Code de la propriété intellectuelle
Paragraphe 6 : voies de recours contre les Décisions de L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (articles r331-44 à r331-53)
Sous-section 4 : mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et D'identification des œuvres et des objets protégés (articles r331-23 à r331-53)