Code de la santé publique
Section 2 : ressortissant D'un etat membre de L'union européenne ou D'un autre etat partie à L'accord sur L'espace économique européen titulaire de titres de formation Délivrés par L'un de ces etats ou par un etat tiers et reconnus par un etat, membre ou partie (articles r4251-2 à r4251-8)
Chapitre ier : règles LIées à L'exercice de la profession (articles r4251-2 à r4251-8)