de l'annexe en application de son article
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 623-16 est...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article R....
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la première phrase du troisième...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article R....
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 512-2 est ainsi...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi...
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 tel que...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 332-34, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R....
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article R. 341-5...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 est...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-8est remplacé par...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R....
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2, les...
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R....
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14, le...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi...
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le...
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en...
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R....
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R....
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D....
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 115-8 est...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi...
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R....
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23, le...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du...
Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont...
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est...
Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article...
Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de...
Pour son application en Polynésie française, la première phrase du...
Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 512-2 est...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de...
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est...
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel...
Pour son application en Polynésie française, l' article D. 352-1...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est...
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 332-34,...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de...
Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article...
Pour leur application en Polynésie française : 1° L'article R....
Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-10 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-8est remplacé...
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-3,...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2,...
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1,...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14,...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 312-1 est...
Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2,...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de...
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29,...
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21,...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12,...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6,...
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en...
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 est...
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26,...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est...
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20,...
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18,...
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15,...
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article...
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique...
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est...
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles...
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23,...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions...
Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie...
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna,...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :...
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de...
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires...
Les références à des dispositions non applicables dans les îles...
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R....
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1,...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi...
Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article...
Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième...
Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R....
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots...
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable...
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article...
Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième...
Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R....
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots...
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable...
Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article...
Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième...
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2, les...
Pour leur application à Mayotte : 1° Au 1° de...
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane,...
Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de...
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services...
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et...
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de...
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services...
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et...
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et...
Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités...
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service...
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à...
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose...
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du...
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110...
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la...
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par...
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données...
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans...
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans...
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont...
Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de...
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du...
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif...
Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes...
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose...
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R....
Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au...
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif...
Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée...
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal,...
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal,...
Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R....
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été...
En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou...
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire...
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution...
Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail...
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du...
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais...
Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire...
Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à...
Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou...
La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste...
Après que le procureur de la République et le juge...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède...
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de...
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du...
La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède...
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de...
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril...
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement...
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans...
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110...
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la...
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans...
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de...
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont...
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées...
Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au...
Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle...
Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire...
L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 622-16 peut...
Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de...
Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles...
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre...
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :...
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :1° Posséder la...
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable...
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la...
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose...
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter...
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée...
Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et...
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux...
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu...
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de...
Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1...
Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention...
La personne condamnée fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion...
La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue...
Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de...
La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-66 du code de...
Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage,...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R....
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-4 sont...
L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée...
Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est...
Le délai maximal de comparution est de huit jours à...
Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 du code de...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D....
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-73 du code de...
Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 et R. 61-8...
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de...
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement...
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les...
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110...
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation...
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes...
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans...
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de...
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute...
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1°...
Le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de...
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous...
Le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par...
L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 544-15 peut...
Pour être habilitées, les personnes mentionnées par les dispositions de...
Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles...
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre...
L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :...
Pour être habilitées les personnes physiques doivent :1° Posséder la...
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les...
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de...
Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la...
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne...
Pour la mise en œuvre du procédé permettant le placement...
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose...
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif...
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-23 du code de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de...
Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du...
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de...
Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre...
Les règles de fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de...
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté, créé au sein de l'établissement...
Lorsque l'objectif recherché à l'article R. 541-15 ne peut être...
Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le...
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de...
Toute personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté a...
Toute personne retenue doit être informée dès le début de...
L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire...
La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans...
Toute personne retenue fait l'objet d'un hébergement individuel pendant la...
Le dossier individuel de la personne retenue est accessible :1°...
Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté...
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service administratif de...
Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le...
Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l'administration pénitentiaire...
Les centres sont placés sous la responsabilité conjointe, chacun dans...
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ont pour mission :1° De...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R....
Les visites que les personnes condamnées sont tenues de recevoir...
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de...
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec...
Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les...
Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de...
Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité...
A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits...
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R....
A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits...
Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement...
A la demande du juge de l'application des peines, l'information...
Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de...
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant...
Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de...
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective...
L'administration pénitentiaire participe à la mise en œuvre de la...
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les...
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les...
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les...
Les personnes condamnées majeures bénéficiaires d'une permission de sortir pour...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Le chef de l'établissement pénitentiaire ayant octroyé une permission de...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les...
Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou...
Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée...
Par dérogation à l'article R. 424-17, lorsqu'une personne placée à...
La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre...
L'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré au regard...
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril...
En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire...
Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la...
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département...
Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de...
En application des dispositions de l'article 723 du code de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service...
Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou...
Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par...
Les personnes condamnées qui se trouvent en dehors d'un établissement...
Les personnes détenues autorisées à sortir d'un établissement pénitentiaire en...
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un...
Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou...
Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail...
Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de...
Au sein de la commission de l'application des peines, les...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de...
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge...
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le...
En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par...
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de...
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les...
Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat...
Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue...
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du...
Sous réserve des contraintes architecturales, les établissements pénitentiaires sont dotés...
Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque...
Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec...
Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue...
Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée...
Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles...
L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues...
La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire...
Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du...
Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves...
Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle...
Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut...
Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions...
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de...
Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à...
L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires. Les...
Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix...
Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui...
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un...
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un...
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du...
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans...
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un...
Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en...
Les prestations énumérées à l'article D. 412-87 sont mises en...
Au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail...
Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions...
Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service...
Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service...
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans...
I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation...
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation...
Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation...
Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :...
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires...
Le droit à la réparation des accidents du travail et...
Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est...
Lorsque les personnes détenues exécutent un travail en détention, les...
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application...
Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail...
Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code...
Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux...
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans...
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la...
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des...
Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue...
Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire...
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou...
La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat...
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de...
Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L....
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures,...
La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte...
Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés...
Exception faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte...
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne...
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps...
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative...
Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les...
Le donneur d'ordre peut mettre en place un dispositif d'aménagement...
La semaine débute le lundi à 0 heure et se...
La durée quotidienne de travail effectif par la personne détenue...
La quotité de travail effectif à temps complet de chaque...
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif...
Toute modification de la répartition de la durée du travail...
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à...
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité...
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation...
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins...
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la...
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation,...
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation...
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est...
Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à...
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation...
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin...
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit...
Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour...
En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des...
I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi...
L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues...
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne...
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à...
La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel...
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L....
I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte...
La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les...
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes :...
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur...
Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas...
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique,...
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à...
Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit...
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue...
La personne détenue qui entend contester une décision de refus...
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur...
La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour...
L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein...
Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des...
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16,...
Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des...
Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au...
L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au...
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement...
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se...
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires...
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des...
Dans toute la mesure du possible et eu égard aux...
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-4, aucun outil dangereux...
Conformément aux dispositions de l'article R. 323-1, chaque personne détenue...
Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel...
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut...
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent...
Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité...
Les modalités des consultations sont définies par le chef de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil...
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe les personnes détenues et...
Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire...
Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par...
Une personne détenue condamnée remplit l'obligation prévue par les dispositions...
La diffusion de l'image et de la voix des personnes...
La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions...
La sortie des écrits rédigés par une personne détenue en...
L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite...
Chaque personne détenue peut se procurer, par l'intermédiaire de l'administration...
La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles de...
La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et...
L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut...
Dans les conditions prévues à l'article R. 84 du code...
Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont...
Le chef de l'établissement pénitentiaire réceptionne les documents nécessaires à...
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des...
Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un...
Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui...
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les...
Les personnes détenues reçoivent ou conservent en leur possession les...
Les personnes détenues peuvent s'entretenir, à leur demande, aussi souvent...
Les jours et heures des offices sont fixés par les...
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention...
A la demande de l'aumônier, les offices peuvent être célébrés...
Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie exercent auprès des...
Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des...
Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux...
L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des...
Conformément à l'article R. 323-1, chaque personne détenue reçoit une...
Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est...
Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux...
Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa...
Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix,...
A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité,...
Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent...
Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de...
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait...
Le magistrat chargé du dossier de la procédure peut autoriser...
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes...
Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur...
Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et...
Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les...
Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux...
La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel...
La décision de retenir une correspondance écrite, reçue ou expédiée,...
La correspondance des personnes détenues, reçue ou expédiée, doit être...
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de...
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit...
Pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de...
Lorsque parvient à l'établissement pénitentiaire la nouvelle du décès ou...
Sauf si elles obtiennent une permission de sortir en application...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du...
Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service...
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de...
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de...
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de...
Chaque personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de...
Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus...
Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de...
A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux...
Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne...
Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des...
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et...
Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional...
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des...
Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet,...
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la...
Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés...
Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées...
Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes...
Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis...
Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de...
Le permis délivré en application des dispositions des articles L....
Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources...
Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une...
Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes...
Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des...
Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des...
La réception et l'envoi d'objets par une personne détenue sont...
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles...
Chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et...
Les objets et bijoux dont une personne prévenue souhaite se...
Lorsqu'une personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont...
La prise en charge des objets et bijoux dont est...
Les personnes détenues ne peuvent pas conserver de bijoux en...
A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état...
Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui...
Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par...
Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir...
Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue...
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret n°...
Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue,...
Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur...
Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement...
Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide...
Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires...
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées...
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne...
La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10,...
Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au...
Au moment de sa libération, chaque personne détenue reçoit les...
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être...
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues,...
Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels...
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'une...
Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient...
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre...
Les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues...
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de...
La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et...
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part...
Toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées...
Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites...
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à...
En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes...
Après un délai de trois ans depuis le décès d'une...
Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire...
Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des biens et...
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R....
Chaque personne prévenue peut :1° Etablir des procurations ;2° Solliciter...
Sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues...
Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux...
Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent...
En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés...
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe...
Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est...
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les...
La part qui reste éventuellement à la charge des personnes...
Les personnes détenues sont affiliées, dès leur entrée en détention,...
Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et...
Les personnes détenues condamnées atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic...
L'aidant est choisi par une personne détenue en application des...
Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées...
Avant leur libération, les personnes mentionnées par les dispositions de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire signale les personnes mentionnées par...
Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit...
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont...
L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les...
Les personnes détenues hospitalisées dans une unité hospitalière spécialement aménagée...
Les personnes détenues dans l'unité hospitalière spécialement aménagée restent soumises...
Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité hospitalière spécialement aménagée continuent...
Si l'incident concerne une personne prévenue, le chef de l'établissement...
Le directeur de l'établissement de santé et le chef de...
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une...
La fouille des locaux et le contrôle des équipements et...
Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel...
Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de...
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la...
La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité hospitalière...
Aucun agent exerçant dans les unités hospitalières spécialement aménagées ne...
Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de...
La surveillance des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux...
Lorsqu'une personne détenue est hospitalisée pour une pathologie autre qu'un...
Les personnes détenues qui, en raison de leur état de...
Lorsqu'une personne détenue est admise dans un établissement de santé,...
Au sein de l'établissement pénitentiaire, aucun stockage, cession, don ou...
Dans le cadre de la prise en charge globale des...
Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une...
La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de...
La prophylaxie de la tuberculose prévue par le code de...
Des moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles...
Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être...
Si une personne détenue se livre à une grève de...
Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de...
Hors le cas où l'état de santé de la personne...
Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un...
Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux personnes détenues...
La propreté est exigée de toute personne détenue.Les produits de...
Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient...
Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres...
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont...
Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et...
Pour l'application des dispositions de l'article 803-8 du code de...
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du...
Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de...
Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de...
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application...
Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à...
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R....
Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait...
Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution...
Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes...
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de...
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes...
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction...
Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré...
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de...
Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir...
L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des...
La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers...
Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer...
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable,...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour...
Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné par...
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par...
Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code...
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à...
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande...
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et...
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R....
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-11, le juge...
Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des documents,...
Les reproductions des copies de pièces ou actes d'une procédure...
Dans les conditions et selon les formes prévues par les...
Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés...
Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4...
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire et le personnel assurent par...
Le greffe de l'établissement pénitentiaire tient une notice sur laquelle...
Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un...
Il est délivré à chaque personne détenue qui en fait...
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L....
Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet...
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110...
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la...
Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans...
Les personnes ou catégorie de personnes qui, à raison de...
Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux...
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et...
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de...
Est autorisée la création par le ministère de la justice...
La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut...
Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3°...
Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une...
L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne...
La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée...
Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est...
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du...
La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt...
La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure...
Le confinement en cellule emporte, pendant toute sa durée, la...
Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7°...
Chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire ou...
Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à...
Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction...
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, lors...
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie,...
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions...
Si, au cours du délai de suspension de la sanction,...
Si, au cours du délai de suspension de la sanction,...
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la...
Le président de la commission de discipline peut accorder le...
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer...
Le président de la commission de discipline peut, pour une...
Le président de la commission de discipline prononce celles des...
La liste des personnes détenues placées en confinement en cellule...
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu...
Dans le délai de cinq jours à compter de la...
La sanction ne peut être mise à exécution plus de...
La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence...
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la...
La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute...
La durée de la suspension à titre décidée en application...
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été...
Le placement préventif d'une personne détenue en confinement ou en...
La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à...
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du...
En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement...
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la...
La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des...
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire...
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi...
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au...
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport...
En cas de manquement à la discipline de nature à...
L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le...
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200...
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux...
Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un...
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les...
Le président de la commission de discipline désigne les membres...
Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de...
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses...
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président...
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement...
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef...
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre...
Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les...
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour...
Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour...
Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour...
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4,...
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les...
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles...
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre...
Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4...
Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant...
Sur les sites détenant des armes, éléments d'armes et munitions,...
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice...
Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions...
Les armes dont la détention, le port et le transport...
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de...
A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention,...
Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les...
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de...
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des...
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire,...
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire,...
Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de...
Les systèmes de fermetures sont périodiquement vérifiés et les barreaux...
L'état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires...
Lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou...
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des...
Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des...
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par...
La liste des personnes détenues placées en quartier de prise...
Toute décision de placement en quartier de prise en charge...
D'office ou à la demande de la personne détenue, l'autorité...
Le transfèrement d'une personne détenue en quartier de prise en...
L'hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire...
Le placement initial au sein d'un quartier de prise en...
Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une...
La décision de placement dans un quartier de prise en...
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge...
Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions...
Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en...
Le placement en quartier de prise en charge de la...
Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue...
La liste des personnes détenues placées en unité pour personnes...
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en...
Après chaque évaluation, la commission pluridisciplinaire unique émet un avis...
Le transfèrement d'une personne détenue en unité pour personnes détenues...
La durée maximale d'une décision de placement en unité pour...
La décision initiale de placement en unité pour personnes détenues...
En cas d'urgence, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou...
Après avis de la commission pluridisciplinaire unique dont la composition...
Les personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes...
Les personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes...
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une...
Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct...
En vue de la mise en œuvre des mesures de...
Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues...
La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment...
Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D....
Les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 sont...
Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et...
La mise en œuvre des techniques mentionnées par les dispositions...
La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la...
Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la...
L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et...
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-1, aux fins de...
Un registre est tenu, dans chaque établissement pénitentiaire, sur lequel...
Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent...
Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D....
Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire détermine les modalités d'organisation du...
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets...
Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide,...
Toutes dispositions sont prises en vue de prévenir les évasions,...
La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de...
Tout chef d'établissement pénitentiaire veille à une stricte application des...
