Code civil

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de...

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a...

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois...

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets,...

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont,...

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits...

Tout Français jouira des droits civils.

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les...

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une...

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en...

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux...

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant...

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,...

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute...

Chacun a droit au respect de son corps. Le corps...

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec...

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou...

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps...

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine....

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale...

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se...

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour...

Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a...

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil...

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être...

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être...

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes...

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de...

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des...

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon...

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine...

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies...

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française...

Au sens du présent titre, l'expression " en France "...

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens...

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque,...

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions...

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés...

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance...

Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux...

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords...

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une...

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est...

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui...

Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois,...

Est français : 1° L'enfant né en France de parents...

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance...

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses...

Toutefois, si un seul des parents est né en France,...

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent...

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de...

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité...

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut...

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises...

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne...

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la...

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la...

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de...

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3,...

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour...

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction...

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des...

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la...

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues...

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7...

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas...

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à...

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une...

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux...

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application...

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration...

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application...

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du...

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la...

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa...

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et...

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux...

Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa...

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui...

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition...

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de...

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes...

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son...

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique...

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et...

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de...

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence...

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré...

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision...

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,...

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,...

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de...

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité...

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à...

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui...

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger,...

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut...

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire...

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté...

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant...

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français...

La perte de la nationalité française peut être constatée par...

Le Français qui se comporte en fait comme le national...

Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi...

La perte de la nationalité française prend effet : 1°...

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent...

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge...

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison...

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à...

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par...

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à...

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage...

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des...

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires...

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article...

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition,...

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre...

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés...

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues...

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des...

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent...

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la...

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle...

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par...

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française...

La charge de la preuve, en matière de nationalité française,...

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que...

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source...

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où...

En dehors des cas de perte ou de déchéance de...

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des...

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres...

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal...

Les Français originaires du territoire de la République française, tel...

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en...

La nationalité française des personnes de statut civil de droit...

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur...

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée...

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être...

Pour l'application du présent titre : 1° Les mots :...

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être...

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de...

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et...

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans...

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point...

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être...

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties...

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par...

Les actes de l'état civil sont établis sur papier et...

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus,...

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers...

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger...

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif...

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires...

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui...

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil,...

Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout...

Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des...

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours...

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou,...

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu...

Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un...

Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue...

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en...

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à...

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à...

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au...

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants...

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize...

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil...

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom...

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une...

La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur...

Mention de la décision de modification du sexe et, le...

La modification de la mention du sexe dans les actes...

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance...

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du...

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera...

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte...

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à...

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et...

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire...

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le...

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier...

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil...

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se...

L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls...

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la...

Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité...

Le jour désigné par les parties, après le délai de...

L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions,...

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil...

L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et...

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été...

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune...

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à...

En cas de décès dans les prisons ou maisons de...

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans...

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans...

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut...

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de...

La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de...

Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête...

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur...

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît...

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les...

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de...

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux...

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors...

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à...

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous...

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour...

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est...

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives...

Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent...

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en...

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par...

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement...

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état...

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est...

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les...

La publicité des actes de l'état civil est assurée par...

La publicité des actes de l'état civil est également assurée...

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses...

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation...

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant...

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra...

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable...

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du...

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct...

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure...

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et...

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront...

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de...

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son...

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés,...

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions,...

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre...

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci...

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts...

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles,...

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la...

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés...

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents...

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui...

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence,...

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête...

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant...

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme...

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en...

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription,...

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement...

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et...

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration...

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement...

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent...

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du...

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point...

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa...

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution...

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de...

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans...

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils...

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui...

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul...

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par...

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la...

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification...

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni...

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur...

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les...

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère...

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou...

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de...

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par...

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la...

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré...

Le Président de la République peut, pour des motifs graves,...

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre...

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un...

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au...

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé...

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage...

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur...

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions...

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées...

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs...

Le droit de former opposition à la célébration du mariage...

Le père, la mère, et, à défaut de père et...

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou...

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les...

Le ministère public peut former opposition pour les cas où...

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant...

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant...

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la...

S'il y a appel, il y sera statué dans les...

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les...

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre...

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité...

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère,...

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par...

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles...

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action...

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage...

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage,...

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels...

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui...

Si le mariage n'a point été précédé de la publication...

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les...

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui...

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration...

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195,...

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve...

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir...

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de...

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses...

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand...

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont...

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux...

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage,...

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour...

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère...

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes...

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand...

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du...

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments...

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle...

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père...

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de...

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des...

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La...

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais...

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul...

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter...

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester...

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats...

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et...

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition...

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les...

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement...

Si l'un des époux se présente seul pour faire un...

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains...

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens...

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom...

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où...

Le mariage se dissout : 1° Par la mort de...

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte...

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et...

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par...

Le consentement au divorce et à ses effets ne se...

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec...

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le...

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il...

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils...

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a...

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque...

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de...

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque...

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche...

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce...

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter...

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et...

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :...

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure,...

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération...

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et...

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté...

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque...

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée...

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des...

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs...

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le...

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge...

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai...

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs...

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives...

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut...

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf...

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une...

Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les...

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou...

Un époux ne peut verser aux débats un élément de...

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés...

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi...

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de...

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux...

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans...

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge...

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre...

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage...

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui...

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un...

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions...

Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et...

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge...

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge...

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux....

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux...

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par...

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation...

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le...

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article...

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée,...

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en...

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être...

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut,...

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer...

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent...

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision...

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation...

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble...

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint...

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles...

Si le local servant de logement à la famille appartient...

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon...

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans...

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut...

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de...

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4...

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais...

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre....

En cas de décès de l'un des époux séparés de...

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En...

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences...

La reprise volontaire de la vie commune met fin à...

A la demande de l'un des époux, le jugement de...

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut...

Du fait de la conversion, la cause de la séparation...

Le divorce et la séparation de corps sont régis par...

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au...

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un...

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant,...

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la...

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits...

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non...

La filiation est régie par la loi personnelle de la...

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un...

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable...

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de...

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui...

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant...

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21...

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au...

Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des...

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par...

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père...

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance...

Si elle a été écartée en application de l'article 313,...

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions...

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues...

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant...

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les...

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix...

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une...

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des...

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire...

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant...

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent...

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne,...

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation...

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre...

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée...

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet...

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux...

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche...

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret...

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en...

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est...

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application...

La possession d'état peut être constatée, à la demande de...

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section,...

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que...

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent...

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en...

La filiation établie par la possession d'état constatée par un...

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère...

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt...

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie,...

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les...

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve...

La charge des subsides se transmet à la succession du...

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables...

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur...

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève...

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un...

Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer,...

Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le...

Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à...

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la...

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de...

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de...

Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les...

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de...

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce...

L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre...

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus...

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de...

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de...

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de...

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune...

Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux...

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois....

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille...

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur...

L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à...

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à...

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de...

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont...

Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de...

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à...

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un...

L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants...

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable...

Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les...

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit...

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue...

L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En...

A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable...

L'adoption est irrévocable.

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à...

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux...

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous...

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en...

Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant...

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le...

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant,...

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et...

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien...

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée,...

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est...

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de...

A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2...

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas...

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il...

En cas de décès de l'un des deux adoptants, une...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par...

L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe,...

L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme...

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en...

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre...

L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un...

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale...

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de...

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets...

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses...

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs...

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des...

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter...

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses...

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et...

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire...

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité...

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents...

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou...

Si l'un des père et mère décède ou se trouve...

La séparation des parents est sans incidence sur les règles...

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier...

I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci...

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la...

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut,...

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un...

Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle...

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin...

Le juge peut également être saisi par l'un des parents...

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant...

Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de...

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les...

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,...

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité...

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la...

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de...

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale...

S'il ne reste plus ni père ni mère en état...

Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider...

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle...

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur...

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour...

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu...

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants...

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5°...

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative...

A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut,...

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à...

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance...

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait...

La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5°...

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active...

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour...

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut...

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé...

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les...

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du...

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou...

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais...

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de...

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de...

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et...

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des...

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner...

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale...

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction...

Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait...

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont...

Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne,...

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux...

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le...

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés...

L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute...

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle...

Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant...

Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles...

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1°...

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des...

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1°...

A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1,...

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles...

A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge...

L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge...

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui...

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement...

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé,...

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en...

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont...

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à...

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de...

Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend...

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique....

Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :...

Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude,...

Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits...

Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la...

Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de...

Le conseil de famille est présidé par le juge des...

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien...

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont...

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou...

S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui...

Le conseil de famille peut, en considération de la situation...

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

La tutelle est une charge personnelle. Elle ne se transmet...

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et...

La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil...

Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et...

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre...

Le juge des tutelles et le procureur de la République...

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage...

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter...

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura...

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la...

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant...

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous...

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père...

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge...

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à...

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit....

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après...

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il...

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et...

Le juge des tutelles et le procureur de la République...

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les...

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires,...

Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection...

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités...

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont...

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise...

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter...

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice...

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts...

Le logement de la personne protégée et les meubles dont...

La personne chargée de la mesure de protection ne peut...

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par...

La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un...

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au...

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié...

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut...

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne...

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite...

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de...

Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une...

S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis...

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission...

Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice...

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a...

Le juge fixe la durée de la mesure sans que...

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée....

La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration...

Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle...

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues...

Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne...

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge....

La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées...

A défaut de désignation faite en application de l'article 448,...

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut...

Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un...

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le...

Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle...

Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des...

En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le...

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de...

Le juge peut autoriser le conseil de famille à se...

La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa...

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement...

Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée...

L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet...

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle...

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement...

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur,...

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors...

A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le...

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée...

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des...

Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à...

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur,...

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés...

Le curateur ne peut se substituer à la personne en...

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des...

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article...

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle...

Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise...

La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires...

La personne en tutelle est représentée en justice par le...

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou...

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet...

Le mandat de protection future est publié par une inscription...

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des...

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne,...

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le...

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant...

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se...

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1°...

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins...

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une...

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne...

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui...

Les actes passés et les engagements contractés par une personne...

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est...

Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en...

Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire...

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé...

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de...

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine,...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire...

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses...

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en...

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut...

La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est...

Le juge statue sur le choix de la personne habilitée...

L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des...

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf...

La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée...

Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été...

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou...

Outre le décès de la personne à l'égard de qui...

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par...

Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles...

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la...

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la...

Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement...

La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations...

Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné...

Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit...

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les...

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne...

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification...

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires...

Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du...

Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement...

Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions...

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant,...

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine...

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue...

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il...

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve...

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le...

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de...

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la...

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter...

Dans le cas où la succession à laquelle il a...

A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée,...

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1°...

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion...

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur...

Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés...

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut...

La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut...

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce...

L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement...

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par...

A peine de nullité, il ne peut y avoir de...

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en...

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance...

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent...

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa...

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une...

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1°...

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire...

Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables...

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort...

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une...

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris...

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par...

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires...

I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été...

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une...

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence...

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par...

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par...

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers...

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des...

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises...

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier...

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés...

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des...

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des...

Les biens sont meubles par leur nature ou par la...

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations...

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la...

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et...

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés...

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions...

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés...

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou...

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce...

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur...

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont...

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au...

On peut avoir sur les biens, ou un droit de...

La propriété est le droit de jouir et disposer des...

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si...

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit...

Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits...

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à...

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans...

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme...

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient...

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et...

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans...

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations...

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par...

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement...

Il en est de même des relais que forme l'eau...

L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...

Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une...

Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit...

Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours...

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau,...

Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en...

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier,...

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses...

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été...

Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été...

Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que...

Si de deux choses unies pour former un seul tout,...

Si un artisan ou une personne quelconque a employé une...

Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de...

Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui...

Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs...

Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de...

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des...

Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière...

Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et...

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un...

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté...

L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour,...

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles...

L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de...

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané...

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts...

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par...

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et...

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire...

L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la...

Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de...

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer...

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et...

Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux...

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les...

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés...

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un...

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont...

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement...

Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire,...

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais...

Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé...

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont...

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le...

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des...

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent...

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des...

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir...

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges...

A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la...

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou...

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles...

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec...

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent...

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque...

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient...

Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi...

L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par...

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de...

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure...

L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge...

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la...

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il...

Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit...

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que...

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de...

On ne peut en jouir, comme dans le cas de...

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir...

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre...

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces...

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut...

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un...

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut...

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire...

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il...

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois...

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour...

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou...

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus...

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des...

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours...

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les...

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que...

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux...

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs...

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en...

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au...

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité...

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet...

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à...

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur...

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de...

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du...

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à...

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de...

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et...

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais...

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter...

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en...

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le...

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs,...

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes...

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à...

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ;...

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie...

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits...

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont...

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près...

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,...

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,...

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance...

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre,...

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui,...

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six...

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues...

La distance dont il est parlé dans les deux articles...

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les...

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a...

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le...

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite...

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause...

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit...

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou...

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou...

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues...

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes...

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par...

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes...

La destination du père de famille vaut titre à l'égard...

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe...

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles...

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout...

Celui auquel est due une servitude a droit de faire...

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux...

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient...

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut...

De son côté, celui qui a un droit de servitude...

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel...

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on...

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle...

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces...

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la...

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient...

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel...

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités...

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession,...

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par...

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la...

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont...

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée...

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve...

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur...

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du...

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt...

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits...

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein...

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option,...

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de...

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à...

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la...

Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui...

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après...

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une...

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu...

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la...

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens....

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte...

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même,...

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire....

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire...

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un...

La succession est dévolue par la loi aux parents et...

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de...

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à...

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et...

