Code de la propriété intellectuelle

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend...

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont...

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après,...

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont...

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après,...

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après,...

Le chapitre V bis du titre III du livre III...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence...

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4...

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution...

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3...

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :...

I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé...

Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à...

Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges,...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier...

I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une...

I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la...

I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation...

I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une...

I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier...

Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur...

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du...

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant...

Les notifications prévues par le présent titre sont faites par...

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :...

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de...

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle...

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union...

La demande de marque nationale issue de la requête en...

La demande de marque nationale issue de la requête en...

La marque de l'Union européenne ou la demande de marque...

Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement...

Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en...

Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus...

Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4,...

L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la...

Le délai de deux mois dans lequel les observations de...

Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque...

L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de...

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R....

La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence...

Le chapitre V bis du titre III du livre III...

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7...

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution...

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6...

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou...

La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable...

La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5...

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée :...

Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application...

La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa...

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1...

Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en...

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des...

Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance...

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant...

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe...

La demande en nullité ou en déchéance formée dans les...

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article...

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :...

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend :...

Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués...

Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles...

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en...

L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci...

Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être...

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné...

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance...

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont...

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un...

Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y...

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle...

Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L....

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est...

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après...

Les conditions de présentation de la demande et le contenu...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un...

Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans...

La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait...

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs...

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant...

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions...

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a...

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa...

Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5...

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase...

Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété...

Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit...

L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par...

L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance...

Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est...

1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions...

Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1°...

Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont...

Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de...

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les...

Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle,...

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande...

La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un...

Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de...

Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la...

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou...

La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de...

La marque est représentée dans le registre national des marques...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence...

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code...

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre...

1° Plantes fourragères : a) Trifolium pratense - Trèfle violet...

La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de...

Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession,...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis...

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1...

Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger...

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution...

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27...

Tous les délais fixés par la présente section sont francs....

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au...

Les notifications prévues par la présente section ainsi que par...

Les dispositions des articles R. 612-29, R. 612-30, R. 612-32...

La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le...

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention...

En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale...

Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à...

Il est délivré à tout requérant contre versement de la...

L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite...

La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV...

L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats...

Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du...

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par...

Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant,...

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à...

La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L....

Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

A partir du jour de la publication au Bulletin officiel,...

La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin...

Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention...

Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des...

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable...

Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des...

L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne...

Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable...

Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou...

Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur...

Dans un délai de deux mois à compter de la...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande...

Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut...

La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats...

Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence...

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande...

Les pièces dont la production est prévue aux articles R....

Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé...

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les...

Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la...

Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention...

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment :...

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège...

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par...

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège...

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre...

La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L....

Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de...

Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e...

Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de...

Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur le dépôt de topographie de produit...

Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au...

Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie....

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national...

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant...

Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25...

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle...

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de...

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles...

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de...

Les articles R. 611-18 à R. 611-20, R. 612-1, R....

La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne...

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et...

Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute...

A compter du jour de la publication, prévue à l'article...

Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et...

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les...

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation...

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de...

Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal...

La saisine de la commission suspend toute prescription.

La proposition de conciliation est signée par le président et...

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation...

En cas de demande émanant de la partie qui n'a...

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission...

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut...

En cas de non-comparution de l'une des parties ou à...

Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce...

La procédure devant la commission est contradictoire.

Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs,...

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de...

La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie...

Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article...

La demande est signée du requérant ou de son mandataire....

La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat...

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de...

Il est alloué aux membres de la commission une indemnité...

La commission se réunit à l'Institut national de la propriété...

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national...

Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour...

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à...

Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention,...

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5...

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution...

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3...

Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français,...

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que...

Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le...

Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24...

Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et...

Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles...

La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est...

Si la demande internationale et les autres documents visés à...

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la...

La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche...

Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de...

A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux...

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la...

La demande internationale est établie en langue française. Si elle...

La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut...

Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et...

Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des...

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées...

Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R....

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont...

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la...

Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans...

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets...

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la...

La traduction des revendications de la demande de brevet européen...

Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont...

Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article...

La transformation de la demande de brevet européen en demande...

A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions des articles...

La demande de brevet européen peut être déposée au siège...

La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est...

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est...

L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après : I.-Lorsqu'il...

L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 est établi sur...

Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles...

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en...

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les...

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être...

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou...

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont...

Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur le recours en restauration dans un...

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et...

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21...

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au...

La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la...

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à...

I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa...

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes...

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la requête en renonciation ou en...

La requête en renonciation ou en limitation est faite par...

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les...

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions...

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa...

L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule...

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de...

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant...

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe...

Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le...

Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du...

La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions...

L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le...

Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43...

Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de...

Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté...

Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée...

A la suite de la notification prévue à l'article précédent,...

Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article L....

Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action...

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention...

A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le...

L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la...

La demande adressée par le ministre de la défense au...

Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit...

Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à...

L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est notifié...

Copie de la demande de licence est notifiée par le...

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-18...

Le décret en Conseil d'Etat soumettant le brevet, objet de...

Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article...

La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18 (alinéa...

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire...

Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au...

L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris...

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1...

Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit...

Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article...

Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14,...

Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les...

L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L....

Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision...

Dans le délai maximum de deux mois à compter de...

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17...

L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après...

La commission se prononce dans un délai de deux mois...

Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui...

Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent,...

Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la commission...

La commission peut désigner des experts dont la rémunération, assurée...

Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres...

Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus...

Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire,...

Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel...

Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent...

Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au...

A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans...

Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application...

Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés...

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin...

La décision du directeur général de l'Institut national de la...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande de modification du brevet...

La demande de modification du brevet après révocation ou annulation...

En cas de déchéance des droits attachés à la demande...

Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande de brevet dans un...

Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation...

Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments...

Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels,...

Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport...

En cas de retrait de la demande de brevet ou...

Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout...

Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter...

Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations...

Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même...

Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les...

En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés...

Le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une...

Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur,...

Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les...

Dans le cas où ont été déposées d'autres demandes de...

La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée...

Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête...

Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de...

Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour...

En cas de non-conformité partielle de la description ou des...

Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour...

Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article...

Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de...

Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8...

La demande de brevet est rejetée si : 1° Elle...

Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des...

Pour l'application de l'article R. 612-42 (1° et 2°), on...

Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à...

Sont exclus de la communication au public : - les...

La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39...

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la...

A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article...

La demande de brevet peut être retirée à tout moment,...

Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen...

Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du...

En cas de division d'une demande de brevet conformément aux...

Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du...

Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions...

Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la...

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent...

La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue...

La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice...

La réquisition du ministre de la défense aux fins de...

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet...

Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à...

La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une...

La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L....

La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L....

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent...

L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il...

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses...

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L....

Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19...

Toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation...

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant...

Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est...

Dans le cas prévu à l'article L. 612-5, deuxième alinéa,...

La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre...

La description comprend : 1° L'indication du domaine technique auquel...

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par...

La requête en délivrance est signée du demandeur ou de...

1. S'il est constaté que des parties de la description,...

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande...

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée...

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces...

La demande de brevet doit, dans le mois à compter...

La demande de brevet ne doit pas contenir : 1°...

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité...

La demande de brevet peut être déposée sous la forme...

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de...

Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou...

La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut...

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article...

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article...

A compter du jour où une personne a apporté la...

La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la...

L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou...

La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur...

L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de...

L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude...

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de...

Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait...

1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public...

Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités...

Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention...

Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur...

Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7...

Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution...

Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord...

Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions...

Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration...

Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du...

La déclaration contient les informations, en la possession du salarié,...

Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration...

Le chapitre V bis du titre III du livre III...

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence...

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4...

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution...

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6...

Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux...

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant...

Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du...

Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV...

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :...

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de...

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle...

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un...

Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un...

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à...

Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles...

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en...

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les...

Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être...

Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou...

Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont...

Le Registre national des dessins et modèles est tenu par...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance...

La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L....

Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le...

Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai...

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs...

En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article...

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au...

Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à...

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration...

La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un...

Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2,...

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le...

Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les...

Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou...

La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au...

L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre...

Ces dessins sont copiés à la presse à leur date...

Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être...

Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries...

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des...

La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L....

Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L....

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties,...

Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est...

Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L....

Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site...

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le...

Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent...

La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est...

En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède...

Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un...

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété...

A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie...

La chambre de discipline est saisie par le garde des...

Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété...

Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi...

La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour...

Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles...

Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de...

Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis...

Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de...

La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 est...

La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L....

Le conseil en propriété industrielle : 1° S'abstient dans une...

Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et...

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité,...

La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que...

L'information prévue aux articles 9 et 18 du décret n°...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet...

La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur...

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation...

Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur...

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Plusieurs liquidateurs...

La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de...

Chaque société de participations financières de la profession libérale de...

Si ce changement a pour effet de rendre la situation...

La société de participations financières de profession libérale de conseil...

Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil...

La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale...

La société est inscrite sur la liste des conseils en...

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la...

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de...

La constitution d'une société en participation de conseils en propriété...

L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant...

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou...

L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la...

Les sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont...

La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées...

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une...

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée...

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal...

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée...

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués...

Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un...

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de...

Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale...

Si un associé a été radié, en application de la...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie...

Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous...

En cas de décès d'un associé, le délai de cession...

Dans le cas prévu à l'article 19, troisième alinéa, de...

Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du décret...

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les...

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants...

Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles...

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au...

La modification des statuts et notamment la prorogation de la...

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi...

Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises...

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des...

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent...

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur...

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en...

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et...

Si les statuts sont établis par actes sous seing privé,...

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la...

Outre les dons et legs qui lui sont faits et...

L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi...

La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur...

Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en...

Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans...

Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de...

Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle...

La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue...

Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété...

Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai...

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut....

L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est...

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste...

Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de...

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai...

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la...

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut...

Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès...

Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues...

Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu...

La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte...

La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code...

Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a...

La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des...

Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une...

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable...

Tout recours formé contre les décisions du comité de la...

La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

Lorsque le recours est formé par une personne autre que...

Le recours est formé par requête adressée au premier président...

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à...

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris...

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale...

Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions...

L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions...

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et...

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre...

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30...

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est...

Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième...

Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé...

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès...

En cas de force majeure, le président de la chambre...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30...

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par...

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité...

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à...

Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai...

A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office,...

Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de...

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui...

Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles...

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte...

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont...

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à...

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de...

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans...

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les...

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence...

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours...

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier...

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle...

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus...

I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des...

Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut...

Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent...

Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se...

Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres...

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans...

Le conseil d'administration est composé de quatorze membres : 1°...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle...

L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique...

La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin...

L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions...

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2...

L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans...

L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans...

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans...

Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du...

Lors de la notification de la retenue, le détenteur des...

I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement...

Les frais liés à la mesure de retenue ou aux...

La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du...

Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises,...

A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais...

Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des...

Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur...

Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la...

Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur...

I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande...

I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit...

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant...

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4...

Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au...

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2...

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de...

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de...

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec...

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges...

Un recours incident peut être formé alors même que son...

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa...

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par...

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...

Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réalise...

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent...

En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité de régulation de...

Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible...

Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la...

En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de...

Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a...

I.-Au terme de la procédure prévue à l'article R. 331-35,...

I.-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation...

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune...

I.-Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi,...

Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication...

Les experts mentionnés à l'article R. 331-30 sont désignés par...

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique...

I.-Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de l'Autorité...

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique...

I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut...

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu...

I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-30 et au second alinéa...

I.-La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

Les recommandations adoptées par l'Autorité de régulation de la communication...

La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du...

I.-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication...

I.-La demande par laquelle un service de communication au public...

I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n°...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est...

Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité...

La décision du membre de l'Autorité de régulation de la...

Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le...

Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de...

Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

I. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les...

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1...

Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés...

Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation...

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R....

Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce...

Nul agent ne peut être habilité : -s'il a fait...

L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière...

I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-2 est délivré, de manière...

I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées...

Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Le ministre chargé de la culture est informé dans le...

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme régi par le titre II du livre III...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute...

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme régi par le titre II du livre III...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute...

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme régi par le titre II du livre III...

I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées...

Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Le ministre de la culture est informé dans un délai...

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme régi par le titre II du livre III...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Tout changement de statut ou de règlement général et toute...

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme de gestion collective régi par le titre II...

Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute...

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme de gestion collective régi par le titre II...

Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur...

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions...

Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction...

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme de gestion collective régi par le titre II...

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7,...

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il...

Le médiateur est tenu de garder le secret sur les...

Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le...

Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération....

La durée de la médiation ne peut excéder trois mois...

Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties....

Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties...

Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue...

Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans...

Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes : 1. Jouir...

Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une...

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article...

La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque...

Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article...

Un organisme de gestion collective régi par le titre II...

Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur...

Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation...

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R....

Un organisme de gestion collective régi par le titre II...

Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur...

I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est...

Les recours contre les décisions prononcées par le collège des...

Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité...

Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées...

Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article...

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur...

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37,...

Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui...

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale...

Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute...

Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai...

Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il...

Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences...

Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions...

L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des...

Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure...

Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2°...

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état...

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et...

Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article...

Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en...

I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et...

I. – L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 327-10...

Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur...

La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective...

Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en...

Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions...

Le membre auquel est opposé un refus à sa demande...

L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou...

Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre,...

Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins...

I. – Les informations relatives à la gestion des droits...

Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2...

I. – Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont...

I. – Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme...

I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre...

I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes...

I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des...

I. – En réponse à une demande motivée, les organismes...

I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de...

Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en...

I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L....

La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins,...

L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre...

La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L....

Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre...

I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France...

Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne...

Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de...

Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un...

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de...

Les séances de la commission ne sont pas publiques. La...

La commission est saisie par lettre remise contre signature ou...

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut...

I.-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R....

La commission et les collèges se réunissent sur convocation du...

La commission établit son règlement intérieur.

Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de...

I.-Il est institué une commission commune, en application des articles...

L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements...

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le...

I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R....

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à...

Les comptes rendus des séances de la commission comportent :...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de...

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que...

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation...

Le président et les membres de la commission sont désignés...

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé...

La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en...

Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par...

Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier...

L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes...

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11,...

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la...

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale...

Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition...

Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai...

I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre...

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé...

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de...

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que...

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation...

Le président et les membres de la commission sont désignés...

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième...

La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en...

L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de...

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que...

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation...

Le président et les membres de la commission sont désignés...

La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et...

La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en...

L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans...

L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans...

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans...

L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre...

L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée...

La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est...

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au...

L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant...

I.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3...

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent...

Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3...

La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article...

L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce...

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L....

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L....

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105...

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi...

Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le...

Le montant de la première part de la rémunération prévue...

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux...

Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes...

Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait...

La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier...

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été...

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à...

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai...

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en...

Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes...

Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des...

Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les...

La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt...

La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à...

Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur...

ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES...

L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L....

I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives...

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence...

Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4...

L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas...

Les personnes effectuant une fouille de textes et de données...

Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des...

Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent...

Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut,...

I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles...

Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de...

La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans...

Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de...

L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier...

Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste...

I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur...

I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de...

I. – La commission en charge de l'exception handicap est...

Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste...

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au...

I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le...

I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique...

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui...

I. - Le ministre chargé de la culture fixe par...

Le taux du droit de suite est égal à 4...

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération...

Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté...

Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres...

Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est...

Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article...

Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est...

Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du...

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les...

Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE)...

I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L....

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les...

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna,...

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre...

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants...

Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et...

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et...

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les...

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions...

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L....

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées...

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées...

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées...

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L....

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de...

En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à...

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union...

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut...

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en...

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie...

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet...

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir...

L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée...

Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de...

Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou...

1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée...

1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné...

Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure...

Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont...

La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE)...

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article...

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque...

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le...

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L....

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur...

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux...

En cas de récidive des infractions définies aux articles L....

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L....

Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000...

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000...

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions...

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L....

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées...

I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer...

I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer...

Pendant le délai de la retenue visée à l'article L....

I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer...

En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée...

En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en...

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle...

I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la...

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut...

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en...

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie...

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de...

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet...

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir...

Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire...

Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013...

Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du...

L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de...

Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement...

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue...

La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque...

Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en...

Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une...

L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire...

Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action...

Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement...

Est irrecevable : 1° La demande en nullité fondée sur...

Est irrecevable : 1° La demande en nullité formée par...

La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs...

La demande en nullité peut porter sur une partie ou...

I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par...

Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de...

Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées...

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5...

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement...

Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à...

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement...

Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de...

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5...

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement...

Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise...

Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou...

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors...

Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième...

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque...

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque...

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la...

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice...

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice...

L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée...

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité...

I. - Une marque ne permet pas à son titulaire...

Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile...

Le droit conféré par la marque ne permet pas à...

Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie...

Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application...

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4,...

Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et...

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage...

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage...

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit...

Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le...

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues...

Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France...

Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à...

L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni...

Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

Si une marque protégée dans un Etat partie à la...

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des...

L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs...

Dans le délai de deux mois suivant la publication de...

Dans le délai de deux mois suivant la publication de...

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes...

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque...

I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée,...

Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont...

La marque de produits ou de services est un signe...

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en...

L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L....

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat...

Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales,...

Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un certificat...

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à...

Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de...

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut...

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en...

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie...

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de...

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet...

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir...

Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte...

Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées...

Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à...

Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de...

Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention...

Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être...

Toute personne de droit public ou de droit privé peut...

La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est...

Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique...

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout...

Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être...

L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins...

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux...

Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les...

Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut...

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription...

Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion...

Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance...

La durée de la protection est de vingt-cinq ans à...

Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable...

Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité...

Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de...

La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet...

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre...

Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1...

Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne...

I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication...

I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux...

I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "...

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2...

Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la...

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété "...

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8,...

L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du...

Il est interdit à tout tiers : - de reproduire...

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre...

Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son...

Sont admis au bénéfice du présent chapitre : a) Les...

La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un...

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du...

Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur...

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les...

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en...

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L....

En cas de récidive des infractions définies à l'article L....

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300...

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en...

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un...

Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet,...

Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire...

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai...

Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont...

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut...

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en...

Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande...

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie...

Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un...

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet...

Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits...

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir...

L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet....

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions...

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L....

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées...

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées...

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L....

I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de...

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou...

Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France,...

Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L....

Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais...

Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut...

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre...

Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des...

La présente section est relative à l'application du traité de...

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de...

Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un...

L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un...

Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen...

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de...

Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français...

I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et...

I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention...

La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui...

L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou...

Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au...

Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7,...

Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes...

Le texte de la demande de brevet européen ou du...

Une demande de brevet européen ne peut être transformée en...

Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés...

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées...

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre...

Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de...

La présente section est relative à l'application : 1° De...

Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent...

Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut...

Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants,...

La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est...

Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le...

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu...

Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet...

Le brevet est déclaré nul par décision de justice :...

Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer...

La décision de révocation a un effet absolu. Les effets...

Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais...

Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété...

I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs...

Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil...

1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande...

La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié...

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout...

Si le brevet a pour objet une invention dans le...

L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins...

Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en...

Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement...

La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement...

Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le...

Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut...

Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention...

Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur...

Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux...

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives....

La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal...

Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration...

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à...

Les droits attachés à une demande de brevet ou à...

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de...

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux...

Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L....

Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L....

Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L....

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :...

1. Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire...

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet...

La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3...

La protection conférée par un brevet relatif à une matière...

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L....

La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée...

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée...

Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend...

Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle,...

L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon...

Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes...

L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans...

Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de...

Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au...

Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret...

Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14,...

Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité...

Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard...

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande...

Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article...

Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour...

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet...

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine...

Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de...

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent...

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre...

1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de...

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent...

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de...

La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou...

Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le...

La date de dépôt de la demande de brevet est...

La demande de brevet est présentée dans les formes et...

I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races...

Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et...

Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait...

Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou...

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son...

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si,...

Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention...

Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat...

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas...

1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions...

L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le...

Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit...

Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas...

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de...

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article...

Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de...

Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France...

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :...

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle...

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le...

Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions...

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L....

Pendant le délai de la retenue visée à l'article L....

I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer...

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou...

En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en...

En cas de récidive des infractions aux droits garantis par...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa...

Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent...

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation...

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut...

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en...

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir...

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie...

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet...

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à...

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à...

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du...

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou...

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du...

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement...

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne...

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne...

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne...

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend...

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin...

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un...

Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives,...

L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de...

La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un...

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle...

L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision...

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté...

La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions...

La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France...

Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude...

La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions...

N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les...

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux...

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il...

Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est...

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression...

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à...

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est...

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du...

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec...

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :...

En toute matière et pour tous les services mentionnés à...

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil...

Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété...

Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant...

Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans...

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L....

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à...

Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de...

Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures...

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1...

Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets...

Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à...

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à...

Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national...

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national...

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle...

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret...

Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues...

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public...

En cas de récidive des infractions définies à l'article L....

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000...

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire,...

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une...

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de...

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut...

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est...

Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à...

La première vente d'une copie matérielle d'une base de données...

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits...

Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5...

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du...

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée...

Le producteur de bases de données a le droit d'interdire...

Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les...

Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne...

La personne titulaire de l'accès à des services de communication...

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à...

Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions...

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L....

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées...

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées...

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées...

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L....

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de...

En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur...

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union...

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le...

Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication...

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux...

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions...

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000...

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de...

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000...

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture...

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la...

En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8,...

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux...

La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun...

Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère...

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de...

La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut...

A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par...

Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou...

Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut...

Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation...

I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public...

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article...

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et...

Au titre de sa mission de régulation et de veille...

I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

I.-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut...

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des...

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit...

I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue...

Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre...

Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi...

Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité...

Le membre de l'autorité désigné en application du IV de...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure...

Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits...

Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme,...

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne...

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de...

Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de...

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions...

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter...

Les droits mentionnés dans la première partie du présent code...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut...

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire,...

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un...

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en...

Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au...

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre...

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété...

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés...

Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés...

L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la...

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5,...

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues...

Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées...

L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération...

Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme...

Dans les cas prévus par le présent code, un contrat...

Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment l'établissement...

Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis...

Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne...

Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes...

Ces organismes doivent : 1° Soit être contrôlés par leurs...

I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le...

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié,...

I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour...

Les types de support, les taux de rémunération et les...

Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3...

La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par...

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après...

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné...

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes...

I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre...

I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne...

I.-En donnant accès à des objets protégés par un droit...

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout...

I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L....

La rémunération due au titre des droits voisins pour la...

Les droits des éditeurs de presse et des agences de...

L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse...

I.-On entend par publication de presse au sens du présent...

I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus...

I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement,...

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du...

I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser...

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication...

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion...

L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète,...

Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la...

Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale,...

I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge,...

La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour...

A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou...

Le barème de rémunération et les modalités de versement de...

Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus...

Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce,...

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale,...

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur...

I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun...

Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes...

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur...

La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code...

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou...

A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L....

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents...

Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un...

Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail...

Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent...

La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un...

Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats...

Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication...

Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit...

I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit...

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes,...

Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que...

I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie...

En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation...

I. - Lorsque l'artiste-interprète a transmis tout ou partie de...

I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de...

L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de...

A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par...

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est...

Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France...

I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante...

Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne...

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent...

Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre...

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des...

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L....

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4,...

Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce...

L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au...

I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II...

I.-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre...

I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre...

I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne...

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L....

I.-En donnant accès à des œuvres protégées par le droit...

Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est...

I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de...

L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré...

I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du...

Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de...

Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article...

Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de...

Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne...

Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne...

Sont soumises au présent chapitre : 1° Les œuvres orphelines,...

Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article...

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès...

L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une...

A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration...

I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du...

I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de...

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie...

La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1...

La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par...

Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue...

Il est créé une commission, présidée par un représentant de...

Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des...

Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des...

Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars...

Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la...

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur...

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut...

Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur...

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à...

Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de...

L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.

I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs...

Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels...

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation....

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre...

Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou...

L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique...

L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou...

Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une...

I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement,...

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du...

I.-Le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et...

Sauf stipulation contraire : 1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre...

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée...

Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une...

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des...

I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs...

Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions...

Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et...

L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans...

Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, si les parties...

I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou...

I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à...

I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du...

Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même...

Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus...

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou...

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur...

L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres...

L'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut...

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et...

L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication...

Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant...

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de...

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention...

Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est...

En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de...

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits...

Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder...

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article...

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article...

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une...

Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir...

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur...

En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à...

La clause d'une cession qui tend à conférer le droit...

Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont...

I.-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie...

I.-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits...

I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a...

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales,...

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de...

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la...

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis...

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte...

Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L. 123-10...

Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre,...

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866...

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866...

I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné...

Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint...

Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est...

Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du...

Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération...

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son...

L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L....

Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une...

La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction...

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des...

Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat...

L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la...

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont...

Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la...

I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit...

I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous...

I.-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous...

I.-On entend par fouille de textes et de données, au...

Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste...

La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du...

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :...

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le...

Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires...

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par...

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel,...

I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le...

Est également régi par les dispositions du présent code le...

Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est...

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public...

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de...

Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité...

L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et...

Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième...

Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci...

Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre...

L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a...

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement...

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du...

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous...

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de...

Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas...

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur...

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les...

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les...

Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci...

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la...

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée,...

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les...

Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle...

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou...

Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente...

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres...

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du...

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs...

Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France...

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante...

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du...

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du...