Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins...
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public...
L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de...
Les pièces de rechange visées à l'article précédent comprennent toutes...
Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou...
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois...
Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile...
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des...
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits...
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes...
Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est...
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et...
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables...
Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic...
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils...
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique,...
Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent...
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative...
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un...
La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé...
I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés...
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat...
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre...
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage...
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des...
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une...
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens...
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique...
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou...
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant...
Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs...
Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien...
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les...
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine...
I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A...
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le...
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu...
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités...
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile...
Une subvention dont le montant est fixé chaque année par...
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des...
I. - Font l'objet de redevances les services rendus, sous...
Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une...
Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion...
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les...
Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition...
L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés...
I.-La redevance de production prévue au I de l'article L....
I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5...
I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article...
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées...