Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en...
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret,...
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de...
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées...
Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire...
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant...
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date...
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes...
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils...
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une...
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder...
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la...
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de...
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont...
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du...
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes...
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil...
Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le...
I.-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés...
Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément...
Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de...
Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues au...
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret...
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission...
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes...
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous...
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par...
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il...
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle...
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le...
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité...
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages...
Le maire et, à défaut, celui qui le remplace préside...
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal...
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la...
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du...
Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut...
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées...
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un...
Toute personne physique ou morale a le droit de demander...
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,...
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout...
Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L....
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le...
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au...
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le...
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses...
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a...
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers...
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de...
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui...
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis...
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et...
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail,...
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui...
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions...
Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures...
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28,...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de...
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint...
Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-28 L. 121-30...
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice...
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation...
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit...
La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est...
L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du...
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux...
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit...
Les dispositions des articles L. 121-37 à L. 121-38-1 ne...
I. - Les actes pris par les autorités communales sont...
I.-Sont transmis au haut-commissaire ou à son représentant dans la...
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes...
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice,...
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à...
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une...
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune,...
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif,...
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte...
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres...
Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations...
Il y a dans chaque commune un maire et un...
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au...
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la...
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément...
Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au...
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des...
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les...
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les...
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du...
Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les...
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de...
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du...
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la...
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au...
Les maires et les adjoints sont nommés pour la même...
Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au...
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il...
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent...
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout...
Dans le cas où le maire en tant qu'agent de...
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités...
Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le...
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis...
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et...
I.-Il est interdit au maire de compter parmi les membres...
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle...
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire...
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,...
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent...
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire,...
Le maire est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire : 1°...
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le...
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de...
Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication...
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de...
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal,...
L'allocation prévue à l'article L. 122-29 est financée par le...
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de...
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil...
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président...
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des...
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la...
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas...
Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des...
Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de...
Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de...
Dans les communes de plus de 120 000 habitants, les...
L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu,...
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à...
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des...
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant...
Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions...
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints...
Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente...
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en...
Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en...
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal...
En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou...
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement...
En temps de guerre, tout conseiller municipal, pris individuellement, peut,...
Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension...
En temps de guerre, dans le cas où, après en...
La mise en demeure prévue à l'article précédent doit indiquer...
En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de...
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions...
I. - Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits...
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation...
Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils...
Une commune ne peut organiser une consultation : 1° A...
Le droit des habitants de la commune à être informés...
I. - Sont applicables au référendum local les dispositions du...
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une...
Le projet soumis à la consultation est adopté si la...
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le...
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout...
Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes peuvent...
Les communes de plus de 10 000 habitants, les groupements...
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il...
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...
Le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant...
Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité...
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance,...
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire,...
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences...
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République...
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,...
Le maire exerce la police des baignades et des activités...
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon...
Le maire a la police de la circulation sur les...
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le...
I. - Dans les conditions prévues au II, peut donner...
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités...
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par...
Le maire ou, à défaut, le commissaire délégué pourvoit d'urgence...
Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que...
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs,...
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et...
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de...
Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à...
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le...
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire...
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article...
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon...
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable...
Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles...
I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes...
Le régime de la police d'Etat est institué dans une...
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs...
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant...
La gestion des biens et droits de la section est...
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant...
La section qui a obtenu une condamnation contre la commune...
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de...
Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour...
Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé...
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire...
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur...
La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer...
La commission syndicale peut être appelée par le commissaire délégué...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-13, le conseil...
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à...
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le...
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :...
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de...
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions...
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des...
Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée...
La commission consultative est présidée par le maire délégué.
La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant...
Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée...
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par...
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont...
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis,...
Les attributions de la commission syndicale et de son président...
La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est...
Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut...
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des...
Le syndicat est administré par un comité. A moins de...
Les membres du comité du syndicat sont élus par les...
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont...
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette...
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de...
Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues...
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat...
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes...
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et...
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre,...
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents...
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et...
Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président...
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux...
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une...
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie...
Il peut être fait application aux syndicats existant à la...
Il est interdit au président d'un syndicat de communes de...
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises...
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement...
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification...
Le syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une...
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des...
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les...
Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est...
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie...
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à...
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres...
Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi...
Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces...
Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne...
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10...
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont...
Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture...
I. - Pour les communes et pour les établissements publics...
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...
I.-Le budget de la commune est proposé par le maire...
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus...
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie...
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...
Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur...
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel...
Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article...
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section...
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire....
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut...
Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du...
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement...
Les communes et leurs établissements publics ne peuvent, pour des...
Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions...
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal...
Les recettes de la section d'investissement du budget communal se...
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en...
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics...
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel...
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une...
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe...
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une...
La taxe frappe : 1° Les affiches sur papier ordinaire,...
Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis...
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre...
Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés...
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article...
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré...
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour...
Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-3 à L....
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités...
Les communes sont admises à recourir aux agents de la...
Il peut être institué dans les stations classées, par délibération...
Le produit de la taxe de séjour doit être intégralement...
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui...
Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes...
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les...
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations...
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes...
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les...
La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs,...
Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes...
Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité...
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les...
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur...
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité...
La portion de la dépense à la charge des propriétaires...
Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les...
Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui...
Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10...
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à...
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur...
Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être...
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum...
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à...
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions...
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise...
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des...
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi...
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5, les communes,...
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est...
Une commune ne peut accorder à une personne de droit...
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article...
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans...
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout...
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie....
Le maire peut seul émettre des mandats.
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans...
Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité...
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité...
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre...
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de...
Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La...
La contribution des communes syndiquées mentionnée au 1° de l'article...
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure...
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée...
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des...
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et...
Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la...
En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la...
Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs...
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau...
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et...
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons...
Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le...
Aux conventions de marché et de délégation de service public...
Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes...
Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que...
Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20,...
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes...
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal...
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire...
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le...
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le...
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé...
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir...
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers...
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune...
Les actions en justice à intenter ou à soutenir au...
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de...
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats...
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les...
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque...
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les...
Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action...
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial...
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans...
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités...
Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre...
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement...
Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent...
Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées : Soit...
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux...
Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des...
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime...
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière,...
Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne...
Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées...
Un décret détermine les règles d'organisation et d'administration des régies...
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de...
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci...
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une...
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il...
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par...
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une...
Dans les contrats portant concession de service public, les communes,...
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées...
Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie...
Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de commerce concernant...
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer...
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une...
Les réserves communales de sécurité civile sont composées, sur la...
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans...
Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et...
Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du...
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement...
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées...
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur...
Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs...
Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous...
Les titres affectés à la garantie de la gestion du...
Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité...
Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents.
Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de...
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 381-6, une commune,...
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre...
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre...
Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a...
Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il...
Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la...
Le décret mentionné à l'article L. 111-1, qui porte changement...
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs...
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées...
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des...
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion...
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, les chiffres de...
Dans le cas de la consultation prévue à l'article L....
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le haut-commissaire...
La consultation a lieu le même jour dans chacune des...
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du...
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont...
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin....
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal...
Au vu des procès-verbaux communaux, le haut-commissaire totalise et constate...
Les recours formés par les électeurs en application de l'article...
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois...
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert...
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune...
Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-16...
Les édifices et autres immeubles servant à un usage public...
Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de...
Dans le cas où une commune réunie à une autre...
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de...
L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une...
Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de...
I. - Les personnes prises en compte dans les catégories...
Le chiffre de la population qui sert de base à...
Le chiffre de population auquel il convient de se référer...
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution...
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou...
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et...
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux...
Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de...
Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes...
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues...
Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu...
Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est...
L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10,...
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre...
Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre...
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission...
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et...
Les dispositions de l'article R. 121-12 sont applicables, lorsqu'ils ne...
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L....
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L....
Les dispositions de l'article R. 121-15 sont applicables, lorsqu'ils ne...
I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale...
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service...
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à...
Pour fixer le temps d'absence maximum auxquels les élus qui...
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en...
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-30, le président,...
I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est...
La prise en charge par la commune des dépenses liées...
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article...
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de...
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à...
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer...
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier...
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié...
Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont...
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les...
Le financement et la gestion du droit individuel à la...
Dans la limite du montant maximal fixé en application du...
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit...
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais...
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis...
La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission...
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres...
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article...
Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres...
La demande de prise de position formelle est écrite et...
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les...
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5...
La prise de position formelle est transmise au demandeur par...
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire...
Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des...
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article...
Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et...
Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or...
L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au...
Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales,...
Pour l'application de l'article L. 122-18, sont prises en comptes,...
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et...
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires...
La publication des arrêtés du maire est constatée par une...
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil...
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au...
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un...
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le...
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
Pendant les six premiers mois, son montant est égal à...
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an....
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout...
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L....
Le régime de retraite auquel les maires et adjoints, qui...
Les élus mentionnés à l'article précédent peuvent, sur leur demande,...
Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 cotisent à l'institution...
Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 bénéficient, à titre...
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents...
Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret...
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article...
Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret...
Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension...
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le haut-commissaire...
La mise en demeure adressée par le haut-commissaire au maire...
Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions...
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans...
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de...
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public...
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans...
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la...
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement...
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du...
Les électeurs ont à se prononcer par " oui "...
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables...
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin....
Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal...
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 125-6 et...
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le...
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du...
Le conseil local de sécurité et de prévention de la...
Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du...
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle...
La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit...
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par...
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...
I. - Le décret prévu au troisième alinéa de l'article...
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi...
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif,...
Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement...
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les données...
