Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux...
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la...
Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts...
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975...
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur...
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent...
La caisse communale de secours et de retraites, établie en...
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne...
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps...
Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent...
Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des...
Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des...
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission...
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour...
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés...
Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du...
La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées...
En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret...
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire...
Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale,...
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à...
Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et...
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être...
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons...
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur...
Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du...
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des...
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée...
Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale,...
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par...
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de...
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la...
Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à...
L'approbation, prévue à l'article L. 412-2, des délibérations du conseil...
Nul ne peut être nommé à un emploi communal :...
Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il...
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois...
La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui...
La limite d'âge est reculée de la durée des services...
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à...
Toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la...
Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions...
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de...
Dans le cas où un syndicat de communes pour le...
L'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude ne s'impose pas à...
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois...
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17,...
L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 412-18, des...
Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19,...
les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou...
La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut,...
Au début de chaque année et au plus tard le...
La liste peut être complétée en cours d'année pour tenir...
La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude : 1°...
Chaque maire du département ou du groupe de départements du...
Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée...
Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne...
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs...
Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19,...
Les commissions prévues à l'article L. 412-23 sont départementales ou...
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont...
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires...
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par...
L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux...
En l'absence de liste de candidature de maires ou de...
Les membres de la commission sont élus pour six ans...
Chaque commission élit son président parmi les maires. Le secrétariat...
Les frais résultant des élections ainsi que les frais de...
Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article...
La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à...
Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par...
Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées...
Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal...
Les agents des communes et des établissements publics communaux et...
Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à...
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation...
Dans le cas prévu à l'article L. 412-51, l'agrément à...
Aucune limite d'âge n'est fixée pour le personnel enseignant des...
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 45-2075...
Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 45-2075...
Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal...
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3...
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le...
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de...
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la...
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6...
L'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa...
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de...
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de...
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des...
Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales...
Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires...
Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les...
Les dispositions des articles R. 414-5, R. 414-6 et R....
Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R....
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4, l'agent promu...
Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application...
Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles...
Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés...
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article...
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge...
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage...
Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois...
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à...
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse...
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant...
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président...
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de...
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de...
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des...
Après avis du directeur ou de la directrice, le maire...
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8...
Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui...
Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est...
L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à...
A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être...
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article...
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte...
Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste...
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité...
L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au...
L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites...
Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause...
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article...
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des...
Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent...
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à...
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à...
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou...
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées...
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de...
L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours...
Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents...
Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà...
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus...
Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines...
Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir...
L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu...
Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article...
Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17...
L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un...
Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents...
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs...
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à...
Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des...
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée...
Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est...
Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont...
La durée pendant laquelle le congé peut être différé par...
Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et...
Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur...
Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R....
Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur...
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au...
Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de...
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article...
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements...
Pour préparer la mise en place des services de la...
Les maires des communes et les présidents des syndicats de...
Le président de la communauté, le maire ou le président...
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à...
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du...
Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux...
La commission spéciale, après examen des avis émis par les...
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents...
Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les...
Les dispositions des titres Ier et II du présent livre...
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions...
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et...
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :...
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers...
Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été...
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers :...
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du...
Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de...
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas...
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent...
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre...
Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel,...
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa...
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une...
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie,...
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable...
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière...
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par...
Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le...
Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant...
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de...
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de...
Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des...
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les...
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers...
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement...
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les...
Les nominations à des emplois de début et les promotions...
Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers.
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération...
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à...
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de...
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des...
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un...
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après...
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité...
La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon...
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de...
Il peut être procédé à une péréquation générale de la...
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la...
La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions...
L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement...
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires...
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il...
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons...
La durée du service national est prise en considération pour...
Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut...
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est...
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et...
Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen...
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de...
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription...
Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut...
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement...
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu...
Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de...
Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans...
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du...
Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui...
Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail...
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires...
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à...
Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a...
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une...
Le congé dû pour une année de services accomplis ne...
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de...
Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la...
Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur...
Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par...
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le...
Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu...
La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches...
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels...
Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à...
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des...
Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à...
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés...
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de...
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de...
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Cette acceptation ne...
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé...
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée...
Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de...
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus...
Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées...
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension...
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais...
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision...
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des...
Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au...