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5.1. Les services payants fournis par le site aux particuliers et aux organisations sont régis par le présent accord.
5.2. L'Administration du Site n'agit pas en tant que représentant des Clients qui posent leurs questions sur le Site et demandent des consultations personnelles, ni des Spécialistes qui répondent aux questions ou aux consultations personnelles, et ne peut donc pas être tenue responsable des obligations financières qui naîtraient entre eux.
5.3. En cas de litige, l'Administration du Site agit en tant qu'arbitre et résout le problème en faveur du client ou du spécialiste après avoir pleinement examiné la situation litigieuse.
5.4. L'Administration du Site fournit aux Clients des garanties étendues de qualité, de confidentialité et de sécurité, dont le contenu se trouve à l'adresse https://avocat24.fr/guarantees. Toutefois, la garantie de remboursement du service n'est fournie aux clients qu'une seule fois. Dans les autres cas, les demandes de remboursement d'un service dont le client n'est pas satisfait sont examinées individuellement par l'administration. Ces demandes sont satisfaites si l'administration considère que le service a été fourni de manière inadéquate, qu'il contient une erreur juridique ou d'autres violations lors de la fourniture du service.
Le remboursement sera effectué si plus de 7 jours ouvrables se sont écoulés depuis la publication de la question payée et qu'aucun des avocats n'a fourni de conseils, ou si aucun des conseils fournis ne s'est avéré utile.
5.5. Le Spécialiste inscrit sur le Site détermine de manière autonome le coût des services fournis aux Clients et accepte de payer en faveur de l'Administration du Site une partie fixe du montant des services fournis aux Clients. L'importance de cette partie est déterminée en pourcentage et est fixée individuellement pour chaque Spécialiste, mais sauf accord contraire, elle est considérée par défaut comme trente pour cent du coût de chaque service fourni par le Spécialiste au Client en utilisant les fonctionnalités du Site. Le paiement du droit d'utilisation du Site par l'avocat se fait automatiquement en déduisant le montant correspondant du coût des services juridiques fournis par l'avocat.
5.6. Le paiement des services fournis par le Spécialiste sur le Site est effectué par le biais d'un service de paiement bancaire fourni par des tiers. L'Administration du Site n'est pas la source des paiements concernant le Spécialiste. L'Administration du Site n'agit pas en tant qu'agent fiscal du Spécialiste dans le cadre des relations découlant du présent Contrat.
6.1. Droits exclusifs sur le contenu publié sur le Site.
6.1.1. Tous les éléments affichés sur le site, y compris les éléments de conception, les textes, les images graphiques, les illustrations, les vidéos, les scripts, les programmes et autres éléments et leurs compilations (ci-après, le "contenu"), sont des objets de droits exclusifs de l'administration, des utilisateurs du site et d'autres détenteurs de droits. Tous les droits sur ces objets sont protégés.
6.1.2. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions générales, ainsi que dans la législation applicable du France, aucun Contenu ne peut être copié (reproduit), modifié, distribué, affiché dans un cadre, publié, téléchargé, transmis, vendu ou utilisé de toute autre manière, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable du titulaire des droits, à moins que le titulaire des droits n'ait expressément consenti à ce que le Contenu soit utilisé librement par toute personne.
6.1.3. En publiant sur le site un contenu qui lui appartient légalement (y compris, mais sans s'y limiter, des textes de questions juridiques, des consultations juridiques, des contrats), l'utilisateur accorde aux autres utilisateurs un droit non exclusif de l'utiliser en le visualisant, en le reproduisant (y compris en le copiant), en le modifiant (y compris en l'imprimant) et en exerçant d'autres droits, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, sauf si cette utilisation cause ou peut causer un préjudice aux intérêts protégés par la loi du détenteur des droits.
6.1.4. L'utilisateur peut utiliser le contenu auquel il a accès uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que toutes les marques de paternité (copyright) ou autres avis de paternité soient préservés, que le nom de l'auteur reste inchangé et que l'œuvre ne soit pas modifiée.
6.1.5. En dehors de son propre contenu, l'utilisateur n'a pas le droit de télécharger ou de rendre public sur le site du contenu provenant d'autres sites web, de bases de données ou d'autres résultats d'activités intellectuelles sans l'autorisation expresse du détenteur des droits d'auteur pour réaliser de telles actions.
6.1.6. Toute utilisation du Site ou du Contenu, à l'exception de ce qui est autorisé dans les présentes Conditions générales ou en cas de consentement exprès du titulaire des droits à une telle utilisation, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
6.1.7. Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions générales, aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme un transfert de droits exclusifs sur le contenu.
6.2. Responsabilité en cas de violation des droits exclusifs.
6.2.1. L'utilisateur est personnellement responsable de tout contenu ou de toute autre information qu'il télécharge ou rend public sur le site ou dans le cadre de son utilisation. L'utilisateur n'a pas le droit de télécharger, de transmettre ou de publier du contenu sur le site s'il ne possède pas les droits correspondants pour effectuer ces actions, acquis ou transférés conformément à la législation du France.
6.2.2. L'administration du site peut, sans y être obligée, vérifier si le contenu est interdit et peut supprimer ou déplacer (sans avis préalable) tout contenu ou utilisateur à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s'y limiter, déplacer ou supprimer un contenu qui, de l'avis de l'administration, viole les présentes conditions générales, la législation du France et/ou peut violer les droits, causer un préjudice ou menacer la sécurité d'autres utilisateurs ou de tierces parties.
6.2.3. En publiant son contenu sur le site, l'utilisateur accorde à l'administration le droit de faire des copies de son contenu afin d'organiser et de faciliter la publication et le stockage du contenu de l'utilisateur sur le site.
6.2.4. En publiant son contenu (y compris, mais sans s'y limiter, des textes de questions juridiques, des consultations juridiques, des contrats) dans n'importe quelle partie du site, l'utilisateur accorde automatiquement à l'administration un droit non exclusif, perpétuel et gratuit de copie, d'exécution publique, de reproduction, de modification, de traduction et de distribution aux fins du site ou en rapport avec celui-ci, y compris sa promotion. À ces fins, l'administration peut créer des œuvres dérivées ou incorporer le contenu de l'utilisateur en tant que partie intégrante de collections correspondantes, et effectuer d'autres actions qui contribuent à la réalisation de ces objectifs.
6.3. Sites web et contenus de tiers.
6.3.1. Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web sur Internet (sites web de tiers), ainsi que des articles, des photographies, des illustrations, des images graphiques, des informations, des applications, des programmes et d'autres contenus appartenant à des tiers ou provenant de tiers (contenus de tiers) qui sont le résultat d'activités intellectuelles et sont protégés conformément à la législation du France.
6.3.2. Les tiers susmentionnés et leur contenu ne sont pas contrôlés par l'administration quant au respect de quelque exigence que ce soit (véracité, exhaustivité, bonne foi, etc.). L'Administration n'est pas responsable des informations affichées sur les sites web de tiers auxquels l'Utilisateur accède par le biais du Site ou des contenus de tiers, y compris, entre autres, des opinions ou déclarations exprimées sur les sites web de tiers ou dans leur contenu.
6.3.3. Les liens ou les guides fournis sur le site pour le téléchargement de fichiers et/ou l'installation de programmes de tiers n'impliquent pas l'approbation de ces actions par l'administration.
6.3.4. Les liens vers un site web, un produit, un service ou une information de nature commerciale ou non commerciale affichés sur le site ne constituent pas une approbation ou une recommandation de ces produits (services) par l'administration.
6.3.5. Si l'Utilisateur décide de quitter le Site et d'accéder à des sites web de tiers ou d'utiliser ou d'installer des programmes de tiers, il le fait à ses propres risques et, à partir de ce moment, les présentes Conditions générales ne s'appliquent plus à l'Utilisateur. Dès lors, l'utilisateur doit se conformer aux règles et politiques applicables, y compris les pratiques commerciales, des personnes dont il a l'intention d'utiliser le contenu.
7.1. En cas de doute sur la légalité de l'utilisation du site par l'utilisateur, l'administration peut, à tout moment et à sa seule discrétion, supprimer, bloquer ou modifier les informations des comptes de ces utilisateurs sans préavis.
7.2. En cas d'information sur l'utilisation des informations du compte de l'utilisateur (employés de l'utilisateur) par d'autres utilisateurs du site, l'administration peut, à tout moment et à sa seule discrétion, supprimer, bloquer ou modifier les informations des comptes de ces utilisateurs sans préavis.
7.3 Nous ne fournissons pas de services :
- aux cabinets d'avocats qui collectent des fonds à des fins autres que le paiement d'honoraires de services juridiques
- Avocats spécialisés dans les faillites
- Cautionnement
Nous ne fournissons pas de services de conseil, de prêt, de réparation de crédit et de conseil en matière d'hypothèques prédatrices.
En vigueur à partir du 8 février 2019.