Sous-section 4 : les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche (articles r611-21 à r611-22)
Code de la propriété intellectuelle Sous-section 4 : les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche (articles r611-21 à r611-22)