I. - Pour l'application de l'article R. 212-1 : a)...
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier...
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats...
La liste des concours attribués par la commune aux associations...
Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié...
A.-Le rapport prévu à l'article L. 212-1 comporte les informations...
L'attribution par les communes et leurs établissements publics d'indemnités aux...
Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux...
En application des dispositions de l'article L. 221-2, constituent des...
Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision...
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation...
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à...
I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article...
Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur...
Le maire fixe par un arrêté la date d'application de...
Sont assujetties à la taxe : 1° Les affiches mentionnées...
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée...
Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4°...
La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité...
La déclaration prévue à l'article D. 233-6 est conservée à...
Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L. 233-4,...
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4°...
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5°...
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue...
Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4,...
Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés,...
L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11...
Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2...
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article...
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive...
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation...
I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux...
Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de...
Il est créé auprès du haut-commissaire de la République en...
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la...
Le mandat des membres de la commission expire à chaque...
Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la...
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est...
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-1 peuvent être...
Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être...
Par exception aux dispositions de l'article R. 236-1, des avances...
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le...
Les avances accordées en application des articles R. 236-1 à...
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à...
Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1°...
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses...
L'autorisation prévue à l'article L. 236-6 est donnée par arrêté...
Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes...
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation...
I.-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est...
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre...
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être...
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai...
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux...
Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits...
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas...
Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense...
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise...
Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de...
Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont...
Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la...
Le compte administratif de l'exercice, sur lequel le conseil municipal...
Le compte du maire est adressé au haut-commissaire ou au...
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été...
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par...
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée...
Le compte de gestion des comptables des communes et des...
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations...
Le compte de gestion est établi par le comptable en...
Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par...
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité :...
Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un...
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet...
Les comptables ne peuvent se refuser à acquitter les mandats...
Tout refus, tout sursis de paiement est motivé dans une...
Les écritures du comptable sont tenues en partie double. Elles...
Les comptes à ouvrir dans les écritures du comptable sont...
Le comptable dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion...
Les comptes sont transmis au comptable chargé de leur mise...
Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des...
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre...
Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de...
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant...
A.-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables...
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par...
Dans les cas où les dons et legs mentionnés au...
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en...
Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le...
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur...
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi...
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune...
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession,...
La transmission au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la...
Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au...
Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut...
Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est...
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à...
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies...
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description...
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par...
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies...
Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III,...
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-6...
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-8...
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en...
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de...
La régie est administrée par un conseil d'administration et un...
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III...
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil...
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits...
Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat...
Le règlement intérieur fixe : 1° Le nombre des membres...
Les membres du conseil d'administration ne peuvent : 1° Prendre...
Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et...
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Le...
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le...
Le directeur de la régie est désigné par le conseil...
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de...
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président...
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration...
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité,...
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité...
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas...
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de...
La régie est représentée en justice et dans tous les...
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu...
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en...
Les taux des redevances dues par les usagers de la...
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux...
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R....
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux...
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de...
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des...
Le budget est présenté en deux sections : - dans...
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître...
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de...
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées,...
Le projet de budget de l'année à venir est préparé...
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non...
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de...
La comptabilité tenue par l'agent comptable est placée sous le...
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir...
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des...
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par...
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du...
Dans le cas prévu à l'article L. 323-6, le haut-commissaire...
Après une mise en demeure restée sans résultat, le haut-commissaire...
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation...
Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux...
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-12...
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière...
La régie est administrée, sous l'autorité du maire et du...
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans...
Le maire est l'ordonnateur de la régie. Il prend les...
Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil...
Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat...
Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil...
Le règlement intérieur fixe : 1° Le nombre des membres...
Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent,...
Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et...
Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal...
Le directeur de la régie est désigné par le conseil...
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat...
Les dispositions de l'article R. 323-61 sont applicables au directeur.
La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal,...
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de...
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par...
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur...
Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font...
Les moyens mis à la disposition de la régie par...
La délibération qui institue la régie détermine les conditions du...
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de...
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à...
Le budget de la régie est préparé par le directeur,...
Le budget est présenté en deux sections : - dans...
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître...
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de...
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées,...
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non...
Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de...
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Toutefois,...
A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent...
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation...
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération...
Dans les cas prévus à l'article L. 323-7, le haut-commissaire...
Après une mise en demeure restée sans résultat, le haut-commissaire...
La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à...
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère...
L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par...
L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées...
L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un...
Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un...
Sous les réserves prévues à l'article R. 323-96, les dispositions...
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure...
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement...
L'entreprise communique aux agents désignés par le maire avec l'agrément...
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 419,89...
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-1...
Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée...
Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou...
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les...
Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides...
Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de...
L'assemblée spéciale prévue au quatrième alinéa de l'article 8 de...
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements...
Les représentants des communes ou de leurs groupements actionnaires peuvent...
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements...