Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :1° Agrément des associations pour le compte desquelles les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler ;2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ;3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue réincarcérée après une évasion ;4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix ;5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande mentionnée au 6° ;8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires.Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale.
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Structure Code pénitentiaire
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r777-1 à d777-8)
Titre VII : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r771-1 à d777-8)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r711-1 à d777-8)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r767-1 à d767-7)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r757-1 à d757-6)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r747-1 à r747-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r737-1 à r737-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r727-1 à r727-3)
Chapitre III : dispositions particulières à mayotte (articles r713-1 à r713-3-1)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r642-3 à r642-4)
Titre IV : exécution de mesures administratives de surveillance (articles r641-1 à r642-4)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r641-3 à r641-4)
Chapitre IV : composition pénale (article r634-1)
Sous-section 3 : modification des horaires D'assignation (article d632-5)
Section 2 : exécution de la mesure (articles d632-2 à d632-5)
Section 3 : traitement des données à caractère personnel (articles r631-6 à r631-14)
Chapitre VI : suivi socio-judiciaire (article r626-1)
Section 2 : contrôle de la mesure (articles r623-14 à r623-23)
Sous-section 2 : suivi renforcé (article d621-12)
Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire renforcé (articles d621-9 à d621-12)
Sous-section 3 : information de la victime (article d621-8)
Chapitre II : enquêtes techniques préalables (article d612-1)
Titre IV : mesures de surveillance des personnes libérées (articles r541-1 à r545-5)
Section 4 : centre socio-Médico-judiciaire de sûreté de fresnes (articles r541-17 à r541-18)
Chapitre II : autres aides matérielles (articles r522-1 à d522-4)
Chapitre III : protection sociale (article r513-1)
Section 2 : documents remis au moment de la libération (articles r511-2 à d511-3)
Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique (article r424-31)
Titre II : préparation de la sortie de Détention (articles d421-1 à r424-31)
Sous-section 2 : agrément des structures de placement à L'extérieur (articles r*424-15 à r424-21)
Section 3 : notification des Décisions (articles d423-5 à d423-7)
Section 2 : libération conditionnelle (articles d422-5 à d422-9)
Section 3 : association socio-culturelle et sportive (article d414-10)
Section 3 : formation professionnelle (articles r413-6 à d413-10)
Sous-section 3 : dispositions relatives au fonctionnement (articles r412-92 à r412-95)
Section 9 : etablissements ou services D'aide par le travail (articles r412-83 à r412-95)
Sous-section 2 : suspension et fin du contrat D'implantation (articles r412-80 à r412-82)
Sous-section 2 : période de mise en situation en milieu professionnel (article d412-74)
Sous-section 2 : rémunération (articles r412-63 à d412-68)
Paragraphe 5 : repos et jours fériés (articles r412-61 à r412-62)
Paragraphe 2 : résiliation pour motif économique (articles r412-40 à d412-47)
Sous-section 4 : résiliation (articles r412-37 à d412-47)
Paragraphe 2 : exécution (articles r412-28 à d412-32)
Paragraphe 3 : voies de recours (article r412-18)
Sous-section 2 : suspension et fin (articles r412-14 à r412-18)
Section 3 : Déroulement des activités (articles r411-7 à r411-8)
Chapitre II : protection de L'image et de la voix des personnes prévenues (article r382-1)
Titre VIII : protection de L'image, de la voix et des publications (articles r381-1 à r382-1)
Section 2 : organisation du scrutin (articles r363-2 à r363-5)
Chapitre III : modalités du vote (articles d363-1 à r363-5)
Section 4 : objets de culte (article r352-9)
Chapitre II : assistance spirituelle (articles d352-1 à r352-9)
Sous-section 3 : correspondances téLéphoniques des personnes condamnées (article r345-14)
Section 2 : communications téLéphoniques (articles r345-11 à r345-14)
Paragraphe 2 : correspondances spécialement protégées (articles r345-6 à d345-10)
Sous-section 3 : contrôle et retenue des correspondances (articles r345-4 à d345-10)
Section 4 : action des visiteurs de prison (articles r341-17 à d341-21)
Sous-section 3 : permis de visite des personnes condamnées (articles r341-5 à r341-8)
Sous-section 6 : retrait et Dépôt au vestiaire (articles r332-44 à r332-45)
Section 3 : valeurs non pécuniaires (articles r332-33 à r332-45)
Sous-section 8 : tenue du compte par la régie des comptes nominatifs (articles r332-25 à r332-32)
Sous-section 3 : gestion des biens en cas de DéCès ou D'évasion (articles d332-8 à d332-8-2)
Section 2 : autres prestations sociales (articles r324-3 à r324-4)