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    • Législation France
    • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

    Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

    Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende...

    Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir...

    Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage...

    Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose...

    Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef...

    Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu...

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