1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux...
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se...
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne...
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans...
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à...
1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions...
1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la...
En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le...
1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre...
Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions...
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées,...
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent...
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport...
1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du...
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la...
Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé...
L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée...
1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant...
Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en...
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la...
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent...
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées...
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit...
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits...
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs...
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment...
1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du...
1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et...
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10...
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans...
1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par...
L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la...
1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits...
Les brigades de douane sont créées et supprimées par des...
1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la...
1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du...
La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à...
I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de...
Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de...
Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une...
Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des...
I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une...
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration...
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues...
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...
1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale...
1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois...
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent...
Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des...
Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à...
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs...
Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi...
1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement...
1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les...
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous...
I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations...
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives...
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités...
Les agents de la direction générale des douanes et droits...
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code...
Les agents des douanes et les agents de la direction...
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité...
Les agents chargés de la mise en œuvre de la...
Les agents de la direction générale des douanes et droits...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants...
Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du...
Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre...
Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article...
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et...
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité...
Les agents des douanes et les agents de la police...
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des...
Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à...
En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou...
En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents...
Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées...
A l'exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux...
La visite des personnes peut consister en la palpation ou...
Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de...
Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux...
Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en...
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions...
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des...
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre...
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à...
I.-Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du...
I. - Pour l'application du présent code, du règlement (UE)...
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les...
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et...
1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers,...
1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements...
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à...
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade...
Le droit de communication prévu aux articles 64 A et...
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits...
L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes...
Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion...
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles...
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages...
1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis,...
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues...
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3,...
1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues...
1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un...
Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans...
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à...
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles...
Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux...
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche...
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des...
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou...
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche...
I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la...
A l'occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu'il existe...
La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter...
Au plus tard au terme de la retenue temporaire et...
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les...
En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante...
A compter de la date d'entrée en vigueur de la...
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée...
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation...
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent...
I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités...
En matière de droits et taxes perçus selon les règles,...
Le redevable est informé des motifs et du montant de...
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé...
Pour l'application du présent chapitre : 1° Les intermédiaires sont...
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à...
Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au...
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent...
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons...
1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur...
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du...
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires...
A son entrée dans le port, le capitaine est tenu...
1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans...
1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que...
Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont...
1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent...
1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent...
1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au...
1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour...
Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un...
1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux...
1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en...
Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements...
1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane...
1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les...
1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin...
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement...
Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par...
1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites...
Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent...
1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet...
1. La déclaration doit être déposée dans un bureau de...
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir...
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289...
1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en...
Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de...
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations...
1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail,...
1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents...
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et...
1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées...
1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits...
1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis, les...
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même...
1. Les droits et taxes liquidés par le service des...
1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur...
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans...
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises...
1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à...
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation...
1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir...
Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports...
1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire...
1. Dans les relations entre deux parties du territoire douanier,...
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime...
1. Le directeur général des douanes et droits indirects peut...
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu...
1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou...
1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites...
Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises...
1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du...
1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions...
Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent...
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au...
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination,...
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects...
1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire...
1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire,...
1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article,...
1. La durée de séjour des marchandises placées sous le...
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes...
1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et...
En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et...
Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous...
Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés...
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des...
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque...
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et...
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et...
1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le...
1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts...
1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208...
1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208...
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects...
1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par...
1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des...
Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur...
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques...
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des...
1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le...
1. La vente des marchandises est effectuée par les soins...
1. Le produit de la vente est affecté, par ordre...
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et...
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le...
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le...
Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que...
Au retour d'un navire français dans un port du territoire...
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés...
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers,...
1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire...
1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire...
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone...
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur...
1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du...
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et...
1. Dans la zone soumise à la formalité du compte...
1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements...
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects...
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour...
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4...
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et...
1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles...
1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier...
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les...
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du...
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut...
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une...
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en...
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée...
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le...
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux...
Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation...
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la...
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont...
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs...
En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les...
1. Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions...
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de...
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la...
Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des...
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des...
I. - Il est institué une taxe générale sur les...
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266...
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur...
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266...
I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266...
1. (Abrogé) 2. Les personnes mentionnées au 2 du I...
I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et...
I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article...
1. (Abrogé) 2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère...
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres...
Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de...
1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de...
I. - En application du a du 2 de l'article...
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions...
Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects...
Les dispositions du code général des impôts et du livre...
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en...
1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du...
1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et...
Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire...
1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5...
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux...
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et...
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie...
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les...
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux...
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des...
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au...
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être...
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles...
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par...
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur,...
I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes...
1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises...
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la...
1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il...
1. Si le motif de la saisie porte sur le...
1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non...
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux...
1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents...
1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis...
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues...
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions...
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des...
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent...
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de...
1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal...
1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un...
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le...
1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription...
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les...
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le...
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle...
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention...
Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure...
En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale,...
Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou...
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur...
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration...
Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière...
I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation...
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en...
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité...
Dans le délai de deux mois suivant la réception de...
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation,...
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux...
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies...
I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres...
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes...
En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se...
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus...
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux...
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception...
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité...
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque...
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise...
Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article...
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354...
Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents...
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352...
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de...
1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de...
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la...
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de...
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à...
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits...
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur...
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont...
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au...
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites...
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane,...
1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de...
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411,...
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention...
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur...
1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués...
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article...
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le...
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les...
1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et...
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux...
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales,...
1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour...
1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de...
L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu...
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois...
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains...
Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et...
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article...
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°,...
Le recouvrement des créances de toute nature régies par le...
1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une...
1. En cas de saisie de moyens de transport dont...
1. En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par...
1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits...
1. Pour tenir compte des ressources et des charges des...
1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes...
1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable...
1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants...
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans...
1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes...
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en...
1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits,...
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal...
1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque...
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du...
L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés,...
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est...
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie,...
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de...
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux...
1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait...
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont...
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes...
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit...
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux...
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3...
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux...
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit...
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une...
Est passible d'une amende de 3 700 € : 1°...
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le...
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation...
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise...
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation...
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs...
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou...
I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui...
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel,...
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors...
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées...
1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et...
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés...
Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des...
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les...
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1°...
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant...
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées...
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1°...
1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises...
1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119...
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont...
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les...
1. En sus des sanctions prévues par le présent code,...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414,...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée...
1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif...
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459,...
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et...
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis...
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits...
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres,...
1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives...
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent...
I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application...
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le...
Les titres II et XII du présent code sont applicables...
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations...
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble...
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions...
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer...
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations...
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues...
La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en...
La poursuite des infractions à la législation et à la...
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la...
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier...
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai...
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement...
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être...
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un...
I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1...
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées...
Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les...