La commission consultative prévue par les dispositions de l'article D....
A la demande de la mère, la limite d'âge de...
Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en...
Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur...
Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et...
Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et...
Le médecin militaire désigné par le commandant du centre médical...
Les personnes détenues militaires sont remises, dès leur libération et...
Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision...
Les dispositions des articles R. 321-6 et R. 332-35 sont...
Les officiers en détention provisoire et ceux qui ont conservé...
Les personnes détenues militaires en état de prévention devant un...
Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition...
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de...
Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les...
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement...
Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé...
Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans...
Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une...
Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de...
Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête...
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à...
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre...
Dans l'hypothèse où, en application des dispositions des articles R....
Dans l'hypothèse où la réintégration d'une personne détenue ne peut...
L'extraction d'une personne détenue s'effectue sans radiation de l'écrou car...
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes...
Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif...
Les mesures qui ont pour objet de reconduire à la...
La translation des personnes extradées est assimilée au transfèrement. Les...
Le chef de l'établissement pénitentiaire remet au chef de l'escorte...
L'escorte des personnes détenues transférées par les soins de l'administration...
Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie ferrée, maritime...
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont...
Une personne condamnée ne peut être transférée si elle doit...
Sous réserve des dispositions de l'article D. 215-12 et sauf...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les...
Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire,...
La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne...
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de...
Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article...
Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des...
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions...
Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un...
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré...
L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite...
Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous...
Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre...
La communication à des tiers des renseignements mentionnés par les...
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :...
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement...
En cas de décès d'une personne détenue, le chef de...
Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure...
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou...
Il appartient aux chefs d'établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-12 du code de...
Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions...
Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une...
Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15...
Pour les personnes condamnées n'ayant pas fait l'objet de la...
Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où...
La troisième partie du dossier prévue par les dispositions de...
La partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de...
La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de...
Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé...
A la libération ou au décès d'une personne condamnée, ou...
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux...
Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de...
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le...
En cas de sortie consécutive à une décision de suspension...
Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article...
Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la...
Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont...
Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée...
Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est...
Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à...
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule...
Lorsqu'une personne détenue a déjà été placée à l'isolement et...
Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures...
L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès...
Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa...
La personne détenue qui demande son placement à l'isolement ou...
Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office...
Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à...
Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional...
Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à...
En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider...
Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée,...
Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à...
La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée...
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de...
Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité...
Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d'une...
Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la...
Dans les centres de détention et dans les quartiers centre...
Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale,...
Les personnes détenues sont autorisées à aménager leur cellule d'une...
Les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule durant la...
Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et...
La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à...
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une...
L'emploi du temps est porté à la connaissance des personnes...
La tenue portée par les personnes détenues à l'occasion des...
Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour...
Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution...
Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement...
Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de...
Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il...
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue...
Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement...
A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui ne...
Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie...
Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du...
A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être...
Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.Toutefois, à...
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes...
La date de la sortie de chaque personne détenue, et...
Dans les cas prévus par les dispositions des articles D....
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de...
En cas de mandat de dépôt à effet différé, le...
Lors de la conduite de toute personne dans un établissement...
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.Le chef de...
Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la...
Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe...
Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat...
Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de...
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application...
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois...
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire,...
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis...
Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements...
Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de...
Lorsque la décision incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires,...
Que la demande de changement d'affectation émane de la personne...
La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux,...
L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la...
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec...
Lorsque l'affectation incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, la...
Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la...
Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles...
Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une...
Lorsque le placement d'une personne condamnée aux fins d'une évaluation...
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant d'une personne...
En cas d'admission au centre national d'évaluation, la personne condamnée...
Afin de compléter le dossier mentionné par les dispositions de...
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction...
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une...
Le chef de l'établissement pénitentiaire constitue un dossier d'orientation pour...
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les...
La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs...
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du...
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de...
Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de...
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que...
Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements...
Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il...
Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service...
Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter...
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par...
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département...
Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire...
L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences...
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection,...
Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité...
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service...
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu par les...
Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action...
Dans le respect des dispositions des articles 13 et 14...
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son...
Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée...
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général...
Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le...
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le...
Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application...
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les...
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention...
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant...
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant...
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant...
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant...
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant...
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et...
Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du...
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs...
L'administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir...
Tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre...
Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux instructions...
L'autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence...
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu'elle...
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement...
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec...
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes...
Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard...
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se...
Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de...
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le...
La formule du serment est la suivante : " Je...
Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa...
Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent...
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage...
Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide...
Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de...
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte,...
Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité...
Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions...
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est...
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie...
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et...
Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident...
Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis...
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :...
Les dispositions des chapitres I à III du présent titre...
Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le...
Les médecins intervenant dans les unités sanitaires ou les secteurs...
Le médecin responsable des unités sanitaires ou des secteurs de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de...
Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article R. 115-21...
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans...
Dans le cadre de la prise en charge globale des...
Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour...
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées,...
L'habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services...
Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des...
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou,...
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités...
Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de...
Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par...
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D....
Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un...
Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la...
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures...
L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions...
Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins...
L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux...
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à...
Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire...
Les unités hospitalières spécialement aménagées au sein des établissements de...
A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement...
Lorsque le réserviste volontaire accomplit des missions d'une durée supérieure...
Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont...
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après...
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par...
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité...
A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée,...
La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision...
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans...
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq...
Lorsque la nature de la mission le justifie et au...
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice,...
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un...
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale...
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes...
Les réservistes sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire...
Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent...
En l'absence du chef de service, le directeur du service...
Tout chef d'établissement pénitentiaire peut soumettre au directeur interrégional sous...
Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les...
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre...
A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation,...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison...
Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut apporter une...
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le...
Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant...
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110...
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation...
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le...
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans...
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans...
L'enregistrement des données mentionnées par les dispositions du I de...
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et...
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "...
Conformément aux dispositions de l'article D. 578 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de...
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat...
Chaque fois que la demande leur en est faite ou...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de...
A la demande du juge ou du tribunal de l'application...
L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation...
Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25,...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre...
La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue...
Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D....
Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de...
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au...
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre...
Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de...
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont...
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est...
A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement...
Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse...
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de...
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de...
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de...
Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85...
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de...
Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article...
Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel...
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du...
Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7...
Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les...
Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par...
Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par...
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus...
Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service...
Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux "...
Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire...
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre...
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Le conseil d'administration délibère sur :1° Les orientations générales de...
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale...
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L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration...
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret,...
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :1° La formation...
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L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être...
L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général...
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence...
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Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation,...
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en...
Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter...
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes...
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des...
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de...
Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison...
Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté...
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de...
En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code...
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code...
Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable...
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des...
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de...
Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à...
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que...
Les centres de détention et les quartiers centre de détention...
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une...
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous...
Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : 1°...
Les établissements pour peines sont :1° Les maisons centrales ;2°...
Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires...
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes...
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont pour missions...
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans...
Le directeur interrégional assure l'organisation des transfèrements qu'il ordonne et...
Les directions interrégionales et la direction des services pénitentiaires d'outre-mer...
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires...
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions...
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation,...
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service national des...
Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du...
Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à...
Le service qui peut être autorisé à recourir à des...
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 412-20 est ainsi...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L....
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 322-3, les...
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article...
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont...
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références...
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :1° Les références...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 est...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article...
Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3,...
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie...
Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4,...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est...
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont...
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références...
Pour l'application du présent code en Polynésie française :1° Les...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à...
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...
Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont...
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références...
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1, les...
Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale...
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références...
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références...
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références...
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :1° Les références...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :1° Les références...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi...
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit...
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement...
L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs...
Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure...
La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans...
Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9...
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à...
Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 745...
Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure...
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du...
Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par...
Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions...
Conformément aux dispositions de l'article 706-25-16 du code de procédure...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des...
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait...
Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne...
Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure...
Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure...
Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de...
Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-53-7...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9...
Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-16-2...
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées...
Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la...
Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les...
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de...
Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main...
Conformément aux dispositions de l'article 723 du code de procédure...
Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure...
Sur autorisation du juge de l'application des peines, le chef...
Conformément aux dispositions de l'article 712-4-1 du code de procédure...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-13...
Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire : 1°...
Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure...
Conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L....
Les activités de formation générale ou professionnelle sont prises en...
Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par...
Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'accompagnement par le...
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et...
L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné...
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions...
Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de...
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité...
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des...
Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité...
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans...
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit...
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit...
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions...
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison...
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant...
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le...
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas...
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de...
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la...
La personne détenue qui candidate à un poste de travail...
Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits...
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de...
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités...
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les...
Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail...
Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives...
Sont définis par décret en Conseil d'Etat :1° Les durées...
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre...
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la...
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L....
Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1°...
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque...
Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la...
La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant...
Lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi...
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire...
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail...
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un...
En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire...
Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction...
Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention...
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après...
Le travail des personnes détenues participe au parcours d'exécution des...
Les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation...
Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du...
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la...
Toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une...
La diffusion ou l'utilisation de l'image ou de la voix...
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.Toutefois,...
Les personnes dont la période de détention a pris fin...
Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur...
Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec...
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une...
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de...
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2, les personnes détenues...
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du...
Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres...
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées...
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut...
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute...
Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne...
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe...
Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés...
L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un...
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de...
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés,...
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite...
Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres...
Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de...
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec...
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un...
En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de...
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part...
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont...
Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte...
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses...
Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième...
Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5...
Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du...
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap...
Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et...
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est...
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du...
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans...
Au début de sa détention, il est proposé à toute...
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne...
Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie...
L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes...
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants...
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux...
L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une...
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure...
Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une...
Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès...
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1...
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81...
Dans les conditions et selon les formes prévues par les...
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de...
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71...
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de...
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.Les modalités d'application...
Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire...
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier,...
Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure...
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un...
Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de...
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure...
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne...
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la...
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en...
En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à...
Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres...
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser...
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues...
Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et...
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles...
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein...
Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement...
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte...
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée...
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de...
I.-Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou...
En cas de refus de la personne intéressée de se...
Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de...
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes...
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par...
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les...
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56...
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de...
S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne...
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel...
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli...
Chaque personne détenue est informée du projet de la décision...
La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des...
Les personnes prévenues faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel...
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces...
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par...
Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune...
Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions...
Le procureur de la République est immédiatement avisé de la...
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité...
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis...
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement...
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article...
En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement...
Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes...
En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention,...
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées...
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors...
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure...
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en...
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque...
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative,...
Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des...
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel...
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel...
Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans...
Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les...
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis...
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une...
Conformément aux dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure...
Conformément aux dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure...
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est...
Lorsqu'une personne détenue en exécution d'une condamnation par une juridiction...
Lorsqu'une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée...
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant...
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure...
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure...
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée...
Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure...
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le...
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines...
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour...
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de...
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la...
Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi...
La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et...
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du...
Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure...
Le premier président de la cour d'appel, le procureur général,...
Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les...
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale...
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L....
En application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code...
La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale...
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions...
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions...
Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle...
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à...
La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions...
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L....
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9...
En application des dispositions du titre V bis du livre...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre...
Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le...
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent...
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure...
En application des dispositions de l'article 712-1 du code de...
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont...
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du...
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité...
Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure...
Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou...
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de...
I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements...
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de...
Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat,...
Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire,...
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes...
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à...
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des...
Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de...
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous...
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer...
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection...
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de...
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être...
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des...
Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des...
Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le...
Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à...