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni...

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt...

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que...

Lorsque seul le père ou la mère survit et que...

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au...

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est...

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est...

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations...

La suite des degrés forme la ligne ; on appelle...

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y...

Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus...

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4°...

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède...

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se...

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant...

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que...

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le...

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet...

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe...

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ;...

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des...

Dans tous les cas où la représentation est admise, le...

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que...

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants...

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul,...

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint...

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse...

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de...

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des...

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois...

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou...

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve...

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer...

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède...

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu...

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent...

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé,...

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les...

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion...

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut...

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de...

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement,...

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de...

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la...

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour...

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le...

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir...

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint...

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y...

L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation...

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession,...

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un...

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit...

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il...

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à...

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers...

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture...

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de...

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé...

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession...

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter...

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est...

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle...

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un...

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes...

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et...

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à...

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à...

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire...

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la...

L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux...

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage...

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant...

A compter de sa publication et pendant le délai prévu...

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs...

Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer...

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou...

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux...

L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les...

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant...

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les...

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article...

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la...

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise...

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence...

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à...

La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour...

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous...

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et...

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise...

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont...

La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente...

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute...

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif,...

La déclaration des créances est faite au curateur.

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et...

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession,...

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur...

La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou...

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de...

Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le...

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables...

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par...

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à...

Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise...

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est...

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu...

La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de...

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède...

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi,...

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation...

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat...

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes,...

Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un...

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un...

Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de...

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la...

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des...

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il...

La rémunération du mandataire est une charge de la succession...

Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :...

La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et...

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat...

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend...

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la...

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale,...

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure...

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral...

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le...

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire...

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère...

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à...

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de...

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un...

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net...

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et...

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de...

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation...

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des...

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester...

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul...

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien...

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes...

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des...

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le...

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément...

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle,...

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices,...

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable...

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien...

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne...

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie...

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris...

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis...

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux...

Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires...

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander...

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la...

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se...

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au...

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale,...

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes...

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le...

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une...

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut,...

La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de...

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque...

Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il...

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de...

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à...

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce...

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution...

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier...

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander...

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de...

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour...

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et...

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non...

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin...

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur...

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint...

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du...

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage...

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement,...

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans...

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est...

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles...

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires...

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles...

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement...

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte...

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires...

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant...

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus...

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le...

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la...

Les dons et legs faits au fils de celui qui...

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession...

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible...

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Le rapport est dû de ce qui a été employé...

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires...

Il en est de même des profits que l'héritier a...

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations...

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans...

Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à...

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son...

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le...

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le...

Le rapport est dû de la valeur du bien donné...

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant....

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état...

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir...

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport...

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de...

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est...

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation...

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir,...

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et...

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au...

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par...

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la...

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble...

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà...

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la...

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier,...

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent...

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un...

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur...

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à...

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne...

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à...

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres,...

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son...

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter...

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou...

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers...

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou...

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de...

L'action en complément de part est admise contre tout acte,...

L'action en complément de part n'est pas admise contre une...

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un...

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à...

La donation entre vifs est un acte par lequel le...

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose,...

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver...

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir...

Il en sera de même de la disposition entre vifs...

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles,...

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne...

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les...

La demande en révision est formée par voie principale ;...

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon...

La demande n'est recevable que dix années après la mort...

La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à...

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des...

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant...

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La...

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre...

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra...

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non...

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être...

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne...

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi...

I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au...

Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles...

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne...

La réserve héréditaire est la part des biens et droits...

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament,...

Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les...

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne...

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé,...

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament...

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à...

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en...

La donation faite en avancement de part successorale à un...

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité...

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la...

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée...

La réduction se détermine en formant une masse de tous...

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre...

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible...

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation...

Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la...

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf...

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en...

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit...

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément...

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les...

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action...

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par...

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir...

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été...

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation...

La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande...

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires...

En cas de vice de forme, une donation entre vifs...

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira...

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par...

La donation faite à un mineur non émancipé ou à...

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par...

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de...

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement...

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication...

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des...

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes...

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués...

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens...

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution...

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous...

En cas que le donateur se soit réservé la liberté...

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont...

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que...

Il est permis au donateur de faire la réserve à...

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve...

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets...

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les...

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour...

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des...

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause...

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause...

La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée...

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations...

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables...

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point...

Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur...

La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire...

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent...

La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur...

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la...

L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter...

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre...

Un testament ne pourra être fait dans le même acte...

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public...

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit...

Le testament par acte public est reçu par deux notaires...

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur...

Ce testament doit être signé par le testateur en présence...

Le testament devra être signé par les témoins et par...

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte...

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier...

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu...

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront...

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il...

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre...

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des...

Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le...

Dans tous les cas, il est fait un double original...

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul...

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication...

Les testaments faits dans une île du territoire français, où...

Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six...

Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant...

Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration...

Dans tous les cas, il sera fait un double original...

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve...

A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national,...

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du...

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la...

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un...

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins,...

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente...

Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait...

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire...

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés...

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les...

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel,...

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été...

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le...

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels...

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la...

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels...

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à...

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier...

Le legs à titre universel est celui par lequel le...

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la...

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire...

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la...

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour...

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au...

Les frais de la demande en délivrance seront à la...

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront...

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et...

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a...

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a...

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs...

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera...

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en...

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des...

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant...

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs...

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut...

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation...

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne...

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en...

En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur...

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en...

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données...

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard...

L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la...

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à...

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa...

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en...

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse...

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son...

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat...

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de...

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement...

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que...

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement...

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le...

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires...

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui...

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux...

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite...

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour...

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que...

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du...

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur...

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des...

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de...

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge...

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du...

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au...

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera...

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver...

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens...

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de...

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et...

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution...

Toute personne peut également faire la distribution et le partage...

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel,...

L'action en complément de part pour cause de lésion ne...

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises...

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse...

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens...

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant...

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un...

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou...

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour...

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens...

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité...

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors...

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents...

Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir...

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur...

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même...

Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent...

Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par...

Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce...

Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque...

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne...

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à...

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par...

Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux...

La donation dans la forme portée au précédent article sera...

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement...

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point...

La donation par contrat de mariage en faveur des époux...

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être...

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si...

Les donations faites à l'un des époux, dans les termes...

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage...

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement,...

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux...

La donation de biens à venir, ou de biens présents...

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage,...

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants,...

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du...

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à...

La donation de biens à venir faite entre époux pendant...

Si un époux a fait à son conjoint, dans les...

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce...

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui...

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de...

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à...

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels...

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter,...

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne...

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont...

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les...

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure...

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à...

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul...

Le contrat de gré à gré est celui dont les...

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations...

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont...

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est...

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle...

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et...

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé...

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son...

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être...

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à...

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une...

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie,...

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées...

Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture...

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de...

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à...

Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la...

1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de...

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils...

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont...

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de...

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le...

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant...

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état...

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue...

1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés...

La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne...

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par...

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité...

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des...

Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs...

Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux,...

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de...

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant...

L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée...

En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne...

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci...

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le...

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord...

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à...

Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité...

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il...

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour...

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières...

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour...

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour...

La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant...

La nullité relative ne peut être demandée que par la...

La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se...

Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait...

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses...

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses...

La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu...

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt...

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport...

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion...

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété...

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur...

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers...

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le...

Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du...

On peut se porter fort en promettant le fait d'un...

On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant,...

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation...

La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après...

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre...

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque...

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet...

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie...

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de...

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à...

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les...

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou...

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement...

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en...

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un...

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut,...

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la...

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le...

La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet,...

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement...

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,...

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui...

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une...

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter...

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans...

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts...

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du...

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé...

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il...

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en...

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un...

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le...

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit...

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le...

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que...

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il...

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au...

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte...

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite...

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la...

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur...

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre...

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux...

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le...

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le...

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute...

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature....

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au...

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage,...

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi...

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte...

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous...

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les...

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui...

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de...

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été...

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté...

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352...

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une...

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède...

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action...

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel...

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain....

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation...

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y...

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée...

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur...

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de...

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre...

Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord,...

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé...

Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la...

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il...

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable...

Le choix entre les prestations appartient au débiteur. Si le...

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter...

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit,...

Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit,...

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que...

L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement...

L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de...

Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires...

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de...

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette...

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature...

La cession de créance est un contrat par lequel le...

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou...

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à...

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il...

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette....

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à...

Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est...

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu,...

Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier,...

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes...

La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation...

La novation est opposable aux tiers à la date de...

Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la...

La novation convenue entre le créancier et une caution ne...

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire...

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à...

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre,...

Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir...

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits...

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour...

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut...

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible....

Le paiement peut être fait même par une personne qui...

Le paiement doit être fait au créancier ou à la...

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent...

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la...

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est...

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat...

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Le paiement se prouve par tout moyen.

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original...

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle...

Le montant de la somme due peut varier par le...

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se...

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière,...

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue...

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat...

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur...

La mise en demeure de payer une obligation de somme...

La mise en demeure de délivrer une chose met les...

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse...

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois...

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est...

Les frais de la mise en demeure et de la...

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci,...

La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une...

La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été...

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de...

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a...

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes....

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la...

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt,...

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la...

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des...

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la...

La caution peut opposer la compensation de ce que le...

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des...

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes...

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes...

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs...

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires...

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les...

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose...

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations...

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la...

La restitution inclut les fruits et la valeur de la...

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par...

Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte...

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux...

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts,...

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur....

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées...

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement...

Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve...

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par...

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit...

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un...

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un...

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de...

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur...

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie...

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge...

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les...

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou...

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce...

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle...

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture...

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune...

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne...

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage...

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des...

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou...

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au...

La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération...

La copie fiable a la même force probante que l'original....

L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre...

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans...

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi,...

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour...

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas...

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la...

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une...

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de...

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel...

Celui à qui le serment est déféré et qui le...

La partie qui a déféré ou référé le serment ne...

Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui...

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des...

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à...

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés...

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux...

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les...

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par...

Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels...

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a...

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se...

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire,...

Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du...

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la...

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de...

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux...

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime...

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant...

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au...

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi...

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties...

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir...

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer...

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par...

La communauté se compose activement des acquêts faits par les...

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté...

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La...

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient...

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété...

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les...

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en...

L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion...

La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des...

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de...

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le...

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la...

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour...

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis...

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres...

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle...

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas...

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul...

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens...

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs,...

Le legs fait par un époux ne peut excéder sa...

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever...

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail...

Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors...

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les...

Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres...

Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors...

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre...

Quand l'un des époux prend en mains la gestion des...

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois...

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un...

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le...

Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la...

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une...

Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant...

La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la...

La garantie de la dot est due par toute personne...

La communauté se dissout : 1° par la mort de...

Il ne peut y avoir lieu à la continuation de...

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise...

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle...

La demande et le jugement de séparation de biens doivent...

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef...

Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les...

L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer,...

La séparation de biens prononcée en justice a pour effet...

Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues,...

La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens...

Il est établi, au nom de chaque époux, un compte...

La récompense est, en général, égale à la plus faible...

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur...

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les...

En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque...

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté...

Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage....

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la...

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne...

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets...

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est...

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un...

Les donations que l'un des époux a pu faire à...

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des...

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la...

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les...

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté...

L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483,...

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il...

Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le...

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée...

Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à...

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de...

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la...

Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté...

Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les...

Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des...

La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les...

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En...

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un...

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et...

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne...

Le prélèvement est une opération de partage : les biens...

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que...

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant...

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il...

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de...

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la...

Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront...

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que...

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale...

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une...

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer...

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage...

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions...

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un...

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre...

Quand l'un des époux prend en main la gestion des...

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou...

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un...

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que...

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime...

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux...

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour...

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent...

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne...

Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque...

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son...

La créance de participation donne lieu à paiement en argent....

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation...

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne...

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571...

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration...

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter...

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à...

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est...

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous...

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais...

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc,...

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses...

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous...

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement...

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue...

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de...

Si la promesse de vendre a été faite avec des...

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné...

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ;...

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont...

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter...

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni...

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public,...

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu...

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle...

Si au moment de la vente la chose vendue était...

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le...

La vente à terme est le contrat par lequel le...

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par...

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente...

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il...

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle...

La délivrance est le transport de la chose vendue en...

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part...

La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la...

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la...

Les frais de la délivrance sont à la charge du...

La délivrance doit se faire au lieu où était, au...

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le...

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux...

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si...

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance,...

La chose doit être délivrée en l'état où elle se...

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout...

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle...

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il...

Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit...

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a...

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de...

L'action en supplément de prix de la part du vendeur,...

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat,...

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de...

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux...

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune...

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette...

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,...

Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien...

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée...

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui...

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser...

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds...

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose,...

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds...

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait...

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et...

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé...

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des...

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont...

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé,...

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne...

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a...

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il...

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il...

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter...

Si la chose qui avait des vices a péri par...

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur...

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité...

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix...

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de...

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement...

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut...

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si...

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que,...

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la...

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées...

La faculté de rachat est un pacte par lequel le...

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un...

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être...

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat...

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur,...

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action...

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de...

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers...

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un...

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat,...

Il en est de même si celui qui a vendu...

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut...

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas...

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne...

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser...

Si le vendeur a été lésé de plus de sept...

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept...

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années,...

La preuve de la lésion ne pourra être admise que...

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport...

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra...

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les...

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur...

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément...

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de...

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la...

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas...

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les...

Le mode et les formalités à observer pour la licitation...

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un...

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par...

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié...

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence...

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail...

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou...

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que...

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès...

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans...

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent...

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière...

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à...

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a...

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans...

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente...

Il y a deux sortes de contrats de louage :...

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une...

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des...

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs...

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et...

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en...

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune...

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal...

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595...

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et...

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon...

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer...

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de...

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du...

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été...

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent...

Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1°...

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement...

S'il a été fait un état des lieux entre le...

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur...

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant...

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :...

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie,...

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui...

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des...

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme...

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et...

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait...

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée...

Le contrat de louage se résout par la perte de...

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort...

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut...

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de...

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye,...

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit...

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines,...

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le...

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés...

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou...

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou...

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles...

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire...

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des...

Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont...

Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière,...

Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année,...

Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa...

En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci...

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare...

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que...

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer...

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds...

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas...

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les...

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...

Si le bail n'est que d'une année, et que la...

Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte...

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une...

Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels...

Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait...

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne...

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède...

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais...

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et...

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour...

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour...

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu...

Ils sont responsables de la perte et des avaries des...

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau,...

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les...

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir...

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la...

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou...

Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient...

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la...

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers...

Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur,...

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également...

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie...

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément...

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être...

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison...

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1...

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure...

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage...

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage...

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction...

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché...

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort...

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du...

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés...

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement...

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux...

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une...

Il y a plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel...

On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de...

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par...

Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel...

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au...

Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du...

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été...

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver...

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est...

Si le cheptel périt en entier sans la faute du...

On ne peut stipuler : Que le preneur supportera la...

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit...

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit...

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention...

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si...

A la fin du bail, ou lors de sa résolution,...

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun...

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des...

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel...

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par...

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au...

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de...

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point...

La perte, même totale et par cas fortuit, est en...

A la fin du bail ou lors de sa résolution,...

Si le cheptel périt en entier sans la faute du...

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa...

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel...

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et...

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun...

Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les...

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède...

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de...

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas...

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui...

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les...

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article...

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les...

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre...

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause...

Toute société dont le siège est situé sur le territoire...

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées...

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de...

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au...

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en...

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour...

Les droits de chaque associé dans le capital social sont...

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce...

I. – Dans les cas où la loi renvoie au...

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou...

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives....

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa...

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre...

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une...

La réunion de toutes les parts sociales en une seule...

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des...

La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps...

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les...

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le...

La nullité de la société ne peut résulter que de...

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la...

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations...

Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office,...

Les actions en nullité de la société ou d'actes et...

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met...

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir...

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les...

Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du...

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées...

Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend...

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent...

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont...

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous...

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la...

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers...

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont...

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée....

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les...

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts...

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois...

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre...

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes...

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales...

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs...

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou...

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de...

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf...

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un...

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles...

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit....

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les...

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à...

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel...

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se...

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé,...

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont...

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point...

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports...

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens...

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul...

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées...

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens...

Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer...

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui...

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité...

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou...

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses...

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises...

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas...

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération...

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents...

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un...

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun...

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire...

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux...

Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions,...

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention,...

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que...

Il y a deux sortes de prêt : Celui des...

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une...

Ce prêt est essentiellement gratuit.

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne...

Les engagements qui se forment par le prêt à usage...

L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et...

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou...

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur...

Si la chose a été estimée en la prêtant, la...

Si la chose se détériore par le seul effet de...

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de...

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque...

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en...

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le...

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin...

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé,...

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse...

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une...

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de...

On ne peut pas donner à titre de prêt de...

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que...

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si...

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont...

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de...

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant...

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution,...

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il...

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même...

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en...

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur...

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt...

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés...

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par...

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en...

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le...

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel...

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties...

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint...

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi...

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre...

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on...

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt...

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive...

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de...

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par...

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article...

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables...

Si le dépôt a été fait par une personne capable...

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose...

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus...

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de...

Il ne peut se servir de la chose déposée sans...

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les...

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a...

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que...

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une...

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la...

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui...

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait...

En cas de mort de la personne qui a fait...

Si la personne qui a fait le dépôt a été...

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou...

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel...

Si le contrat ne désigne point le lieu de la...

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le...

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir...

La personne qui a fait le dépôt est tenue de...

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de...

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par...

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt...

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles...

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages...

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces...

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols...

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou...

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt...

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets...

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant...

La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles...

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le...

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont...

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu...

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les...

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il...

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant...

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par...

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est...

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête...

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le...

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une...

Il en est de même du contrat par lequel la...

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît...

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée...

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente...

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la...

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la...

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle...

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages...

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par...

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines...

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes...

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui...

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ;...

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en...

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des...

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,...

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la...

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires...

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à...

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle...

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le...

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais...

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que...

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû...

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour...

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par...

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble...

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée...

La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut...

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant...

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une...

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés...

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en...

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants...

