Livre VIII : application dans les îles wallis et futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en nouvelle-calédonie, à mayotte, à saint-barthélemy et à saint-pierre-et-miquelon (articles l811-1 à l811-6)
Code de la propriété intellectuelle Titre unique (articles l811-1 à l811-6) Livre VIII : application dans les îles wallis et futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en nouvelle-calédonie, à mayotte, à saint-barthélemy et à saint-pierre-et-miquelon (articles l811-1 à l811-6)