Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Structure Code pénitentiaire
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r777-1 à d777-8)
Titre VII : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r771-1 à d777-8)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r711-1 à d777-8)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r767-1 à d767-7)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r757-1 à d757-6)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r747-1 à r747-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r737-1 à r737-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r727-1 à r727-3)
Chapitre III : dispositions particulières à mayotte (articles r713-1 à r713-3-1)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r642-3 à r642-4)
Titre IV : exécution de mesures administratives de surveillance (articles r641-1 à r642-4)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r641-3 à r641-4)
Chapitre IV : composition pénale (article r634-1)
Sous-section 3 : modification des horaires D'assignation (article d632-5)
Section 2 : exécution de la mesure (articles d632-2 à d632-5)
Section 3 : traitement des données à caractère personnel (articles r631-6 à r631-14)
Chapitre VI : suivi socio-judiciaire (article r626-1)
Section 2 : contrôle de la mesure (articles r623-14 à r623-23)
Sous-section 2 : suivi renforcé (article d621-12)
Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire renforcé (articles d621-9 à d621-12)
Sous-section 3 : information de la victime (article d621-8)
Chapitre II : enquêtes techniques préalables (article d612-1)
Titre IV : mesures de surveillance des personnes libérées (articles r541-1 à r545-5)
Section 4 : centre socio-Médico-judiciaire de sûreté de fresnes (articles r541-17 à r541-18)
Chapitre II : autres aides matérielles (articles r522-1 à d522-4)
Chapitre III : protection sociale (article r513-1)
Section 2 : documents remis au moment de la libération (articles r511-2 à d511-3)
Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique (article r424-31)
Titre II : préparation de la sortie de Détention (articles d421-1 à r424-31)
Sous-section 2 : agrément des structures de placement à L'extérieur (articles r*424-15 à r424-21)
Section 3 : notification des Décisions (articles d423-5 à d423-7)
Section 2 : libération conditionnelle (articles d422-5 à d422-9)
Section 3 : association socio-culturelle et sportive (article d414-10)
Section 3 : formation professionnelle (articles r413-6 à d413-10)
Sous-section 3 : dispositions relatives au fonctionnement (articles r412-92 à r412-95)
Section 9 : etablissements ou services D'aide par le travail (articles r412-83 à r412-95)
Sous-section 2 : suspension et fin du contrat D'implantation (articles r412-80 à r412-82)
Sous-section 2 : période de mise en situation en milieu professionnel (article d412-74)
Sous-section 2 : rémunération (articles r412-63 à d412-68)
Paragraphe 5 : repos et jours fériés (articles r412-61 à r412-62)
Paragraphe 2 : résiliation pour motif économique (articles r412-40 à d412-47)
Sous-section 4 : résiliation (articles r412-37 à d412-47)
Paragraphe 2 : exécution (articles r412-28 à d412-32)
Paragraphe 3 : voies de recours (article r412-18)
Sous-section 2 : suspension et fin (articles r412-14 à r412-18)
Section 3 : Déroulement des activités (articles r411-7 à r411-8)
Chapitre II : protection de L'image et de la voix des personnes prévenues (article r382-1)
Titre VIII : protection de L'image, de la voix et des publications (articles r381-1 à r382-1)
Section 2 : organisation du scrutin (articles r363-2 à r363-5)
Chapitre III : modalités du vote (articles d363-1 à r363-5)
Section 4 : objets de culte (article r352-9)
Chapitre II : assistance spirituelle (articles d352-1 à r352-9)
Sous-section 3 : correspondances téLéphoniques des personnes condamnées (article r345-14)
Section 2 : communications téLéphoniques (articles r345-11 à r345-14)
Paragraphe 2 : correspondances spécialement protégées (articles r345-6 à d345-10)
Sous-section 3 : contrôle et retenue des correspondances (articles r345-4 à d345-10)
Section 4 : action des visiteurs de prison (articles r341-17 à d341-21)
Sous-section 3 : permis de visite des personnes condamnées (articles r341-5 à r341-8)
Sous-section 6 : retrait et Dépôt au vestiaire (articles r332-44 à r332-45)
Section 3 : valeurs non pécuniaires (articles r332-33 à r332-45)
Sous-section 8 : tenue du compte par la régie des comptes nominatifs (articles r332-25 à r332-32)
Sous-section 3 : gestion des biens en cas de DéCès ou D'évasion (articles d332-8 à d332-8-2)
Section 2 : autres prestations sociales (articles r324-3 à r324-4)
Chapitre IV : protection sociale (articles r324-1 à r324-4)
Section 5 : suspension Médicale de peine (article d322-36)
Paragraphe 3 : suivi Médico-psychologique au sein de services adaptés (articles r322-31 à r322-33)
Sous-section 2 : soins psychiatriques (articles r322-15 à r322-33)
Section 2 : hygiène personnelle des personnes Détenues (articles r321-5 à r321-6)
Chapitre V : accès au juge (articles d315-1 à r315-10)
Section 3 : relations des personnes Détenues avec leur avocat (articles r313-14 à d313-17)
Sous-section 2 : par le greffe (articles r311-9 à r311-13)
Section 2 : notifications aux personnes Détenues (articles d311-6 à r311-13)
Section 3 : mise en cellule disciplinaire (articles r235-6 à r235-12)
Chapitre V : exécution des sanctions disciplinaires (articles r235-1 à r235-12)
Section 4 : voies de recours (article r234-43)
Sous-section 2 : assesseurs (articles r234-6 à d234-11)
Section 4 : fautes disciplinaires du troisième degré (article r232-6)
Section 2 : usage des armes (articles r227-2 à r227-11)
Chapitre VII : usage de la force et des armes (articles r227-1 à r227-11)
Sous-section 3 : procédure de placement (articles r224-18 à r224-25)
Section 2 : prise en charge de la radicalisation (articles r224-13 à r224-25)
Sous-section 2 : procédure de placement (articles r224-5 à r224-12)
Section 3 : répertoire des personnes Détenues particulièrement signalées (article d223-11)
Sous-section 4 : cas particuliers (articles d215-19 à d215-21)
Sous-section 2 : retrait de réductions de peine (articles d214-22 à d214-23)
Sous-section 2 : dossier des autres personnes Détenues (articles d214-15 à d214-17)
Paragraphe 4 : dispositions communes (articles r213-30 à r213-35)
Sous-section 2 : isolement (articles r213-17 à r213-35)
Section 2 : modalités D'encellulement (articles r213-5 à r213-35)
Paragraphe 3 : dispositions applicables aux établissements pour peines (articles r213-12 à r213-16)
Sous-section 2 : entretiens facultatifs (article r212-19)
Section 4 : accès aux entretiens (articles r212-18 à r212-19)
Sous-section 2 : parcours D'exécution de la Détention (articles d211-32 à d211-36)
Section 3 : dispositions applicables aux personnes condamnées (articles d211-9 à d211-36)
Paragraphe 4 : changements D'affectation (articles d211-25 à d211-31)
Chapitre VI : évaluation des services pénitentiaires (articles r136-1 à d136-6)
Section 3 : contrôle de la santé des personnes Détenues et de L'hygiène (article d134-5)
Section 2 : action du Défenseur des droits (article d133-2)
Section 2 : conditions D'interventions (articles r123-4 à r123-5)
Paragraphe 3 : attributions des personnels infirmiers (article d115-26)
Sous-section 3 : personnels de santé (articles d115-14 à d115-26)
Section 2 : unités Médicales et services Médico-psychologiques (articles d115-3 à d115-26)
Sous-paragraphe 3 : mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées (article d113-36)
Sous-section 5 : autres dispositions applicables aux personnels (articles d113-10 à d113-11)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r112-61 à r112-66)
Section 4 : ecole nationale D'administration pénitentiaire (articles r112-43 à r112-66)
Sous-section 3 : services pénitentiaires D'insertion et de probation (articles d112-35 à d112-38)
Sous-paragraphe 2 : equipes de sécurité des unités hospitalières (articles d112-31 à d112-32)
Sous-paragraphe 2 : pôles de rattachement des extractions judiciaires (articles d112-13 à d112-14)
Sous-section 3 : centre national D'évaluation (article d112-6)
Paragraphe 2 : service national des transfèrements (article d112-5)
Sous-paragraphe 2 : accès aux fichiers (article r112-4)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (article l777-1)
Titre VII : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l771-1 à l777-1)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l711-1 à l777-1)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (article l767-1)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (article l757-1)
Chapitre V : dispositions spécifiques relatives au livre IV (article l745-1)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l731-1 à l731-3)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l721-1 à l721-3)
Chapitre III : dispositions particulières à mayotte (article l713-1)
Chapitre II : assignation à résidence sous surveillance électronique (article l632-1)
Titre III : exécution de mesures judiciaires de surveillance (articles l631-1 à l632-1)
Chapitre VI : suivi socio-judiciaire (article l626-1)
Chapitre II : enquêtes techniques préalables (article l612-1)
Titre IV : mesures de surveillance des personnes libérées (articles l543-1 à l545-1)
Chapitre ier : aide à L'hébergement (article l521-1)
Chapitre III : protection sociale (article l513-1)
Section 2 : documents remis au moment de la libération (article l511-3)
Section 3 : permission de sortir (article l424-5)
Titre II : préparation de la sortie de Détention (articles l421-1 à l424-5)
Section 2 : avis de la commission de L'application des peines (article l423-4)
Chapitre III : enseignement et formation professionnelle (articles l413-1 à l413-2)
Section 8 : etablissements ou services D'accompagnement par le travail (articles l412-43 à l412-46)
Sous-section 2 : harcèlement (articles l412-36 à l412-42)
Sous-section 2 : suspension et fin (articles l412-7 à l412-9)
Section 3 : Déroulement des activités (articles l411-3 à l411-4)
Chapitre ier : dispositions communes (article l381-1)
Titre VIII : protection de L'image, de la voix et des publications (article l381-1)
Chapitre III : modalités du vote (articles l363-1 à l363-3)
Chapitre ier : dispositions générales (article l351-1)
Section 2 : communications téLéphoniques (articles l345-5 à l345-7)
Chapitre V : correspondances (articles l345-1 à l345-7)
Paragraphe 2 : correspondances spécialement protégées (article l345-4)
Sous-section 3 : contrôle et retenue des correspondances (articles l345-3 à l345-4)
Section 3 : dispositions relatives à L'assurance chômage (article l324-7)
Chapitre IV : protection sociale (article l324-7)
Chapitre V : accès au juge (articles l315-1 à l315-9)
Sous-section 2 : par le greffe (article l311-5)
Section 2 : notifications aux personnes Détenues (articles l311-2 à l311-5)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l231-1 à l231-4)
Titre III : régime disciplinaire des personnes Détenues (articles l231-1 à l231-4)
Chapitre VII : usage de la force et des armes (articles l227-1 à l227-3)
Section 3 : caméras individuelles (article l223-20)
Sous-section 2 : vidéosurveillance (articles l223-6 à l223-16)
Section 2 : modalités D'encellulement (articles l213-7 à l213-9)
Section 3 : accueil en Détention (article l212-9)
Section 2 : action du Défenseur des droits (article l133-3)
Section 2 : missions et attributions (articles l113-4 à l113-13)