La fiducie est établie par la loi ou par contrat....

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention...

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de...

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou...

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut,...

Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :...

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve...

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie...

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses...

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités...

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie,...

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le...

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de...

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un...

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes...

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son...

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant...

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du...

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de...

La transaction est un contrat par lequel les parties, par...

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des...

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit....

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation...

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent...

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait...

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point...

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite...

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont...

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de...

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie...

La convention de procédure participative est une convention par laquelle...

La convention de procédure participative est, à peine de nullité,...

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention...

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative...

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code...

Une convention de procédure participative peut être conclue par des...

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant...

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires...

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le...

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un...

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à...

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans...

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou...

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné...

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique...

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les...

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est...

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours...

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir...

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption...

La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une...

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui...

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs...

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi...

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant...

La prescription est suspendue à compter du jour où, après...

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit...

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre...

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai...

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets...

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de...

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande...

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le...

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant...

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état...

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être...

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La...

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne...

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce...

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée...

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose...

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre...

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est...

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou...

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et...

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui...

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non...

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance...

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une...

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé...

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession...

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque...

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le...

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267...

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs...

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce...

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien...

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière...

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir...

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui...

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment...

En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui...

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du...

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement...

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose...

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à...

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le...

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige...

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture...

Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être...

On peut se porter caution, envers le créancier, de la...

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige...

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou...

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable....

Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu...

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres...

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par...

A peine de nullité de son engagement, la caution personne...

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles...

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la...

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un...

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou...

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de...

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique...

Dans le mois qui en suit la réception, la caution...

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le...

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution...

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même...

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution...

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il...

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver...

La caution qui a payé tout ou partie de la...

La caution qui a payé tout ou partie de la...

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette,...

La caution n'a pas de recours si elle a payé...

En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé...

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que...

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus,...

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la...

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste...

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des...

En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou...

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt...

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au...

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige,...

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne...

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble...

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle...

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur...

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une...

Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges...

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont...

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées...

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité...

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées...

Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à...

Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du...

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le...

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde...

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par...

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à...

Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la...

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui...

Le gage est publié par une inscription sur un registre...

Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou...

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans...

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses...

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses...

Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés...

Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu...

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut...

Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est...

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier...

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le...

Il peut être convenu, lors de la constitution du gage...

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette...

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs,...

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien...

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être...

Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps...

Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins...

Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie...

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre...

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang...

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le...

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention...

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier...

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent...

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti...

S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure...

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par...

La réserve de propriété est convenue par écrit.

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence...

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à...

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut...

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété...

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être...

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le...

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf...

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre...

La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être...

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de...

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans...

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance...

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la...

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en...

A peine de nullité, la cession doit être conclue par...

La cession est opposable aux tiers par la remise de...

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention...

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la...

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer...

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue...

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage...

Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont...

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées...

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au...

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une...

Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à...

Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie...

Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble...

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant...

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier...

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans...

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les...

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont...

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi...

L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance...

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette :...

Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire...

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles...

Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun...

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article...

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus...

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à...

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou,...

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le...

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise...

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements...

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles...

L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée...

Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article...

Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée...

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en...

L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie...

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Le mandat d'hypothéquer...

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui...

Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut...

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit...

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque...

L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs....

L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances,...

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique...

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une...

Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du...

L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers...

Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang...

Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de...

Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le...

L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de...

Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur...

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en...

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et...

Il est loisible à celui qui a requis une inscription...

L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier...

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été...

Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429...

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les...

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont...

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les...

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et...

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation...

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le...

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription...

Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale...

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article...

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur...

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou...

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de...

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes...

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un...

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser...

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir...

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté...

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le...

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien...

Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble,...

Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le...

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit...

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les...

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la...

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de...

Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice...

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la...

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels,...

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou...

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite...

La simple publication au service chargé de la publicité foncière...

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous...

A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers...

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la...

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même...

Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans...

La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait...

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de...

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi...

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par...

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un...

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie....

Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation...

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre...

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le...

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf...

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre...

La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être...

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et...

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers...

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de...

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat...

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans...

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son...

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des...

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions...

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés...

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des...

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de...

L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article...

A la demande de l'un des parents et sur présentation...

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642...

Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des...

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou...

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables...

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833,...

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots :...

Les dispositions du titre XIX du livre III et du...

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et...

L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que...

Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du...

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article...

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la...

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles...

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non...

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. Toutefois, tout propriétaire, en...

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la...

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne...

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit...

S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir...

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les...

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles...

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne...

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit...

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de...

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en...

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il...

Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521...

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire...

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges...

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui...

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte...

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée...