Code de la santé publique

COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE...

COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL...

COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL...

CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4. Entre...

LISTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, CLASSÉES EN QUATRE GROUPES MENTIONNÉE À...

ANNEXE DU PROJET DE DECRET RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE...

UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS...

LISTE DES MÉDICAMENTS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX MENTIONNÉES AUX ARTICLES D....

ANNEXE 41-3 LISTE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES MENTIONNÉES AUX ARTICLES...

AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES...

EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE :...

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE...

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE...

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE...

L'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu...

CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT...

CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT...

PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R. 1334-20,...

Annexe 13-8 Tableau 1.-Radioactivité naturelle dans les matières solides (1)...

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES...

INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 1332-7...

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES ACTIONS DE RÉDUCTION DES RISQUES EN DIRECTION...

BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS...

BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS...

BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS...

BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS...

CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES...

Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service,...

Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements...

Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral...

Le présent titre, à l'exception de son article R. 355-34,...

Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au...

I.-Les articles R. 6326-1 à R. 6326-3 sont applicables en...

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux...

Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans...

Sont pris en charge par l'Etat : - les dépenses...

L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé...

L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux...

L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit...

Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article...

L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux...

Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie...

La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 participe par...

Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales...

L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant les personnels,...

Le comité se réunit au moins deux fois par an....

Le comité élit, à la majorité simple de ses membres,...

Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé...

Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis à...

Le comité de lutte contre les infections nosocomiales : 1°...

L'agence de santé organise, en son sein, la lutte contre...

Le centre antipoison dispose de locaux suffisants et de moyens...

Dans tous les cas, le service téléphonique du centre antipoison...

Lorsqu'il a connaissance d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit...

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre...

Le centre antipoison participe à la toxicovigilance. A ce titre...

Le centre antipoison participe au dispositif d'aide médicale urgente prévu...

Le centre antipoison de l'agence de santé prévu à l'article...

Les médecins, pharmaciens et odontologistes sont recrutés par le directeur...

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de...

Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements...

Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à...

Toutes les opérations appelées à figurer dans le plan directeur...

Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en...

L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des...

Les virements de crédits de compte à compte prévus à...

Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par...

Dans les quinze jours suivant la réception de la décision...

Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des...

Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la...

Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration...

Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois...

Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de...

La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants...

La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants...

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées...

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres...

L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier...

Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation...

Les membres des organes représentatifs, les personnes assistant aux séances...

Les séances de la commission et du comité ne sont...

Toutes facilités sont données aux membres de la commission et...

La commission et le comité sont informés, dans un délai...

Les avis et voeux de la commission médicale et du...

Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence...

La commission médicale et le comité d'agence se réunissent au...

Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à...

L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment...

Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son...

Le président du comité ne prend pas part aux votes....

La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de...

Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent...

La commission se réunit sur convocation de son président ou,...

La commission siège en formation plénière. Toutefois, elle siège en...

Siègent avec voix consultative à la commission : 1° Le...

La commission élit son président et son vice-président parmi les...

La commission médicale de l'Agence de santé comprend : 1°...

Outre celles prévues à l'article L. 6431-10, le directeur assure...

Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés...

Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à...

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la...

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La...

Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les...

Aux fins d'assurer leur participation aux séances du conseil d'administration,...

En cas d'absence du président et de son suppléant mentionné...

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent...

Le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, son représentant...

Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de...

Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en...

Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup...

La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence...

Les membres du conseil qui ne sont pas membres de...

Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil...

Les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 sont applicables à...

Les articles D. 6212-70 et D. 6212-71 sont applicables à...

Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux...

Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D....

L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi...

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de...

Le protocole mentionné à l'article R. 6411-3 définit notamment, dans...

Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole...

Un établissement public de santé à Mayotte dispense en milieu...

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du...

Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent...

Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et...

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient...

Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement...

Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel...

Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent...

I.-Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont...

Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des...

Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à...

Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées...

Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information...

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé...

Les activités mentionnées aux articles R. 6326-4 et R. 6326-5,...

Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile...

Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, lorsqu'elles...

Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services...

Dans chaque centre médical du service de santé des armées,...

Les centres médicaux du service de santé des armées et...

I.-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention,...

L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures...

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des...

La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée...

La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique...

La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement...

La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé...

La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies...

Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher...

I. - Les maisons de naissance sont des structures au...

Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le...

Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7°...

Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans...

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse,...

Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa...

Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année,...

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé...

Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement...

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou...

Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à...

Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles...

Les centres de santé sont responsables de la conservation et...

Pour chaque patient pris en charge dans un centre de...

Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil...

Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le...

Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de...

Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes...

La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a...

Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un...

Le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique...

Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie...

Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de...

L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie...

A défaut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure...

Les dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-103 relatives...

Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie...

Les locaux d'hospitalisation comprennent également, à chaque étage, un local...

Les locaux d'hospitalisation sont pourvus, au lit ou au fauteuil...

Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie...

La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322-33 comprend une...

Dans les installations de chirurgie esthétique situées dans un établissement...

Les installations comportent en outre : 1° Lorsqu'elles ne sont...

Les installations comportent : 1° Une zone d'accueil ; 2°...

Les installations de chirurgie esthétique sont distinctes de tous les...

Les installations présentent une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant à...

En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de...

Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie...

Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives...

Les dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-3, de...

Le comité contribue par ses avis et propositions à l'amélioration...

Le comité veille au respect des droits des usagers et...

Le comité se réunit sur convocation de son président au...

La liste nominative des membres du comité est affichée dans...

En cas de vacance dans le comité prévu à l'article...

Le titulaire de l'autorisation peut décider de compléter la composition...

Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de...

Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs...

Les dispositions des articles R. 1113-1 à R. 1113-9 relatifs...

Les déchets issus des activités de chirurgie esthétique sont considérés...

La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie...

Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage...

L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant...

Lorsque, au cours de l'examen d'une demande de renouvellement ou...

Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième...

La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général...

Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque...

Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites doivent être motivées....

Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut...

Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que...

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale...

Le dossier est complet le jour où sont reçues par...

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ne peuvent...

Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée...

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où...

Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies...

Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent...

Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en...

Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé...

La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin...

Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les...

Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour...

L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région...

Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux,...

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les...

Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet...

Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article...

Les médecins participent à la permanence des soins et à...

L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait...

I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les...

La mission de permanence des soins prévue à l'article L....

Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou...

Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,...

La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité...

En cas d'absence à une réunion des trois membres mentionnés...

La commission se réunit au maximum quatre fois par an....

La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe...

La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou...

L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des...

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de...

Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le...

Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général...

Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux...

Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et...

I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour...

Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence...

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de...

Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des...

La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise...

En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément,...

Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont...

Toute autorisation est réputée caduque : 1° Lorsque, du fait...

Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne...

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le...

La demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire...

Une autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après...

A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article...

Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès...

Une fois par an, dès lors que le nombre théorique...

La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules...

Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé...

Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en...

Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de...

Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une...

L'habitabilité de l'avion doit permettre l'installation d'une civière et de...

A l'intérieur d'un hélicoptère, le malade ou le blessé doit...

Les aéronefs effectuant un transport sanitaire comportent : 1° Une...

L'agrément institué par l'article L. 6312-2 est délivré sur la...

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis...

En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une...

La coordination ambulancière est assurée en continu dans chaque département....

Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, l'association...

Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la...

L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan...

Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les...

Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent...

I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2...

Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la...

Le transport est effectué dans le respect du libre choix...

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément...

Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de...

L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au...

L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide...

L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades,...

La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie...

Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions...

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories...

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au...

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent...

En cas de manquement aux obligations de la présente section...

Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les...

Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de...

La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément...

L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur...

I. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique est constitué...

L'agence régionale de santé de zone organise et met en...

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée...

Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des professionnels spécialistes ou compétents...

Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le...

Une cellule d'urgence médico-psychologique, dite "cellule d'urgence médico-psychologique régionale", désignée...

L'agence régionale de santé organise la prise en charge des...

Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins...

Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et...

L'agence régionale de santé procède à l'intégration, dans le contrat...

Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une...

Le centre d'enseignement des soins d'urgence est créé dans un...

Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :...

Au titre de la présente section, on entend par médecin...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux unités militaires...

Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles...

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente...

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente...

I.-Dans le cadre de la prise en charge de patients...

Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des...

Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un...

Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la...

Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des...

L'organisation du centre de réception et de régulation des appels...

La convention est approuvée par le directeur général de l'agence...

La convention détermine notamment : 1° Le plan de financement...

Dans chaque département, la convention est passée entre : 1°...

Les centres de réception et de régulation des appels permettent,...

Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente...

Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes...

Outre leurs missions directement liées à l'exercice de l'aide médicale...

Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture...

Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en...

Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale...

Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une...

Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de...

Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de...

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de...

I. – Lorsqu'il est constaté la commission par un laboratoire...

Lorsque le ministre de la défense est informé par le...

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est...

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du...

Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D....

Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R....

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du...

Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux...

La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée...

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du...

Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste...

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation...

Le liquidateur procède à la cession des actions ou des...

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de...

En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les...

La radiation de la société de participations financières de profession...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes...

I.-Si la société de participations financières de profession libérale de...

La société de participations financières de profession libérale de biologistes...

En cas de constitution de sociétés de participations financières de...

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des...

Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre...

La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné,...

Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775...

L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par...

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il...

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers...

I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa...

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un...

La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux...

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par...

La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6223-62 est...

En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins...

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à...

I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une...

En application du III de l'article 6 de la loi...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice...

Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article...

Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de...

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans...

Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier...

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la...

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être...

Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter...

Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation...

Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la...

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque...

La société est dissoute de plein droit par la demande...

La société est dissoute de plein droit par le décès...

La société est dissoute de plein droit dans le cas...

La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts...

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité...

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable...

Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans...

L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en...

La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le...

L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en...

L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la...

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des...

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values...

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de...

Dans le délai d'un mois à compter de la cession,...

A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de...

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les...

La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé...

Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application...

Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables...

Dans le cas où la société refuse de consentir à...

I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement...

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au...

Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents...

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants...

Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité...

En dehors des cas prévus par l' article 19 de...

Chaque associé dispose d'une voix. Un associé peut donner mandat...

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal...

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle...

L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des...

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont...

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur...

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en...

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du...

La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux...

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles...

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer...

La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et...

Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au...

Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription,...

I.-Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa de l'article...

Au plus tard deux mois avant toute modification relative à...

L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la...

I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture...

I.-Lorsqu'un ou des sites de laboratoires de biologie médicale créés...

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate...

Le ministre chargé de la santé tient à jour et...

Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale...

Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37...

Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de...

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du...

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle...

Le ministre chargé de la santé se prononce sur la...

La demande d'autorisation administrative, prévue à l'article L. 6211-2 dans...

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Après le dépôt de leur demande d'accréditation auprès du Comité...

Le ministre chargé de la santé tient à jour et...

Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale...

Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire...

I.-La demande d'autorisation prévue au 3° de l'article L. 6221-4...

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat...

Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un...

La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article...

La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties...

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat...

Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire la décision d'accréditation...

La visite d'évaluation du laboratoire en vue de l'accréditation réalisée...

L'ouverture effective du laboratoire a lieu dans les quatre semaines...

I.-Le Comité français d'accréditation rend disponible sur son site internet...

La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour...

Le président de la commission peut : 1° Proposer, après...

Ce comité de suivi comprend notamment le directeur général du...

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction...

Lorsque la commission siège pour l'examen des demandes mentionnées au...

Sont membres de la commission, nommés par arrêté du ministre...

I.-Sont membres de droit de la commission : 1° Le...

La Commission nationale de biologie médicale est présidée par un...

La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 est dénommée Commission...

Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement...

Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes...

I.-En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes...

I.-Les biologistes médicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionnées...

Sont habilités à effectuer, en vue d'examens de biologie médicale,...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée...

Lorsque le ministre de la défense en fait la demande,...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée...

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de...

La demande de reconnaissance est adressée au centre national de...

La demande de reconnaissance, prévue au 1° de l'article L....

I.-Les biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1, les médecins...

I.-Les contrats de coopération et avenants aux contrats de coopération...

Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national...

Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport...

Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de...

Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin...

I.-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour...

Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons...

Les examens mentionnés à l'article D. 6211-16 dont l'analyse a...

Pour l'application de l'article L. 6222-2, l'offre d'examens de biologie...

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3...

Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de...

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3...

La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à...

Pour les dispositifs médicaux et pour les dispositifs médicaux de...

Lors de la communication des résultats de l'examen de biologie...

Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés en...

Pour l'application de l'article L. 6211-12, le résultat de la...

Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant...

En Guyane, dans les lieux éloignés de tout laboratoire de...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la...

Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré...

I.-Le résultat de l'examen de biologie médicale est validé par...

Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque...

I.-Toute prescription d'un examen de biologie médicale, avec les éléments...

Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par...

Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par...

Sous réserve des adaptations prévues à la présente section et...

Les dispositions des articles D. 6162-2 à D. 6162-7 sont...

Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil...

Lorsque le préfet, empêché, ne peut se faire représenter, la...

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le...

Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur...

Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup...

Le mandat d'un représentant du personnel prend fin à chaque...

Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1...

Le conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer...

Les établissements de santé privés qui ont opté pour le...

I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés...

L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou...

Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant...

La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général...

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6156-79,...

I.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général...

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un...

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont...

La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer. Si...

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à...

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un...

Les rapports des experts établis au cours de la procédure...

Le praticien dont le cas est soumis à la commission...

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins...

Ne peuvent siéger à la commission : 1° Le conjoint...

Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un...

Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune...

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission...

La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité...

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au...

Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire...

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis...

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par...

La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur...

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent...

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne...

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de...

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une...

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau...

Le bureau de vote constate le nombre total de votants...

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de...

Il est institué un bureau de vote unique pour les...

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de...

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de...

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux...

Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours...

Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis...

Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire...

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens...

Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par...

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par...

La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection...

La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les...

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil...

Le président du conseil supérieur arrête le règlement intérieur, établi...

Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière...

Seuls les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article...

Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne...

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque...

L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des...

Le secrétariat du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et...

Les formations spécialisées mentionnées aux a à c du 2°...

Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur...

Le conseil supérieur siège soit : 1° En assemblée plénière...

Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans...

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une...

La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur...

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de...

Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales,...

Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il...

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de...

Dans l'hypothèse où, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent...

Pour chaque collège statutaire, le bureau de vote constate le...

Le vote a lieu dans les conditions prévues par le...

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de...

Les professions de foi sont transmises au ministre, au plus...

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de...

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la...

Chaque organisation syndicale, ou union de syndicats, ne peut présenter...

Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par...

Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont...

Les listes des électeurs au conseil supérieur sont arrêtées par...

Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à...

Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R....

La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné...

Pour les représentants désignés au titre du 2° de l'article...

Pour les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article...

En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés...

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel...

La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et...

Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R....

La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R....

Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq...

Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des...

Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont...

Les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale cotisent au...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R....

Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions...

La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice...

La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par...

La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un...

I. – Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la...

La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son...

Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont...

La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues...

Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale...

A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon...

Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés...

I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article...

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le...

Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3...

L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article R. 6154-3...

La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement...

L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers...

Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie...

La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de...

Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être...

Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien...

L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des...

Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le...

Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre...

Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont...

Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent...

Les agents non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er...

La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure...

Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins,...

Pour l'application des articles R. 6153-57, R. 6153-71, R. 6153-88...

Pour l'application du sixième alinéa de l'article R. 6153-47, les...

Les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service...

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise...

Les internes des hôpitaux des armées en formation sont appelés...

Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes...

Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés au...

I.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens...

Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont...

L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable...

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité,...

En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les entités...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie justifient, avant leur première affectation,...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77...

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers...

Les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du...

Les dispositions des articles R. 6142-3 et R. 6142-5 ne...

Les stages mentionnés à l'article R. 6153-64, à l'exception de...

Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge...

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63...

A compter de leur inscription en première année du deuxième...

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63...

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63...

Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 justifient,...

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63...

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers...

Au cours de la période définie à l'article R. 6153-63,...

Les étudiants hospitaliers en odontologie, qu'ils soient étudiants en odontologie...

Les dispositions des articles R. 6142-4 et R. 6142-30 ne...

Les stages mentionnés à l'article R. 6153-47, à l'exception de...

Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge...

Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent,...

A compter de leur inscription en première année du deuxième...

Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46...

Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46...

Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46...

Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 justifient,...

Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur...

Durant les stages hospitaliers, organisés au sein des centres hospitaliers...

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers...

Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46,...

A partir de la première année du deuxième cycle des...

Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R....

A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes...

Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne :...

Dans le cas où un poste, dans une structure agréée,...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R....

L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par...

La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement...

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général...

Les membres du conseil autres que le président ont un...

La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie,...

La deuxième section, compétente à l'égard des étudiants du troisième...

La première section, compétente à l'égard des étudiants du troisième...

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général...

L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29...

Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R....

Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger...

Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée...

Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation...

L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général...

La demande de congé pour formation syndicale est adressée par...

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie...

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie...

Chacune des organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des...

Le droit syndical est reconnu aux étudiants de troisième cycle...

Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité...

Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité...

L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité...

Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions...

Pour l'application des articles R. 6153-14 à R. 6153-18, le...

L'interne peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de...

L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé...

En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des...

L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste mentionnée...

L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose,...

st garanti à l'interne en congé de maladie le versement,...

L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance,...

L'interne a droit à un congé annuel de trente jours...

L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42,...

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2°...

L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément...

I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit...

A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes...

Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat...

Les dispositions des articles D. 6153-1-23, et D. 6153-1-25 à...

Les dispositions des articles R. 6153-1-22 et R. 6153-1-24 sont...

Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes...

L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité...

L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités de l'entité...

L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic...

I.-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions...

En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service...

En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des...

Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du...

I. - La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent...

Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf...

Le docteur junior ne peut exercer en tant que remplaçant...

Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service...

Le directeur de l'établissement de santé dans lequel s'effectue le...

Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant...

Les docteurs juniors qui exercent, à titre de remplaçant, la...

Les docteurs juniors autorisés à exercer, à titre de remplaçant,...

Les dispositions de l'article R. 6153-26 relatives à la mise...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6153-1-19, les dispositions...

En matière disciplinaire, les dispositions des articles R. 6153-29 à...

Les dispositions des articles R. 6153-24 à R. 6153-24-4 sont...

Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure...

Le docteur junior peut bénéficier, après avis du comité médical,...

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le...

Le docteur junior atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection...

Le docteur junior atteint d'une affection dûment constatée figurant, à...

Le docteur junior bénéficie de congés de maladie sur présentation...

Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé...

Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs...

Le docteur junior a droit à un congé annuel de...

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2°...

Le docteur junior perçoit, après service fait : 1° Des...

Les dispositions de l'article R. 6153-20 relatives aux interruptions de...

Les dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception du premier...

L'article R. 6153-6 est applicable aux docteurs juniors.

Le docteur junior relève du service de santé au travail...

Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic,...

Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à...

La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui...

Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans...

Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer...

Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu...

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont : 1°...

Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer...

Le congé de maladie de plus de deux mois, le...

Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en...

Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs...

Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions...

Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à...

Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans...

Le praticien associé a droit à un congé de maternité,...

Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure...

Le praticien associé peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui...

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le...

Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection...

Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée figurant, à...

Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation...

Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser...

I. - Les praticiens associés ont droit : 1° A...

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R....

Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en...

Les praticiens associés perçoivent, après service fait : 1° Des...

Les praticiens associés peuvent être classés au premier échelon ou...

Les praticiens associés relèvent du service de santé au travail...

Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de...

Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte...

Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des...

Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou...

Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les...

Les praticiens associés peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements,...

Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur...

Nul ne peut relever du présent statut : 1° S'il...

Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic,...

Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en...

Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis...

Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait...

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage...

La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du...

Dans le cadre de leurs obligations de service et des...

Les praticiens régis par les dispositions des sections 1,3,4,5 et...

Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à...

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas...

L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans...

Le montant de la rémunération versée pendant un congé de...

Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné...

Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section...

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis...

Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur...

Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les...

Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la...

Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du...

Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement...

A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du...

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque...

Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre...

Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est...

I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R....

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à...

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours...

Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe,...

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions...

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions...

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article...

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de...

Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1°...

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement...

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au...

En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir...

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article...

L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements...

La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3°...

Le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement du...

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article...

Le contrat précise : 1° Les titres ou qualifications du...

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans...

Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est...

Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls...

Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité...

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de...

Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que...

Les praticiens attachés associés peuvent prétendre au titre de praticien...

Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les...

Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R....

Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui,...

Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des...

Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture...

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans...

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit...

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la...

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent...

Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3,...

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être...

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas...

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée...

En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat...

Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue...

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien...

Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une...

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1°...

Les praticiens attachés bénéficient du droit syndical. Des autorisations spéciales...

Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de...

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction...

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans...

Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence,...

Le praticien effectuant plus de trois demi-journées par semaine reconnu...

Un praticien attaché atteint d'une affection dûment constatée le mettant...

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable...

Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de...

Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité,...

En cas de maladie dûment constatée et attestée par un...

Les praticiens attachés qui effectuent moins de trois demi-journées hebdomadaires...

Les praticiens attachés ont droit : 1° A un congé...

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R....

Les praticiens attachés perçoivent après service fait : 1° Des...

Les praticiens attachés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon...

Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée...

Les praticiens attachés entretiennent et perfectionnent leurs connaissances. Leur développement...

Les praticiens régis par la présente section participent à la...

Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire...

Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de...

Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans une...

Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux...

Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls...

Les assistants des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans...

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de...

Les dispositions du titre Ier du décret n° 2002-9 du...

Peuvent être recrutés en qualité de sages-femmes associées : 1°...

Peuvent également être recrutés comme assistants spécialistes associés, sans que...

Le dossier d'un assistant associé, mentionné à l'article R. 6152-510...

Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un...

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R....

Les assistants associés perçoivent après service fait : 1° Des...

Les candidats assistants associés peuvent souscrire un contrat d'engagement d'exercice...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-539-2, les assistants...

Les dispositions des articles R. 6152-501, à l'exception du 2°...

Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes...

Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou...

Le contrat de l'assistant peut être suspendu en cas d'accident...

Le contrat de l'assistant est suspendu pendant la durée légale...

Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux assistants.

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au...

L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à...

Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont : 1° L'avertissement...

Les assistants en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application...

En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du...

L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical,...

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant...

L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection...

L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à...

L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation...

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de naissance,...

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans...

Le congé dû au titre du 1° de l'article R....

Les assistants ont droit également : 1° A des autorisations...

Les assistants ont droit : 1° A un congé annuel...

Les assistants recrutés en application des dispositions de l'article R....

Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur...

La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef...

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R....

Les assistants perçoivent après service fait : 1° Des émoluments...

Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement...

Les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de...

Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un...

Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le...

Les candidats aux fonctions d'assistant justifient, par la présentation d'un...

Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur...

Les postes d'assistant à pourvoir font l'objet d'une publication organisée...

Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances....

Les assistants peuvent être nommés chargés d'enseignement dans les conditions...

Les assistants participent à la continuité des soins ou à...

Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent...

Peuvent être recrutés : 1° En qualité d'assistant généraliste des...

Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition...

Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article...

Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture...

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans...

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce...

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la...

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent...

Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430,...

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être...

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas...

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée...

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent...

En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative...

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la...

Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité...

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de...

Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de...

Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403...

En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans...

Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu...

Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu...

Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu...

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens...

A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le...

La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles...

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et...

Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien...

En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur...

Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est...

Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement...

Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après...

Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et...

Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou...

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein...

Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer...

Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur...

Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le...

Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans...

Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls...

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent...

En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative...

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la...

Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité présente...

La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept...

Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture...

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans...

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit...

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la...

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent...

Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-383,...

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à...

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas...

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée...

Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du...

Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie,...

L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée...

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire...

Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée...

Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas...

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une...

Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de...

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien...

Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet...

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens contractuels sont : 1°...

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne...

Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont...

En cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres,...

Pour le suivi d'une option proposée dans le cadre de...

Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6,...

Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien...

Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont...

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le...

Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou...

La durée du congé de changement de spécialité est égale...

Le praticien contractuel en congé de changement de spécialité est...

Le praticien contractuel en exercice recruté conformément aux dispositions des...

Le praticien contractuel a droit à un congé de formation...

Le praticien contractuel entretient et perfectionne ses connaissances, ainsi que...

Le praticien contractuel peut être autorisé, après avis favorable du...

Lorsqu'à l'expiration des droits à congé prévus, selon les cas,...

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le...

Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale,...

Le praticien contractuel atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à...

Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie,...

Le comité médical prévu à l'article R. 6152-36 est chargé...

Le congé dû au titre du 1° de l'article R....

Le praticien contractuel a droit : 1° A un congé...

Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D....

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R....

Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en...

La rémunération du praticien contractuel comprend : 1° Des émoluments...

Les praticiens régis par la présente section participent à la...

Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet...

Le praticien contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale...

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat...

Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de...

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein...

Un praticien contractuel ne peut occuper plusieurs emplois à temps...

Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, après...

La durée du préavis en cas de démission, de licenciement,...

La période d'essai prévue au 4° de l'article R. 6152-343...

Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des...

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et...

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public....

Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer...

Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois...

Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au...

Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les...

Le praticien contractuel est recruté par le directeur de l'établissement...

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le...

Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de...

Les dispositions de la présente section précisent les règles de...

En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du...

Le praticien informe le directeur général du Centre national de...

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve...

Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2...

Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui...

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent...

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne...

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de...

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau...

Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre...

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de...

Il est institué un bureau de vote unique pour les...

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de...

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de...

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux...

Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours...

Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis...

Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline...

Sont électeurs, au titre d'une section, les praticiens hospitaliers qui...

Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par...

La durée du mandat des membres du conseil de discipline...

Le conseil de discipline comprend : 1° Un président et...

Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le...

L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner...

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins...

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à...

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit...

La citation de témoins est effectuée par les parties qui...

La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus...

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire...

Les modalités d'évaluation du candidat par le jury sont fixées...

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort...

Un jury national est constitué par discipline ou par spécialité....

Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un...

Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes...

Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements...

Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées...

Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général...

Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se...

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une...

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet...

Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un...

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir...

Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et...

Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une...

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai...

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général...

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente...

Les personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 du présent code...

Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se...

Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global...

Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à...

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au...

Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux,...

Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. Ils ne...

Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et...

I.-Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à...

Les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à...

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les...

Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est...

Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés...

La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est...

I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien...

La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une...

Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office,...

A l'issue de leur détachement et à défaut d'être titularisés...

Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application de l'article...

A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :...

Le détachement est prononcé par période de cinq années au...

Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à...

Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8°...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement...

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du...

Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par...

Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en...

Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième...

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la...

Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance...

Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est autorisé à...

La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national...

Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou...

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien...

Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public...

Les dispositions des articles R. 6152-49-13, R. 6152-49-14 et R....

La mise à disposition peut être renouvelée afin de tenir...

Pour le suivi d'une option proposée lors de la formation...

A l'issue du congé de changement de spécialité et par...

Lorsque le praticien hospitalier souhaite être réintégré avant l'achèvement de...

Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé...

Les dispositions de l'article R. 6153-20 relatives aux interruptions de...

Les dispositions de l'article R. 6152-35, à l'exception de ses...

Les obligations de service du praticien hospitalier en congé de...

Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-49-9 sont...

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le...

Les dispositions des articles R. 6153-1-3 et R. 6153-1-4 sont...

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité est...

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité exerce...

Le temps passé en congé de changement de spécialité est...

La durée du congé de changement de spécialité est égale...

Préalablement à son entrée en formation, le praticien hospitalier qui...

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité est...

Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la...

Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation...

Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés...

Le praticien peut être placé dans la position de congé...

Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du...

Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des...

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le...

Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection...

Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception...

En cas de maladie dûment constatée et attestée par un...

Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé...

Le congé dû au titre du 1° de l'article R....

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction...

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans...

Les praticiens régis par la présente section ont droit :...

Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur...

Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste...

Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à...

Le remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs congés ou absences...

Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement...

Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer...

Le directeur de l'établissement peut dispenser un praticien de participer...

Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont...

La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de...

Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue...

Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction faite...

Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative...

L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans...

Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de...

Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de...

Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité,...

Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au...

Sous réserve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4...

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R....

Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau...

Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services...

L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : 1er échelon...

La carrière des praticiens hospitaliers comprend treize échelons.

Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les...

Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1° ou...

Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de...

Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne...

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements...

Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de...

Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès...

En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef...

I. – Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des...

Nul ne peut être nommé praticien hospitalier : 1° S'il...

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien...

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a...

Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel...

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6152-4...

Le profil de poste établi en application du premier alinéa...

Les médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre...

Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de...

Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent...

Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées...

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité...

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6149-1, le...

Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses...

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles...

I.-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par...

Un pôle inter établissements, prévu au 3° du II de...

I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article...

Le projet médical de partenariat mentionné au 1° du II...

La coopération entre les hôpitaux des armées implantés en Ile-de-France...

I.-Les professionnels de santé et les psychologues mentionnés à l'article...

La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit...

Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service...

Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12...

I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par...

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I.-Un arrêté du ministre de la défense et du ministre...

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I.-Les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1 qui sont...

Pour l'application de l'article L. 6147-10, les établissements de santé...

Le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R. 3131-6...

Le service de santé des armées apporte, en cas de...

Les centres de vaccination des hôpitaux des armées qui remplissent...

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de...

Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées...

L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes...

Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à...

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des...

La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré...

La commission se réunit sur convocation de son président au...

Les membres de la commission, autres que le président, qui...

En cas de partage égal des voix, la voix du...

I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des...

Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative...

I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que...

Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R. 6147-117 sont...

I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef...

La commission est composée comme suit : 1° Le médecin-chef...

I. - La commission des usagers mentionnée au IV de...

L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est...

Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de...

Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à...

Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout...

La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé...

Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial...

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre...

Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial...

Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95...

1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par...

Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il...

1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;...

Le conseil d'administration est ainsi composé : 1° En qualité...

La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article...

Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à...

L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions...

Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement...

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le...

Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion...

Le comité est informé des suites données à ses avis...

Les avis et les voeux présentés par le comité sont...

Le comité émet des avis ou des voeux, à la...

Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité...

Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du...

Le comité se réunit sur convocation de son président ;...

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires...

Le comité est présidé par le président du conseil d'administration...

Le directeur fixe la composition nominative du comité.

Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée...

Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement...

Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil...

Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R....

La durée du mandat du président du conseil d'administration et...

Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de...

Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L....

L'affectation et la nomination par le ministre de la justice,...

Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes...

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements...

Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des...

Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement...

Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5...

Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé...

Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le...

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3,...

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent...

Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement...

Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est...

I. - Lorsque le budget comporte un compte de résultat...

Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale...

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux...

La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris...

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre...

Dans le cadre de la délégation de signature reçue du...

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale...

Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux...

La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut...

Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance...

Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit...

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à...

Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux...

Pour l'organisation interne de l'établissement, le directeur général peut, après...

I. - Le directoire de l'Assistance publique - hôpitaux de...

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et...

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et...

Le montant plafond journalier mentionné à l'article L. 6146-3 des...

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1...

Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements...

Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu...

La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des...

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Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents...

I. - La commission des soins infirmiers, de rééducation et...

I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue...

I.-Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de...

I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L....

1° La recherche clinique et l'innovation ; 2° L'enseignement, dans...

Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes...

Le projet de pôle définit, sur la base du contrat...

I.-Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le...

Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite...

I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de...

Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose...

Le temps consacré aux fonctions de chef de service est...

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux...

Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les chefs...

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux...

Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les...

Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5...

Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques...

Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le...

Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le...

I.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au...

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77,...

I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé...

Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère...

Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne...

Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet...

I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer...

Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont...

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions...

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a...

Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également...

Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est...

En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés...

Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année...

Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par...

Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7...

Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à...

I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes...

Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont...

Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi...

Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article...

La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés...

La ou les instances chargées de la certification sont nommées...

En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes...

A la clôture de l'exercice, et après le vote du...

Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention...

Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R....

La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de...

Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts...

Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés :...

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21...

Les régies créées par les établissements publics de santé sont...

Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des...

Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une...

Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le...

Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres...

Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des...

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon...

Les prestations de services que les établissements publics de santé...

Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis,...

Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en...

Les modalités et le cadre de présentation du compte financier...

Le directeur arrête le compte financier et le transmet au...

A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable...

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à...

Pour l'application de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa...

Le directeur de l'établissement est tenu de prendre une décision...

Sous réserve de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle,...

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous...

Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article...

Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve...

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer...

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général...

Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de...

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L....

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par...

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés,...

Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées...

La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers,...

Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun...

Sont annexés au budget les documents suivants : 1° Le...

Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de...

Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la...

Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1...

Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à...

Le budget des établissements publics de santé se compose :...

Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par...

Le budget remplit les conditions suivantes : 1° Chacun des...

L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement...

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le...

Le directeur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité...

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements, au moins pour chacun...

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de...

Dans le cas où les frais de séjour, de consultations...

La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au...

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier...

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire,...

Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance...

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent...

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement...

Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon...

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent...

La commission élit son président et son vice-président parmi les...

I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes...

La répartition et le nombre des sièges au sein de...

I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers...

I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers...

La commission médicale d'établissement : 1° Propose au directeur le...

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs...

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique...

I.-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire...

La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes...

I. - La commission médicale d'établissement est consultée sur les...

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait...

Le directeur général de l'agence régionale de santé demande au...

Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions...

Une formation est proposée au président de la commission médicale...

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,...

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,...

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,...

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,...

La concertation prévue à l'article L. 6143-7 se déroule à...

Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre...

La liste de propositions en vue de la nomination d'un...

Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président...

Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux...

La durée du mandat des membres du directoire nommés par...

Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que...

Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la...

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L....

Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et...

Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu...

Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité...

Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le...

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance...

Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois...

Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque...

Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi....

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son...

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées...

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants...

Le président du conseil de surveillance est élu pour une...

Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de...

Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :...

Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :...

Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements...

Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux...

Les fonctions de président et de membre du comité sont...

Les travaux du comité font l'objet d'un rapport adressé aux...

Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son...

Le mandat de chacun des membres du comité est de...

Le comité comprend, outre son président, seize membres : 1°...

Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est...

Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement...

Le Haut Comité hospitalo-universitaire institué à l'article L. 6142-15 peut...

Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et...

Les fonctions de membre du comité de la recherche en...

Le comité fixe son règlement intérieur.

Le comité établit un rapport annuel. Ce rapport est examiné...

Le comité se réunit sur convocation de son président. La...

Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de...

Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de la...

Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement...

La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent...

Dans le cas où l'organisme partie à la convention est...

Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre...

L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre...

Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire,...

Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'organisme associé...

La convention définit la ou les missions à laquelle ou...

Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables...

Les conventions prévues à l'article L. 6142-5 permettant d'associer un...

L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

La commission peut entendre, sur leur demande, le ou les...

Un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président...

La commission examine le dossier transmis par le préfet, lequel...

La commission est saisie par le préfet, président de la...

La présidence de la commission est assurée alternativement par un...

Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont...

Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres...

Les articles R. 6142-19 à R. 6142-21 s'appliquent aux difficultés...

La procédure définie aux articles R. 6142-19 et R. 6142-20...

A défaut d'accord intervenu dans les deux mois qui suivent...

La commission de conciliation, instituée par l'article L. 6142-11 pour...

En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit...

Les directeurs des unités de formation et de recherche et...

Un règlement, annexé à la convention, fixe : 1° Les...

Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la...

L'université prend en charge, selon les modalités déterminées par la...

Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes à...

Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien...

Les services placés en dehors de l'application du présent chapitre,...

Lorsque dans un service hospitalier d'un centre universitaire, les tâches...

Peuvent seuls être placés totalement en dehors de l'application du...

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de...

Font partie du centre de soins, d'enseignement et de recherche...

Font partie du centre hospitalier et universitaire : 1° L'ensemble...

Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables...

Les conventions sont signées : 1° Pour les centres hospitaliers...

Les universités, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre...

Conformément à l'article L. 6142-17, les universités et les centres...

Conformément à l'article L. 6142-3, les universités et les centres...

Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de...

La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de...

Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé...

L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6141-4 est...

L'arrêté du ministre chargé de la santé établissant, en application...

Chaque centre rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation...

Le système d'information commun à tous les centres antipoison est...

Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement...

La réponse téléphonique est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par...

Chaque centre antipoison fonctionne sous la responsabilité d'un professeur des...

Selon leur importance et la diversité de leurs activités, les...

Les centres antipoison ont accès d'une part, à leur demande,...

Les centres participent à l'enseignement et à la recherche en...

Les centres antipoison participent à la toxicovigilance. Leurs missions de...

Les missions définies aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38...

Conformément à l'article L. 6141-4, les centres participent au dispositif...

Les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas...

Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur...

La liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux en...

La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée...

I.-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel...

La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé,...

Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire...

La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité...

Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de...

La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses...

La convention constitutive comprend a minima : 1° Les objectifs...

I.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des...

Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements...

La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la...

Les établissements publics de santé qui engagent des actions de...

Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de...

Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions...

Les personnels des établissements publics de santé dont la liste...

Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées...

Les établissements de santé privés à but non lucratif et...

Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les...

Le groupement est administré par un administrateur élu en son...

Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-27...

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire...

I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour...

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement....

Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22...

Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de...

Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics...

I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le...

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire,...

Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités...

I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde...

I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde,...

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire,...

I.-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations...

Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à...

I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations...

I.-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 6133-1 sont...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les...

Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges...

Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur...

I.-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas...

I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire...

Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements...

I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement...

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale...

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un...

Les droits des membres sont définis à proportion de leurs...

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par...

I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire...

I.-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la...

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou...

Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont...

I. – Les agents qui assurent les activités, fonctions et...

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour...

Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de...

I.-A la demande des directeurs de tous les établissements parties...

I.-A la demande de tous les directeurs des établissements parties...

I.-A la demande des directeurs de tous les établissements parties...

A la demande des directeurs de tous les établissements parties...

L'établissement support apporte à la commission médicale de groupement tout...

I.-L'établissement support du groupement apporte à la commission médicale de...

Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie...

La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans...

La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la...

I.-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification,...

I.-Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire...

La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence...

Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de...

Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu...

La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de...

La convention constitutive précise le nombre et la répartition des...

I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée...

I.-La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de...

Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l'organisation et le...

La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins...

I.-La commission médicale unifiée de groupement élit son président et...

La convention constitutive précise le nombre et la répartition des...

I.-La commission médicale unifiée de groupement comprend : 1° Des...

Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l'organisation et le...

Le silence gardé pendant un mois par le directeur général...

I.-La convention constitutive définit la composition et les règles de...

I.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission...

La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité...

I.-Le comité stratégique arrête, sur proposition de la commission médicale...

Le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire est présidé...

Le président de la commission médicale de groupement bénéficie des...

Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale...

Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement...

Le président de la commission médicale de groupement veille au...

La durée des fonctions de président de la commission médicale...

La commission élit son président et son vice-président parmi les...

I.-Il est prévu un suppléant pour chacun des membres mentionnés...

La convention constitutive précise la composition, fixe le nombre des...

I.-La commission médicale de groupement comprend, avec voix délibérative :...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6144-1, les commissions...

La commission médicale de groupement peut faire des propositions au...

I.-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé....

Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans...

La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut...

I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée...

I.-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres...

Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale...

Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale...

I.-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement...

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité...

Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du...

I. – Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de...

Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le...

Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le...

I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée...

Les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement disposent...

Dans tout établissement, les services de cuisine et d'alimentation doivent...

Dans tout établissement, les procédés employés pour le lavage du...

Dans tout établissement, l'aération doit être permanente et continue de...

Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé...

Le directeur de l'établissement doit tenir : 1° Un registre...

Les dates et heures de visite sont fixées par le...

En aucun cas, les mères ne doivent travailler à l'extérieur....

Une feuille individuelle d'observations porte les courbes des poids et...

Le service social est assuré par un assistant de service...

Le directeur de l'établissement doit conclure un convention écrite avec...

La direction de l'établissement doit être confiée soit à un...

Les services médicaux de l'établissement doivent comporter : 1° Un...

Les objets de toilette de l'enfant lui sont personnels et...

Chaque mère doit avoir une table de chevet et à...

Le volume des chambres est au minimum de 30 mètres...

Le secteur spécifiquement affecté à la préparation des biberons est...

L'établissement doit être situé dans un environnement calme et disposer...

Le nombre de mères et d'enfants qui peuvent être admis...

Les maisons de repos destinées à accueillir des femmes récemment...

Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant compte au...

La section des enfants, au-dessus de 18 ou 24 mois,...

La section des nourrissons dispose au minimum : 1° D'un...

La section des nourrissons est composée de boxes individuels largement...

Lorsqu'une maison de santé médicale reçoit des enfants, deux sections...

Chaque établissement possède au moins : 1° Un bureau médical...

Tout établissement ayant des chambres à plusieurs lits comprend, par...

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services...

Une maison de santé médicale peut être autorisée à avoir,...

Lorsqu'une maison de santé médicale comprend une installation chirurgicale ou...

Il est tenu régulièrement à jour des cahiers de visites...

Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit...

Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre,...

Les communications entre les salles d'opération et les chambres d'hospitalisation...

L'établissement doit disposer d'une distribution d'oxygène.

Les salles d'opération sont aménagées de façon qu'on puisse y...

Chaque maison de santé chirurgicale doit posséder au moins :...

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services...

Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins...

Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont...

Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires...

Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D....

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées...

I.-Le titulaire de l'autorisation de chirurgie bariatrique s'assure le concours...

Le personnel médical mentionné au 1° de l'article D. 6124-271...

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins et...

La pratique de l'activité de soins de chirurgie bariatrique, mentionnée...

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie mentionnée...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie pédiatrique...

Pour la prise en charge en chirurgie pédiatrique mentionnée au...

Lorsque le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie...

Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins...

L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un...

L'unité de chirurgie ambulatoire est dotée d'une équipe médicale et...

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie ambulatoire est tenu d'organiser...

L'unité de chirurgie ambulatoire est composée de chambres ou d'espaces...

La prise en charge en chirurgie ambulatoire consiste à dispenser,...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

Le titulaire de l'autorisation veille, dans le cadre de l'exposition...

Le titulaire de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie...

L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si...

I.-Le personnel médical nécessaire à l'activité de chirurgie comprend :...

Un bulletin de sortie est remis au patient avant son...

Le titulaire de l'autorisation s'assure que la configuration architecturale de...

L'organisation et le fonctionnement du secteur interventionnel, notamment du bloc...

I.-Le secteur interventionnel mentionné à l'article R. 6123-201 est adapté...

Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article...

Les unités d'hospitalisation comprennent, outre les locaux mentionnés à l'article...

Chaque site assurant la prise en charge de patients en...

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires...

Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en...

Chaque site assurant la prise en charge de patients en...

La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256...

En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux...

La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256...

Tout site assurant la prise en charge de patients en...

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

Pour assurer la réalisation des actes d'électro-convulsivothérapie, le titulaire de...

Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser...

Le titulaire de l'autorisation organise un plan de développement des...

Le projet médico-soignant des structures sanitaires en milieu pénitentiaire est...

Les séjours à temps partiels sont organisés dans des locaux...

La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en...

L'organisation générale, le matériel et les locaux du titulaire de...

Pour les des activités relevant des mentions B, C et...

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

Le titulaire de l'autorisation met en place une procédure garantissant...

La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

Le titulaire d'une autorisation des activités relevant de la mention...

I.-Le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention...

I.-Le parcours du patient est organisé de son accueil, la...

Le titulaire s'assure de la continuité et la sécurité des...

Des protocoles sont établis par le personnel médical mentionné au...

Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation formalisée...

I.-Le personnel médical nécessaire à l'activité comprend au moins un...

Le titulaire de l'autorisation dispose, dans les locaux, d'au moins...

Le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle s'assure que...

Pour exercer les activités relevant des mentions B, C et...

Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont...

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations...

Les conditions de prises en charge et les protocoles de...

Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure que les...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose d'une équipe...

Le titulaire de l'autorisation d'équipement d'imagerie en coupes dispose d'un...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

I.-L'équipe pluridisciplinaire d'une unité de médecine pédiatrique est formée à...

I.-Pour les prises en charge des enfants et adolescents, la...

L'activité de médecine pédiatrique est assurée, dans une ou plusieurs...

Le circuit de prise en charge des enfants et adolescents...

I.-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant...

L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des...

I.-La continuité des soins prévue à l'article R. 6123-154 est...

L'activité de médecine accueillant des adultes est assurée dans une...

I.-L'unité d'hospitalisation en médecine est constituée des secteurs suivants :...

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

L'équipe de coordination mentionnée à l'article D. 6124-198 comporte au...

I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de...

L'équipe de coordination, outre les professionnels prévus au I de...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de...

Lorsque la prise en charge est réalisée dans le cadre...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient au...

I.-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article D....

I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de...

I.-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

Pour la mise en œuvre du II de l'article R....

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

L'organisation de la continuité des soins mise en place est...

I.-Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par...

I.-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile organise le fonctionnement médical...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile...

L'organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire...

Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 9, à...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

Les équipements du site autorisé dans les conditions de l'article...

Les personnels affectés dans la zone délimitée où sont effectuées...

Le concours du radiopharmacien prévu à l'article D. 6124-189 a...

I.-Le titulaire de l'autorisation mention “ A ” en application...

Le site autorisé de médecine nucléaire dispose des équipements suivants...

Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la...

I.-Le titulaire d'une autorisation de médecine nucléaire de mention “...

Le titulaire de l'autorisation garantit tous les jours de l'année,...

I.-Sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à D....

I.-Un acte interventionnel sous imagerie médicale en cardiologie ne peut...

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

I.-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et...

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des...

Des protocoles organisant la prise en charge des patients sont...

Le titulaire organise le parcours du patient, qui comprend notamment...

Le titulaire de l'autorisation s'assure, dans le cadre de l'exposition...

Le titulaire de l'autorisation dispose sur site d'au moins :...

Le titulaire de l'autorisation est en capacité d'assurer la poursuite...

Outre le médecin coordonnateur prévu à l'article D. 6124-177-69, le...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient une prise...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en oncologie, option oncologie médicale,...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer...

L'organisation de la continuité médicale des soins permet d'assurer l'intervention...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en pédiatrie et justifie dans...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2, le secteur d'hospitalisation peut...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine physique et de...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site : 1° D'une...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site de matériels adaptés...

Le médecin coordonnateur est spécialisé : -soit en endocrinologie-diabétologie-nutrition ;...

Le site autorisé comprend des espaces adaptés au poids des...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur est spécialisé : -soit en pneumologie ;...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site : 1° D'un...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

La continuité médicale des soins est assurée par un médecin...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

-Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine cardiovasculaire ou en...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site : 1° D'un...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine physique et de...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site : -d'un plateau...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine physique et de...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site : -d'équipements d'éléctrophysiothérapie...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur est spécialisé en gériatrie ou justifie d'une...

I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur...

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article...

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon...

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son...

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée...

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D....

Le titulaire s'assure du recueil et de l'analyse de données...

Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un...

Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en...

I.-Tout site autorisé à l'activité de soins médicaux et de...

Le secteur d'hospitalisation comprend des chambres composées d'un ou de...

Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et...

Le bloc opératoire est adapté aux conditions de prélèvement des...

Le personnel mentionné à l'article D. 6124-170 comprend au moins...

Dans les établissements autorisés et en liaison avec leur directeur,...

L'hospitalisation de l'enfant greffé est réalisée dans un secteur dédié...

L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou...

L'établissement de santé organise sur chaque site une permanence médicale...

L'effectif du personnel médical et paramédical est adapté à l'activité...

L'unité d'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6123-77 est dédiée aux...

Le personnel mentionné à l'article D. 6124-163 est complété par...

L'établissement de santé dispose d'une unité de surveillance continue en...

L'hospitalisation de l'enfant est réalisée dans un secteur dédié d'une...

L'établissement de santé autorisé pour les activités de greffes d'organes...

L'établissement de santé organise une permanence médicale spécifique à la...

L'effectif du personnel médical et paramédical est adapté à l'activité...

Dans les établissements autorisés et en liaison avec leur directeur,...

Le médecin assurant la permanence et la continuité des soins...

Lorsque la structure prend en charge à la fois des...

Lorsque la structure est exclusivement dédiée à l'accueil d'enfants, le...

Sous la responsabilité d'un cadre de santé, l'équipe paramédicale intervenant...

La structure de traitement des grands brûlés dispose, en son...

La permanence et la continuité des soins sont assurées dans...

I. - L'équipe médicale de la structure de traitement des...

La structure de traitement des grands brûlés dispose, sur le...

La structure de traitement des grands brûlés comporte au moins...

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie n'est accordée...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

I.-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et...

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des...

Les modalités de prise en charge des patients sont définies...

Le parcours du patient est organisé et notamment son accueil,...

La permanence des soins et la continuité des soins sont...

I.-Le personnel médical nécessaire à l'activité interventionnelle en neuroradiologie comprend...

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux...

I.-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité...

Dans un contexte d'urgence, l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique...

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle...

La réanimation pédiatrique neurochirurgicale est exercée dans un secteur individualisé...

Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-137 est complété...

L'unité d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie pédiatrique comporte un...

L'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique est pratiquée dans une...

Les dispositions de la sous-section 9 relative au traitement du...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

Le bloc opératoire dispose d'au moins deux salles d'opérations, dont...

La pratique de l'activité de soins de neurochirurgie nécessite l'accès...

La permanence des soins mentionnée à l'article R. 6123-101 et...

Le personnel médical intervenant dans une unité d'hospitalisation de neurochirurgie...

Les unités d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie disposent de...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités...

I.-Les établissements de santé autorisés à la médecine, la chirurgie...

Le titulaire d'autorisation dispose d'une organisation lui permettant de consigner...

I.-Le titulaire de la modalité de traitements médicamenteux systémiques du...

Pour les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus...

L'établissement autorisé doit : 1° Respecter le circuit du médicament...

I.-L'ensemble des éléments relatifs au schéma d'administration de médicaments anticancéreux,...

I.-La consultation d'une primo-prescription d'un traitement médicamenteux systémique d'un cancer...

Au moins un médecin, ayant les titres ou qualifications mentionnés...

I.-L'établissement autorisé avec la mention C, dispose d'au moins une...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 6124-134-1,...

L'établissement autorisé avec la mention A doit disposer d'au moins...

Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site : 1°...

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et l'analyse de...

Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation lui permettant de...

Le titulaire de l'autorisation s'assure de la connexion des accélérateurs...

Une charte de fonctionnement propre à l'unité de radiothérapie est...

Le titulaire dispose d'une organisation permettant à l'équipe de radiothérapie...

Le suivi hebdomadaire et les modalités de coordination du suivi...

Le titulaire de l'autorisation de radiothérapie externe dispose d'une organisation...

Toute orientation d'un patient vers un autre titulaire d'autorisation de...

Lorsque le titulaire dispose d'un accélérateur à particules avec un...

Le titulaire pratiquant la radiothérapie en conditions stéréotaxiques dispose d'une...

Le titulaire de l'autorisation s'assure que le traitement de radiothérapie...

Le titulaire de l'autorisation de radiothérapie ou de curiethérapie prend...

En dehors des horaires de fonctionnement de l'unité de radiothérapie...

Le titulaire de l'autorisation s'assure de la présence sur le...

Au moins un médecin exerçant la radiothérapie ou la curiethérapie,...

I.-Le titulaire de l'autorisation doit disposer sur le site d'une...

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique avec la mention...

L'organisation de la coopération multidisciplinaire autour des parcours de soins...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6123-91-2...

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique s'assure que les...

I.-Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose sur le...

I.-Les dispositions de la présente sous-section à l'exception des dispositions...

Le titulaire de l'autorisation doit garantir le partage sécurisé de...

Le titulaire organise un plan de formation pluriannuel spécifique pour...

Lorsque le titulaire d'autorisation assure la prise en charge d'adolescents...

I.-Le titulaire d'autorisation de traitement du cancer de l'enfant et...

Le titulaire de l'autorisation accomplit les diligences nécessaires afin de...

En application de l'article R. 6123-91-10, le titulaire de l'autorisation...

En vue de favoriser l'accès des patients aux essais thérapeutiques,...

Pour les patients adolescents et jeunes adultes de 15 à...

I.-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer...

Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie...

La prise en charge chirurgicale des pathologies cardiaques pédiatriques ne...

La réanimation est exercée soit dans une unité de réanimation...

Le personnel médical prévu à l'article D. 6124-122 est complété...

L'unité d'hospitalisation à temps complet comporte un nombre de lits...

Le bloc opératoire dispose : 1° D'au moins deux salles...

La pratique de l'activité de chirurgie cardiaque nécessite de disposer...

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse...

Le bloc interventionnel protégé dispose : 1° D'au moins deux...

Le personnel médical et paramédical intervenant en chirurgie cardiaque comprend...

Les unités d'hospitalisation à temps complet de chirurgie cardiaque comportent...

Le responsable d'une unité de surveillance continue pédiatrique non spécialisée...

L'équipe médicale d'une unité de surveillance continue pédiatrique est composée...

L'unité de surveillance continue peut fonctionner dans un établissement de...

La surveillance continue est pratiquée dans les établissements de santé...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les...

La stratégie anesthésique ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors...

Les patients admis dans une salle de surveillance postinterventionnelle sont...

La salle de surveillance postinterventionnelle est située à proximité d'un...

La salle de surveillance postinterventionnelle est dotée de dispositifs médicaux...

Lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance...

Sauf pour les patients dont l'état de santé nécessite une...

La surveillance continue postinterventionnelle mentionnée au 3° de l'article D....

Les moyens mentionnés au 2° de l'article D. 6124-94 permettent...

Les moyens mentionnés au 1° de l'article D. 6124-94 permettent...

L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique...

Le tableau fixant la programmation des interventions est établi conjointement...

La consultation préanesthésique mentionnée au 1° de l'article D. 6124-91...

Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou...

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à...

L'établissement de santé dispose d'une équipe soignante qui peut être...

L'établissement de santé gestionnaire de la dialyse péritonéale assure le...

L'établissement s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont...

Le domicile ou le lieu où réside le patient est...

L'établissement de santé gestionnaire propose une formation adéquate au patient...

La mise en oeuvre de l'hémodialyse à domicile, définie à...

Dans l'unité d'autodialyse simple, un générateur est attribué, sans partage,...

Les locaux dans lesquels est installée l'unité d'autodialyse dite simple...

L'unité d'autodialyse dite simple dispose au minimum en permanence en...

Toute unité d'autodialyse fonctionne avec le concours de médecins néphrologues...

Le repli est assuré en centre d'hémodialyse ou en unité...

L'autodialyse dite simple, définie à l'article R. 6123-65, ne prend...

Tous les actes nécessaires à la réalisation de chaque séance...

L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe...

L'unité de dialyse médicalisée, définie à l'article R. 6123-63, comporte...

Les conditions techniques de fonctionnement applicables à l'unité saisonnière d'hémodialyse,...

Tous les actes nécessaires à la réalisation de chaque séance...

Le centre dispose d'une équipe médicale qui assure la présence...

Le centre d'hémodialyse pour enfants, défini à l'article R. 6123-61,...

Tous les actes de soins nécessaires à la réalisation de...

Le centre d'hémodialyse dispose d'une équipe médicale d'au moins deux...

Le centre d'hémodialyse, défini aux articles R. 6123-58 à R....

Le transfert, le repli, temporaire ou définitif, en centre d'hémodialyse...

Tout établissement de santé autorisé dispose, soit en propre, soit...

L'établissement de santé autorisé dispose de postes d'hémodialyse de traitement,...

La formation du patient et de la tierce personne aidant...

Les centres hospitaliers régionaux disposent, regroupées sur le même site,...

Des nouveau-nés relevant de la réanimation néonatale peuvent être hospitalisés...

Dans toute unité de réanimation néonatale, sont assurés : 1°...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les...

L'unité comprend : 1° Une pièce permettant l'accueil des parents...

Toute unité de réanimation néonatale comprend un minimum de six...

Sous réserve du respect des conditions de fonctionnement énoncées aux...

Dans toute unité de néonatologie ne pratiquant pas les soins...

Si l'unité de néonatologie assure des soins intensifs de néonatologie...

Afin d'éviter la séparation de la mère et de l'enfant,...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les...

L'unité de néonatologie comporte : 1° Une pièce permettant l'accueil...

La capacité minimale de six lits peut être exceptionnellement réduite...

Lorsqu'elle n'est pas associée sur le même site à une...

Dans les établissements de santé privés, les contrats conclus en...

Afin de privilégier la relation mère-enfant, les soins de courte...

Le secteur spécifiquement affecté à la préparation des biberons est...

Lors de leur séjour en secteur d'hospitalisation, la mère et...

Le secteur d'hospitalisation de la mère et de l'enfant permet...

Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut...

L'établissement assure la réalisation des examens de laboratoire et d'imagerie...

L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins...

Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle d'intervention...

Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle de...

Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle de...

Le secteur de naissance est composé notamment : 1° Des...

Toute unité d'obstétrique comprend des locaux réservés, d'une part, à...

Outre les lits et places servant à la gynécologie, toute...

L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'obstétrique met en place...

La permanence médicale de l'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie...

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie...

L'équipe médicale d'une unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie comprend...

I. - En complément des équipements mentionnés au II de...

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs pédiatrique, polyvalente...

L'équipe non médicale de l'unité de réanimation pédiatrique comprend au...

L'équipe non médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours...

I. - Le médecin coordonnateur de l'unité de réanimation pédiatrique,...

I. - La permanence médicale dédiée à l'unité de réanimation...

L'équipe médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours, de...

Le titulaire d'autorisation fait partie de la filière territoriale de...

Le secteur d'hospitalisation en soins critiques pédiatriques est organisé de...

I. - Le secteur d'hospitalisation de l'unité de soins critiques...

Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins...

La permanence médicale de l'unité de soins intensifs d'hématologie est...

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs d'hématologie comprend...

Le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs d'hématologie est...

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs d'hématologie est constituée...

I. - En complément des équipements mentionnés au II de...

Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins...

I. - La permanence médicale de l'unité de soins intensifs...

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs de neurologie...

Le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs de neurologie...

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire...

En sus des équipements mentionnés au II de l'article D....

Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins...

La permanence médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie...

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs de cardiologie...

Le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs de cardiologie...

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie est...

En complément des équipements mentionnés au II de l'article D....

Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins...

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs, polyvalente ou...

L'équipe non médicale de l'unité de réanimation comprend au moins...

I. - Un membre de l'équipe médicale de l'unité assure...

I. - La permanence médicale dédiée à l'unité de réanimation...

I. - L'équipe médicale d'une unité de réanimation et d'une...

I. - Le secteur d'hospitalisation d'une unité de soins critiques...

Le titulaire d'une autorisation de soins critiques dispose sur site...

I. - Les unités de réanimation disposent des équipements permettant...

I. - Toute unité de soins critiques comprend au moins...

Les stipulations des conventions mentionnées aux articles D. 6124-26-8 et...

Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences...

Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de...

Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-17 à D....

Lorsque l'analyse de l'activité d'une structure des urgences ou d'une...

Le personnel non médical affecté à la prise en charge...

L'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques...

Les médecins de la structure des urgences pédiatriques justifient d'un...

La structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° du R....

Lorsque la prise en charge des urgences pédiatriques est organisée...

Les équipes médicales des structures de soins de l'établissement ou...

Les établissements de santé disposant d'une autorisation de médecine d'urgence...

L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3°...

L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3°...

La structure des urgences et l'antenne de médecine d'urgence comprennent...

Un assistant de service social est affecté pour tout ou...

L'équipe dispose en tant que de besoin d'un agent chargé...

Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne...

Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne...

L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences ou...

La structure mobile d'urgence et de réanimation dispose notamment :...

Lors d'un transport interhospitalier mentionné au 2° de l'article R....

La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin,...

L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1...

Le SAMU dispose de moyens d'enregistrement des appels. Les enregistrements...

Lorsque la structure des urgences et la structure mobile d'urgence...

Lorsqu'une équipe commune est constituée pour exercer l'activité de médecine...

Des dispositions particulières, précisées à l'article D. 6124-26-2, sont applicables...

Dans un établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité...

La structure de médecine d'urgence est, dans les établissements de...

L'encadrement de l'équipe non médicale de la structure de médecine...

La structure de médecine d'urgence dispose d'un personnel de secrétariat.

L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence,...

L'effectif de la structure de médecine d'urgence est fixé de...

Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du...

I.-L'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie bariatrique ne peut être...

Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique...

L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut...

L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " mentionnée au...

L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée au 3° du...

Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie pédiatrique...

L'activité de soins de chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du...

L'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21°...

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose...

I.-L'autorisation est accordée au demandeur qui assure : 1° Soit...

I.-L'activité de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201...

L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article...

Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement...

Le titulaire de l'autorisation de la mention assure en cas...

Pour être autorisé pour la mention “ psychiatrie périnatale ”,...

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie périnatale...

La prise en charge des adolescents et des jeunes adultes...

Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en...

Le titulaire de l'autorisation assure la prise en charge de...

Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins pédiatriques dans...

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de...

A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en...

La prise en charge des adolescents et des jeunes adultes...

Le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de...

Le titulaire de l'autorisation organise, pour la prise en charge...

Il contribue à l'organisation du parcours de soins des personnes...

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de...

Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels de...

Le titulaire de l'autorisation organise la prise en charge des...

Les soins de psychiatrie s'inscrivent dans une prise en charge...

Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à...

I.-Le titulaire de l'autorisation prend en charge le patient dans...

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins, notamment...

Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en...

Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins non programmés...

Le titulaire de l'autorisation exerce son activité en cohérence avec...

Les titulaires de l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation...

L'activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :...

Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention...

L'activité de psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale...

Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D...

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins post-interventionnels....

Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention A...

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 7...

Le titulaire de l'autorisation garantit la réalisation des examens de...

I. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la...

L'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle peut être délivrée au titre...

L'activité de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R....

Les dispositions de l'article R. 6123-161 ainsi que celles du...

Le titulaire de l'autorisation dispose d'une procédure d'urgence formalisée, permettant...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6111-41 à R....

I.-L'autorisation d'exploiter les équipements mentionnés à l'article R. 6123-160 est...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements d'imagerie...

Le titulaire met en place un dispositif de gestion des...

Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en...

I. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la...

I. - Le titulaire de l'autorisation organise, sur site, par...

Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin,...

Le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins des...

Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose dans un délai...

Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose sur son site...

I. - Le type de patients pris en charge, adultes...

L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins...

L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention...

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de...

Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention...

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et...

I.-Le titulaire de l'autorisation comportant la mention “ réadaptation ”...

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ réadaptation ”...

I-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention...

I.-L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou...

I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile contribue à...

L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile...

Le bénéfice d'une autorisation d'activité de médecine nucléaire est subordonné...

Les titulaires de l'autorisation de médecine nucléaire avec mention B...

I.-L'autorisation de médecine nucléaire comportant la mention "A" ne peut...

I.-L'autorisation d'activité de médecine nucléaire est accordée par site géographique....

L'autorisation de médecine nucléaire comporte l'une des mentions suivantes :...

L'activité de médecine nucléaire consiste en l'utilisation, dans un but...

I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie...

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Le...

I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose,...

I. - Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention...

I.-Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, l'autorisation...

A titre dérogatoire, la condition mentionnée à l'article R. 6123-130-1...

L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D,...

L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mentions B,...

I. - La modalité “ rythmologie interventionnelle ” comprend les...

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois...

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des...

Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants...

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il...

Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges...

Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à...

Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres établissements...

Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en...

L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ne peut être...

I.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en...

I.-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant...

Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels du...

I.-Les actes à visée diagnostique mentionnés dans la présente section...

L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet...

Le titulaire de l'autorisation assure une activité de conseil et...

Les conventions mentionnées aux articles R. 6123-114 et R. 6123-115...

A la sortie du patient de la structure de traitement...

La structure de traitement des grands brûlés apporte en permanence...

L'établissement autorisé à pratiquer l'activité de traitement des grands brûlés...

L'autorisation de pratiquer l'activité de traitement des grands brûlés mentionne...

L'activité de traitement des grands brûlés mentionnée au 9° de...

I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie...

Le titulaire de l'autorisation assure en permanence, en liaison avec...

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire peut...

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose,...

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention...

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose...

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention...

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie s'exerce suivant deux...

L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle en neuroradiologie n'est pas exigée...

Pour le traitement en neuroradiologie interventionnelle des lésions cancéreuses, le...

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie concerne les actes...

L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie ne peut...

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de...

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de...

Sans préjudice du respect des dispositions de l'article R. 6123-98,...

Le titulaire de l'autorisation ne peut mettre en oeuvre les...

L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie n'est pas...

Pour le traitement neurochirurgical des lésions cancéreuses, le titulaire de...

L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 ne peut être délivrée...

L'activité de soins de neurochirurgie mentionnée au 12° de l'article...

I. - L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux...

L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du...

Le titulaire de l'autorisation de traitement médicamenteux systémique du cancer...

I-Le traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-88-1, les traitements...

I.-Par dérogation à l'article R. 6123-93, lorsque le titulaire de...

I.-Lorsque le titulaire d'une autorisation de radiothérapie externe réalise des...

I.-Lorsque le titulaire d'une autorisation de radiothérapie externe réalise des...

Le titulaire de l'autorisation de radiothérapie dispose sur le site...

I.-L'autorisation de mettre en œuvre l'activité de traitement du cancer...

Lorsque le demandeur d'une autorisation comportant la mention de radiothérapie...

Le titulaire de l'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie...

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose d'une organisation...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-87-1, un titulaire...

I.-A titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 6123-87-1, pour...

I.-A titre exceptionnel, une autorisation de chirurgie oncologique avec la...

Lorsque le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique met en...

Pour la prise en charge post-opératoire des patients qu'il traite,...

La prise en charge chirurgicale oncologique d'un patient atteint d'un...

L'autorisation de chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée et maxillo-faciale...

L'autorisation de chirurgie oncologique thoracique avec la mention B2 ne...

L'autorisation de chirurgie oncologique mammaire avec la mention A6 ne...

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose,...

L'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique complexe avec...

L'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique ne peut...

L'autorisation de chirurgie oncologique chez l'enfant et l'adolescent de moins...

L'autorisation comportant la modalité de chirurgie oncologique ne peut être...

I.-Les titulaires d'autorisation de neurochirurgie, lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques...

I.-Le titulaire de l'autorisation recueille et transmet annuellement à l'agence...

I.-Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise...

I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose...

Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation qui assure à...

L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose...

Le titulaire de l'autorisation est reconnu comme plateforme hospitalière de...

Le titulaire de l'autorisation assure aux patients, soit par lui-même...

Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation, mise en place...

I.-L'autorisation de traitement du cancer ne peut être délivrée, maintenue...

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions du I de l'article...

I.-Le titulaire d'une autorisation de chirurgie oncologique avec la mention...

L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur :...

I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est...

Ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer...

I.-Les titulaires d'autorisation de médecine, de chirurgie, de radiologie interventionnelle,...

Les établissements ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement...

La modalité “ Traitements médicamenteux systémiques du cancer ” comprend...

Les traitements médicamenteux systémiques du cancer regroupent la chimiothérapie, les...

La modalité “ Radiothérapie externe, curiethérapie ” comprend les mentions...

La radiothérapie externe est une méthode de traitement des cancers,...

La modalité “ Chirurgie oncologique ” comprend les mentions suivantes...

La chirurgie oncologique constitue un traitement à visée curative de...

L'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer est accordée...

L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18°...

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse sa demande de...

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse chaque année à...

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et...

Le comité national statue sur l'autorisation de pratiquer la greffe...

Le comité national est présidé par le directeur général de...

Le comité national prévu à l'article L. 162-30-5 du code...

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence...

Lorsque la situation le justifie, le ministre chargé de la...

L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de...

L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle...

L'autorisation précise : 1° Les organes ou les tissus ou...

Seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle...

I.-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5...

Les activités de greffes d'organes et de greffes de cellules...

L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffes d'organes...

L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe d'organes...

L'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 précise : 1° L'organe...

I. - L'autorisation de pratiquer l'activité de greffes de cellules...

L'autorisation de pratiquer l'activité de greffes d'organes ne peut être...

L'activité de greffes d'organes mentionnée au 8° de l'article R....

L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque...

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer une activité de soins...

L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque...

L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour...

L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités : 1°...

L'activité de soins de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à...

La dialyse péritonéale est réalisée à domicile ou dans le...

L'hémodialyse à domicile est offerte à un patient, formé à...

L'hémodialyse en unité d'autodialyse s'exerce en autodialyse dite simple ou...

Les techniques d'hémodialyse reposant sur la réinjection intraveineuse d'un liquide...

L'unité de dialyse médicalisée accueille des patients qui nécessitent une...

Une unité saisonnière d'hémodialyse accueille des adultes et des enfants...

Le centre d'hémodialyse pour enfants accueille des patients de la...

Le centre ne peut accueillir des enfants âgés de plus...

Le centre dispose du matériel de réanimation et du matériel...

Le centre d'hémodialyse prend principalement en charge des patients traités...

Chacune des modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de...

Tout établissement qui n'est pas en mesure d'exercer le traitement...

L'autorisation de mise en oeuvre ou d'extension des activités de...

L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique...

Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à...

Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à...

Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce...

L'autorisation d'obstétrique ne peut être accordée ou renouvelée, en application...

La réanimation néonatale s'exerce dans des installations autorisées à cet...

La néonatologie s'exerce dans des installations autorisées à cet effet....

L'obstétrique s'exerce dans des installations autorisées en gynécologie-obstétrique. Lorsqu'un établissement...

Seuls les établissements de santé dispensant les soins mentionnés au...

L'unité de réanimation néonatale assure tous les jours de l'année,...

L'unité de néonatologie assure tous les jours de l'année, vingt-quatre...

L'unité d'obstétrique assure, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures...

La réanimation néonatale a pour objet la surveillance et les...

La néonatologie a pour objet la surveillance et les soins...

Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité de la...

Les établissements assurant la prise en charge des femmes enceintes...

I. − Le titulaire de la mention 1° et de...

I.-L'autorisation de la mention 5° sous la modalité soins critiques...

I.-L'autorisation de la mention 4° sous la modalité soins critiques...

I. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité...

I. − L'autorisation des mentions 1° sous la modalité soins...

I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la...

I. − Le titulaire assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous...

I. - A titre exceptionnel et de manière temporaire, en...

I.-Les titulaires de la mention 1° sous la modalité soins...

La modalité soins critiques pédiatriques comprend les mentions suivantes :...

La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :...

L'activité de soins critiques est exercée selon les deux modalités...

L'activité de soins critiques consiste en la prise en charge...

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R....

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R....

L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article...

La prise en charge des patients âgés relevant de la...

Lorsqu'elle n'a pas lieu dans une structure des urgences ou...

Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant...

L'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 porte à la connaissance...

Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement accessibles par...

Lorsque le patient nécessite une prise en charge médicale ou...

La participation de l'établissement de santé au réseau de prise...

La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres...

En cas de suspension de la convention, de sa dénonciation...

Une convention constitutive du réseau précise notamment les disciplines et...

Le réseau peut également comprendre : 1° Les professionnels de...

Le réseau couvre un espace infra-régional, régional ou interrégional. Il...

L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article...

Seuls les établissements de santé autorisés à exercer l'activité mentionnée...

L'établissement tient dans la structure des urgences ou dans l'antenne...

A la sortie du patient de la structure des urgences...

L'établissement organise la coordination de la prise en charge du...

L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise...

La prise en charge diagnostique et thérapeutique postérieure à l'accueil...

A titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient,...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités...

Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de...

Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR...

Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR...

Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions...

A la demande du directeur général de l'agence régionale de...

Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile...

L'implantation des SMUR mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1...

Après avis de la section chargée d'émettre un avis pour...

Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer...

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-7, les dispositions...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-9, les dispositions...

Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre...

Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est...

Un établissement de santé peut, compte tenu d'une situation particulière,...

Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en...

L'autorisation de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence ne...

L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1...

A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un...

Pour faire face à une situation particulière, un établissement de...

L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de...

L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de...

L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins...

Un hôpital des armées peut, après autorisation du ministre de...

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre...

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté...

Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut...

La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale...

En cas d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd mentionné au...

Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé mentionné au 4°...

I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au...

I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L....

Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article...

Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette...

I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait...

Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10,...

La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet,...

Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder...

Lorsque les objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou...

Le bilan quantitatif de l'offre de soins prévu par le...

Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des...

Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le...

Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les...

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les...

Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou...

Le titulaire de l'autorisation procède, dans les conditions prévues par...

Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font...

Le comité national ne peut délibérer que si au moins...

L'ordre du jour des séances du comité national est fixé...

Le comité national se réunit, en section ou en formation...

I.-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans...

Les compétences et la composition de la section sociale du...

Le comité peut appeler à participer à ses travaux, à...

Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du...

Le comité est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné...

La section sanitaire du comité est consultée par le ministre...

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une...

Les objectifs sont quantifiés soit par un minimum et un...

Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article...

Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article...

Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins qui sont précisés...

Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont...

En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au...

Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en...

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par...

Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la...

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ;...

Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées...

Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison...

En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment...

Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat...

La réalisation des objectifs et des engagements est évaluée en...

Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale...

Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D....

Le contrat identifie les unités de soins intensifs, les unités...

Le contrat fixe, pour l'établissement de santé ou le titulaire...

Lorsque l'établissement de santé gère un centre de santé, le...

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article...

I.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque établissement...

La liste des établissements de santé admis à participer aux...

I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique...

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur...

L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :...

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation publie, pour chaque champ...

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11...

L'agence emploie des agents régis par les titres II, III...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur...

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de...

I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique des...

I.-A la demande du président du conseil d'administration ou du...

Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée...

Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas...

Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence...

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié...

Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation,...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à...

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de...

Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par...

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par...

Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment : 1°...

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée...

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée : 1°...

Les services et organismes chargés de la communication des informations...

Les données concernant les personnes physiques ne peuvent être communiquées...

Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de...

Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article...

Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa...

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

La procédure de certification établie par la Haute Autorité de...

Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel....

La procédure de certification des établissements de santé et organismes...

Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4 et R....

Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure...

I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire...

Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse...

Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de...

Sur la base et dans la limite des données fournies...

Les traces de tout accès, consultation, création et modification de...

Lorsqu'un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur mentionné...

Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la...

Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission...

Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret...

Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement,...

I.-Les prestataires extérieurs qui assistent le médecin responsable de l'information...

I.-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un...

Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives...

Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le...

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de...

Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé,...

Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés...

I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier...

I.-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence...

I.-Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer...

L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à...

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par...

Les demandes d'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 sont adressées,...

Pour être transportée de son lieu de résidence vers le...

Lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles...

I.-Les établissements mentionnés à la présente section bénéficient d'un financement...

Les dispositions de l'article R. 6111-53 sont applicables aux modalités...

La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section peut être...

La personne hébergée au titre de la présente section peut...

La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section n'est pas...

Sur appréciation médicale de la nécessité de déroger aux durées...

La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section est d'une...

En application de l'article L. 6111-1-5, les établissements titulaires d'une...

En vue de sauvegarder la santé et la sécurité des...

Le patient auquel est proposée la prestation d'hébergement temporaire reçoit...

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au...

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par...

En application de l'article L. 6111-1-6, les établissements de santé...

La participation des établissements, des personnes mentionnées au premier alinéa...

Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à...

Les décisions de désignation des candidatures sont publiées au recueil...

A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à...

Le choix du ou des établissements de santé chargés de...

L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42...

I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans...

Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de...

Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L....

Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à...

Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à...

Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à...

L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou...

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux...

L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de...

Les protocoles mentionnés à l'article R. 6111-29 sont établis par...

Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R....

Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6111-29...

Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses...

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies...

L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 coordonne...

L'établissement public de santé désigné en application de l'article R....

L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27...

Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation...

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à...

Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service...

Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article...

I.-La procédure de labellisation est régionale. La liste des hôpitaux...

I.-Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la...

Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article...

La sécurité des établissements de santé en cas de défaillance...

En concertation avec le président de la commission médicale d'établissement...

Le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le...

A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à...

Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire...

La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements...

Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et...

Tout professionnel de santé qui, dans l'exercice de ses missions...

Dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement désigne,...

Dans les établissements de santé le recueil des informations concernant...

Lorsque la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,...

La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé...

I. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics...

Une présentation synthétique du programme annuel de lutte contre les...

Un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales...

Le programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L....

Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de...

Plusieurs établissements de santé peuvent coopérer pour mener la lutte...

Le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation...

Le représentant légal de l'établissement de santé arrête, après proposition...

Le représentant légal de l'établissement de santé, après concertation avec...

La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir...

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application...

Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième...

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 5463-2...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, en méconnaissance du 1° de l'article L. 5231-2,...

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5442-1 est...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5441-1 est...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à...

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des...

Pour l'application de l'article L. 5412-1, l'habilitation des inspecteurs mentionnés...

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres...

La délibération concernant les conditions générales d'emploi et de recrutement...

Le conseil comprend : 1° Dix membres, nommés pour une...

Le conseil scientifique a pour mission : 1° De veiller...

La liste des décisions du directeur général mentionnées à l'article...

Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et...

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 12° et...

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de...

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité...

Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à...

Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec...

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement...

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée...

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois...

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :...

I.-L'instruction par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des...

Les membres des commissions, comités, groupes de travail et autres...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des...

Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance...

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du...

Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

I. – Au titre des missions relatives aux produits mentionnés...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale...

Le certificat de conformité aux bonnes pratiques relatif aux matières...

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'inspection d'un établissement pharmaceutique mentionné...

Afin de contrôler l'application des lois, règlements et normes applicables...

Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent...

I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande motivée à cette fin, le...

Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection...

Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le...

La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité...

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour...

Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment...

La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est...

Le fait de ne pas mettre à disposition du public...

Les informations prévues aux I et II de l'article L....

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des...

Dans le cas où le prestataire de services et le...

Afin de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels disposent...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels appliquent...

Lorsqu'elles existent, le prestataire de services et le distributeur de...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels assurent...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels mettent...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont...

Lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels respectent...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels prennent...

Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent...

Le nombre de professionnels chargés de garantir l'application des règles...

Les matériels et services, mentionnés à l'article L. 5232-3, dont...

Les matériels et services mentionnés à l'article L. 5232-3 ne...

Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en...

Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif...

Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et...

Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence nationale...

Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est...

Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur...

Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés : 1° D'enregistrer...

Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs...

Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans l'un des...

Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans l'un des...

Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou...

Tout établissement mentionné au 4° de l'article R. 5222-3 et...

Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

La réactovigilance comporte : 1° Le signalement et la déclaration...

La vigilance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dite...

Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au...

Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont...

La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par...

Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in...

L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou...

Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale...

Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre...

Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation...

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du...

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure de vérification CE, le...

Dans le cadre de la procédure d'examen CE de type,...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux...

Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs...

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article...

Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées...

La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux...

Les dispositions des articles R. 5211-25 à R. 5211-29 sont...

Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre...

Pour respecter les exigences relatives à la conception et la...

Les dispositions de l'article R. 5211-21 sont applicables aux dispositifs...

Les dispositions des articles R. 5211-15, R. 5211-17, R. 5211-19...

La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions et...

Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant...

Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif...

Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur...

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5221-9, les dispositifs...

En cas de désaccord sur l'application des règles de classification...

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, autres que les...

Les définitions figurant aux 1°, 3°, 4° et 5° de...

Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par...

Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre...

Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro forme un ensemble...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux...

Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif...

1° Est conçue de telle sorte que le caractère publicitaire...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des...

A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique...

Les médecins et chirurgiens-dentistes utilisateurs des dispositifs médicaux figurant sur...

Doivent figurer dans le dossier médical mentionné à l'article R....

Chaque service utilisateur d'un dispositif médical figurant sur la liste...

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à...

Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de...

La matériovigilance comporte, pour les dispositifs médicaux dont la liste...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Dans le cas où le contrôle de qualité a conduit...

Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise...

Dans le cas où un contrôle de qualité met en...

Les organismes accrédités mettent en œuvre, à la demande de...

I.-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé...

I.-Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26, l'exploitant...

Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26 et...

Pour les dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-26, exceptés ceux...

En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs...

L'exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et...

I.-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés : 1° De...

Sans préjudice des obligations d'information prévues par l'article L. 5212-2...

Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L....

Lorsque les faits mentionnés à l'article L. 5212-2 sont portés...

Les signalements sont faits : 1° Auprès du correspondant local...

Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14...

Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants :...

Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les...

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un...

Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui...

Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

L'exercice de la matériovigilance peut impliquer, outre la communication par...

La matériovigilance comporte : 1° Le signalement et l'enregistrement des...

La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou...

Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un...

Les systèmes et nécessaires sont accompagnés des informations mentionnées à...

Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les...

Une personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant...

Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue...

Les déclarations prévues aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65...

Tout fabricant ayant son siège social en France et qui,...

Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale...

Lorsqu'un organisme habilité constate que les exigences du présent titre...

Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre...

Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en...

L'organisme habilité peut exiger du fabricant la communication de toute...

L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la...

Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

I.-Les organismes habilités satisfont aux obligations suivantes : 1° L'organisme...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation...

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur...

Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur...

Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou...

Dans le cas de dispositifs médicaux implantables actifs ou de...

Dans le cadre de la procédure de vérification CE, le...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure d'examen CE de type,...

Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de...

Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux...

Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations...

-soit sur une évaluation critique de la littérature scientifique pertinente...

Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif...

Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs...

Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs...

Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques,...

Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes...

Pour les dispositifs médicaux autres que ceux devant faire l'objet...

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de...

Dans l'accomplissement des procédures de certification, les fabricants et les...

Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par...

Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du...

Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un...

Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies...

Le fabricant est tenu d'actualiser le système d'analyse et de...

Avant de solliciter la délivrance du certificat d'examen CE de...

Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à...

Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et...

Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et...

Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de...

L'étiquetage d'un dispositif médical remis à l'utilisateur final ou le...

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale...

Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant...

Aucun dispositif médical ne peut être mis sur le marché...

Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant...

Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical, sur l'emballage...

Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif...

La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou...

Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en...

En cas de litige sur l'application des règles de classification...

Lorsqu'un dispositif médical n'est pas destiné à être utilisé dans...

Pour l'application du présent titre, les accessoires des dispositifs médicaux...

Si un dispositif médical est destiné à être utilisé en...

Pour l'application du présent titre, les dispositifs médicaux autres que...

Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué...

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1°...

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1°...

Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre...

Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux...

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de...

Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2,...

Lorsque l'inspection concerne un établissement ou des activités soumises à...

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L....

Les agents habilités par le directeur général de l'agence à...

Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés...

Pour les contrôles, enquêtes et inspections effectuées dans les locaux,...

La décision de police sanitaire prise en application de l'article...

La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie...

A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Sur la base des résultats des contrôles et des rapports...

En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de...

En cas de non-respect de la mise en demeure à...

I. ― Dans le cas prévu à l'article R. 5141-86,...

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé...

Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet...

Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D....

Chaque commission comprend : 1° Trois représentants de l'Etat et...

Dans chaque région, une commission est chargée de formuler un...

A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de...

Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires...

Le pharmacien ou le vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les...

L'utilisateur effectue la préparation extemporanée des aliments médicamenteux conformément aux...

Pour l'application de l'article L. 5143-3, on entend par utilisateur...

La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, y compris la préparation...

Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou...

Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux sont stockés dans...

Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter une contamination par...

Les dispositions relatives à l'exercice à temps plein et au...

Les renseignements mentionnés aux articles R. 5142-57 et R. 5142-58...

Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les...

Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des...

Lorsque les aliments médicamenteux sont fabriqués en vue de la...

Dans les établissements fabriquant des aliments médicamenteux, le pharmacien ou...

En cas d'application du dernier alinéa de l'article L. 5142-1,...

Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour...

Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5142-1 exercent...

Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-1 se...

Une entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de...

Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation...

Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à l'article R....

Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de...

Un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de médicaments mentionnés...

Un fabricant et importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1°...

Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise...

Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article...

Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 prennent toutes les...

Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ne peuvent sous-traiter...

Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées...

Lorsque pendant une période supérieure à un mois un pharmacien...

Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles...

Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 4° à 10°...

Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 1°, 2° et...

Les pharmaciens ou vétérinaires adjoints à qui est confiée la...

Les pharmaciens et vétérinaires qui assistent le pharmacien ou le...

Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions...

Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement se...

En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de...

L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que...

Par dérogation à l'article R. 5142-31, les pharmaciens, les vétérinaires...

Le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux...

Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant...

En cas de décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire...

Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans...

Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire,...

Lorsque l'entreprise est exploitée par une société, l'organe social compétent...

En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien ou...

En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire...

Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce...

Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre...

Les pharmaciens responsables ou délégués mentionnés à l'article L. 5142-1...

Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5142-1...

Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs...

Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux...

Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de...

La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5142-16...

Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et...

La suspension, dont la durée ne peut excéder un an,...

Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une...

En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire,...

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1 envisage la fermeture...

Si, dans le délai de deux ans qui suit la...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après information du directeur...

L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5142-2...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est délivrée à l'entreprise...

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture,...

Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en...

Pour les médicaments autres que ceux soumis à des essais...

On entend par : 1° Fabricant, l'entreprise comportant un ou...

I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les...

I.-Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les...

I.-Les entreprises mentionnées aux 11° et 13° de l'article R....

I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et...

Les dispositions des articles R. 5141-143 à R. 5141-146 s'appliquent...

Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145...

Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires...

I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre...

Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :...

Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires...

Au sens de l'article L. 5141-2, le vétérinaire ne peut...

Le suivi des autovaccins à usage vétérinaire consiste pour le...

L'étiquetage des autovaccins à usage vétérinaire et, le cas échéant,...

Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou...

Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement au...

L'autorisation peut être modifiée, suspendue pour une durée maximale d'un...

Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article...

Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, les...

Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'Agence...

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ;...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

I.-La personne qualifiée adresse la demande d'autorisation prévue à l'article...

La préparation des autovaccins est assurée sous la responsabilité d'une...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Le vétérinaire enregistre les médicaments visés au premier alinéa de...

Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15...

Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre...

L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le...

Les dispositions relatives aux importations et aux exportations des médicaments...

Pour les spécialités pharmaceutiques vétérinaires pourvues de l'autorisation d'importation parallèle...

Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation...

Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la...

Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire...

Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle est suspendue ou supprimée...

La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée,...

I.-En cas de reconditionnement, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle...

L'autorisation d'importation parallèle est délivrée pour une durée de cinq...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Lorsque la demande d'importation parallèle concerne une spécialité pharmaceutique vétérinaire...

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est...

Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires dont le directeur général de l'Agence...

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est...

I. - La spécialité pharmaceutique vétérinaire pour laquelle l'autorisation d'importation...

Sauf lorsque des motifs de santé humaine ou de santé...

I.-Peut faire l'objet d'une importation parallèle en vue d'une mise...

La copie de l'autorisation d'importation ou de l'autorisation temporaire d'utilisation...

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale...

I.-La demande d'autorisation d'importation adressée au directeur général de l'Agence...

Une autorisation d'importation est requise pour chaque opération d'importation concernant...

N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article...

Tout médicament vétérinaire autre que ceux mentionnés aux 1° et...

Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas...

Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas...

Les registres ou les enregistrements mentionnés aux articles R. 5141-118...

Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments...

Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des...

Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de...

I.-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire...

I.-La prescription d'un médicament utilisé en médecine vétérinaire contenant une...

I.-Pour l'application du présent article, on entend par : 1°...

Les substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires (externes et internes),...

Les substances toxiques et vénéneuses prévues au d de l'article...

Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code...

Comme il est dit à l'article D234-6 du code rural...

Pour les animaux dont la chair ou les produits sont...

I.-Les médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses et...

I. - 1° Le bilan sanitaire d'élevage établit au regard...

Pour l'application du 2° de l'article L. 5143-2, on entend...

I.-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux...

I.-Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants,...

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 et les...

Les modalités et le modèle type des déclarations d'un évènement...

Les vétérinaires déclarent tout évènement indésirable présumé imputable à l'utilisation...

La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance...

Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés : 1° De...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Le système national de pharmacovigilance vétérinaire comprend : 1° L'Agence...

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les...

I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1...

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des...

Dès lors que l'information concernant chaque médicament reproduit intégralement le...

I.-Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de...

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public...

La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5141-83, la publicité...

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance...

Ne constituent pas de la publicité au sens du point...

Les prélèvements sont réalisés en tout lieu où le médicament...

La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du...

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques...

L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-9...

La modification des données prévues dans la demande et le...

Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les...

L'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement et les données mentionnées au...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de...

Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur...

L'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement et les données mentionnées à...

Le titulaire de l'enregistrement est responsable de la mise sur...

Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un...

La demande d'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article L....

Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1°, 2°,...

Le montant de la taxe prévue au 7° du 1...

Le montant de la taxe prévue au 4° du 1...

I.-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1...

I.-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1...

I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1...

Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de...

Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou...

I.-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise...

Les conditions dans lesquelles sont mises sur le marché les...

Chaque étude ou essai donne lieu à un rapport établi...

Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable...

I.-Chaque essai clinique de médicament vétérinaire est soumis à autorisation...

Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques...

Le promoteur communique aux expérimentateurs au sens de l'article R....

Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées...

La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation...

On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens de...

En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le...

I. - Les selles et les préparations de microbiote fécal...

I. - L'importation de selles et de préparations de microbiote...

En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le...

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L....

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L....

Les établissements ou organismes demandeurs de l'autorisation mentionnée à l'article...

I. - Les établissements ou organismes mentionnés à l'article L....

I. - La demande d'autorisation de l'activité de collecte de...

La collecte de selles est effectuée au sein des locaux...

Préalablement au don, le donneur de selles reçoit, par l'établissement...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Toute personne qui souhaite obtenir les informations mentionnées au II...

Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire...

En cas d'effet indésirable grave susceptible d'être dû à un...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

La vigilance exercée sur les produits de tatouage comporte :...

Le système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale...

Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou...

Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes...

La personne responsable de la mise sur le marché d'un...

La déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 est adressée à...

Les produits de tatouage sont rendus stériles par l'utilisation de...

Les personnes habilitées à délivrer des spécialités pharmaceutiques à usage...

I.-La prescription de toutes spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant...

Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seuls médicaments...

Les établissements dans lesquels sont effectuées des opérations sur des...

La perte ou le vol de micro-organismes ou de toxines...

Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale...

La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5,...

Le titulaire de l'autorisation inscrit toute acquisition, toute cession, toute...

Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence...

Le titulaire d'une autorisation adresse au directeur général de l'Agence...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue...

I. ― Tout changement d'établissement ou d'affectation des locaux destinés...

Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans...

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence...

I. ― Avant de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur général...

Tout dossier technique accompagnant la demande d'autorisation doit comporter les...

Toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation,...

A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer...

La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas...

Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Lorsque l'inspection fait apparaître que la fabrication ou le reconditionnement...

La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article...

Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné...

Le dossier descriptif prévu à l'article L. 5138-1 et accompagnant...

Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R....

I. - La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5138-1...

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ mésusage...

Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7,...

La publicité auprès des professionnels de santé, pour un produit...

La publicité auprès du public pour un produit ou objet...

La publicité auprès du public pour un produit ou objet...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et...

Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent aux...

L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à...

L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de...

L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en...

La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un...

Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5...

Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à...

Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà...

Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article...

Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la...

La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard...

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans...

La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la...

La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception...

Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé...

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les...

Le contenu des informations prévues aux articles R. 5133-1 et...

Le conditionnement primaire et le conditionnement extérieur, au sens de...

La notice accompagnant chaque réactif bénéficiant d'un enregistrement comporte les...

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur...

Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance...

Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné...

Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments et...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux substances ou...

On entend par : 1° Pharmacodépendance, l'ensemble de phénomènes comportementaux,...

Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 5124-2 et...

Les dispositions de l'article R. 5132-79, à l'exception de celles...

Les personnes qui se livrent au commerce national et international...

Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou...

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire...

Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-88 ne peut être accordée...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu...

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication,...

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en...

La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles...

I.-La production, y compris la culture, la fabrication, le transport,...

Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation,...

La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention,...

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74...

Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont...

Les personnes mentionnées du 1° au 5° du I de...

Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de...

Les récipients ou emballages renfermant des stupéfiants et servant à...

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-74 ne peut être accordée...

I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R....

L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 est délivrée par le...

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris...

La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R....

La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou...

Lorsqu'elles relèvent des listes I ou II, les substances et...

Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5132-27, les dispositions...

Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le...

Par dérogation à l'article R. 5121-138, l'étiquette, imprimée par le...

Sans préjudice du cas où le nombre d'unités de prise...

Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités...

La délivrance à l'unité des médicaments est possible, sous réserve...

La liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 5123-8...

Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré...

Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent...

Les dispositions de l'article R. 5132-40 sont applicables aux sels...

Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et...

Les dispositions de la présente sous-section peuvent, pour des motifs...

Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant de la...

Le pharmacien qui cède son officine ou le vétérinaire qui...

Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments...

Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d'un ou...

L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou...

Les feuilles de commandes mentionnées à l'article R. 5132-31 sont...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne...

Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants...

Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances...

Sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 et...

Les médicaments relevant de la liste I sont détenus dans...

Le filet coloré prévu par l'article R. 5132-15 est rouge...

Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant des listes...

Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des...

Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance...

Une prescription de médicaments relevant des listes I et II...

Les médicaments mentionnés à la présente section sont détenus dans...

Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 5124-2 et...

L'étiquette des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine...

Il est interdit d'employer, pour les médicaments mentionnés à l'article...

Les dispositions du 1° de l'article R. 5132-15 ne sont...

L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte...

Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation...

Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à...

Il ne peut être délivré en une seule fois une...

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne...

Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant...

Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes...

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses...

Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article...

La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation...

Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et...

Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de...

Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à...

La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la...

La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine...

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés...

Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon...

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...

La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale...

Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième...

La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du...

Le système national de cosmétovigilance comprend : 1° L'Agence nationale...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public...

I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée à...

Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est...

Dans le cas prévu à l'article R. 5127-18, le procureur...

Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers...

Si le propriétaire ou détenteur ne représente pas son échantillon...

Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont...

Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts,...

Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse...

Le procureur de la République, s'il estime à la suite...

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au...

Pour l'application de l'article R. 5127-13, lorsqu'en raison des circonstances...

Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner...

Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses...

Dès réception du ou des échantillons, selon le cas, l'Agence...

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est...

Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un...

L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du...

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la...

Les échantillons prélevés sont mis sous scellés. Ces scellés sont...

Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les trois...

Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant,...

Le rapport ou le procès-verbal : 1° Contient un exposé...

Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes :...

Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :...

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5127-13, un...

La requête tendant à la prorogation de la mesure de...

Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique...

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité...

Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application...

Pour l'application du 1° de l'article L. 5126-5, une convention...

Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les...

Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie...

I.-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie...

Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont...

En complément des traitements prescrits pour une personne déterminée, les...

Les conventions prévues au I et au II de l'article...

Dans les établissements, services ou organismes mentionnés au I de...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements,...

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur...

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence...

Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de...

La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la...

Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre...

Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la...

Les dispositions des articles R. 5126-21, R. 5126-22, R. 5126-23...

La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux...

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être...

La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des...

Les dispositions de l'article R. 5126-84 s'appliquent aux pharmacies à...

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence...

La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la...

Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies...

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension,...

Les dispositions de l'article R. 5126-85 et du premier alinéa...

I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L....

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-31 et,...

I.-Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon...

La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie...

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur...

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence...

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage...

I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée...

Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies...

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension,...

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74,...

I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L....

Les dispositions du I de l'article R. 5126-30, de l'article...

L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le...

I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie...

Dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 5126-12...

Les deux premiers alinéas du II de l'article R. 5126-9...

Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes...

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des...

Pour les besoins de la médecine d'aptitude, de prévention et...

Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies...

I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Est radié dans les conditions suivantes de la liste mentionnée...

Sont réputés inscrits au titre de la liste mentionnée à...

I.-Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R....

Relèvent de la liste mentionnée au 1° de l'article L....

Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies...

Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans...

Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à...

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur...

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à...

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant...

Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-49 comporte...

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien...

Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage...

I-La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des...

Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de...

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article...

En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de...

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public...

Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour...

Quelles que soient la cause et la durée de son...

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance...

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à...

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension,...

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et...

La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L....

I.-Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage...

Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième...

I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L....

La création ou le transfert de la pharmacie à usage...

I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale...

I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5126-4 est adressée...

I.-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux...

La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie...

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à...

Pour les médicaments de thérapie innovante y compris ceux préparés...

Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative...

Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques...

Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L....

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de...

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des...

Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies...

Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des...

La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner sur chacun...

Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer...

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de...

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir...

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer...

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer...

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre...

I.-Les pharmaciens et les infirmiers exerçant au sein d'une pharmacie...

I.-Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1°...

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens...

I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à...

Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice...

Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur,...

I.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également...

Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le...

Peuvent être autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur...

L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des...

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son...

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés...

La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de...

La dose de chaque substance active s'entend : 1° Soit...

Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article R. 5125-57...

Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé,...

Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 5132-4 et R....

La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité...

Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui...

Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1...

La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien...

Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1...

Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets...

Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il...

Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres...

Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien...

Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans...

Toute réalisation ou délivrance par un pharmacien d'une préparation magistrale...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5125-40, dans les...

Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte,...

Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien...

En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie...

Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles...

La déclaration prévue à l'article L. 5125-16 est faite, préalablement...

Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7...

L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5125-15 fixe...

L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L. 5125-15 et...

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou...

A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L....

Les activités des pharmaciens adjoints comprennent : 1° Dans les...

On entend par pharmaciens adjoints mentionnés à l'article L. 5125-20...

Le pharmacien prévu au I de l'article R. 5125-33-8 enregistre...

I.-Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière...

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5125-33-6, le...

Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des...

Pour l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A, le...

I.-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le...

I.-Les catégories de préparations magistrales qui peuvent être sous-traitées par...

I.-L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance mentionnée au deuxième alinéa...

I.-L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la...

En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de...

Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut...

Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle...

Des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au public...

La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée...

La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par...

La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice...

Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine...

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation...

Le liquidateur procède à la cession des actions ou des...

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de...

En cas de dissolution de la société de participations financières...

La radiation de la société de participations financières de profession...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens...

Si la société de participations financières de profession libérale de...

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens...

En cas de constitution de sociétés de participations financières de...

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des...

Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription...

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens...

Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine...

Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens...

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la...

La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un...

I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une...

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des...

Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou...

Le 2° du I de l'article 6 de la loi...

Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien...

Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine...

Le représentant légal de la société communique au président du...

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous...

Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent...

Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de...

Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la...

Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines...

I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public : 1°...

I.-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine...

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé...

Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L....

La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai...

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide,...

Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au...

Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu...

I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de...

Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et...

L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74,...

En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L....

Lorsqu'un établissement public de santé crée en son sein plusieurs...

Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de...

Dans chacun des établissements publics de santé mentionnés à l'article...

A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L....

Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics...

Pour exercer les activités énumérées au premier alinéa de l'article...

Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique...

Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à...

Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 1453-7, et...

Les distributeurs en gros de plantes médicinales procèdent, eu égard...

L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation...

Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5124-2 exercent...

Sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence nationale de sécurité...

I.-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné aux 1°...

L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article...

L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article...

L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture...

L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur général de...

L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article...

Pour les médicaments expérimentaux, les documents relatifs à chaque lot...

Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments...

L'établissement pharmaceutique importateur s'assure que les médicaments expérimentaux qu'il importe...

Lorsque des lots de médicaments expérimentaux proviennent d'un autre Etat...

Le fabricant ou l'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que toutes...

Par dérogation aux dispositions de la première sous-section, les dispositions...

Les dispositions des articles R. 5124-49 à R. 5124-55 sont...

Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un...

L'établissement pharmaceutique qui assure la fabrication de médicaments vérifie, avant...

L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1°...

Le fabricant et l'importateur de médicaments mentionnés au 1° de...

Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations...

Sont reconnus par les autorités françaises, pour les lots de...

I.-Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs mentionnés à l'article L....

I.-Tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute...

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter...

Les fabricants de médicaments mentionnés à l'article R. 5124-2 vérifient...

I.-La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie...

Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L....

Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2...

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les...

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 prennent...

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne...

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à...

Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes...

Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non...

Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle,...

Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne...

Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien...

Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles...

Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4°...

Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1°,...

Dans le cas où il est mis fin aux fonctions...

En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de...

L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa...

Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées...

Par dérogation à l'article R. 5124-32, les pharmaciens et les...

L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise,...

Les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après décès...

En application de l'article L. 5124-4, le remplacement d'un pharmacien...

En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée...

Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements...

Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement peut...

Dans les organismes à but non lucratif et à vocation...

Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens responsables intérimaires...

Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R....

En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués,...

A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L....

Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant...

Tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d'un...

Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises...

La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5124-16...

Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des...

La suspension, dont la durée ne peut excéder un an,...

Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un...

Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est...

La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Font l'objet d'une déclaration, en vertu du deuxième alinéa de...

I.-Sont soumises à autorisation, en raison de leur caractère substantiel,...

Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens...

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article...

I.- Les locaux d'un établissement pharmaceutique sont situés sur un...

L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3,...

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture,...

Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs,...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5124-3, les fabricants...

Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs,...

On entend par : 1° Fabricant, l'entreprise ou l'organisme se...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes...

La commission chargée de proposer la liste des produits agréés...

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1,...

Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de...

L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de...

L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la...

Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité...

Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa...

Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les...

La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article...

Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa...

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre,...

I.-La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L. 5122-10 n'est...

Pour des raisons tenant à la protection de la santé...

Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article...

Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur...

Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa...

En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa...

La présentation verbale d'un médicament est faite par une personne...

Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues...

Les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à...

La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé...

Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article...

Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur...

Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-7, une publicité...

Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L....

Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les...

L'entreprise exploitant un médicament se dote d'un service chargé de...

Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des...

En cas de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires, des...

Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans...

I. ― La demande d'autorisation de médicament de thérapie innovante...

Pour l'application de la présente section, on entend par médicaments...

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre III...

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue au 12°...

Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux...

Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises...

Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang...

Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence...

Le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181 ayant reçu la...

Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments...

Les registres ou enregistrements prévus aux articles R. 5121-185 à...

Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de bordereaux prévues...

Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang...

Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme,...

Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire...

A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision...

Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament...

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 5121-187, la personne...

Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant...

Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang...

L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la...

Sans préjudice des obligations prévues aux articles R. 5121-138 à...

La pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang comporte...

Le correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang...

Au sein des établissements de santé et des groupements de...

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

I.-Le présent article s'applique aux études post-autorisation mentionnées à l'article...

Le présent article s'applique aux études de sécurité post-autorisation mentionnées...

La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant...

Les modalités et le modèle type des déclarations et du...

Les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1...

Les établissements pharmaceutiques y compris ceux gérés par les établissements...

Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est...

Les déclarations et le rapport périodique actualisé de sécurité mentionné...

Pour les médicaments mentionnés au 1° du II de l'article...

En cas d'accord du groupe de coordination, à l'issue de...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-168, toute entreprise...

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut,...

I.-Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un...

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un...

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un...

L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné...

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un...

Dans le cadre du système de pharmacovigilance, toute entreprise ou...

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un...

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier...

Les centres régionaux de pharmacovigilance exercent les missions de vigilance...

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I.-Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux...

I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

La pharmacovigilance comporte : 1° Le signalement des effets indésirables...

La pharmacovigilance s'exerce : 1° Pour les médicaments et pour...

La notice est établie en conformité avec le résumé des...

La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement...

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se...

Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5132-15, l'étiquetage du...

Outre les mentions prévues aux articles R. 5121-138 et R....

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés...

L'étiquetage des médicaments mentionnés au II de l'article L. 5121-12-1...

I.-L'étiquetage des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article...

Pour les médicaments contenant des radionucléides, outre les mentions prévues...

Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque les...

Les mentions prévues aux articles R. 5121-138 et R. 5121-139...

I.-Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de...

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par...

Tous les médicaments sont dotés du dispositif antieffraction mentionné à...

I.-Le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le...

Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant...

Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et...

Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le...

Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise...

Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure...

I.-Lorsqu'une entreprise envisage d'assurer la distribution parallèle en France d'une...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'importation et...

I.-Pour les préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire...

La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11...

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5124-11,...

Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par...

Pour les spécialités pharmaceutiques pourvues de l'autorisation d'importation parallèle, les...

Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation...

L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de...

Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité...

La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise...

Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation...

Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou...

La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée...

Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de...

L'autorisation d'importation parallèle est accordée pour une durée de cinq...

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale...

La demande d'autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un dossier comprenant...

La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur général...

La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation...

L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant...

La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée...

Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle,...

Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le...

L'autorisation d'importation ou, pour les particuliers, la copie de l'autorisation...

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale...

La demande est accompagnée : 1° Pour les médicaments importés...

La demande d'autorisation d'importation est adressée par tout moyen permettant...

Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible...

Pour les produits finis, définis comme des médicaments ayant subi...

Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise...

A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de...

Lorsqu'une monographie communautaire des plantes médicinales a été établie ou...

Lorsqu'une substance végétale, une préparation à base de plantes ou...

Le directeur général de l'agence peut modifier d'office, suspendre ou...

L'enregistrement du médicament traditionnel à base de plantes est refusé...

Lorsque la demande d'enregistrement concerne un produit ayant fait l'objet...

Lorsque la demande d'enregistrement concerne une substance végétale, une préparation...

Les résumés détaillés des essais accompagnant la demande d'enregistrement et...

Le dossier de demande d'enregistrement comprend les renseignements et documents...

I.-La durée d'usage médical traditionnel prévue au 4° de l'article...

I.-L'enregistrement des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 peut être...

Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série...

Il ne peut être procédé à un enregistrement d'un médicament...

L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base...

Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-99, l'enregistrement devient...

I. - Le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement transmet...

Après qu'il a été procédé à l'enregistrement, les méthodes de...

L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans. Il...

Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement,...

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au...

Le classement d'un médicament dans la catégorie des médicaments nécessitant...

Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance...

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au...

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée...

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée...

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au...

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale...

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale...

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au...

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière...

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière...

Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage...

Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage...

Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux...

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé...

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au...

A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du...

Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

I. - Si des motifs de santé publique l'exigent, en...

Le coût du suivi des patients traités est à la...

Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5°...

I. - Sauf lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le cadre de prescription compassionnelle établi par le directeur général...

I. - Sur la base des informations mentionnées à l'article...

Lorsqu'elle envisage d'élaborer un cadre de prescription compassionnelle, l'Agence nationale...

Toute pratique de prescription d'un médicament en dehors du cadre...

Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1...

Les mesures prises le cas échéant par le titulaire des...

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I.-Lorsqu'un médicament, qui fait l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel, obtient...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les...

Lorsque le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients...

I.-La délivrance d'une autorisation d'accès compassionnel est subordonnée à l'établissement...

I.-L'autorisation d'accès compassionnel peut être renouvelée. Le renouvellement fait l'objet...

I.-L'autorisation d'accès compassionnel est accordée par le directeur général de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I.- La valeur maximale du délai mentionné au deuxième alinéa...

I.-Pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'accès compassionnel, le directeur...

I.-La demande du prescripteur tendant à obtenir une autorisation d'accès...

Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de...

I.-La Haute Autorité de santé rend publics, sur son site...

Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une...

I.-La Haute Autorité de santé peut, de sa propre initiative...

I.-A la demande du titulaire des droits d'exploitation, la Haute...

Le titulaire des droits d'exploitation du médicament faisant l'objet de...

Afin de pouvoir évaluer en continu les critères mentionnés au...

Dans le cadre des obligations de suivi prévues par le...

I.-A.-Les autorisations d'accès précoce accordées au titre de l'article L....

I.-L'autorisation d'accès précoce peut être renouvelée. Le renouvellement fait l'objet...

I.-La valeur maximale du délai mentionné au 1° du II...

I.-Pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-12, l'autorisation d'accès...

En cas de demande complémentaire par la Haute Autorité de...

I.-Pour chacune des indications ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation...

Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament...

I.-La demande tendant à obtenir l'autorisation d'accès précoce prévu à...

A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence nationale de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre...

Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne,...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-4 sont applicables aux...

A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la...

A défaut d'accord au sein du groupe de coordination, la...

En cas d'accord au sein du groupe de coordination, saisi...

Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en...

Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise...

Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat...

Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un...

Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R....

Le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et...

Lorsque à l'occasion de la mise en œuvre de l'article...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le...

L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande...

Les obligations spécifiques pouvant être imposées en application du troisième...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

1° Dans l'intérêt des malades ou pour tout autre motif...

Lorsqu'une nouvelle indication est autorisée par l'Agence nationale de sécurité...

Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur...

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet...

Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence nationale de sécurité...

Pour des raisons de santé publique, l'Agence nationale de sécurité...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du...

Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le...

Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le...

Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché,...

Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le...

L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale...

L'autorisation de mise sur le marché peut imposer l'exécution d'une...

L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le...

Les experts mentionnés à l'article L. 5121-20 disposent des qualifications...

Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est...

Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26, lorsqu'il est...

Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise...

Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité...

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 5121-28,...

Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les...

Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des...

Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les...

A la demande prévue par l'article R. 5121-21 est joint...

Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne...

Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité...

Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation...

La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée...

Chaque essai chimique, pharmaceutique, biologique et non clinique donne lieu...

Les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés...

Les médicaments expérimentaux sont préparés selon les bonnes pratiques mentionnées...

Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques : 1° Le...

Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques,...

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-6 à L....

Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais chimiques,...

Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont...

On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 9°...

La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Une spécialité de référence peut appartenir à la fois à...

Les décisions d'inscription d'une spécialité au registre des groupes hybrides,...

Le registre des groupes hybrides présente les spécialités incluses dans...

Sauf en cas de risque pour la santé des patients,...

En vue de leur inscription au registre des groupes hybrides...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments...

Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est délivrée à...

La liste de référence des groupes biologiques similaires prévue à...

Le répertoire des groupes génériques présente les spécialités incluses dans...

Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe...

Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus...

Sauf en cas de risque pour la santé des patients,...

Sauf en cas de risque pour la santé des patients,...

En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques...

Pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de...

Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques...

Le nom d'un médicament peut être soit un nom de...

Pour l'application du présent livre, on entend par : 1°...

La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article...

La pharmacopée française est complétée par un formulaire national. Les...

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée...

La pharmacopée mentionnée à l'article L. 5112-1 est un recueil...

L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que...

Le président du bureau de vote établit et signe un...

L'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement, au...

Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la...

Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du...

I. – Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems...

Le vote a lieu par correspondance. Quinze jours au moins...

Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux...

Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration...

La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat...

La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat...

Deux mois au moins avant la date de l'élection, le...

La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la...

Pour être éligible en tant que membre de la chambre...

Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale....

L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en...

En cas de vacance, le siège d'un membre titulaire est...

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres...

Les membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens...

Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de...

I.-Les articles R. 4233-33 à R. 4233-38 sont applicables en...

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause...

Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de...

Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a...

I.-Les articles R. 4234-41 à R. 4234-49 sont applicables en...

I.-Les articles R. 4234-23 à R. 4234-33 et R. 4234-35...

Les articles R. 4234-18 à R. 4234-22 sont applicables en...

I.-Les articles R. 4234-7 à R. 4234-17 sont applicables en...

Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause...

Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de...

Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires...

Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au...

Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est...

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant...

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres...

Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure...

Le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l'élection...

Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi...

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre...

Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de...

Le président de l'organe de l'ordre intéressé ou, à défaut,...

Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir...

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il...

Trente jours au moins avant la date de l'élection, les...

Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au...

La liste des électeurs est consultable pendant les deux mois...

Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre...

I.-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection,...

Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit...

L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a...

I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chaque chambre disciplinaire mentionnée...

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et...

Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la...

Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3...

L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de...

L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles...

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à...

Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième...

Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La commission des assistants dentaires de la région désignée par...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La commission des auxiliaires de puériculture de la région désignée...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La commission des aides-soignants de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé...

Des militaires et des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de...

Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves...

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de...

La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président...

Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4383-3, les...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une...

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées...

Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article...

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme,...

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être...

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution...

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le...

La société est également dissoute de plein droit par la...

La société est également dissoute de plein droit par le...

Dans le cas où tous les associés font l'objet de...

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée...

L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire d'exercice...

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de...

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au...

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble...

Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-73, les associés...

Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel...

La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou...

Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du...

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits...

L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en...

L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie, pour se retirer de...

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un...

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values...

Dans les limites prévues à l'article R. 4381-26, le nombre...

Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur...

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément...

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4381-59,...

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé...

Si pendant le délai prévu à l'article R. 4381-59 le...

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application...

Les articles R. 4381-52 à R. 4381-54 sont également applicables...

Dans le cas où la société refuse de consentir à...

Dans le cas où un associé décide de céder des...

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition...

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au...

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents...

Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent,...

Toute modification des statuts est décidée à la majorité des...

En dehors des cas prévus par l'article 19 de la...

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que...

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés...

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé...

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises...

L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des...

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une...

Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont...

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce...

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret...

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont,...

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur...

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers...

Sans préjudice des dispositions dont la loi n° 66-879 du...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

La radiation de l'inscription peut être prononcée par le directeur...

L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés...

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au...

La demande d'inscription de la société est présentée au directeur...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre...

Les sociétés régies par la présente section ont pour objet...

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de...

La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de...

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer...

Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors...

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble...

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par...

La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent, aux dispositions...

En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins...

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour...

Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule...

Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une...

Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral...

Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées...

L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées...

Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer...

Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur,...

Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins...

Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé...

Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa...

Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux...

Les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de...

Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux...

Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 sont tenus de...

Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un orthopédiste-orthésiste...

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites...

Lorsque la délivrance des appareillages et produits est assurée par...

Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 ne peuvent exercer...

L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à...

L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis...

Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D....

Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste : 1° Les personnes titulaires...

Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'épithésiste : 1° Les...

Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste : 1°...

Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et...

Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui...

Est considérée comme exerçant la profession d'épithésiste toute personne qui...

Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui...

Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne...

Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui...

Les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou...

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie...

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à...

L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation...

L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité...

L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du...

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction...

L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre...

Le site de vente en ligne de verres correcteurs et...

En cas de perte ou de bris des verres correcteurs...

L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance...

La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est...

L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance,...

La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un...

Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées...

La commission est ainsi composée : 1° Un représentant du...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les...

L'audioprothésiste dispose dans le local défini à l'article D. 4361-19...

Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend : 1°...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément...

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Dans les laboratoires de biologie médicale, en vue de la...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La commission des techniciens de laboratoire médical de la région...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien...

Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à...

Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent uniquement participer,...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les...

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au...

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au...

Les conditions dans lesquelles les dispenses d'enseignement, de stages et...

La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de manipulateur...

Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par...

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins...

Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur,...

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la...

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la...

Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles...

Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux...

Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans...

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni...

Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux...

Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l'article L....

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre...

La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du...

L'orthoptiste peut réaliser le dépistage de l'amblyopie mentionné au 2°...

I.-Le bilan visuel et la prescription mentionnés au 1° de...

I.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un...

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins...

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre...

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre...

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre...

Sur prescription médicale, ou dans le cadre d'un protocole organisationnel...

L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale et après réalisation...

L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale ou dans le...

Lorsque le protocole est utilisé pour le suivi par l'orthoptiste...

Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les...

Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à...

L'orthoptie consiste en des actes d'exploration, de rééducation et de...

Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L....

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre...

La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut...

Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du...

Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage...

Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis...

Les étudiants en orthophonie effectuent leur stage pratique auprès d'un...

Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national de...

La rééducation orthophonique est accompagnée de conseils appropriés à l'entourage...

L'orthophoniste est habilité à accomplir les actes suivants : 1°...

Dans le cadre de la prescription médicale, l'orthophoniste établit un...

L'orthophonie consiste : 1° A prévenir, à évaluer et à...

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au...

Pour être admis en première année dans les instituts de...

Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales...

La durée de l'enseignement est de trois ans. Sont fixés...

Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet...

Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4332-2,...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté...

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé...

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à...

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance...

Le préfet de région enregistre le prestataire de services sur...

I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception...

La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les...

Les instituts de formation en ergothérapie autorisés à délivrer l'enseignement...

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au...

Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et...

La durée de l'enseignement est de trois ans. Sont fixés...

Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de...

Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits...

Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4331-2...

Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont...

Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à...

Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4323-1-3, les...

I.-Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4322-2 regroupent les...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4323-1-1, les...

I. - Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4321-10...

Les dispositions des articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont...

Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues...

Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou...

Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12...

I.-Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours...

Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer...

Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une...

Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut...

N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue...

Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la...

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39,...

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice,...

Le pédicure-podologue peut faire figurer sur la plaque professionnelle apposée...

I. - Le pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans...

Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses...

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé...

Le pédicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, même en dehors...

Les pédicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne...

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires...

Le pédicure-podologue qui a accepté de donner des soins à...

Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément...

Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences...

Sont interdits au pédicure-podologue : 1° Tout acte de nature...

Lorsque le pédicure-podologue participe à une action d'information du public...

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou...

I. - Le pédicure-podologue est libre de communiquer au public,...

La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme...

Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect...

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à...

Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions...

Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer...

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout...

Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections...

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président...

Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe...

Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les...

Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé...

Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables...

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président : 1°...

Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui...

Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L....

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend des binômes...

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si...

Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des pédicures-podologues de la région désignée par arrêté...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les...

Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé...

Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement...

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au...

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par...

Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la...

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences...

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens...

La durée de la formation conduisant au diplôme d'Etat de...

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour...

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet...

Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant,...

Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les...

Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une...

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel...

L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue...

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son...

Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être...

Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant...

Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la...

Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de...

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice,...

Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son...

I. - Le masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans...

Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses...

L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des...

Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une...

Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice...

Le masseur-kinésithérapeute doit proposer la consultation d'un confrère dès que...

Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure,...

Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé...

Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché...

Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à...

Le masseur-kinésithérapeute apporte le plus grand soin aux attestations et...

Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son...

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou...

I. - Le masseur-kinésithérapeute est libre de communiquer au public,...

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du public...

Le masseur-kinésithérapeute prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir et...

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les...

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président,...

Le conseil régional élit en son sein les membres qui...

Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux,...

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les...

Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition...

Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est...

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire...

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les...

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres...

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son...

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les...

Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L....

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres,...

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans...

Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du code...

Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au...

Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux...

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé...

Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite...

Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale...

Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L....

Les personnes mentionnées à l'article L. 4321-6 sont autorisées à...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives,...

Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les...

Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement...

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au...

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les...

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 240 crédits européens.

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences...

L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de...

Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie...

La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en...

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer...

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet...

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins...

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de...

En milieu sportif, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à...

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute...

Dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et...

Sur prescription médicale, et à condition qu'un médecin puisse intervenir...

Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article...

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles...

Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux...

On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance...

On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les...

Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des...

La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle...

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux...

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application...

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental...

Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son...

L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs...

Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des...

L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au...

Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant...

Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de...

Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par...

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission,...

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication...

Les honoraires de l'infirmier non conventionné doivent être fixés avec...

L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances...

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat...

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans...

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un...

L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des...

Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel...

I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice...

I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de...

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice,...

L'infirmier peut faire figurer sur une plaque à son lieu...

I. - L'infirmier est autorisé à faire figurer dans les...

I. - L'infirmier est libre de communiquer au public, par...

Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où...

L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation...

L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que...

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la...

L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa...

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter...

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou...

Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou...

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres...

Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme....

Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir...

Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à...

L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que...

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré...

L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille...

L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers...

Dans le cadre de son rôle propre et dans les...

L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des...

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de...

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le...

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite...

Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours...

Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne...

Sont interdits tout acte de nature à procurer à un...

L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel,...

Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment...

L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer...

Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est...

Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une...

L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole...

Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou...

L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être...

Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est...

L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la...

L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession,...

L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités...

L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme...

Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions...

L'infirmier, au service de la personne et de la santé...

Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer...

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Pour l'application de l'article L. 4311-15, les listes de la...

Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de...

La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est...

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres...

La date des élections au Conseil national de l'ordre des...

Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L....

Le Conseil national élit en son sein les membres qui...

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres...

La date des élections à la chambre disciplinaire de première...

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président...

Le conseil régional élit en son sein les membres qui...

La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de...

Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux,...

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est...

Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des...

Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont...

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font...

Pour son application à l'élection des conseils de l'ordre des...

Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau...

La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de...

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.

Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition...

Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est...

Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de...

Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux...

Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition...

I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six...

Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4311-52-2, les...

I.-Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les...

Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux...

Les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation d'études à...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet...

La durée des études préparatoires à la délivrance du diplôme...

Les infirmiers et infirmières, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions...

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet...

Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives,...

Un infirmier qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé...

L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France...

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance...

Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services...

I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception...

La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des infirmiers de la région désignée par arrêté...

Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé...

Les décisions de la commission sont prises à la majorité...

Au vu du bilan précité et du dossier initial, la...

A l'issue de chacun des stages, la personne responsable de...

Les objectifs de la formation complémentaire sont définis contractuellement par...

L'organisation de la formation complémentaire est confiée aux directions des...

Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour...

Les dossiers mentionnés à l'article D. 4311-26 sont adressés chaque...

Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de...

La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le...

Les conditions d'agrément des établissements, services et institutions où les...

Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés...

I.-Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer...

I.-L'enseignement comprend : 1° Un enseignement théorique ; 2° Un...

La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à...

Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le...

I.-Les protocoles mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1...

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de...

Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans...

En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après...

Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence,...

L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste...

I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous...

L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme...

L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat...

L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire...

L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en oeuvre par...

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale...

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter...

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants...

Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes...

I.-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à...

Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière...

Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de...

Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les...

Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique...

L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation,...

En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions...

En application de l'article L. 4301-1 et dans les conditions...

L'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier...

L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un...

Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue...

Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa...

Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant...

Dans le cadre du travail en équipe entre le ou...

Dans le domaine d'intervention “ urgences ”, les dispositions des...

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R....

Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en...

L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de...

La commission des physiciens médicaux de la région désignée par...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté...

La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président...

La demande d'agrément du directeur est adressée au président du...

Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4244-2, les...

L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée...

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs...

Le président de la commission peut faire appel à des...

Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la...

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en...

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et...

L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L....

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé...

Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de...

La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9...

Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après...

Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie...

Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur,...

Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou...

Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie...

Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent...

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par...

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en...

Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de...

Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès...

Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de...

Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans...

Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une...

Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la...

L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à...

Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle...

Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises...

Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité...

Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7...

Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition...

Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans...

Tous les prix doivent être portés à la connaissance du...

Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen...

Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la...

Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter...

Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger,...

Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont...

Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être...

La publicité pour les produits ou articles dont la vente...

L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires...

Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel...

L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur...

Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur...

La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme...

Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le...

Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès...

Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une...

Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde...

Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation...

Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine...

Les dispositions de l'article R. 4235-37 sont applicables aux anciens...

Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les...

Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations...

Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire...

Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à...

Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel...

Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite...

Un pharmacien ne peut faire usage de documents ou d'informations...

Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a...

Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère...

Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous...

Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide...

Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux...

La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque...

Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres...

Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique,...

Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur...

Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des...

Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions...

Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à...

Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout...

Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules...

Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions...

Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par...

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre...

Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec...

Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer...

Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière,...

Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi...

Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un...

Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués...

Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens...

L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci...

Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention,...

Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances.

Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par...

Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne...

Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions...

Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans...

Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes...

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les...

Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si...

Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son...

Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la...

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

I.-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline...

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice...

I.-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de...

La notification de la décision de la chambre de discipline...

La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance...

Les décisions de la chambre de discipline nationale et les...

L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y...

Le délai d'appel est de trente jours à compter de...

Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5...

I.-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable...

Les décisions de la chambre de discipline de première instance...

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques...

I.-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat...

I.-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive...

Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé...

Les décisions de la chambre de discipline de première instance...

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision...

Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs...

Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine...

I.-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions...

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de...

Les décisions sont prises par la formation de jugement, à...

Le président de la chambre de discipline dirige les débats....

Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président...

Le rôle de chaque audience est établi par le président...

I.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne...

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de...

Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin...

I.-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14...

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le...

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la...

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de...

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité...

Le président du conseil central ou régional au tableau duquel...

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se...

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R....

Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont...

La chambre de discipline de première instance doit statuer dans...

Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une...

Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément...

La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional...

Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire...

Au siège de chaque chambre de discipline de première instance...

I.-La chambre de discipline nationale peut se réunir, en application...

I.-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président...

I.-Dans toutes les instances, le président de la chambre de...

Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le...

I.-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que...

Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du...

En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R....

En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte,...

Au cours de la réunion de conciliation, les parties et,...

Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de...

La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la...

Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon...

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal...

Les membres élus d'un conseil régional, central ou national ou...

Le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé...

Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D....

L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin...

Avant le déroulement de l'élection, les binômes de candidats et...

Chaque conseil central élit les représentants de sa section au...

Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central...

Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11...

Les six régions qui comportent le plus grand nombre de...

Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du...

Pour l'application de l'article L. 4232-4, les régions qui comportent...

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif...

Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires...

L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement...

Le président du bureau de vote établit et signe un...

Si un vote par correspondance a été organisé, l'émargement des...

Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil,...

Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats...

Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à...

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au...

Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil...

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans...

Le vote a lieu par voie électronique par internet. Lorsqu'un...

Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut...

Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec...

Deux mois au moins avant la date de l'élection, les...

Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date...

Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le...

I. - Au plus tard deux mois avant la date...

Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à...

En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu...

I. - Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa...

I.-Les conseillers ordinaux sont élus conformément à l'article L. 4233-6....

Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne...

Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives,...

Un pharmacien qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de...

Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans...

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont...

I. - Le conseil régional ou central compétent prononce, à...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par...

I.-Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et...

Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières...

La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession...

La demande est accompagnée : 1° Lorsqu'elle est présentée en...

Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les...

Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de...

Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du...

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens...

Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre,...

Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18...

Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18...

Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée...

La décision de suspension prononcée en application de l'article L....

Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux...

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont...

Le pharmacien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension...

I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession,...

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont...

I. - La décision du conseil régional ou central est...

Le président du conseil régional ou du conseil central compétent...

I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice...

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes...

A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les...

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des...

Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à...

Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de...

I. - Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire en...

Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un...

Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la...

I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la...

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la...

Les avis de la commission sont motivés. En cas d'avis...

La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au...

I.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de...

Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa...

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la...

Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury...

Le jury est constitué par tirage au sort, selon des...

Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et...

Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la...

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L....

Les avis sont motivés. Le secrétariat de la commission est...

La commission peut convoquer les candidats pour une audition.

I.-Lorsqu'elle se réunit en application de l'article L. 4221-12, la...

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du...

I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles L. 4221-9, L....

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du...

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis,...

I.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 4211-9-1, un...

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un...

Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une...

Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués, sous...

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence...

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou...

I. ― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :...

I. ― Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur...

I. ― Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation prévue...

Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer :...

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence...

La personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37, les personnes...

Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui...

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

Un exemplaire du dossier complet est transmis pour avis par...

I. ― La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'un...

I. ― Les dispositions de la présente section s'appliquent aux...

La quantité de conditionnements gérée par les producteurs ou leur...

Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation...

Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs...

Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge...

I. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à...

Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux...

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités...

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un...

Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R....

Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer : 1° De...

Les articles R. 1243-4 à R. 1243-10 et R. 1243-12...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale...

La liste des huiles essentielles mentionnées au 6° de l'article...

Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a...

Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la...

Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de renouvellement, de...

L'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est renouvelable sur demande...

L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le...

Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article...

Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, les...

Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence...

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ;...

Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur...

Dès la réception de la demande, le directeur général de...

Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est adressée...

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires...

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les...

Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres...

Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de...

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du...

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le...

Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans...

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer...

Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et...

Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être...

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau...

Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de...

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau...

Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau...

I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans...

Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue...

Les sages-femmes peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique,...

Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires...

Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée...

Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées...

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant...

Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la...

La validation des stages est attestée par le directeur de...

L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant...

Dans les conditions prévues par leur code de déontologie, les...

Le silence gardé par le président du conseil régional pendant...

La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant...

L'agrément mentionné à l'article L. 4151-7 est délivré, pour une...

Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur...

La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur...

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est...

La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils...

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du...

Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis...

L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des...

Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des...

La Haute Autorité de santé établit, au vu des informations...

Les médecins ou équipes médicales informent les commissions médicales d'établissement,...

La liste des organismes agréés est publiée par la Haute...

Dans le cadre des référentiels de qualité des soins ou...

La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par...

La déclaration des événements porteurs de risque prévue par l'article...

Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales...

L'accréditation prévue par l'article L. 4135-1 est délivrée aux médecins...

Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de...

Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre...

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur...

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est...

Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n°...

La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations...

Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions...

Lors de la dissolution de la société et sous réserve...

Il est effectué annuellement, sur les excédents d'exploitation de la...

L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et...

L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par...

Le gérant est responsable envers la société, envers les associés...

Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris...

Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution...

Sauf en cas de cession des parts à un associé...

L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions...

La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa...

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne...

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de...

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom...

Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter...

Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par...

Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale,...

Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription...

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision...

Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que...

L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont...

Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les...

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application...

Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le...

Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer...

Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce...

Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours...

Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme...

Dès que les circonstances l'exigent, la sage-femme doit proposer la...

Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des...

Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée,...

Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice...

Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une...

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont...

Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne...

Lorsqu'elle est investie de sa mission, la sage-femme doit se...

Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et...

La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer...

Toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat...

L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que...

Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice...

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel...

Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où...

Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme...

Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la...

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son...

Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte...

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une...

La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2...

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice,...

La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son...

I. - La sage-femme est autorisée à faire figurer dans...

La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses...

La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de...

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus...

La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente...

Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux...

La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté...

L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement par...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme...

En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner...

Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas...

La sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une...

La sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus...

Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande,...

La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au...

Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat...

Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de...

Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou...

Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque...

Sont interdits à la sage-femme : 1° Tout acte de...

I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article...

Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée...

Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est...

Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou...

La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes...

Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas,...

La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites...

Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins...

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou...

La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf...

I. - La sage-femme est libre de communiquer au public,...

La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme...

La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel...

Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public...

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque...

La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne...

La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente...

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances...

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à...

La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la...

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes...

Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer...

Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du...

Les chirurgiens-dentistes, dans leurs rapports professionnels avec les membres des...

En cas de décès, à la demande des héritiers, le...

Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui cesse toute activité...

Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession...

Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que...

Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été...

Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher...

Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet...

Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut...

L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe...

Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance...

Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir...

Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son...

Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la...

Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210, R. 4127-247,...

En cas de divergence de vue importante et irréductible au...

Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter...

Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation...

Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste traitant,...

Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même en dehors...

Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner...

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est...

Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est...

Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication,...

Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne...

Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit...

Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer...

Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et...

Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel...

Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au malade...

Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans...

Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois...

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa...

Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou...

En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut...

Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de...

L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que...

L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance,...

Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son...

Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut...

Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline...

La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui...

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou...

I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour...

Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors...

Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché...

Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un...

Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les...

Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à...

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à...

Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions...

Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste...

L'exercice de l'art dentaire comporte normalement l'établissement par le chirurgien-dentiste,...

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif...

Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer tout autre métier ou...

Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue...

Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences...

Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou...

Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même...

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à...

Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer...

Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés...

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice,...

Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son...

I. - Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans...

Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses...

Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public...

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou...

I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public,...

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme...

Le chirurgien-dentiste a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses...

Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer...

Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses patients en cas...

Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses...

Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art...

Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque...

En vue de respecter le secret professionnel, tout chirurgien-dentiste doit...

Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui...

Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues...

Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit...

Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession...

Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de...

Le chirurgien-dentiste, au service de l'individu et de la santé...

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout...

Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application...

Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer...

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de...

Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer...

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne...

Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer...

Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se...

Nul ne peut être à la fois médecin expert et...

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers...

Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé...

Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va...

Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle...

Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être...

Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin...

Les médecins qui exercent dans un service privé ou public...

Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une...

Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les...

Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice...

Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe,...

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel...

Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice...

Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où...

Il est interdit à un médecin de faire gérer son...

Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice...

Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral,...

Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de...

Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la...

L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce...

I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de...

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice,...

Le médecin peut faire figurer sur une plaque à son...

I. - Le médecin est autorisé à faire figurer dans...

Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses...

Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte,...

Il est du devoir du médecin de participer à la...

L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin,...

Conformément à l'article L. 4163-5, il est interdit d'exercer la...

L'exercice de la médecine foraine est interdit. Toutefois, quand les...

Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux,...

Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui...

Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel,...

Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les...

L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est...

Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les...

Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons...

Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans...

Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y...

Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice...

Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un...

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant...

Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au...

Quand les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent...

Le médecin doit proposer la consultation d'un confrère dès que...

Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade doit, si celui-ci...

Le médecin consulté par un malade soigné par un de...

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est...

Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne...

Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une...

Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement,...

I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec...

Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie...

Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans...

Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter...

Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille...

Le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas...

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux...

Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical...

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est...

Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin...

Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical...

Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il...

Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur...

Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments,...

Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans...

I.-A la demande du patient, dans les situations prévues aux...

I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement...

I.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le...

En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les...

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être...

Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne...

Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté...

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus...

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande,...

Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de...

Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés...

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à...

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus...

La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance...

Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat...

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si...

Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions...

Sont interdits au médecin : - tout acte de nature...

Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux...

Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme...

Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les...

Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de...

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou...

I. - Le médecin est libre de communiquer au public,...

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse...

Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à...

La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de...

Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur...

Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux...

Lorsque le médecin participe à une action d'information du public...

Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par...

Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté...

Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou...

Dans les limites fixées par la loi et compte tenu...

Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la...

Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne...

Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque...

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à...

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de...

Le médecin, au service de l'individu et de la santé...

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins...

Le recours doit être présenté devant la chambre qui a...

La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de...

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice...

Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance...

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu,...

Lorsque la décision de la chambre disciplinaire nationale est susceptible...

La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale...

La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du...

Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances...

L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au...

Le délai d'appel est de trente jours à compter de...

Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6...

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable...

Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première...

Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et...

Font l'objet des notifications prévues aux articles R. 4126-36 et...

Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux...

La décision de la chambre disciplinaire de première instance est...

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat...

Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues...

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé,...

Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et...

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision...

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif...

Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction...

La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle...

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de...

Les décisions sont prises par la formation de jugement, à...

Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président...

Le rôle de chaque audience est établi par le président...

Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de...

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne...

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de...

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin...

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de...

Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14...

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le...

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la...

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à...

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité...

Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit...

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se...

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R....

Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées...

Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124-...

Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête...

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies...

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans...

Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire...

Au siège de chaque chambre disciplinaire de première instance, un...

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie...

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des...

Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du...

Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur...

L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme...

Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue...

Le président et les membres du bureau d'un conseil de...

Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les...

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal...

Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est...

Lorsque le président ou un membre du bureau vient à...

A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié...

Le vote par procuration n'est pas admis. Pour l'élection des...

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats...

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès...

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font...

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans...

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par...

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les...

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant...

I.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres...

Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet...

Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure...

Quelles que soient les modalités du vote, le dépouillement est...

Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de...

En cas de vote sur place, les électeurs sont réunis...

Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent...

Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée...

Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine...

Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé...

Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président...

Au plus tard deux mois avant la date des élections...

Le retrait par un candidat, un binôme de candidats ou...

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il...

Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les...

Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables...

I.-La liste des électeurs inscrits au tableau de l'ordre concernés...

Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre...

Le vote par procuration n'est pas admis. Pour les élections...

Au plus tard deux mois avant la date des élections...

La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national...

L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au...

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président...

Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon...

Les pouvoirs définis aux articles R. 4124-3 à R. 4124-3-4,...

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont...

Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension...

I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession,...

Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension...

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont...

La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par...

Le président du conseil régional ou interrégional désigne un rapporteur....

I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice...

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L....

Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les...

Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont...

La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est...

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et...

Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne...

A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental,...

Le résultat des élections du conseil départemental est publié sans...

Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans...

L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus...

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président : 1°...

Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise...

I.-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou...

Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure...

I.-Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas...

Le conseil national rejette les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou...

Le conseil national vérifie les informations qui figurent dans la...

Dans le cas où le conseil national a recours à...

Le conseil national fixe les délais de réception des offres...

Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1°...

I.-Le conseil national fixe les délais de réception des candidatures...

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du...

I.-Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées...

Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions...

Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni...

I.-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil...

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure...

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou...

Les marchés peuvent être passés en lots séparés, sauf si...

Pour organiser son achat, le conseil national de l'ordre peut...

I.-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :...

La durée du marché est définie en tenant compte de...

Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont...

Afin de préparer la passation d'un marché, le conseil national...

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées...

Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national,...

Le président du conseil national assure la passation des marchés....

I.-Pour l'application de la présente sous-section : 1° Les marchés...

Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize...

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre...

Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des...

Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions...

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la...

Pour l'application de l'article L. 4113-2, la liste de chacune...

A partir des informations qui leur sont communiquées par les...

Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes tenus de...

Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en...

Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en...

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension...

La décision de suspension prononcée en application de l'article L....

L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects...

Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont...

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de...

La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes...

Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article...

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et...

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans...

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la...

Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier...

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être...

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles...

Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la...

Dans le cas prévu à l'article R. 4113-89, l'associé unique...

En cas de dissolution par survenance du terme ou par...

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque...

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le...

La société est également dissoute de plein droit par la...

La société est également dissoute de plein droit par le...

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés...

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel...

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité...

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable...

Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de...

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des...

La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre...

L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction...

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de...

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de...

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au...

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble...

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4113-72, les associés...

Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession...

La qualification de société civile professionnelle de médecins ou de...

Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du...

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits...

L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en...

L'associé qui a apporté exclusivement son industrie, pour se retirer...

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des...

Dans les cas prévus aux articles R. 4113-63 et R....

Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes...

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal...

Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values...

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de...

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous...

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4113-56 les...

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé...

Si pendant le délai prévu à l'article R. 4113-56, le...

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

L'associé radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application...

Les articles R. 4113-49 à R. 4113-51 sont également applicables...

Dans le cas où la société refuse de consentir à...

Dans le cas où un associé décide de céder des...

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition...

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au...

Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents...

Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent,...

La modification des statuts est décidée à la majorité des...

En dehors des cas prévus par l'article 19 de la...

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que...

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises...

L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des...

Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de...

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont,...

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur...

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de...

Indépendamment des dispositions que, en vertu de l'article 11 de...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau...

La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée,...

L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés...

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription...

La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Les médecins spécialistes en biologie médicale ne peuvent s'associer avec...

Les sociétés régies par la présente section ont pour objet...

Une société d'exercice libéral de sages-femmes n'a, en principe, qu'un...

Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une...

I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins...

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer...

Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors...

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble...

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par...

La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables...

En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins...

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins,...

Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe...

Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe...

Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe...

Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral...

Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées...

Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de...

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des...

Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau...

La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée,...

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription...

La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie...

Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services...

I. - Dans un délai d'un mois à compter de...

La déclaration prévue à l'article L. 4112-7 est adressée avant...

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article R. 4112-7...

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°...

Le tableau de l'ordre dans le département, comportant la liste...

Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif....

L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas...

Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à...

En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du...

I.-A la réception de la demande, le président du conseil...

Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au...

Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes...

A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les...

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des...

Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent, à...

Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de...

I. - Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire en...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation...

I.-Le praticien spécialiste autorisé à exercer son activité dans le...

I. - L'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de...

Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article...

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné...

Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande...

Après l'obtention de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste,...

Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou...

I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de...

Après accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage d'adaptation...

I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du...

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la...

La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les...

I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R....

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur...

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national...

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des...

Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de...

La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-3 a...

Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de...

La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée : 1° Le...

Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de...

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre...

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la...

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom...

La commission émet à la majorité des voix un avis...

I.-La commission est composée comme suit : 1° Le directeur...

La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour...

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du...

I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de...

Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de...

Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le...

Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage...

Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury,...

Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé...

Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la...

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de...

Un comité national de pilotage et de suivi du service...

Pour la réalisation du service sanitaire, 1° Les étudiants inscrits...

Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et...

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le...

Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à...

Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient...

Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la...

Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions...

Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé,...

Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2...

Les dispositions de l'article L. 4071-4 sont applicables aux hôpitaux...

Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de...

Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les...

Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des...

Les professionnels participant à la prise en charge d'un même...

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation...

Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L. 4071-1, chaque...

Les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels...

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et...

Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste...

Une convention établie entre le ministre de la défense et...

L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être...

Le ministre de la défense délivre l'autorisation d'exercice mentionnée à...

Pour obtenir, en application de l'article L. 4061-5 du présent...

Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service...

Les informations mentionnées à l'article L. 4061-4 comprennent notamment :...

Le service de santé des armées et les ordres ou...

Les informations demandées par le service de santé des armées,...

Lorsqu'un professionnel de santé inscrit à un tableau d'un ordre...

Le professionnel de santé militaire peut déposer le dossier requis...

Lorsqu'un conseil de l'ordre ou une agence régionale de santé...

Lorsqu'un professionnel de santé militaire sollicite la délivrance de la...

Pour les professionnels de santé militaires et les étudiants militaires...

Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article...

Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé...

Dans un délai de quinze jours suivant la notification de...

I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts...

Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse...

I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande...

I.-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3°...

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-7 exerçant...

Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession,...

Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés...

Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations...

En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale...

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans...

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action...

Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote...

Les responsables du traitement automatisé extraient et enregistrent sur supports...

I. – Le vote par voie électronique est ouvert un...

L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au...

Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour...

Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en...

La commission publie les listes de candidatures au plus tard...

Chaque liste est signée par tous les candidats qui y...

Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de...

Les listes électorales sont consultables par tout électeur, notamment par...

Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée...

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés...

La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des...

Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale...

Les élections ont lieu par union régionale et, en ce...

I. – Le vote a lieu par voie électronique. A...

En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de...

Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à...

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de...

Les membres des unions régionales désignés le sont par les...

L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président...

L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des...

I. – L'assemblée élit en son sein un bureau qui...

Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union...

Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé...

Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse,...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et...

I.-L'instance collégiale se réunit sur convocation de son président, qui...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil...

I.-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article...

I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R....

Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de...

I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une...

I.-L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des...

L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :...

A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence...

Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel...

Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence...

Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel...

La convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu...

I.-Les sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu...

Le conseil de gestion est composé paritairement de représentants des...

I.-Les commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel...

I.-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu...

I. - Le Haut Conseil du développement professionnel continu des...

Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public,...

Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu...

Le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu est...

Les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont...

L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article...

I.-Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque...

En l'absence de Conseil national professionnel regroupant les différentes composantes...

Les activités d'un Conseil national professionnel respectent les exigences de...

Pour les professions disposant d'un Ordre, un représentant de cet...

Chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son...

Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des...

Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les...

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour...

Lorsqu'à l'initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une structure fédérative...

Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans...

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1,...

Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de...

Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des...

Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels...

Le service de santé des armées assure, pour ce qui...

Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du...

I.-Le responsable de l'une des entités mentionnées aux articles L....

I.-Le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire...

Les structures d'emploi ou d'exercice déclarent la mise en œuvre...

Le comité national identifie et priorise en tenant compte des...

Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L....

Les exigences essentielles de sécurité et de qualité, mentionnées à...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou...

En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque...

L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande...

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :...

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le...

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions...

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment...

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le...

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 à R....

Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots...

Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : "...

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les...

Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : "...

Pour l'application de l'article R. 3222-6 : 1° Les mots...

Pour l'application du livre II : 1° Les attributions dévolues...

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier,...

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier...

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4...

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D....

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au II de...

Le titre Ier du livre V de la présente partie...

Les chapitres II, III et IV du titre III du...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux...

Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-53, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-12 : 1°...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-10, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-1, les mots...

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D....

I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à...

Les dispositions des articles R. 3711-18 à R. 3711-23 sont...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code...

Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des...

Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application...

Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque...

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin...

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne...

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont...

Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont...

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre,...

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires...

Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur...

Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les...

En cas de désaccord entre le père et la mère,...

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des...

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux,...

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur...

Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie,...

Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge...

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il...

La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une...

Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur...

Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci...

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur...

Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de...

La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1...

Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle...

La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système...

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises...

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans...

Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction...

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1°...

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits...

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif...

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1...

Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent...

Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent...

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations...

I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient,...

Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent...

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans...

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...

Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,...

I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité...

I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est...

I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement...

I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de...

Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à...

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale...

I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale...

I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L....

I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie...

I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être...

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture...

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton...

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes...

I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à...

I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur...

I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de...

L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les...

I. - (Abrogé). II. - Les modalités d'application de la...

Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont...

I.-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend...

I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent...

I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend...

Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement...

Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts...

I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à...

I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à...

L'agrément est délivré selon les critères suivants : 1° Présenter...

Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3512-12 est...

Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des...

Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation...

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du...

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de...

Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3512-3 sont des...

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis...

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage...

II. – L'autorité responsable du site internet public se conforme...

II. – L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné...

1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège...

Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un...

La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac"...

I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du...

I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac,...

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat...

Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines...

Dans les entreprises de transport aérien, sont passibles des peines...

Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines...

Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais...

Lorsque la personne est mineure, le médecin qui assure sa...

L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de...

Les fonctions de médecin relais exercées par un praticien hospitalier...

Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste...

Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence...

La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est...

En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé...

Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande...

L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée...

Si, à l'occasion d'un contrôle, le ministre chargé de la...

L'aide financière de l'Etat est calculée par application à la...

Le responsable de la mise sur le marché est chargé...

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les...

L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de...

La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et...

Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission...

Le président de la mission est nommé par décret. Il...

Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les...

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :...

Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les...

Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas...

Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article...

Les centres peuvent participer à des actions de prévention, de...

Les centres participent au dispositif de recueil d'information et de...

Les établissements expérimentaux au sens du 12° de l'article L....

Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité...

Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la...

Les centres assurent soit des prestations ambulatoires, soit des prestations...

Les centres peuvent spécialiser leur activité de prise en charge...

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie...

Les diligences mises à la charge du ministère public par...

Le non-respect des interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est...

Un arrêté des ministres de la justice, de la défense,...

Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts...

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les...

Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais...

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en...

Le médecin expert adresse le rapport, ainsi que les trois...

Un médecin expert est chargé de donner son avis aux...

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la...

La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont...

Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident...

Si les vérifications sont effectuées à la suite de la...

En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen...

Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une...

Le sang prélevé est réparti également entre deux échantillons étiquetés...

Le médecin effectue la prise de sang en se conformant...

L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués...

L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués...

L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater...

Les vérifications comportent les opérations suivantes : 1° Examen clinique...

Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des...

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L....

Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu...

Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans...

I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur...

Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de...

Le fait pour les débitants de boissons de donner à...

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans...

Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code...

Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur...

Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une...

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur...

Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et...

Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux,...

Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un...

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions...

Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés...

Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4...

Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de...

Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant...

L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3°...

Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des...

Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une...

Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé,...

L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article...

I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de...

Les demandes d'agrément comportent : - le nom, le statut...

L'agrément est accordé au vu de la vérification : -de...

A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de...

Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article...

Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer...

S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires,...

Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou...

La population prise en compte dans les communes touristiques pour...

Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels,...

A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R....

Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3°...

La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie...

L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable...

La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article...

La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R....

La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée...

L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de...

L' Agence nationale de santé publique peut approuver les campagnes...

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du...

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation...

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour...

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation...

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation...

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour...

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour...

Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la...

Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans...

I. – Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à...

I. – Le projet territorial de santé mentale mentionné à...

Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1...

L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté...

Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert...

I.-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1...

Le siège de la commission est fixé par le préfet....

La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L....

La commission se réunit au moins une fois par trimestre...

La commission délibère valablement dès lors que trois de ses...

Chaque année, la commission désigne en son sein son président...

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans...

Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet...

Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R....

La commission du suivi médical peut se saisir à tout...

Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il...

I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles,...

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi...

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16...

Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont...

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis...

Dans le cas où la mise à disposition ne concerne...

Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de...

Si les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés au...

Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3...

Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie...

Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous...

La prévention, le diagnostic les soins, la réadaptation et la...

Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-4 sont appelés...

Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une...

Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues...

Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements...

Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes...

Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions...

I.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à...

Le délai imparti à l'expert par le préfet du département...

La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L....

Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des...

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert...

Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de...

Le premier président ou son délégué est saisi par une...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est...

I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application...

Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue...

I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue...

Le patient concerné par la mesure et, s'il y a...

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide...

Dès réception de la requête, le greffe procède à son...

Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la...

I.-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou...

I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés...

La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement...

La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de...

I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L....

I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L....

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze...

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide...

Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins...

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge,...

Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre...

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa...

La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R....

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert...

A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à...

A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le...

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré...

Le premier président ou son délégué est saisi par une...

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la...

Si le juge décide la mainlevée de la mesure de...

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience...

A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes...

S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans...

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de...

Sont communiqués au juge des libertés et de la détention...

Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la...

Le juge des libertés et de la détention dans le...

Les dispositions des articles 643 et 644 du code de...

Devant le juge des libertés et de la détention et...

La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques...

Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son...

L'avis du collège mentionne le nom et la qualité des...

En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation...

Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement...

Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de...

I.-Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est...

Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par...

I.-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister...

Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir...

I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en...

Lorsque le ministre de la santé fait appel à la...

Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire...

Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire...

I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la...

I.-La conclusion ou le renouvellement du contrat d'engagement est subordonné...

I.-Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée maximale de...

I.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article...

Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a...

Au plus tard le douzième jour de la mesure, la...

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,...

Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est...

I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à...

I. ‒ Sous réserve des compétences du préfet de police...

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...

Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique,...

Le présent chapitre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des...

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux...

Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec...

I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-14-11 sont collectées et...

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le...

Le ministre chargé de la santé met en œuvre le...

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux...

Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en...

Les hôpitaux des armées élaborent et transmettent un plan de...

I.-Un hôpital des armées peut être désigné par arrêté conjoint...

En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les...

Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé...

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent...

I.-Les professionnels de santé volontaires à qui il est fait...

Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone...

Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet...

Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone...

Le plan zonal de mobilisation prévu à l'article L. 3131-11...

Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I...

I.-Le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations...

L'agence régionale de santé prévoit, dans le contrat pluriannuel d'objectifs...

Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I...

I.-Les missions mentionnées au I de l'article R. 3131-6 sont...

I.-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous...

I.-Le dispositif “ ORSAN ” s'articule, en vue notamment de...

I.-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11...

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur...

I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait...

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve...

Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures...

Le silence de l'office pendant un délai de six mois...

Les dispositions de la présente section sont également applicables en...

I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la...

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas...

Dans le délai d'un mois à compter de la réception...

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et...

L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L....

Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de...

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre...

Les débats ont lieu en chambre du conseil.

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec...

Les parties ont la faculté de se faire assister ou...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de...

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R....

La demande est formée par déclaration écrite remise en double...

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...

La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la...

Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel...

Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec...

La durée du délai défini au premier alinéa de l'article...

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée...

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous...

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité,...

Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature...

La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à...

Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic...

Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic...

I. – Dans la limite de cinquante membres titulaires, le...

I. – Dans le cadre de la mission prévue au...

Le comité de coordination est chargé de : – coordonner...

Un comité de coordination de la lutte contre les infections...

Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls...

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques...

La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des...

Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé...

Les centres participent au dispositif de veille en matière de...

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques...

Le référentiel national de réduction des risques en direction des...

Les objets mentionnés à l'article D. 3121-27 ne peuvent être...

Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont...

I.-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte...

L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général...

I. - La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de...

Peuvent être habilités, en application de l'article L. 3121-2, comme...

Les fonctions de président et de membre du conseil sont...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au...

Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.

Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les...

Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du...

Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son...

Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote...

Le mandat de chacun des membres du conseil est de...

Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par...

La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions...

Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes : 1°...

Le président du conseil est nommé par décret du Président...

Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée...

Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des...

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 3116-16 est...

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux...

Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-9 et...

Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire...

Le fait de ne pas procéder aux opérations de désinfection...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires...

Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant...

L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal...

I. - Les exploitants de moyens de transports aériens et...

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants...

Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens...

Pour être désignés comme centre de vaccination antiamarile les établissements,...

L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination...

Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6147-132, les centres...

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement...

I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que...

Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la...

I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour...

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par...

Les modalités d'application des produits de dératisation, de désinsectisation ou...

Les produits utilisés pour les opérations de dératisation, de désinsectisation...

Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation...

En cas de risque pour la santé publique, le préfet...

En cas de risque pour la santé publique, une inspection...

En cas de défaut de présentation de la partie de...

Les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle...

Le commandant de bord d'un aéronef avertit, par l'intermédiaire du...

Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises...

Le défaut de réception du rapport annuel d'activité de la...

La personne ou l'organisme agréé adresse au préfet par lettre...

L'organisme agréé autorise les agents mentionnés à l'article L. 3115-1...

I. – Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée...

I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant...

La délivrance de l'agrément est subordonnée : 1° A la...

Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue...

Vingt-quatre heures avant son entrée dans l'un des ports figurant...

Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R....

Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque...

Si l'inspection révèle des sources de contamination ou d'infection à...

Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R....

Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des...

I. – Les inspections des navires et la délivrance du...

Les résultats des inspections et les copies des certificats de...

Un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de...

Les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 peuvent prescrire, dans...

En cas de risque pour la santé publique, les navires...

I. – Le capitaine d'un navire qui constate un risque...

Tout événement sanitaire survenant à bord d'un navire effectuant un...

Si une source d'infection ou de contamination est découverte à...

La présente section n'est pas applicable aux aéronefs militaires et...

Le plan d'intervention pour le point d'entrée du territoire et...

I. – Les services médicaux mentionnés au quatrième alinéa de...

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire identifient, sur le...

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire dotent leur point...

Les ports suivants sont points d'entrée du territoire au sens...

Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du...

Les aéroports métropolitains dont le trafic annuel moyen, évalué sur...

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61...

I. ― Pour les aéroports figurant sur l'arrêté mentionné à...

I. ― Le préfet définit un plan d'intervention pour les...

Le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale...

Le gestionnaire d'un point d'entrée informe les prestataires de services...

Le gestionnaire d'un point d'entrée tient à jour la liste...

Les gestionnaires de point d'entrée sont : 1° Pour un...

Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les...

I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont...

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent : 1°...

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le...

Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire...

Le contrôle sanitaire aux frontières a pour objet la prévention...

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de...

Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre...

I.-Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné...

Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de...

Le volet du schéma régional de santé mentionné au 5°...

I.-La lutte contre les maladies transmises par les insectes a...

Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui...

L'agrément est attribué pour une période de dix ans.

La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé...

Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont...

Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en...

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle...

Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série...

Les procédés et appareils destinés à la désinfection prévue à...

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir...

La liste des maladies qui exigent une surveillance particulière pour...

La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale,...

Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R....

Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la...

Les signalements mentionnés au II de l'article R. 3113-1 sont...

Les signalements mentionnés au I de l'article R. 3113-1 sont...

I.-Les signalements adressés à l'agence régionale de santé ou à...

I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale,...

Dans les établissements et organismes autres que les établissements de...

Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3112-3,...

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence...

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre...

La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du...

Le montant de la dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article...

Les dépenses afférentes aux activités des centres de lutte contre...

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement...

Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la...

L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique,...

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale...

Art. D. 3112-8.-I.-La demande d'habilitation est adressée par le responsable...

I.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent les missions...

Peuvent être habilités par le directeur général de l'agence régionale...

Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par...

Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par...

Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux articles...

Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin...

Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux...

Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à...

La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office,...

L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur...

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous...

Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de...

Le silence de l'office pendant un délai de six mois...

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme...

Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne...

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent...

L'habilitation est accordée pour trois ans.

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence...

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les...

Le président du conseil départemental arrête, après avis de chaque...

Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental...

I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet...

Le document mentionné au 2° de l'article D. 3111-6 contient...

La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :...

L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les...

La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique...

Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé...

Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2...

Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont...

Les vaccinations obligatoires sont régies par la présente section, par...

I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II de...

I.-Le titre V du livre Ier de la présente partie...

L'article R. 2142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de...

I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de...

I.-Les articles R. 2132-1 et R. 2132-2 sont applicables à...

Les activités bénévoles des membres d'une association gestionnaire d'un établissement...

Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est...

Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations...

I.-Dans les établissements ou services à gestion parentale, la personne...

Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les...

L'accueil saisonnier ou ponctuel, par tout établissement public ou privé,...

Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel est soumis, chacun...

La demande d'autorisation ou d'avis mentionnée à l'article R. 2324-18...

I.-Afin de répondre à la fluctuation des besoins d'accueil notamment...

Les assistants maternels d'une crèche familiale se réunissent régulièrement en...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R....

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement...

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles...

I.-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article...

Un établissement dit “ jardin d'éveil ” est autorisé à...

Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article...

Dans les jardins d'enfants, en application de l'article R. 2324-43,...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R....

I.-Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au référent...

I.-Pour la mise en œuvre dans les jardins d'enfants des...

I.-Les jardins d'enfants mentionnés au 2° de l'article R. 2324-17...

I.-Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont...

I.-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles R....

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement...

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles...

I.-Les crèches collectives et haltes-garderies mentionnées au 1° de l'article...

Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant,...

Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement...

I.-Tout établissement d'accueil collectif mentionné au 1° ou au 2°...

Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2°...

Pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-40, l'équipe pluridisciplinaire...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-41, l'équipe pluridisciplinaire...

I.-Pour chaque enfant admis, le référent technique de la micro-crèche,...

I.-Un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans...

Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du...

Le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné...

En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de...

I.-Le directeur d'un établissement ou d'un service de jeunes enfants...

Sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental pour...

La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par...

I.-Sous réserve des dispositions du II, les fonctions de directeur...

I.- Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent,...

Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet...

I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de...

I.-Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement...

Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou...

I.-Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre...

Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2°...

I.-Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à...

Tout projet de modification portant sur un des éléments du...

Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de...

L'avis du président du conseil départemental comprend les indications prévues...

Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois...

I.-L'autorisation délivrée par le président du conseil départemental indique :...

I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois...

I.-L'autorisation ou l'avis mentionnés au premier et au deuxième alinéas...

I.-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes...

Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements...

Un mois au moins avant le début de chaque séjour,...

Lorsqu'un établissement accueille des enfants scolarisés de moins de six...

Dans le cadre de sa mission de contrôle et de...

A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de...

L'organisateur d'un séjour de vacances dans une famille adresse la...

A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10,...

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs...

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Les pouponnières qui reçoivent des enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale...

Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de...

Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié...

La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être...

L'autorisation d'ouverture d'une pouponnière à caractère sanitaire fixe le nombre...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2324-1 n'est accordée par le...

Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère...

Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit...

Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.

Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de...

Le lactarium est tenu d'assurer : 1° La préparation du...

Les candidates aux dons anonymes et aux dons personnalisés de...

La collecte du lait maternel comprend : 1° L'information préalable...

Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité...

Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de...

Le temps de travail du personnel du lactarium peut être...

Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation...

Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans...

Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement...

Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer :...

Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit...

Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission...

Les lactariums exercent leurs activités selon deux modalités : 1°...

Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois...

Les établissements doivent conserver pendant un an : 1° Les...

Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes...

Lorsque les établissements mentionnés à l'article R. 2322-1 pratiquent des...

Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir,...

Tout établissement ou section d'accouchement doit disposer d'un médecin qualifié...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la...

L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale...

L'autorisation et les agréments prévus aux articles R. 2322-2 et...

La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou...

Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée,...

Le préfet délivre récépissé de la demande. Il fait procéder...

Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie...

Les établissements de santé privés qui reçoivent habituellement à titre...

Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à...

Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour...

Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale...

Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants...

Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à...

Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être...

L'agrément du directeur est prononcé par le directeur général de...

Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture...

Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture...

La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère...

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme...

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse,...

Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L....

Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement...

Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées...

Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article...

Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou...

Les centres peuvent effectuer le dépistage et le traitement de...

Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées...

Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir...

Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16, le contrôle...

Les centres doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre...

L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 2311-2 ne...

Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités...

Le ministre chargé de la famille réunit au moins une...

I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon...

I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à...

I.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et...

Le fait pour un directeur d'établissement de santé où une...

L'établissement de santé mentionné à l'article R. 2213-1 conserve pour...

Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire,...

La femme concernée ou le couple est entendu, à sa...

L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1...

Le médecin mentionné à l'article R. 2213-1 saisi de la...

Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de...

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions...

Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de...

Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou...

Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un...

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à...

Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les...

Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la...

En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de...

Pour permettre à un médecin du centre de santé de...

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont...

I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de...

I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par...

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2...

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à...

Les sages-femmes effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode...

Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse...

Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires...

Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés...

Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2,...

L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation...

Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4,...

La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :...

Les dispositions de l'article R. 2151-12-6, à l'exception de son...

L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée...

La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au...

Lorsqu'il suspend ou retire une autorisation de conservation d'embryons, le...

Les dispositions des articles R. 2151-6 et R. 2151-8 à...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Tout organisme qui conserve des embryons et des cellules souches...

Tout incident se produisant lors du transport des cellules souches...

Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche,...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation...

Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter à des...

Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires...

Les dispositions des articles R. 2151-12-1 et R. 2151-12-2, et...

En cas de violation des exigences résultant du III de...

L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du...

Toute recherche déclarée au titre de l'article L. 2151-6 est...

A défaut d'opposition du directeur général de l'agence dans un...

La déclaration de protocole de recherche sur les cellules souches...

Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche...

Tout établissement ou organisme qui procède à des recherches sur...

I.-Les établissements et organismes autorisés au titre de l'article L....

En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables...

L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du...

Toute recherche autorisée au titre de l'article L. 2151-5 est...

Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de...

La demande d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon est...

Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la...

La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit...

Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur...

Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5,...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser,...

I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec...

Les données mentionnées au 1° du I de l'article R....

I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins...

I.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le...

I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier...

I.-Les tiers donneurs reçoivent, au moment du don, l'information prévue...

Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par...

I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des...

Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées...

Les catégories de données à caractère personnel et les informations...

I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article...

I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec...

Les tiers donneurs qui font part à la commission de...

I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III...

Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre...

I.-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné...

Les tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis...

I.-La commission se réunit sur convocation de son président. La...

La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Lorsque le ou...

I.-Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R....

Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R....

Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

I. - Le dispositif de vigilance en assistance médicale à...

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des...

La personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 doit satisfaire...

Ces registres doivent être gardés dans des locaux situés à...

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11...

Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé,...

Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit...

Les registres de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons prévus...

A l'exclusion du donneur de gamètes mentionné à l'article L....

L'interruption ou la cessation d'activité d'un établissement, d'un groupement de...

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou...

L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou...

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou...

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou...

Les recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes...

L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur...

L'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de...

Les activités définies aux a, c, d, e et f...

L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies...

Les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer...

La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que...

Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou...

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11...

Les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article...

L'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2 est...

Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine...

I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières...

I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour...

Le centre d'assistance médicale à la procréation conserve, sous la...

Le ou les titulaires des autorisations à pratiquer les activités...

Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et...

La réunion des autorisations clinique et biologique d'assistance médicale à...

La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique...

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de...

L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 2142-1, par...

Sans préjudice du respect des conditions définies aux 1° et...

Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation...

Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, prévus...

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis,...

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier...

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier...

Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne,...

Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire et...

Tout incident ou effet indésirable se produisant lors de l'opération...

Toute opération d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus...

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux...

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence...

Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou...

Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes...

L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux...

En cas de décès de l'un des membres du couple...

Le couple ou la femme non mariée dont les embryons...

Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une...

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10...

Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités...

Le consentement écrit à un don de gamètes mentionné aux...

I.-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont...

La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés...

I.-La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce...

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence...

L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est...

Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11...

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10,...

Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de...

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin...

Les documents mentionnés à l'article R. 2141-5 sont transmis et...

Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les...

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10...

Seuls les centres autorisés conformément aux dispositions de l'article R....

Le couple ou la femme non mariée qui souhaite proposer...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine statue sur...

Lorsque l'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la...

La demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur...

Une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée...

I.-Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article...

I.-Pour vérifier le respect des conditions mentionnées à l'article R....

Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un...

Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des...

Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation...

Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de...

La validation de la prescription intervient dans un délai maximal...

I.-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont...

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et...

L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L....

La mention " Photographie retouchée " prévue à l'article L....

L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies...

Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de...

Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir...

L'observation des conditions de la présente section est exigée de...

La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être...

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit...

Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles...

Dans toute consultation de nourrissons, une personne qualifiée se trouve...

Le service social est assuré par une assistante sociale. Si...

Toute consultation de nourrissons doit s'attacher les services d'au moins...

Les médecins attachés aux consultations de nourrissons doivent être agréés...

Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous...

Chaque consultation de nourrissons doit posséder au moins : 1°...

Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer : 1°...

L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit...

L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner...

Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu...

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services...

Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat...

I.-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés...

I.-Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux...

I. ― L'agrément des praticiens mentionnés à l'article L. 2131-4-2...

Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé à pratiquer le...

Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent...

Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en application...

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le...

Les membres de l'équipe du centre de diagnostic préimplantatoire désignent...

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article...

La demande d'autorisation est formulée selon un dossier type dont...

L'autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un établissement...

En vue de l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième...

La demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu...

Lorsqu'un couple ou une femme non mariée souhaite avoir recours...

Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale...

Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article...

Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple...

I.-L'indication du diagnostic préimplantatoire fait l'objet d'une concertation au sein...

Le diagnostic préimplantatoire comprend les activités suivantes : 1° Le...

La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4...

La forme et le contenu du rapport annuel d'activité mentionné...

Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au...

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée...

Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une...

Si, au terme de la concertation prévue à l'article R....

I.-Le centre propose des investigations complémentaires à la femme enceinte...

Le centre peut être consulté soit directement par la femme...

Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en...

L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère...

La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés...

I.-La demande d'autorisation du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est...

Chaque centre est constitué : 1° D'une équipe de praticiens...

L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné...

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :...

Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les...

L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I...

La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à...

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de...

L'autorisation prévue à l'article R. 2131-5-5 est délivrée, pour une...

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement public...

Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de...

I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour...

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les...

I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés...

I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de...

I.-Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le...

Le comité communique son avis par écrit au juge des...

Le comité procède à toutes les consultations et peut faire...

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre...

Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq...

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est...

Le comité d'experts comprend : 1° Deux médecins spécialistes qualifiés...

Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à...

L'observation des conditions de la présente section est exigée de...

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit...

Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles...

Dans toute consultation prénatale, une personne qualifiée se trouve en...

Le service social est assuré par une assistante sociale. Si...

Toute consultation prénatale doit s'attacher les services d'au moins un...

Les médecins attachés aux consultations prénatales doivent être agréés par...

Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous...

Chaque consultation prénatale doit posséder au moins : 1° Un...

Contre le risque d'incendie, la consultation prénatale doit disposer :...

L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit...

L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner...

Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu...

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services...

Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les...

Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de...

Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article...

Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de...

Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie...

Lorsque, en application de l'article L. 2112-4, le département passe...

Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou...

Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et...

En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une...

Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et...

Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service...

Le service départemental doit disposer : 1° D'une sage-femme à...

Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, menées...

Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le...

Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au...

Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article...

Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de...

Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les...

La détermination des priorités d'action en matière de protection et...

I.-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de...

I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du...

Les dispositions du chapitre III du titre III du livre...

Les autorités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie...

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

I.-Le chapitre IV du titre IV du livre II de...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II est...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

Les chapitres Ier et II du titre III du livre...

I.-La section 1 du chapitre Ier du titre III du...

Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en...

I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n°...

Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna...

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre...

Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87...

Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à...

Les articles R. 1411-7 à R. 1411-11, dans leur rédaction...

I.-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues...

Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans...

I. - Les dispositions du chapitre III du titre III...

Les dispositions du chapitre II bis du titre II du...

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Aux articles R....

Les chapitres Ier, II et V du titre IV du...

Le titre III du livre II de la présente partie...

Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans...

Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12...

I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux...

I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots...

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :...

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31...

L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article...

L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30...

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de...

Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer...

I. Lorsqu'un service numérique en santé certifié n'est plus conforme...

Outre les contrôles prévus à l'article R. 1470-7, le groupement...

L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l'article L. 1470-5 peut...

Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1470-1 communiquent au...

Le document attestant de la possession du certificat de conformité...

L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend...

Lorsque l'arrêté approuvant le référentiel en prévoit la faculté, l'organisme...

La demande de certificat de conformité est accompagnée d'un dossier...

La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou...

S'il apparaît à l'autorité chargée du contrôle qu'une décision met...

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de...

Pour l'exercice de sa fonction, l'autorité chargée du contrôle a...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1462-4, sont soumis,...

Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du...

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 est...

Les services de l'Etat, les établissements publics ou les organismes...

Seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire, la direction de...

Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de...

Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des...

I.- Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur...

Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes...

Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes...

Le ministre chargé de la santé fixe les orientations générales...

I.-La Plateforme des données de santé, conformément au 2° de...

Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et...

I.-Pour garantir le respect des dispositions de l'article L. 1461-4,...

Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des...

I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur...

I.-Les catégories de données réunies au sein du système national...

I.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale...

I.-Le système national des données de santé comprend une base...

Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national...

Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des...

Le dossier de demande d'autorisation d'une convention est transmis, par...

L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en...

Les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 peuvent porter notamment...

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est...

I.-La convention mentionnée à l'article L. 1453-8, dont le cadre...

Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens...

I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10,...

Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception des trois...

I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés...

L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures...

L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les...

I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques,...

I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-2,...

Sont rendus publics : 1° Les rémunérations dont le montant...

Lorsqu'il résulte de la consultation prévue à l'article L. 1451-5...

Les données mentionnées à l'article R. 1451-20 peuvent être recueillies...

Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la...

Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue...

Les données du fichier national de déclaration à l'embauche mentionnées...

Un référent est désigné, au sein de l'établissement support du...

Le directeur peut désigner jusqu'à trois personnes habilitées à procéder,...

Les dispositions de l'article L. 1451-5 s'appliquent aux établissements publics...

I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met...

Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6...

Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix...

I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications...

I. - La déclaration remise au ministre, au président de...

I.-En application du I de l'article L. 1451-1, les personnes...

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les...

Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article...

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze...

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-50 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi...

Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte : 1°...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-43 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-35, les références...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-31 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi...

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est...

Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D....

Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I...

Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de...

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14...

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D....

Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques...

Pour leur application en Martinique : 1° Le 3° de...

Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi...

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et...

Pour leur application en Guyane : 1° Les a et...

Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et...

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un...

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas...

Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25,...

Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de...

Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article...

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le...

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le...

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à...

Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de...

Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est...

Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est...

Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à...

Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à...

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à...

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de...

Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à...

L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à...

Pour l'application des articles D. 1432-2, D. 1432-7 et D....

Sont membres de la commission de coordination dans le domaine...

Sont membres de la commission de coordination dans les domaines...

Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas...

Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe,...

La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion...

La préparation, le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel territorial...

Le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la...

Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R....

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les...

Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par...

Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne...

Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la...

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que...

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et...

La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est...

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger...

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour...

L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction...

Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant...

Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus...

Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième...

Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à...

I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II,...

Les ministres en charge de la santé et de la...

Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son...

Chaque année, avant le 1er mars, l'arrêté interministériel mentionné au...

Le montant de la charge de la dotation fixé chaque...

Les sommes engagées par les agences régionales de santé au...

I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L....

Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement...

L'agence régionale de santé met à la disposition des praticiens...

Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat...

En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité...

Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier,...

Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés...

Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans...

Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu...

Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article...

Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article...

Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant...

Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il...

Les médecins ou les étudiants visés au premier alinéa de...

Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R....

I.-Dans chaque zone de défense et de sécurité, un protocole...

Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone...

Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est...

Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé...

Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre...

Le protocole départemental précise : 1° La liste des actes,...

I.-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur...

Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de...

La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions...

Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé...

Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé...

I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé...

Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant...

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis...

Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son...

L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement...

Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé...

Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le...

Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est...

I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre...

Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31...

Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application...

Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à...

Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au...

Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis...

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience...

La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de...

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part...

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du...

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience...

La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque...

Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens...

La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par...

La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue...

La commission de coordination des actions de l'agence régionale de...

La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale...

Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé...

Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins...

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la...

Pour atteindre ses objectifs, le schéma régional de santé mobilise...

L'agence régionale de santé précise les modalités de suivi et...

Le schéma régional de santé comporte en outre des objectifs...

Le schéma régional de santé comporte des objectifs visant à...

Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence...

Le schéma régional de santé est élaboré par l'agence régionale...

Le cadre d'orientation stratégique détermine les objectifs généraux et les...

Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et...

I.-Le projet régional de santé, mentionné à l'article L. 1434-1,...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des...

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles...

Le comité national de concertation émet ses avis à la...

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des...

La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la...

Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son...

Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés,...

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des...

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé...

Le représentant de proximité bénéficie de la formation en matière...

Une réunion est organisée au moins deux fois par an...

Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau...

Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme...

Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues...

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération...

Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du...

Dans la limite de 50 % du nombre des représentants...

La durée de leur mandat est identique à celle des...

Les représentants du personnel au sein de la commission sont...

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée...

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée...

Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer...

Le directeur général de l'agence met à la disposition du...

Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant...

Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur...

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé...

Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence...

La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice...

Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer...

Les séances du comité ne sont pas publiques. Ses membres...

Le comité émet ses avis à la majorité des membres...

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des...

Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre...

Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité...

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel...

Les membres de la représentation du personnel et le référent...

Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit...

Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des...

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un...

Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par...

Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à...

Les listes de candidats sont portées à la connaissance des...

Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la...

Chaque liste de candidats comprend, à peine d'irrecevabilité, un nombre...

L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de...

Sont éligibles au comité d'agence et des conditions de travail...

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général,...

Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux...

Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du...

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur...

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant...

Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe,...

Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les...

Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un...

Le comité d'agence et des conditions de travail est informé...

Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité...

Le médecin du travail et l'agent chargé de la mise...

Le président du comité ou, le cas échéant, de la...

Dans les sept jours qui suivent la proclamation des résultats,...

Le remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant...

Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et...

Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges : 1°...

La représentation du personnel au sein du comité d'agence et...

Le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, pour...

A la fin de leur mandat, les membres du comité...

A la fin de chaque année, le comité d'agence et...

Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail...

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des...

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son...

Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence...

Chaque année, le rapport social unique prévu à l'article L....

Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrant...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger....

Le service du contrôle général économique et financier est chargé...

Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé...

Le directeur général de l'agence régionale de santé met en...

Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est...

Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...

L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par...

L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au...

Le budget de l'agence régionale de santé et le budget...

I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition...

A l'exception de celles des dispositions de la présente section...

Le siège de l'agence régionale de santé est situé au...

L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la conférence...

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre...

Les avis rendus et les rapports, études et travaux produits...

L'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées...

Lorsque son avis est requis, la consultation de la conférence...

Les séances de la commission permanente, des commissions spécialisées ainsi...

Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la...

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie se...

Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de...

Nul ne peut être membre de la conférence régionale de...

L'avis de la conférence régionale de la santé et de...

Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits...

La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements...

La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements...

La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend : 1°...

I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la...

La commission spécialisée de prévention comprend : 1° Un conseiller...

La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et...

Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges...

Outre son président, la commission permanente comprend : -les présidents...

En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble...

L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et...

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise...

Deux membres suppléants au plus pour chaque titulaire, à l'exception...

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale...

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est...

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites....

I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours...

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au...

Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois...

Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et...

Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve...

Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne...

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été...

Si, au cours de son mandat, un membre du conseil...

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté...

Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de...

I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région...

Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année...

Chaque commission établit son règlement intérieur.

Les commissions sont présidées par le directeur général de l'agence...

Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-1...

La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de...

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le...

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires,...

Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que...

Sont membres de la commission de coordination dans le domaine...

La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de...

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le...

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires,...

Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que...

I. - Sont membres de la commission de coordination dans...

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions...

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique...

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception...

A ce titre, en liaison avec les autres directions et...

La direction générale de la santé prépare la politique de...

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception...

La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou...

En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément...

L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres...

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général...

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut...

Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais...

Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1418-7, les...

La dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 est fixée...

En accord avec le directeur général de l'Agence nationale de...

Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection...

La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une...

En application de l'article L. 1418-2, l'agence peut diligenter des...

Les fonctions de membres du conseil d'orientation, du comité médical...

Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une...

Le président du conseil d'orientation et ses membres sont nommés...

Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit...

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président,...

Le conseil d'orientation examine la politique médicale et scientifique de...

A la demande des ministres chargés de la recherche ou...

1° Le directeur général de l'agence est nommé pour une...

Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas...

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et...

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à...

Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec...

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement...

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :...

A la demande du ministre chargé de la santé et...

L'agence est informée par les agences régionales de santé de...

Afin d'assurer le suivi de l'état de santé des personnes...

Afin d'assurer le suivi, l'évaluation et, le cas échéant, le...

I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R. 1418-1...

Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article...

L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à...

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le conseil territorial de l'environnement...

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R....

A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir...

Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en...

Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers...

Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil,...

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et...

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et...

Les prestations prévues à l'article L. 1415-8 sont réalisées, dans...

Pour la mise en œuvre de ce parcours, des conventions...

Le cancérologue, pédiatre ou médecin traitant de toute personne bénéficiant...

La durée de huit ans mentionnée à l'article L. 1415-7...

Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2°...

Au titre de sa mission de coordination des actions de...

La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des...

L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers....

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et...

Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé après...

L'institut jouit de la personnalité morale à compter de la...

La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée...

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur...

Le comité choisit parmi ses membres son président qui est...

Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend : 1° Le...

Le comité exerce ses missions en toute indépendance. Les travaux...

Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par...

Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est...

Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme le...

Dans chaque région, un observatoire du médicament, des dispositifs médicaux...

Pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-89-1 et...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article...

Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales...

Dans le cadre des missions qu'elle exerce en application du...

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention...

Le centre régional en antibiothérapie est implanté dans un établissement...

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations...

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention...

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations...

Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de...

Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et...

I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de...

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et...

Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de...

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est dotée d'un...

En application de l'article L. 1435-12, le directeur général de...

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé organise les...

Les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 sont...

I.-Les missions des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R....

Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont...

Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont...

Les vigilances relatives aux produits de santé sont l'hémovigilance, la...

Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en...

I. - Il est créé un système d'information dénommé “LABOé-SI”,...

Le financement de l'ensemble des missions prévues à l'article D....

Le responsable du centre national de référence ou du “...

Le comité des centres nationaux de référence est composé au...

Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de...

Pour répondre à un besoin ou à une priorité de...

Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans,...

Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de...

Pour l'exercice de leurs missions, les centres nationaux de référence...

I.-Les centres nationaux de référence ont pour missions : 1°...

Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé...

Pour assurer l'exercice de ses missions et compétences prévues aux...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent...

L'agence met à la disposition du ministre chargé du travail...

Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6,...

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la...

Lorsque l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions...

Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence...

Les informations communiquées en application de l'article R. 1413-34 sont...

Le destinataire de la demande transmet sans délai les informations...

La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application...

Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément...

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé...

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur...

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

La saisine de l'agence, effectuée par les organismes représentés au...

Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité...

Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de...

Le comité d'orientation et de dialogue est composé d'au moins...

Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi...

Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans...

Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept...

Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les...

Le conseil scientifique a pour missions de : 1° Donner...

Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président,...

Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général...

Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des...

Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des...

Le directeur général est nommé pour une durée de trois...

Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont...

Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au...

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales...

Le directeur général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire,...

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des...

L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec...

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement...

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée...

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre...

I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Neuf...

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique...

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique...

Le comité organise chaque année une conférence publique sur les...

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la...

Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences...

Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour...

Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses...

Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités...

Les séances du comité et de sa section ne sont...

La section technique est composée de huit membres choisis parmi...

Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers...

Le comité élit en son sein un vice-président appelé à...

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la...

Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois....

La liste des membres du comité est publiée au Journal...

Les opérations et le résultat du tirage au sort font...

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre...

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences...

Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et...

Le respect de la règle de parité définie au III...

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de...

I. - Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de...

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences...

Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux...

Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à...

Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte...

Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des...

Les élections des représentants du personnel au sein des conseils...

Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal...

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre...

Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés...

Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article...

Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le...

Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège...

La direction générale de la santé assure le secrétariat du...

I.-Le comité se réunit sur convocation de son président ou...

I. - L'instance mentionnée à l'article L. 1411-5-1 est dénommée...

I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la...

La direction générale de la santé assure le secrétariat général...

Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus...

Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en...

Le collège se réunit sur convocation du président du Haut...

Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux...

Les membres du collège et des commissions spécialisées se réunissent...

Le collège et les commissions spécialisées ne peuvent délibérer valablement...

Les membres de droit du collège et des commissions spécialisées...

Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité...

Le président du Haut Conseil de la santé publique est...

Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée...

Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et...

Le collège est composé, outre le président et le vice-président...

Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège...

Six mois minimum avant la fin de la mandature en...

Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe...

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des...

Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée...

Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence...

Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des...

Il ne peut être procédé à l'élection du président que...

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix...

Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire...

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de...

La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière...

Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de...

La durée du mandat des membres de la Conférence nationale...

Le ministère chargé de la santé assure les missions de...

La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés...

La Conférence nationale de santé veille à une articulation de...

Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des...

La Conférence nationale de santé peut constituer des groupes de...

La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :...

L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les...

Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un...

Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence...

La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres...

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la...

Le comité interministériel pour la santé est présidé par le...

I.-Le comité interministériel pour la santé est chargé : 1°...

Lors de l'élaboration et de l'évaluation de la stratégie nationale...

I.-La stratégie nationale de santé est mise en œuvre par...

La stratégie nationale de santé est définie par décret pour...

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions...

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20,...

Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit,...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :...

Les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R....

Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article...

Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir,...

La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations...

Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer...

La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour...

Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour...

Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des...

Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008...

Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9...

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail...

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail,...

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail...

Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article...

Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester...

Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance...

Les informations transmises en application de l'article L. 1341-1 aux...

Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1340-10...

Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en...

Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une...

I.-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé...

La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite...

Pour l'exercice de leurs missions, les organismes chargés de la...

Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6...

Le système d'information des centres antipoison et de la toxicovigilance...

Les organismes chargés de la toxicovigilance ont pour mission :...

Les organismes chargés de la toxicovigilance comprennent les centres antipoison...

Le comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Le système national de toxicovigilance comprend : 1° L'Agence nationale...

Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé...

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention...

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un...

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations...

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris...

Le préfet de région s'assure de la cohérence des mesures...

I.-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des...

L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des...

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération...

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération...

I.-Lorsque la présence d'une des espèces figurant sur la liste...

Les organismes désignés par arrêté des ministres chargés de la...

I.-Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L....

Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la...

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens...

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et...

Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les...

Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R....

Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en...

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au...

La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R....

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1337-3 et...

Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser,...

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références...

Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article...

Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R....

Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour...

Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont...

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau...

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la...

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour...

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition...

Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent...

Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1,...

Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1...

I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux...

Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de...

Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence...

Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur...

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les...

L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu :...

I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau doivent être...

I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés...

Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés...

I. – Au sens de la présente section, on entend...

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 sont tenues d'informer...

Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées...

Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être...

Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à...

Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément...

Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de...

I.-Les déchets mentionnés au 4° de l'article R. 1335-8-1 sont...

I.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais...

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage...

Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de...

I.-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :...

Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés,...

Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés,...

Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans...

Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article...

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent, à chaque...

Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 peuvent, par une...

Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R....

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des...

I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et...

I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation...

I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de...

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29,...

Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la...

Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de...

Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article...

Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air...

Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de...

Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22...

I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de...

I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de...

I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de...

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font...

I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire,...

Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11...

L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des...

Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par...

L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en...

Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de...

Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens...

Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux...

Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments...

Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article...

L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher...

Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues...

I.-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances...

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le...

I.-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin...

I.-Le responsable de l'activité nucléaire, mentionné à l'article L. 1333-8,...

I.-Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-168 ou à l'article...

Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à...

I.-Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au deuxième alinéa de...

I.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection...

Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à...

Sont chargés du contrôle de l ’ application des dispositions...

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...

Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les...

Le montant de la garantie financière exigée à l'article R....

I.-Le fournisseur constitue la garantie financière prévue à l'article L....

I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans...

I.-Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l'activité...

Tout fournisseur d’accélérateurs de particules ou d’appareils électriques émettant des...

I.-Tout détenteur de sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant...

Toute importation ou exportation de sources radioactives en provenance ou...

La déclaration prévue à l’article 4 du règlement Euratom n°...

Toute acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot...

Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à...

I.-Il est interdit : 1° De céder à titre onéreux...

I.-En application des articles L. 1333-5, L. 1333-15 et L....

Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne...

Avant de délivrer l'autorisation prévue à l'article R. 1333-148, le...

Les dispositions de l'article R. 1333-148 ne s'appliquent pas aux...

I.-L’accès à des sources de rayonnements ionisants ou lots de...

Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité...

I.-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports...

Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4,...

Dans le cas d'une source de rayonnements ionisants mobile, le...

I.-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité...

Lorsqu'une pollution résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment...

I.-Le responsable d'une activité nucléaire qui veut procéder à la...

Lorsqu'une activité nucléaire n'a pas commencé à être exercée dans...

I.-L'installation fait l'objet, à la charge du responsable de l'activité...

Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement...

Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou...

Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7...

L’Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à l’examen générique des...

La déclaration est déposée ou la demande d’enregistrement, de renouvellement...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités...

I.-Lorsque l'enregistrement a été réalisé ou l'autorisation délivrée pour une...

I. - L’enregistrement peut être réalisé ou l’autorisation peut être...

I.-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités...

I. - L’Autorité de sûreté nucléaire peut modifier ou abroger...

L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute...

L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale responsable...

L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de...

Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments radiopharmaceutiques...

I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation...

Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article...

Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du...

Pour les activités nucléaires mentionnées au III de l'article R....

I.-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant : 1°...

Sont soumises à autorisation les activités nucléaires définies à l'article...

L’enregistrement est notifié à la personne physique ou morale responsable...

L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de...

La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande...

La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant : 1°...

I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article...

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la...

I.-La déclaration mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110...

A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135,...

Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation...

Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de...

La fabrication, la détention et l'utilisation de lots de sources...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1333-107, sont exemptées...

I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L. 1333-10, le responsable...

I.-Sont soumises au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné...

Les sites et installations suivantes mettent en place des moyens...

Des moyens de détection des sources radioactives et des procédures...

I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans...

Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du...

I.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L....

I.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet...

I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont...

Le niveau de référence auquel une personne peut être exposée...

I.-Toute pollution d'un site par des substances radioactives résultant de...

I. - Selon les risques encourus par la population et...

Le niveau de référence d’exposition d’une personne à des substances...

Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances...

I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations...

I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux...

I.-Les mesurages effectués dans l'environnement ou sur les personnes, soit...

Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué...

Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d...

I.-En situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le...

Le responsable de l’activité nucléaire à l’origine d’une situation d’urgence...

Les appuis et avis fournis en application de l'article R....

Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection...

I.-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actions mentionnées...

Les informations concernant les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants...

Est interdite l’utilisation d’équipements de radioscopie sans dispositif de contrôle...

Tout dispositif médical exposant aux rayonnements ionisants satisfait aux dispositions...

Les examens radiologiques réalisés sans indication médicale sont réalisés avec...

I.-Lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une justification en application de...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques...

L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux professionnels de santé les...

Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants...

Le réalisateur de l’acte établit, pour chaque équipement et chaque...

Le réalisateur de l’acte utilisant les rayonnements ionisants à des...

I.-Le système d'assurance de la qualité prévu à l'article L....

I. - La formation initiale des professionnels de santé qui...

I.-L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé...

L’exposition moyenne par modalité d’imagerie, par région anatomique, par âge...

Le réalisateur de l’acte indique dans son compte-rendu les informations...

Le principe d’optimisation est appliqué aux expositions susceptibles d’être reçues...

Avant et après un acte de médecine nucléaire à visée...

Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un...

Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de...

I.-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des...

Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les...

Des informations concernant la protection des femmes en état de...

I. - Lorsque l’exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme...

La mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné au 2°...

Un acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique...

Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au...

Le demandeur et le réalisateur d’un acte exposant aux rayonnements...

Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué...

Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte,...

Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements...

Les dispositions de l'article R. 1333-48 sont applicables : 1°...

A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R....

En cas d’utilisation d’une nouvelle technologie destinée à la radiothérapie,...

I.-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé...

I.-En application du 1° de l'article L. 1333-2, chaque catégorie...

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux actes, demandés...

Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de...

Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article 1792-1 du code...

Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction contenant...

I.-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant...

Les matériaux naturels et résidus industriels concernés par l'obligation de...

I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de...

Le niveau de référence pour l’exposition des personnes aux rayonnements...

I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé...

I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes...

I.-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés,...

I.-Pour l'application de l'article L. 1333-22, lorsqu'au moins un résultat...

I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'établissements...

Les établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du...

Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous...

I. - Le mesurage de l’activité volumique en radon est...

Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel...

Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement...

En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes...

Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement, mentionnés...

I.-Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement...

Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes,...

Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend...

Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant...

I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les...

I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, est requis : 1°...

I.-En fonction de la nature de l'activité exercée, le conseiller...

I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller...

Lorsque le responsable d ’ une activité nucléaire procède à...

I.-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des...

I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre tous les...

I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources...

Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :...

Les limites de dose définies à l'article R. 1333-11 ne...

I.-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de...

Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2°...

I.-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte...

I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris...

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités nucléaires...

Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant...

I.-Le responsable d'une installation mentionnée au I de l'article R....

Lorsque la dérogation est accordée, les produits résultant de l'opération...

I.-L'usage de substances provenant d'une installation dans laquelle est exercée...

Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de...

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la...

En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations...

Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne,...

I.-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la...

Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre...

Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens...

Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle...

Les installations sanitaires sont localisées à proximité de la zone...

La baignade artificielle en système ouvert satisfait aux exigences suivantes...

Le responsable de la baignade artificielle en système fermé utilise...

La baignade artificielle en système fermé satisfait aux exigences suivantes...

I.-Si les limites de qualité de l'eau de remplissage définies...

I.-Le contrôle sanitaire mentionné à l'article L. 1332-3 comprend toute...

La qualité de l'eau de la baignade artificielle et la...

L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau...

Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du...

Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades...

Des cabinets d'aisance, dont l'emplacement est signalé, sont installés à...

Pour l'application du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,...

Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité...

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque...

Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses...

Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des...

Le directeur général de l'agence régionale de santé diffuse les...

La personne responsable de l'eau de baignade met à la...

Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une...

Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité...

Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le...

La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures...

Lorsque le profil d'une eau de baignade défini à l'article...

La personne responsable de l'eau de baignade établit les procédures...

Les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du...

Le programme de surveillance établi par la personne responsable de...

Chaque personne responsable d'une eau de baignade élabore le profil...

Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des...

La liste des eaux de baignade, telle que résultant de...

La commune établit la liste des eaux de baignade recensées...

La procédure de recensement engagée par la commune, prévue à...

1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux de...

Pour les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle...

I.-En cas de non-respect des limites de qualité définies par...

I.-La personne responsable de la piscine organise et met en...

I.-Dans les zones où les personnes doivent être déchaussées, les...

I.-L'accès aux plages comporte des pédiluves ou des rampes d'aspersion...

I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité...

I.-Les personnes autres que les baigneurs et le personnel, notamment...

Les installations ou parties d'installation mentionnées au II de l'article...

I.-L'alimentation en eau des bassins est réalisée par de l'eau...

I.-Les produits et les procédés de traitement permettant de répondre...

Les eaux de piscines relevant de la présente section doivent...

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques...

Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du...

Le présent article s'applique aux opérations d'entretien des foyers fermés,...

Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution...

La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne...

Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée...

Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et...

Les dispositifs nécessaires pour permettre d'accéder à toutes les parties...

Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de...

Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de...

Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien...

L'entretien est effectué au moins tous les douze mois. En...

L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de...

Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage,...

Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R....

Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis,...

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement...

Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les...

Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte...

I.-Les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'installations sanitaires...

Toute pièce d'un hébergement collectif occupée isolément ou affectée à...

La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond...

Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil...

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement...

Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à...

La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible d'emporter...

Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus...

La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite...

Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont...

La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation...

Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la...

Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits,...

Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi...

Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux...

L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée...

Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres...

Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux...

Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux...

Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de...

Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit...

Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages,...

I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent...

Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement...

L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil...

Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié...

Le logement est pourvu d'un système de régulation de la...

L'installation de chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement,...

L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure...

I.-La salle d'eau comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou...

Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure...

L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement,...

L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique,...

Tout logement est muni : 1° D'une installation intérieure d'alimentation...

Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au...

Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant...

La configuration des pièces de vie d'un local est regardée...

L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un...

Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture...

Les pièces de vie et de service du logement ont...

Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation...

Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation...

Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en...

La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées...

Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente...

Au sens et pour l'application de la présente section, on...

I.-Au titre du 2° du II de l'article R. 3114-9,...

Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des...

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes...

Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et...

Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages...

Les infractions aux dispositions du I et du II de...

En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence,...

Participent au système national de vigilance mis en œuvre par...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

La vigilance alimentaire prévue à l'article R. 1323-1 comporte :...

I. – La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que...

En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70...

I. - L'utilisation d'eau de mer propre au contact des...

I. - Lorsque les limites de qualité mentionnés à l'article...

I. - L'eau de mer propre produite doit satisfaire à...

I. - Toute production d'eau de mer propre est soumise...

Les dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-72 et...

Une eau de mer propre est une eau de mer...

Le personnel technique paramédical habilité à exécuter les pratiques de...

En ce qui concerne les locaux et l'équipement, l'établissement thermal...

Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des...

Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une...

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit...

Un médecin doit être attaché à chaque établissement thermal en...

Un moyen de transport doit être prévu en faveur des...

Chaque établissement thermal doit posséder et maintenir en parfait état...

Tout établissement thermal doit posséder le téléphone. Les adresses et...

Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer : 1°...

L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles...

Tout établissement thermal doit se conformer rigoureusement aux règlements concernant...

L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner...

Les locaux sont aérés et nettoyés chaque jour. Le lavage...

La construction des locaux doit comporter partout un sol imperméable...

Sont considérés comme établissements thermaux, les établissements qui utilisent sur...

A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement...

Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en...

Un mois avant l'ouverture de chaque saison, les exploitants envoient...

Les règlements prévus à l'article R. 1322-47 sont affichés à...

Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent,...

Les établissements doivent être ouverts, au moins pendant toute la...

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de...

Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau...

L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise au régime d'autorisation...

Le titulaire d'une autorisation d'importation doit immédiatement signaler au préfet...

Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la...

L'autorisation d'importation est accordée pour une période de cinq ans,...

Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle...

Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau...

Le responsable de l'établissement thermal affiche les éléments d'information des...

La composition analytique d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée...

Est interdite sur les emballages, les étiquettes et dans la...

Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle...

Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été...

Lorsque la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère...

L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de...

Les eaux minérales naturelles conditionnées sont détenues en vue de...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R....

Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de...

Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées...

Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance...

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils...

Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire...

La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence...

L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de...

Les prélèvements et les analyses de la partie principale de...

Le programme d'analyses de surveillance de l'eau minérale naturelle comprend...

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-14,...

La vérification de la qualité de l'eau minérale naturelle est...

Le contrôle sanitaire est exercé par le directeur général de...

La surveillance incombe à l'exploitant et comprend toute opération de...

La réutilisation d'une eau minérale naturelle recyclée dans un établissement...

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent...

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres...

Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle,...

L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du...

Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique...

Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des...

Les traitements ou adjonctions dont les eaux minérales naturelles peuvent...

Les dispositions du I de l'article R. 1321-49 sont applicables...

L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé,...

L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la...

Les installations destinées à l'exploitation d'une eau minérale naturelle sont...

Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26...

Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations...

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par...

Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en...

La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article...

Le préfet de région statue sur la demande de déclaration...

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des...

Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis,...

Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de...

Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est...

La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source...

L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un...

Le changement du nom de la source, du propriétaire ou...

Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du...

Le titulaire de l'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle...

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet...

Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le...

En l'absence de mise en service des installations dans un...

Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R....

La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source...

Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans...

Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de...

La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue...

Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle...

Une eau minérale naturelle ne doit pas contenir un nombre...

Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant...

Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales...

Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des...

Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures...

Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent...

Les dispositions des articles R. 1322-44-19 à R. 1322-44-23 sont...

L'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles,...

Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent satisfaire les conditions...

La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant...

Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que...

Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en...

Une eau rendue potable par traitements, conditionnée, autre qu'une eau...

Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que...

Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère...

L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en...

Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de...

Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle...

Les eaux de source ne peuvent faire l'objet que de...

Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement...

La présente section est applicable aux eaux de source et...

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou...

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles...

L'entretien des réservoirs et des bâches de stockage équipant les...

L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la...

La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs...

Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43...

Les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de...

Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau mentionné au...

Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R. 1321-43...

I. - Les produits utilisés pour le nettoyage et la...

Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article...

Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article...

La personne responsable de la production, de la distribution ou...

I.-Les produits et procédés mis sur le marché et destinés...

I.-La personne responsable de la production, de la distribution ou...

I.-Les matériaux et produits mis sur le marché et destinés...

Lorsqu'il y a un risque que les limites et références...

La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou...

La personne responsable du réseau public de distribution d'une eau...

La personne responsable de la production ou de la distribution...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques...

Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques...

Les dérogations prévues à l'article R. 1321-40 portent sur les...

Le préfet, après vérification par le directeur général de l'agence...

Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité...

Les eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée...

Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles...

Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32et...

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation...

Dans des circonstances exceptionnelles, une seconde dérogation, d'une durée maximale...

Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport...

I.-Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R....

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28...

Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et...

Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et...

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque...

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, si...

La personne responsable de la production ou de la distribution...

Pour les eaux fournies par un service public de distribution,...

Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau...

De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées...

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils...

Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19...

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après...

Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R....

Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à...

Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations...

I.-Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations...

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article...

Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique...

I.-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de...

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à...

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2...

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article...

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau...

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau...

Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du...

I.-Le titulaire d'une autorisation déclare au préfet tout projet de...

I.-Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R....

A titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue...

I.-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en...

I.-Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le...

La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation...

Les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les...

Les limites et références de qualité définies aux articles R....

Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section...

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à...

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à...

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les...

Au sens de la présente section, on entend par :...

La présente section est applicable aux eaux destinées à la...

La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément...

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est...

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

Les membres du comité de suivi, les membres des comités...

L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du...

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles...

Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres....

Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut...

Le conseil scientifique comprend : 1° Deux membres de droit...

Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1°...

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec...

Le mandat de président du conseil d'administration, nommé pour trois...

Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment :...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de...

Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les...

Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R....

Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité compétente...

Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet...

Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives,...

Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec...

Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à...

Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à...

Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la...

I.-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, constatée...

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système...

I.-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande...

I.-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout...

L'autorité ministérielle renouvelle l'autorisation sur la base des éléments mentionnés...

Les autorisations sont délivrées à l'établissement et, le cas échéant,...

I.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai de...

I.-Les établissements publics partenaires au sens du II de l'article...

Tout établissement de formation et de recherche ou de santé...

Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article...

Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne...

Lorsque, pour une activité de formation médicale mentionnée au dernier...

I.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6°...

I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,...

I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil...

I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans...

I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R....

I.-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour...

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable...

Seuls les personnels techniques de la structure d'accueil des corps,...

Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche...

La structure d'accueil des corps organise les conditions d'utilisation du...

Dans les établissements de formation et de recherche ou de...

I.-Lorsque le corps est restitué à la personne référente désignée...

L'établissement organise chaque année une cérémonie du souvenir en hommage...

I.-En l'absence d'opposition expresse du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose...

Au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, l'établissement...

En dehors des situations prévues au IV de l'article R....

En dehors des situations prévues aux III et IV de...

A l'arrivée du corps dans l'établissement, celui-ci est pris en...

L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1...

Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration...

I.-La personne majeure qui souhaite faire don de son corps...

Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et...

Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de...

Sauf si la séquence d'identification du don a déjà été...

I. – Sauf si le code unique européen a déjà...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur...

Le code européen unique est attribué à tous les tissus,...

Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend...

Peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne...

Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des...

Les dispositions des articles R. 1245-4 et R. 1245-9 sont...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de...

Les autorisations précisent les éléments figurant à l'annexe II de...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I. – La demande d'autorisation d'importation de tissus, de leurs...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tissus, leurs...

Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent...

Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent...

Les dispositions de la section 4 du chapitre V du...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

En application du quatrième alinéa du I de l'article L....

I. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

I. – La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du...

Les établissements ou organismes autorisés à réaliser des importations en...

La demande d'autorisation prévue au deuxième alinéa du II de...

La demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 1245-5...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I. – Les personnes morales ou physiques titulaires de l'autorisation...

I. – Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne...

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande...

Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I. – La demande d'autorisation d'importation à des fins thérapeutiques,...

Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R. 1245-1...

Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des...

Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R. 1245-1...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales et...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-2, le médecin...

En vue de se conformer aux dispositions de l'article L....

Afin de vérifier les conditions prévues à l'article L. 1244-2...

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à...

Le consentement du donneur prévu à l'article L. 1244-2, ainsi...

La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du...

En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires ou en...

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande...

Les organismes autorisés doivent être en mesure de fournir à...

Les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans....

La décision du ministre chargé de la recherche ou, le...

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un...

La demande d'autorisation est constituée d'une lettre signée du représentant...

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées...

Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de...

Tout organisme qui assure la conservation et la préparation des...

Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment...

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration...

Dans le périmètre couvert par la déclaration, les organismes doivent...

Dans un délai de deux mois à compter de la...

Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un...

La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal...

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-49 sont exercées...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux organismes assurant...

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les...

Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à...

Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à...

Par dérogation aux dispositions de la présente section, lorsque les...

Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une...

Lors de leur distribution ou de leur cession, les tissus,...

Les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie...

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un...

Les établissements ou organismes autorisés tiennent à la disposition de...

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence...

Une comptabilité analytique portant sur les données économiques, financières et...

Sous réserve de la disposition du deuxième alinéa relative aux...

L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence...

Les établissements ou organismes demandeurs disposent des matériels décrits dans...

Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités...

Les établissements ou organismes demandeurs disposent de locaux permettant de...

I.-Les établissements ou organismes demandeurs disposent de personnels médicaux, paramamédicaux...

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence...

La personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 et les...

Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui...

Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article...

Les autorisations mentionnées à l'article R. 1243-6 sont suspendues ou...

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7...

Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives : 1° Au...

I. - Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur...

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur...

I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 est adressée...

I.-Les établissements ou les organismes qui demandent ou sont autorisés...

Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus...

L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une...

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des...

Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont...

Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules transmettent...

Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules prennent...

Lorsque le personnel d'un établissement de transfusion sanguine réalise dans...

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à...

L'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques...

Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et...

Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article...

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de...

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de...

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à...

L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués...

Dans les cas prévus à l'article L. 1241-5, le ministre...

L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au...

Les dispositions des articles R. 1232-15, R. 1232-16, R. 1232-18...

Par dérogation aux articles R. 1241-9 à R. 1241-12, lorsqu'un...

Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes...

Les personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le...

Chacune des personnes investies de l'autorité parentale ou le cas...

Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la...

Si le juge des tutelles estime que la personne protégée...

I.-Si le juge des tutelles estime, après avoir entendu la...

La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec...

Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle...

Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules hématopoïétiques...

En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article...

Le prélèvement de la peau sur un donneur vivant ne...

La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur...

I.-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2,...

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du...

Les prélèvements de tissus et de cellules sur une personne...

Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les...

Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux des...

La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour...

Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout...

Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du...

La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre...

Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section,...

La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou...

Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à...

Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des...

Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du transit,...

L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le...

Les activités de conservation et de préparation des organes à...

Les dispositions de l'article L. 1243-1 sont applicables à la...

Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des...

Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R. 1233-2, les établissements...

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes...

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes...

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une...

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des...

L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie,...

L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur...

L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques est...

Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements...

Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre...

La mise en oeuvre du protocole est suspendue ou interdite...

L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à...

Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la...

La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration...

Le directeur général de l'agence transmet, le cas échéant, au...

Le directeur général de l'agence délivre un accusé de réception...

Tout établissement ou organisme qui envisage de procéder à une...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis...

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes...

La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée...

La demande d'interrogation du registre est formée par le directeur...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les...

Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué...

Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur...

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier...

Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au...

Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué...

Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4...

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable...

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et...

I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur...

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le...

Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1...

Les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être...

Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de...

Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article...

Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est...

Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant,...

Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur...

Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses...

Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R....

Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme...

La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de...

Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans...

Lorsque l'urgence vitale est attestée auprès du procureur de la...

L'acte par lequel est recueilli le consentement, le cas échéant...

Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un...

Le médecin responsable du service, du département ou de la...

Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales...

Les activités de conservation et de préparation du sang, de...

I. – La remise d'échantillons gratuits d'un plasma mentionnée au...

I. – En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence...

Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation...

I. – La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1223-4...

La présentation verbale d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3...

Les informations contenues dans la communication à caractère promotionnel sont...

I. – Lorsque l'un des plasmas mentionnés à l'article L....

L'établissement préparant le produit conserve un exemplaire de chaque communication...

Les éléments contenus dans la communication à caractère promotionnel des...

La communication à caractère promotionnel relative aux plasmas mentionnés à...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre...

En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des...

I.-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine...

Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les...

Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de...

Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre...

L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus...

Le directeur du centre, choisi parmi les médecins des armées...

Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une...

Le centre de transfusion sanguine des armées est un organisme...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Les schémas régionaux peuvent être modifiés ou abrogés par décision...

Le président de l'Etablissement français du sang soumet le projet...

Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la...

Le président de l'Etablissement français du sang établit, dans le...

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à...

La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et...

Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration...

I. – Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur...

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé...

Les examens de biologie médicale réalisés par l'Etablissement français du...

En application des articles L. 1222-1 et L. 1222-1-1, les...

I. - Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité...

Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de...

I. Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total...

Tout établissement de transfusion sanguine dispose des moyens lui permettant...

La collecte du sang et de ses composants, leur qualification...

Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément...

Les dispositions de la présente section sont applicables au centre...

Les établissements de transfusion sanguine proposent aux personnels qui exercent...

I.-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille...

Les analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du...

I. – La fonction de responsable du contrôle de la...

I. – La fonction de responsable du management des risques...

I. – La fonction de responsable de l'activité de préparation,...

Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent...

La fonction de préparation, d'étiquetage et de stockage des produits...

I.-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix...

I.-La fonction de responsable de l'activité de délivrance de l'établissement...

Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à...

Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang...

La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3...

Peuvent exercer les fonctions de prélèvement de produits sanguins labiles...

La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de...

I. – La fonction de prise en charge du prélèvement...

Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses,...

Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement...

L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles l'établissement,...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...

L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres...

Le président de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration...

Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le...

L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion...

Le conseil scientifique prévu au dernier alinéa de l'article L....

Pour l'application de la présente sous-section au centre de transfusion...

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur...

Le président de l'Etablissement français du sang désigne en même...

La personne responsable doit satisfaire aux conditions d'exercice de la...

La personne responsable du respect, au sein de l'Etablissement français...

Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de...

Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par...

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé...

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec...

Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D....

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D....

L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 peut être délivrée à...

Lors de la demande d'autorisation d'importation, l'importateur atteste, par dérogation...

Lorsque l'importation porte sur des pâtes plasmatiques ou des produits...

Par dérogation aux dispositions du g de l'article D. 1221-61,...

L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct...

L'importateur est tenu de : 1° S'assurer que l'établissement qui...

La demande d'autorisation d'importation doit comporter : a) Le nom...

L'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique ne...

L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 indique notamment le nom...

Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte...

Constitue une pâte plasmatique tout produit intermédiaire issu du fractionnement...

La présente section s'applique aux pâtes plasmatiques et aux produits...

A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens exerçant dans...

A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens chargés, en...

I.-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recherches...

Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a...

Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang...

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a...

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a...

I. - La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale...

Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est destinataire...

Lorsque l'ordre du jour intéresse la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance,...

I.-Les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé...

I. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est...

I.-Au sein de chacun des établissements mentionnés au premier alinéa...

L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés...

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de...

Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et...

Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de...

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

I.-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et...

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament...

Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

La sécurité transfusionnelle a pour objectif d'identifier les dangers ayant...

Les établissements de transfusion sanguine, les établissements de santé et...

Pour l'application de la présente section, le ministre de la...

Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection...

I.-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de...

Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de...

I.-La demande d'autorisation initiale de gérer un dépôt de sang...

L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article...

Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les...

Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre...

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 1221-10...

Les établissements de santé conservent des produits sanguins labiles destinés...

I.-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à...

Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en...

Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses...

Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D....

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir...

Des dérogations aux dispositions des articles D. 1221-6 et D....

Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en...

Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués...

Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à...

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement...

Sont également autorisées la remise au donneur des marques de...

La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de...

Le don de sang ou de composants du sang ne...

Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine...

Tout médecin traitant qui suit un patient âgé d'au moins...

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les...

I. - Le correspondant local de biovigilance est chargé de...

L'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du...

- un effet indésirable grave ou un effet indésirable inattendu...

La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie...

Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation,...

Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils...

Les arrêtés mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 précisent...

Le praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10...

Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques,...

Le médecin peut déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa...

Quand la nature de l'élément ou du produit du corps...

I. – La traçabilité des éléments et produits du corps...

I.-Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou...

Un ou des échantillons du produit biologique ayant servi à...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :...

Les analyses prévues à l'article R. 1211-14 sont complétées, en...

Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire...

La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13...

I.-Avant tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps...

Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement...

Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité...

Les frais de transport du patient d'un établissement de santé...

Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion...

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement ou la collecte...

Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent...

Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-5 s'appliquent...

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas...

Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en...

La prise en charge des frais de transport est effectuée...

A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en...

En cas de manquement au cahier des charges ou aux...

Le titulaire de l'habilitation d'une maison sport-santé déclare aux autorités...

Le titulaire de l'habilitation transmet aux autorités mentionnées au premier...

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une...

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une...

L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la...

La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et...

Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article...

L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour...

L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 1173-1 du présent...

Les décisions mentionnées par le présent chapitre sont prises conjointement...

La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité...

La prise en charge des patients est personnalisée et progressive...

Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que...

Avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire...

Le médecin intervenant dans la prise en charge d'un patient...

Sans préjudice de la liste des affections de longue durée...

On entend par activité physique adaptée au sens de l'article...

Un patient peut accepter ou non de participer à un...

L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à...

Les décisions d'autorisation ou de retrait prises en application de...

Le retrait ou la suspension de l'autorisation est prononcé par...

L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et...

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée...

Seuls les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le...

Les programmes d'apprentissage sont conçus en cohérence avec les actions...

Les programmes d'apprentissage ont pour objet d'améliorer la prise en...

La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire...

Toute modification portant sur le changement du coordonnateur mentionné à...

I.-Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement...

I. ― La déclaration d'un programme d'éducation thérapeutique du patient,...

Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes...

La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend,...

Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les...

L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite...

Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes...

L'Observatoire des risques médicaux procède, dans l'intérêt de la santé...

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au...

Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par...

Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5°...

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 1° Le...

Lorsque, à l'issue du délai prévu au dernier alinéa de...

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi...

I.-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe...

Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux...

I. -Dans son avis prévu à l'article L. 1142-24-12, le...

L'office prend en charge le coût des expertises. Dans la...

Les experts désignés, le cas échéant, par le président du...

Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il...

Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature...

L'instruction des demandes est conduite par le président du collège...

La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-10 est déposée auprès...

Le collège se réunit sur convocation de son président qui...

Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du...

Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais...

Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article...

Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés...

I.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, outre...

Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de...

Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet...

I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir...

Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts,...

Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article...

Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 comprend, outre...

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages...

Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la...

Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il...

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément...

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et...

Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre...

Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la...

Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou...

Le conseil se réunit au moins deux fois par an...

Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais...

Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13,...

Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration...

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Onze...

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée...

Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont...

La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en...

Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la...

Le rapport annuel dont est chargée la commission en application...

La commission nationale peut adresser au ministre de la justice...

La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de...

Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code...

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée...

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à...

Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage...

La commission procède sans délai à la radiation de la...

Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux...

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois...

Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de...

I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les...

La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire...

Pour instruire le dossier de candidature, le président désigne un...

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste...

La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en...

Les experts sont inscrits sur la liste prévue à l'article...

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère...

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses...

Les membres de la commission et les personnes qui prennent...

La commission se réunit sur convocation de son président. La...

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant ou de rapporteur...

Le président et les membres de la commission sont nommés...

La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L....

La commission peut déléguer la conciliation à l'un de ses...

La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce...

Si cela est de nature à favoriser la solution du...

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de...

La commission réunie en formation de conciliation examine : 1°...

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi...

L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...

Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties...

Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le...

Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne...

Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au...

Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de...

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à...

La commission peut, par un rapport motivé, demander à la...

La commission adopte chaque année : -un rapport relatif à...

Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité fonctionnelle...

La commission se réunit soit en formation de règlement amiable,...

Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès...

Le président de la commission et son ou ses adjoints...

Les membres de la commission sont nommés pour une durée...

Chaque commission comprend, outre son président : 1° Trois représentants...

La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort...

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être...

L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une...

Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux,...

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1...

I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au...

Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le...

Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une...

Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa...

Le conseiller en génétique entretient avec les membres de l'équipe...

Le conseiller en génétique respecte le droit des personnes qui...

Le conseiller en génétique a l'obligation de mettre à jour...

Le conseiller en génétique veille à la protection de tous...

Le conseiller en génétique aide chaque personne qui le consulte...

Le conseiller en génétique fournit aux personnes qui le consultent...

Le conseiller en génétique applique et respecte les protocoles d'organisation,...

Les conseillers en génétique et les stagiaires en cours de...

Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui...

Lorsque le conseiller en génétique a accepté la prise en...

Le conseiller en génétique exerce sa profession dans le respect...

Le conseiller en génétique ne peut exercer une autre activité...

La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1...

Le conseiller en génétique peut, dans les cas définis par...

Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin...

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la...

Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1...

La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L....

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont...

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé...

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au...

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des...

S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques...

La personne est également informée que l'examen peut révéler incidemment...

L'information mentionnée à l'article D. 1131-22-2 précise que les éléments...

L'information délivrée comporte un descriptif du programme de recherche nécessitant...

L'information de la personne prévue à l'article L. 1130-5, préalable...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre à l'examen des...

Conformément à l'article L. 1411-6-1, le dépistage néonatal est une...

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1131-13 est...

Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume...

En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du...

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de...

L'autorisation prévue à l'article R. 1131-13 est délivrée, pour une...

Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de...

Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R....

L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère...

Le retrait de l'agrément du praticien mentionné à l'article R....

Le renouvellement de l'agrément du praticien est délivré par le...

L'agrément des praticiens mentionné à l'article R. 1131-6 est délivré...

Lorsque les analyses définies aux 1° et 2° de l'article...

Le praticien agréé mentionné à l'article R. 1131-6 doit être...

Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R....

Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé,...

Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la...

Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable...

Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné...

I.-Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné...

En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable...

Lorsqu'un médecin suspecte chez une personne hors d'état d'exprimer sa...

Le consentement écrit et les doubles de la prescription de...

Le compte rendu des examens mentionnés aux 1° et 2°...

Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une...

Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques somatiques...

I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées...

Préalablement à l'expression écrite de son consentement dont le modèle...

La prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques...

Constituent des examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou...

L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou son identification...

Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :...

Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé...

Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance...

La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre...

L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des...

Les dispositions des articles R. 533-1 à R. 533-17 du...

Toute modification substantielle nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation dans...

Les délais dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale...

Lorsque la demande porte sur les organes et les tissus...

La demande d'autorisation relative aux recherches mentionnées au 1° de...

Les recherches qui portent sur les produits suivants font l'objet...

Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans...

La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de...

La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de...

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des...

Lorsque le comité de protection des personnes examine une demande...

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée...

Lorsqu'une demande de modification substantielle d'un essai clinique initial est...

Lorsqu'il examine le dossier, le comité de protection des personnes...

Sur la demande du comité de protection des personnes, le...

Lors de la réunion au cours de laquelle le comité...

Les comités de protection des personnes transmettent leurs avis défavorables...

En application du troisième alinéa du I de l'article L....

Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un...

Le promoteur d'un essai clinique, dont la demande a été...

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont...

Après le dépôt de la demande d'évaluation d'essai clinique définie...

Lorsque la recherche porte sur un médicament composé en tout...

Le promoteur communique aux investigateurs de recherches impliquant la personne...

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un...

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un...

Les documents et données relatifs à la recherche sont conservés...

Dans un délai d'un an suivant la fin de la...

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin de...

L'autorité compétente informe sans délai le comité de protection des...

En application du troisième alinéa de l'article L. 1123-11, sauf...

Si l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 considère que...

Les mesures urgentes de sécurité prises conformément au quatrième alinéa...

Une fois par an pendant toute la durée de la...

La forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets...

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

Pour toutes les recherches impliquant la personne humaine, le promoteur...

Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements...

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1...

L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour...

Pour les recherches portant sur le médicament, le directeur général...

L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 met en œuvre...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Les dispositions de la présente section sont applicables sans préjudice...

A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse,...

Le comité rend son avis dans les conditions prévues à...

Les modifications substantielles mentionnées à l'article L. 1123-9 sont celles...

Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches...

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité...

Si, dans le délai de deux ans suivant l'autorisation de...

L'autorité compétente notifie au promoteur la date de réception du...

Le contenu, le format et les modalités de présentation du...

Le président fixe l'ordre du jour des séances. Il en...

Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et...

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction...

La commission se réunit au moins deux fois par an...

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux...

En cas de vacance d'un siège survenant en cours de...

Le mandat des membres de la commission, y compris celui...

La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend...

La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce...

Si, dans le délai de deux ans suivant l'avis du...

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis...

L'avis du comité comporte : 1° L'identification et l'intitulé de...

I.-Le comité saisi d'une demande d'avis portant sur un projet...

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches...

I.-Un système d'information des recherches impliquant la personne humaine permet...

I. – La demande d'avis sur un projet de recherche...

Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont...

I. - Les membres du comité, réunis dans les conditions...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n°...

Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes...

Chaque comité a son siège dans un établissement public avec...

Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le...

Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document...

Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs...

Le président ou, en son absence, le vice-président fixe l'ordre...

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence...

Les membres élisent parmi eux le président du comité à...

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux...

En cas de vacance d'un siège survenant en cours de...

Le mandat des membres des comités est de trois ans...

Afin de procéder à la nomination des membres du comité...

Les comités de protection des personnes comprennent trente-six membres répartis...

Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer...

Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1...

L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de...

Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 est géré...

L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a...

Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 est délivrée après enquête...

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence...

Les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1121-13...

La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au deuxième alinéa...

La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est...

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à...

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une...

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent pas...

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir...

Les contrats d'assurance des recherches mentionnées au 1° et au...

I.-Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article...

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1121-16-1,...

Les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 portant...

Les recherches impliquant la personne humaine portant sur un médicament...

I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au...

I. – Pour les associations agréées au niveau national, une...

L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois...

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée...

Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur...

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du...

Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale,...

Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont...

L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers...

L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts...

I.-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du...

L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et...

L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les...

Le président de l'union régionale est élu par le comité...

Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient...

L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des...

Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de...

Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une...

Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions...

Le directeur général est nommé par le président, après avis...

Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents,...

Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier,...

Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la...

L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national...

L'Union nationale est administrée par : 1° L'assemblée générale ;...

L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales...

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé...

Le retrait de l'agrément ou la dissolution d'une association entraîne...

L'agrément peut être retiré, sur avis conforme de la Commission...

Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à...

L'agrément d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des...

Les membres d'une association agréée au niveau national peuvent représenter...

Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans...

La décision prise sur avis conforme de la Commission nationale...

La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande...

Peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre...

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission...

La commission se réunit sur convocation de son président qui...

Le mandat des membres de la commission prend fin en...

La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article L. 1114-1, est...

Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de...

La représentativité de l'association est attestée par un nombre suffisant...

Les actions de formation mentionnées à l'article L. 1114-1 sont...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées...

La remise, à l'administration chargée des domaines, des autres biens...

La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à...

Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se...

Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée...

Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3, un inventaire...

Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire...

Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès...

Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent...

Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à...

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de...

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou...

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont...

Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à...

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des...

La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré...

La commission se réunit sur convocation de son président au...

Les membres de la commission, autres que le président, qui...

En cas de partage égal des voix, la voix du...

La durée du mandat des médiateurs, des représentants des usagers...

Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des...

Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R....

I. - La commission est composée comme suit : 1°...

I.-La commission veille au respect des droits des usagers et...

La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article...

Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des...

Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de l'article...

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux...

Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations...

I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de...

La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai...

Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets...

Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente...

La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions...

Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont...

Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article...

La famille ou les proches sont prévenus dès que possible...

Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté,...

Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé...

Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à...

L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la...

Sous réserve du cas particulier des prématurés, de nécessité médicale,...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, les personnes...

Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transféré...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception...

Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à...

Le médecin traitant est informé par la lettre de liaison...

Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter...

Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 ou d'éventuelles...

Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur...

Les appareils de télévision ne peuvent être introduits à l'hôpital...

Les hospitalisés utilisant le téléphone acquittent les taxes correspondantes. Ils...

Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes...

Toute personne est tenue d'observer au sein de l'établissement de...

Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par...

Les hospitalisés veillent à respecter le bon état des locaux...

Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur...

Les visiteurs et les malades ne doivent introduire dans l'établissement...

Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades...

Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à...

A l'exception des mineurs soumis à l'autorité parentale et sous...

Dans chaque service, les médecins reçoivent les familles des hospitalisés...

Lorsqu'un malade n'accepte pas le traitement, l'intervention ou les soins...

Les hospitalisés sont informés du nom des praticiens et des...

Dès son arrivée dans l'établissement, chaque hospitalisé reçoit le livret...

L'accueil des malades et des accompagnants doit être assuré, à...

L'admission et le départ des personnes auxquelles l'autorité judiciaire ou...

Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un établissement afin...

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection...

Lorsque le malade relève d'un service départemental de l'aide sociale...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, si lors...

L'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande...

Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux...

Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les...

Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision...

Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés...

Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire...

Si pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de...

Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans...

Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions...

Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat sont munis d'une...

Les bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale fournissent, lors...

Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité...

Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale...

Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord...

Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à...

Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui...

Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont,...

Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence...

Toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des...

Lorsqu'un médecin ou un interne de l'établissement constate que l'état...

Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins...

En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les...

L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements...

Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article...

Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à...

Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées...

Les établissements publics de santé et les établissements de santé...

Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a...

Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation...

Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas...

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans...

I.-Lors de la sortie de l'établissement de santé, une lettre...

Le praticien qui adresse un patient à un établissement de...

Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures...

Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de...

Le traitement mentionné à l'article R. 1111-59 donne lieu à...

Pour permettre l'échange transfrontière des données de santé mentionnées à...

Lorsque la demande comporte les éléments mentionnés à l'article R....

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue au...

Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de...

Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent : 1°...

Le point de contact national pour la santé en ligne...

L'accès aux données de santé à caractère personnel mentionnées à...

Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article...

Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code...

Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée...

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier...

Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le...

Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues...

Le titulaire est informé de son droit de s'opposer à...

Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un...

L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article...

Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie...

Le titulaire du dossier médical partagé peut autoriser les services...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les...

Le dossier médical partagé contient : 1° Les données relatives...

La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement...

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est...

La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen...

Les membres de la commission de référencement des services et...

Une commission de référencement des services et outils numériques au...

Les services et outils numériques en santé, développés par des...

Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1111-7, le titulaire...

Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par...

La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute...

Le titulaire ou son représentant légal accède à son espace...

Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé...

Lorsqu'une personne dont l'espace numérique de santé a été ouvert...

En cas d'exercice du droit d'opposition, les organismes d'assurance maladie...

L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information...

L'espace numérique de santé se compose des éléments suivants :...

L'espace numérique de santé est conçu et mis en œuvre...

Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de...

Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés...

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure...

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de...

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que...

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès...

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un...

I.-Le dossier pharmaceutique contient : a) Les données relatives à...

I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L....

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt...

I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant...

I.-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent...

Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un...

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé,...

I.-La déclaration des incidents significatifs ou graves de sécurité des...

I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information...

Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du...

S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé...

I.-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de...

I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L....

Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé...

I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère...

Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L....

Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés...

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38...

L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées...

Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à...

L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données...

I.-L'identifiant national de santé défini à l'article L. 1111-8-1 est...

L'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un...

La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une...

Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article...

Lorsque la présence d'une tierce personne lors de la consultation...

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de...

A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé...

L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées...

Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de...

En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du...

La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant...

En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre...

La commission se réunit en un lieu fixé d'un commun...

La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire...

La commission ne peut siéger que si au moins un...

La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3,...

Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article...

Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques...

L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la...

La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction...

La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les...

Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4...

I.-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social...

Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire...

Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article...

L'information préalable de la personne est attestée par la remise...

Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant...

I. — Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article...

Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives...

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même...

Les congés de maladie ainsi que ceux visés aux articles...

En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement...

Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du...

Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de...

La durée des périodes d'instruction militaire accomplies après l'entrée dans...

L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou...

L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité...

Sous réserve des adaptations prévues au présent article, les dispositions...

Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à...

L'article L. 6312-1 est applicable dans le territoire des îles...

L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8,...

La commission médicale et le comité d'agence sont en outre...

Le comité d'agence, présidé par le directeur, est composé de...

La commission médicale est composée des représentants des personnels médicaux,...

Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de...

Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur...

L'agence de santé est dirigée par un directeur nommé par...

Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions...

Les ressources de l'agence de santé comprennent notamment : 1°...

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités...

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et...

Nul ne peut être membre du conseil d'administration : 1°...

L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des...

L'agence de santé peut comporter une unité chargée de donner...

Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur supérieur...

L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et...

Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé...

Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les...

Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article...

Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte...

Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse...

Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par...

Dans les établissements publics de santé de Mayotte, l'état des...

Dans les établissements publics de santé de Mayotte, la part...

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 6141-1...

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable...

Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent...

Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Pour les activités soumises à autorisation en application de l'article...

Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article...

Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à...

Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé...

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé...

Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas...

Les centres médicaux du service de santé des armées et...

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux...

I.-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait...

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont...

Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, centres...

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la...

Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont...

Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance...

Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-4, les maisons...

Les maisons de naissance sont créées et gérées par :...

Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein...

La maison de santé est une personne morale constituée entre...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Le service de santé des armées est habilité à recevoir...

Chaque organisme gestionnaire de centres de santé transmet annuellement au...

I. - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité...

I.-Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas...

Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant,...

L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de...

I. - Le centre de santé est responsable de la...

Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant...

Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles...

I. - Les professionnels qui exercent au sein des centres...

Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne...

I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par...

Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de...

Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres...

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité,...

Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1...

Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et,...

Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements...

Le télésoin est une forme de pratique de soins à...

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance...

La continuité des soins aux malades est assurée quelles que...

Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par...

L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des...

La mission de service public de permanence des soins est...

Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : -les conditions...

I. - Dans chaque département, la mise en service par...

La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs...

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement...

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée...

L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant...

Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le...

Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au...

L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec...

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre...

Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne...

Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à...

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent...

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles...

I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est...

Constituent une infraction soumise à sanction administrative : 1° La...

En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou...

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7...

Les dispositions des articles L. 6222-1 à L. 6222-5 ne...

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, le...

Le signalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 6221-9...

L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les...

Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de...

Les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des...

I.-Le 2° du I de l'article 6 de la loi...

Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital...

Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des...

La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé...

Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être...

Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit...

Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer...

L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt...

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les...

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure...

Un laboratoire de biologie médicale fait procéder au contrôle de...

Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13, L. 5212-1,...

L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité...

Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte...

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat...

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat...

I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée,...

Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de...

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du...

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du...

Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux...

Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement de santé...

Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice...

Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements...

Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1°...

Un biologiste médical est, au sens du présent livre :...

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs...

Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les...

Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de...

Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de...

Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités...

Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein...

L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription...

Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale...

Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie...

I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en...

I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie...

Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un...

Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'une des...

Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé en dehors du...

Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un...

Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut...

Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte...

I. - Les examens de biologie médicale, y compris dans...

Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement...

Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste...

Les dispositions du titre Ier et du titre II du...

Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques...

Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5, ne sont...

Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test...

Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test,...

Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases...

Un examen de biologie médicale est un acte médical qui...

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit...

L'exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur...

Les établissements de santé privés constitués sous forme de coopératives...

Le conseil d'administration ou le directoire nomment un directeur salarié...

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés...

Les sociétés coopératives hospitalières de médecins peuvent admettre des tiers...

Seuls peuvent être associés d'une société coopérative hospitalière de médecins...

Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés à...

Les sociétés coopératives hospitalières de médecins doivent être inscrites au...

Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés d'exercice...

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions...

Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à...

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1°...

Le directeur général du centre est compétent pour régler les...

Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi...

Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : 1°...

Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant :...

Les centres de lutte contre le cancer passent avec les...

Chaque centre doit disposer d'une organisation pluridisciplinaire garantissant une prise...

Le ministre chargé de la santé arrête la liste des...

Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils...

Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Un établissement de santé mentionné aux b et c de...

Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour...

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec...

Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins...

Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres...

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service...

Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de...

Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements...

I.-La conférence et la commission mentionnées, respectivement, aux articles L....

Dans les établissements de santé privés à but non lucratif,...

Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de...

Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le...

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition...

Il est institué une commission statutaire nationale qui peut être...

Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est...

Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes...

Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des...

Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités...

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et...

Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel continu...

Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents...

Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du...

Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité...

Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat...

Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses...

L'activité libérale des praticiens mentionnés au 1° de l'article L....

I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens...

Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et...

L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de...

Les étudiants en troisième cycle des études de médecine peuvent...

Les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 peuvent effectuer un...

Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L....

Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L....

Les étudiants en santé en formation comprennent : 1° Des...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a...

Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation auprès...

I.-Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de...

Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des établissements...

I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de...

Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de...

Outre les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1, le personnel...

Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les...

Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers...

Comme il est dit à l'article L. 952-22 du code...

Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article...

Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code...

Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre....

Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire,...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des...

L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée...

Les établissements publics de santé et les structures de coopération...

Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les...

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général...

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à...

I. - Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort...

Le ministre de la défense est consulté préalablement à toute...

Dans le respect de leur mission prioritaire mentionnée à l'article...

I. - Les acteurs du système de santé mentionnés au...

I. - Le ministère de la défense conclut avec l'agence...

I. - Un protocole pluriannuel, d'une durée de cinq ans,...

I. - Afin d'assurer sa mission prioritaire de soutien sanitaire...

Les personnels en fonction au sein du service de santé...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6132-4, les hôpitaux...

I. - Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

L'établissement public de santé territorial reçoit une subvention de l'Etat...

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions...

L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une...

Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public...

Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et...

Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L....

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Dans chaque établissement, la coordination générale des soins infirmiers, de...

Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et...

Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est...

Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des...

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un...

Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le...

Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de...

Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé...

Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les...

I.-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent...

Les comptes des établissements publics de santé définis par décret...

Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent...

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les...

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours,...

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du...

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions...

I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon...

Les établissements publics de santé et les groupements de coopération...

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des...

Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables...

Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements...

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et...

I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance...

En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de...

Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est...

L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi,...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de...

Les personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des...

Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou...

Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit...

La commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels...

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement...

Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement,...

Le directoire approuve le projet médical et le projet de...

I.-Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président...

Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de...

Le directeur est nommé : 1° Pour les centres hospitaliers...

Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de...

Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :...

I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit...

Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L....

Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze...

Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs...

Le projet de gouvernance et de management participatif de l'établissement...

Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de...

Le projet social définit les objectifs généraux de la politique...

Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet...

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application...

Sont déterminées par décret : 1° Les conditions et modalités...

Un haut comité hospitalo-universitaire est placé auprès des ministres de...

Comme il est dit à l'article L. 713-6 du code...

Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est créé un...

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 6142-11 se réunit...

Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou...

Lorsque l'association d'une ou plusieurs structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques...

Comme il est dit à l'article L. 633-1 du code...

Comme il est dit au I de l'article L. 713-4...

Des conventions peuvent être conclues par les universités et par...

Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres...

Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche...

Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code...

Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs...

I.-La transformation d'un établissement public de santé résultant soit du...

Les établissements publics de santé sont soumis à un régime...

Lorsqu'un service hospitalier de l'administration pénitentiaire est érigé en établissement...

Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement...

Les centres hospitaliers régionaux définis à l'article L. 6141-2 peuvent...

Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour...

Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre :...

Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à...

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de...

En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et...

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent,...

Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil...

Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé,...

Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins,...

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1,...

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens...

I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut...

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de...

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14,...

Pour l'application du 4° de l'article L. 6133-1 aux hôpitaux...

Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Les modalités d'application du présent chapitre à l'Assistance publique-hôpitaux de...

Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la...

Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire...

I.-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant...

La certification des établissements de santé prévue à l'article L....

I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions...

I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée...

I.-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le...

I.-Le président de la commission médicale unifiée de groupement est...

I.-La commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes...

I.-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le...

I.-Le président de la commission médicale de groupement exerce les...

I.-Il est institué dans chaque groupement hospitalier de territoire une...

I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est élaborée...

I.-Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa...

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander...

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de...

Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général...

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé...

L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de...

Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé...

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé...

Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements...

Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf...

Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en...

L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation itinérante dans...

Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent...

I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de...

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate...

Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait...

Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions...

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8...

L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée...

L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie...

L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt...

Le regroupement mentionné à l'article L. 6122-1 consiste à réunir...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect...

L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation...

L'autorisation ne peut être accordée qu'à : 1° Un ou...

L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports...

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Le Comité national comprend, outre les personnes mentionnées à l'article...

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :...

Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence...

Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le...

Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à...

A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les...

L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la...

Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale...

Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4...

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de...

Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs...

Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins...

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article...

L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au...

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Afin de disposer de données sur les coûts de prise...

Les ressources du groupement sont constituées notamment par : 1°...

Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux...

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant...

Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé,...

Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse...

Le rapport de certification, qui est transmis à l'établissement de...

En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné...

La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement...

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la...

Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique...

Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de...

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de...

Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre...

Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux...

I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre...

Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les...

I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et...

Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements de santé...

Comme il est dit à l'article L. 2223-43 du code...

Comme il est dit au premier alinéa de l'article L....

Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre...

I.-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre...

Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de...

I.-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont ils...

I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics...

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et...

Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements...

Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics...

Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans...

Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence...

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet...

Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés...

Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les dispositions...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du...

Les articles L. 5127-2 premier alinéa, L. 5411-1, L. 5411-2,...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article...

Les dispositions du titre Ier du livre III de la...

Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie...

Les dispositions du chapitre II du titre III du livre...

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 1° Des...

Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie...

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives...

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 1° Des...

Les titres Ier et II ainsi que le titre III...

I. – Le titre III du livre Ier de la...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé...

La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles...

Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9...

Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1, au premier...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 : 1°...

Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II...

Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article...

L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :...

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L....

Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L....

L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :...

Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes...

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est...

I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles...

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est...

I. - En cas de manquement prévu au 9° de...

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé...

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est...

I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article...

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes...

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné...

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou...

I.-Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de...

I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000...

Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de...

I.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article...

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le...

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes...

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de...

Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif...

Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs...

Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de...

I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000...

Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de...

I.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article...

Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements...

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été...

La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la...

I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est...

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour...

Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur...

Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000...

Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments...

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement...

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de...

Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux...

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article...

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes...

La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est...

I. - Le fait de ne pas respecter les conditions...

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes...

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000...

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de...

Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le...

Le fait, pour la personne responsable de la mise sur...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent...

La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques,...

Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L....

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes...

La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et...

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de...

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de...

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4...

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4...

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L....

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le...

I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à...

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des...

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des...

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte...

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement...

Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec...

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :...

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour...

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :...

Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° (Abrogé)...

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des...

Le fait de méconnaître les règles de la publicité en...

Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les...

Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament...

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné...

Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Toute...

Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut...

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros...

L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à...

Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000...

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a...

Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000...

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès...

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de...

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes...

La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et...

Constitue un manquement soumis à une sanction financière : 1°...

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des...

I. - Le fait de fabriquer, de commercialiser, de réaliser...

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation,...

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit...

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale...

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit...

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit...

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de...

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de...

Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes...

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1°...

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est...

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1°...

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont...

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont...

Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L....

Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à...

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations...

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont...

L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus,...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L....

L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de...

Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec...

L'agence emploie des agents régis par les titres II, III...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat,...

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par...

I.-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement...

Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par...

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander...

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles...

Les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et...

L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2...

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L....

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un...

Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1°...

I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Il est créé une base de données nationale relative aux...

I.-Toute personne qui met sur le marché des produits qui,...

Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé...

Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées...

Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support,...

Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un...

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout...

Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente,...

Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du...

-La publicité définie à l'article L. 5223-1 porte sur les...

I. ― On entend par publicité pour les dispositifs mentionnés...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise...

Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du...

La personne physique ou morale responsable de la cession à...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application...

I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans...

Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent, certains...

Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 28 de l'article 2...

I.-Les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746...

I.-Sans préjudice des dispositions du II, l'Agence nationale de sécurité...

I.-La mise sur le marché, la mise en service et...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires...

Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les...

La publicité définie à l'article L. 5213-1 porte sur les...

I. ― On entend par publicité pour les dispositifs mentionnés...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise...

Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de...

Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)...

Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du...

Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste...

Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)...

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en...

I.-Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans...

Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre...

Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article...

Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 35 de l'article 2...

I.-Les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745...

I.-Sans préjudice des dispositions du II, l'Agence nationale de sécurité...

I.-La mise sur le marché, la mise en service et...

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de...

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L....

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que...

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article...

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et au 4° du...

Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et...

La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles...

I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher...

I.-Le contrôle de l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6...

I.-Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article 104 du règlement (UE)...

Lorsqu'un manquement aux règles de détention, de prescription, de délivrance...

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de...

Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, les agents de l'Agence nationale de...

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire...

Dans les cas prévus aux articles L. 5145-2-1 et L....

En cas de méconnaissance des règles édictées en application du...

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé...

Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de...

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en...

Les substances antimicrobiennes d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit...

Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du...

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution...

Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes...

L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des...

Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés...

Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont...

I.-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance,...

Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible...

I.-Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession...

La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées...

Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en...

Le commerce parallèle d'un médicament vétérinaire dans les conditions prévues...

Tout médicament vétérinaire qui n'est pas pourvu de l'autorisation de...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent...

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de...

La publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1...

Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire...

Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas...

L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée...

I.-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui...

Le représentant local ou régional mentionné au paragraphe 3 de...

Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne...

La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ...

La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe...

I.-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de...

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en...

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant...

Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union...

La délivrance de certains médicaments par le pharmacien ou le...

I.-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article...

Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à...

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une...

I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments...

Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1453-6, est interdit...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16...

En application des articles 110 et 116 du règlement (UE)...

L'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques auprès du directeur général de...

I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la...

L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe...

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5...

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et...

I.-Les médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre sont ceux définis...

Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché,...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur...

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1...

La collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le...

Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation...

La personne responsable de la mise sur le marché d'un...

I. ― La personne responsable de la mise sur le...

I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée...

L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement...

On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation...

Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en...

La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention,...

Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont...

Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers...

Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale...

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements...

Les matières premières à usage pharmaceutique répondent aux spécifications de...

I.-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les...

Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances...

Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins...

Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription...

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies...

Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

I A.-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4,...

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant...

Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en...

La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention,...

Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants...

Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article...

Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2°...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une...

I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits...

Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le...

L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de...

On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné...

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 doivent se faire...

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer...

La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1...

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités...

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, agissant conformément aux...

L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs...

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont...

I.-Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement, service ou organisme relevant...

I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1,...

Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 : 1°...

I. - La création, le transfert ou la suppression d'une...

I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est...

I.-Dans les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L....

I.-Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des...

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les...

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article...

Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie...

La création du site internet de commerce électronique de médicaments...

La création du site internet de commerce électronique de médicaments...

On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par...

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut...

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs...

Les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder...

Est interdite toute convention d'après laquelle un pharmacien assure à...

Tout débit, étalage ou distribution de médicaments est interdit sur...

Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits...

Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de...

Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce...

Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien...

Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien...

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et...

I.-Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre...

En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire,...

La licence ne peut être cédée par son ou ses...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes...

L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend...

Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un...

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins...

Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son...

Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession....

Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable...

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans...

Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et...

Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine...

Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3,...

Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine...

Pour être titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public,...

Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un...

Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein...

Dans les territoires définis à l'article L. 5125-6, le directeur...

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les...

Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein...

Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se...

I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère...

Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard...

Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le...

Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des...

L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession,...

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de...

L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tels que définis au...

Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens...

On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la...

Toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public...

Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de...

La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne...

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20...

La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et...

Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une...

Dans le cas de recherches impliquant la personne humaine portant...

L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain...

Un établissement pharmaceutique exportant un médicament doit demander à l'Agence...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1 et à...

Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L....

Sous réserve de la satisfaction de leur mission prioritaire de...

Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des...

En l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les établissements...

Les médicaments mentionnés au II et au III de l'article...

I.-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à...

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire...

I. - L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis...

Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur...

Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement...

L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est...

Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit...

La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de...

La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme...

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte...

Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs...

La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant...

La liste mentionnée à l'article L. 5123-2 est proposée par...

L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par...

Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux...

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce...

Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-11, peuvent également...

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de...

Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux...

La publicité pour un médicament auprès des membres des professions...

La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à...

Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès...

La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise...

Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels...

La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas...

On entend par publicité pour les médicaments à usage humain...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement...

En cas de rupture d'approvisionnement, un arrêté du ministre chargé...

I. - Hors les cas de force majeure, en cas...

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et...

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les...

Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L....

La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article...

I. - Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution...

I.-Pour l'application de l'article L. 5121-1 : 1° Les hôpitaux...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Les redevables de la contribution prévue au I de l'article...

Les mesures prises par le titulaire de l'autorisation temporaire mentionnée...

Les médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de...

L'entreprise qui exploite un médicament contribue au bon usage de...

I. - Sans préjudice des décisions de modification, de suspension...

Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le...

L'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 peut couvrir une série...

Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le...

I.-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le...

En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés...

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à...

I. - Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne...

I. - L'accès précoce défini au présent article régit l'utilisation,...

Pour un médicament biologique similaire défini au a du 15°...

Une spécialité générique ne peut être commercialisée qu'à l'expiration d'une...

Pour une spécialité générique ou hybride définie au 5° de...

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un...

Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de...

L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît...

Après délivrance de l'une des autorisations prévues aux articles L....

Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou...

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et...

Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3°...

La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et l'activité...

Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à...

Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie...

La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés...

On entend par : 1° " Médicament expérimental ", un...

On entend par : 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé...

La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et...

On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance,...

I.-On entend par médicament à usage humain toute substance ou...

Les dispositions des articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6,...

Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les articles...

Sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants, les dispositions...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L....

La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du...

La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble...

Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les...

Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus...

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première...

L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou...

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4122-2 sont...

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont...

Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné...

Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec...

Les dispositions des articles L. 4441-2 L. 4441-3 et L....

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première...

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première...

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie...

Les dispositions des articles L. 4441-2, L. 4441-3 et L....

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première...

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie...

Pour l'application de l'article L. 4132-5, les mots : "et...

A l'article L. 4124-8, les mots : " du conseil...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

A l'article L. 4126-5, les mots : " des lois...

Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en...

A l'article L. 4124-6, les mots : " les départements...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant...

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II...

Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires...

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

Au 3° de l'article L. 4161-3, il est ajouté après...

Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance...

Aux articles L. 4113-7 et L. 4163-9, les mots :...

Au 1° de l'article L. 4161-2, les mots : "...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des...

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 sont applicables...

Pour leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...

Les conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont soumises pour...

Sans préjudice des dispositions des conventions internationales et de l'article...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...

Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie,...

Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles...

Au 1° de l'article L. 4161-2, les mots : "...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la...

I. – Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur...

Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à...

Pour l'application de l'article L. 4232-1 dans le territoire des...

Pour l'application de l'article L. 4221-17 dans le territoire des...

Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des...

Pour l'application de l'article L. 4211-3 dans le territoire des...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4211-5 dans...

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions...

L'article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les...

Le Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes...

Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la...

Un conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

L'article L. 4113-6 est ainsi modifié : Au premier alinéa,...

Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas...

Pour l'application de l'article L. 4112-2 à Wallis et Futuna...

Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des...

1° Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et...

Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et...

Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Wallis et Futuna,...

Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans...

L'article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna...

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article...

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L....

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété...

Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots...

A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1...

L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les...

Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société...

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être...

Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les...

L'usage sans droit de la qualité d'assistant de régulation médicale...

L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un...

L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme,...

L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou...

L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme,...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La...

L'assistant de régulation médicale, lors de la délivrance de l'autorisation...

L'assistant de régulation médicale ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

L'assistant de régulation médicale peut faire usage de son titre...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

L'assistant de régulation médicale assure, sous la responsabilité d'un médecin...

Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes...

Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée...

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est...

1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs...

Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du...

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de...

L'ambulancier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Peuvent exercer la profession d'ambulancier les personnes titulaires : 1°...

L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La...

L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice...

L'auxiliaire de puériculture, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne...

L'auxiliaire de puériculture peut faire usage de son titre de...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Peuvent exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les personnes titulaires...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La...

L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de...

L'aide-soignant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

L'aide-soignant peut faire usage de son titre de formation dans...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : 1°...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement...

La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves...

La création des instituts ou écoles de formation des professionnels...

Par dérogation à l'article L. 4383-2, le nombre des étudiants...

Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII...

L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés...

Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière...

Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens...

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des...

Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international...

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur...

Les auxiliaires médicaux concourent à la formation initiale des étudiants...

L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un...

L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Le diététicien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou...

Le diététicien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Le diététicien peut faire usage de son titre de formation...

Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article...

Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires...

Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne...

Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et...

Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L....

Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L....

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de...

L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de...

L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste,...

Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article...

La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une...

L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de...

L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L....

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de...

L'audioprothésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département...

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites...

L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4361-2, sont habilitées...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui...

L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale...

L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de...

Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de...

Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de...

Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre...

Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et...

Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation...

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, les personnes...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, peuvent exercer...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, les titulaires...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut faire usage de son titre...

Les diplômes mentionnés à l'article L. 4351-2 sont le diplôme...

Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes...

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale...

L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou...

Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie...

Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie,...

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni...

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4...

Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études...

Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les...

Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales...

Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

L'orthoptiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de...

L'orthoptiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Le certificat mentionné à l'article L. 4342-2 est le certificat...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

L'orthoptiste peut faire usage de son titre de formation dans...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé,...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de...

L'orthophoniste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4341-2, les ministres...

Les personnes qui ont obtenu, avant le 31 décembre 1973,...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4341-2...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

L'orthophoniste peut faire usage de son titre de formation dans...

Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une...

La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé,...

L'usage sans droit de la qualité d'ergothérapeute ou de psychomotricien...

L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation...

Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Le psychomotricien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4332-2, peuvent exercer...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Le diplôme mentionné à l'article L. 4332-2 est le diplôme...

Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation...

Peuvent exercer la profession de psychomotricien les personnes titulaires du...

Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

L'ergothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

Par dérogation à l'article L. 4331-2, peuvent aussi exercer la...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans...

Le diplôme mentionné à l'article L. 4331-2 est le diplôme...

Peuvent exercer la profession d'ergothérapeute les personnes titulaires du diplôme...

Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui,...

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4...

L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste...

Exerce illégalement la profession de pédicure-podologue : 1° Toute personne...

Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute : 1° Toute personne...

L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de...

Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de...

Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les...

Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Le pédicure-podologue, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...

I. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de...

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L....

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres...

Les membres des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont élus...

Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause...

Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil...

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L....

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional...

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le...

Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre...

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le...

Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de...

L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de...

L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à...

Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient régulièrement...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré après des études...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Le pédicure-podologue peut faire usage de son titre de formation...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance...

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance...

Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont soumis à...

I.-Un conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est constitué à...

Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence...

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance...

Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte...

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L....

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres...

Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus...

Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause...

Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil...

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L....

Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre...

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le...

Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre...

Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de...

Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national,...

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de...

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité,...

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à...

Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires du diplôme d'Etat peuvent porter l'insigne respectif...

Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder...

Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation...

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études...

Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un...

La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la...

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4...

L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'infirmière ou...

L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni...

Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de...

Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les...

Les groupements professionnels régulièrement constitués d'infirmiers ou d'infirmières sont habilités...

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à...

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres...

Les membres des conseils de l'ordre des infirmiers sont élus...

Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause...

Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil...

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L....

L'article L. 4125-1, les trois premiers alinéas de l'article L....

Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de...

Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance...

I. – Le conseil national de l'ordre remplit sur le...

Les conseils régionaux de l'ordre des infirmiers peuvent tenir séance...

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance...

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance...

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance...

Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du...

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le...

Les infirmiers dont la résidence professionnelle se trouve à Saint-Martin...

Un conseil interdépartemental Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers exerçant...

La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil...

I.-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à...

Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent...

Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent...

I. - Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des...

L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et...

Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L....

Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique,...

L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou...

Les infirmiers ou infirmières inscrits sur la liste mentionnée à...

L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne...

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou...

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit...

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation mentionnés à l'article...

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir...

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'exercice de...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent exercer...

L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de...

Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés...

Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats...

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique...

Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Les titres de formation exigés en application de l'article L....

Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L....

Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute...

I.-Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent...

I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues...

L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs...

Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations...

L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie...

L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de...

La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour...

Le préparateur en pharmacie hospitalière, ressortissant d'un Etat membre de...

Le préparateur en pharmacie hospitalière peut faire usage de son...

1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs...

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans...

Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation...

Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

Par dérogation à l'article L. 4241-1, les étudiants en pharmacie...

Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en...

Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute...

Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des...

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en...

Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se...

Tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son...

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le...

Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de...

Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants...

Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national,...

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues...

Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil...

Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils...

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance...

La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une...

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en...

Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline...

La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des...

Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé...

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres...

En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des...

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de...

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L....

Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de...

Nul ne peut être candidat à une élection pour être...

Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription,...

Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations...

Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13...

Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central...

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont...

Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre...

Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et...

Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés...

Les conseils centraux des sections B, C, D, E, G...

Le conseil central gérant de la section H de l'ordre...

Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre...

Le conseil central de la section E est composé de...

Chaque délégation élit pour six ans un représentant supplémentaire et...

Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur...

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E...

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée...

Le conseil central gérant de la section D de l'ordre...

Le conseil central gérant de la section C comporte quinze...

Le conseil central gérant de la section B de l'ordre...

Le conseil régional est composé de : 1° Un professeur...

Le conseil régional de la section A de l'ordre des...

Le conseil central des pharmaciens d'officine comprend : 1° Les...

Le Conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section...

Chacune de ces sections est administrée par un conseil central,...

L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les...

Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité...

Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national...

Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le...

Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé,...

Le conseil national élit en son sein un bureau de...

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de...

Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles...

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur...

L'ordre national des pharmaciens a pour objet : 1° D'assurer...

Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application...

L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions...

Le fait de se livrer à des opérations réservées aux...

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en...

Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou...

Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant...

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences...

Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit...

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel...

Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le...

Le conseil régional de la section A ou le conseil...

Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés...

Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le...

Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de...

En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues...

Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue...

Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation...

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année...

Par dérogation à l'article L. 4221-1, l'autorité compétente peut, après...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer...

Par dérogation à l'article L. 4221-1, les personnes qui sont...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur...

Ouvre également droit à l'exercice de la profession de pharmacien...

Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux...

Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour...

Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 et L....

Par dérogation au 1° de l'article L. 4221-1, peuvent être...

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre...

Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre,...

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du...

La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non,...

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un...

La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour...

La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans...

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un...

Les dispositions des articles L. 4211-8, L. 4211-9 et L....

La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance,...

I.-Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1,...

Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L....

Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L....

Les herboristes diplômés au 20 septembre 1941 ont le droit...

Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence nationale de...

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1,...

Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie...

I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en...

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur...

Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles...

Le fait de donner des consultations ou de prescrire des...

Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit...

La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou...

Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de...

Est puni de 3750 euros d'amende le fait : 1°...

Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme...

L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de...

Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de...

Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions...

L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou...

En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine,...

Exerce illégalement la profession de sage-femme : 1° Toute personne...

Exerce illégalement l'art dentaire : 1° Toute personne qui prend...

Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend...

Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un...

Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance est...

La chambre disciplinaire nationale comprend quatre membres titulaires et quatre...

Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants...

Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de...

Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique...

La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement...

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants...

La formation des personnes qui se préparent à la profession...

I.-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Les titres de formation exigés en application du 1° de...

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont...

En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la...

Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret :...

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des...

Les membres des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus...

Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée...

La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six...

La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée...

Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend vingt-quatre...

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le...

Les praticiens munis à la fois en application du 1°...

Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Les titres de formation exigés en application du 1° de...

Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations...

La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic...

Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité...

Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant...

Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus...

Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un...

Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé...

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins...

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins...

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8...

La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée...

La chambre disciplinaire nationale comprend douze membres titulaires et douze...

Sont adjoints au Conseil national : 1° Un médecin membre...

Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres...

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions...

Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de...

Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre...

Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes...

Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III...

Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2°...

Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de...

Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Les titres de formation exigés en application du 1° de...

Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment...

Un code de déontologie, propre à chacune des professions de...

Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné...

L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle : 1° Ni...

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui, mis en...

Les dépens sont mis à la charge de toute partie...

Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent...

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le...

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L....

Nul ne peut être candidat à une élection pour être...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L....

L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres...

Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être...

Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux,...

Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou...

Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou national de l'ordre...

Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou...

Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité...

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à...

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre...

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre...

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le...

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre...

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre...

Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé...

I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre...

Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou...

Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance...

Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance...

La chambre disciplinaire de première instance peut, soit sur la...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service...

La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à...

Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à...

Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les...

La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon au...

Un Conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans...

Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent...

Deux fois par an au moins, le conseil départemental des...

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas...

Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent...

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant...

Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que...

Le président représente l'ordre dans tous les actes de la...

Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par...

Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission...

Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du...

Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le...

I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel...

Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de...

Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables...

Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national...

Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée...

S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un membre...

Lorsque, par leur fait, les membres du conseil national mettent...

Le conseil national est assisté par un membre du Conseil...

Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national...

L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes...

L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre...

En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par...

Les membres des professions médicales qui ont des liens avec...

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de...

L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur...

Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi...

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du...

Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner...

Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la...

Il est établi, pour chaque département, par le service de...

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L....

Les organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes, certificats...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenus...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification...

Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme...

L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des...

L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de...

Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription...

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription...

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son...

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le...

Les ressortissants d'un Etat ayant appartenu à l'Union française et...

Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant...

Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par...

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur...

Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes,...

Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après...

I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le...

Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être...

Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste...

L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect...

I.-Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société...

Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions...

Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément à cette...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et...

Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont...

Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les...

Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions mentionnées à...

Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du...

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui,...

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui...

Le ministre de la défense est compétent pour reconnaître aux...

I. - Lorsqu'un professionnel de santé, qui a cessé de...

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions...

I. - Les professionnels de santé militaires exerçant une des...

Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels...

Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la...

La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de...

Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux...

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi...

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires...

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :...

Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque...

Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives...

Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations...

Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont...

Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse,...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre...

I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels...

I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après...

Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité,...

Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par...

Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès...

Un décret en Conseil d'Etat définit : 1° Les conditions...

Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions...

I.-Au titre de la certification définie à l'article L. 4022-1,...

La certification périodique des professionnels de santé est une procédure...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles...

L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et...

Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article...

Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent...

I.-Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de...

I.-Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la...

À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou...

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à...

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à...

Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé...

Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou...

Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés...

I.-Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public...

I.-Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la...

Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de...

Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1,...

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies...

La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent...

Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a...

La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le...

I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la...

La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de pharmacien,...

Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet...

I.-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte...

A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels...

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé...

I.-Pour l'application de l'article L. 3115-1 en Nouvelle-Calédonie et en...

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L....

I. – Le chapitre II, à l'exception de l'article L....

I. – Le titre Ier du livre II de la...

Les dispositions du livre VII de la présente partie sont...

A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues...

Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de...

Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles...

Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie...

L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier...

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre...

Les dispositions du livre VII de la présente partie sont...

A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues...

Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de...

Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles...

Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5...

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre...

Les articles L. 3353-1 , L. 3353-5 et L. 3353-6...

Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont...

Les dispositions du livre VII de la présente partie sont...

I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques...

I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été...

Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité...

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au...

En cas de danger imminent pour la santé du malade...

I.-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans...

Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L....

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au...

Le livre VI de la présente partie, à l'exception du...

Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de...

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Le titre Ier du livre V de la présente partie...

Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5,...

Pour son application dans territoire des îles Wallis et Futuna,...

Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8,...

Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables...

Le titre III du livre Ier de la présente partie...

I.-Le titre II du livre Ier de la présente partie,...

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4,...

Les articles L. 3114-1 et L. 3114-3 du chapitre IV...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de...

Les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 sont applicables dans...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots...

Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la...

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L....

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L....

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur...

Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses...

Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être...

Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant,...

Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue...

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents...

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect...

Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde...

Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur...

Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de...

Le fait de provoquer un mineur à faire un usage...

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises...

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le...

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour...

I.-Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le...

I.-Est punie de 100 000 euros d'amende : 1° Toute...

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code,...

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les...

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs...

Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un...

Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements...

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur...

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution...

Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités...

I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent...

I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en...

I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans...

Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives...

Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à...

I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du...

I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre...

I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre...

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre...

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les...

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à...

Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du...

Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur...

Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être...

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la...

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les...

Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée...

Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle...

Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision...

La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire,...

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par...

Dans tous les cas prévus à l'article L. 3423-1, lorsque...

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne...

Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée...

En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles...

Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa...

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues...

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de...

La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou...

Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale...

Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux...

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme...

Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou...

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret...

Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de...

Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant...

Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la...

Si, après examen médical, il apparaît que la personne est...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être...

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques...

La définition de la politique de réduction des risques et...

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie...

Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces...

Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information...

Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses...

Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes...

Lorsque l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est...

L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant...

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre...

En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la...

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre...

Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux...

Les droits prévus à l'article L. 3355-1 sont également reconnus...

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures qui doivent...

Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues...

Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière...

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article...

Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors...

En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent...

Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut...

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation...

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie...

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3336-4...

Les officiers de police judiciaire et les agents de la...

La récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L....

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une...

L'exercice de la profession de débitant de boissons par un...

Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions...

Le fait de ne pas se conformer à une mesure...

L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit,...

Est punie de 3 750 € d'amende : 1° L'ouverture...

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :...

Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café,...

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de...

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir...

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et...

Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4...

Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues...

Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point...

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant...

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons...

Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article...

L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur...

L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise...

La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant...

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons...

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite....

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont...

Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à...

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de...

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics...

Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage...

Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de...

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur...

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne...

Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons...

La vente et la distribution de boissons des groupes 3...

Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice...

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L....

Les débits de boissons détruits par les événements de guerre...

Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite : 1°...

Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie...

Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L....

Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au...

1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants...

Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve...

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut...

Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a...

N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation...

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le...

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas...

Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné...

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant...

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un...

L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en...

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le...

Un débit de boissons à consommer sur place de 3e...

Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire...

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant...

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant...

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou...

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de...

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis...

Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire...

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code...

Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des...

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à...

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande,...

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur...

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons...

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les...

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit...

La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques...

Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent...

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail,...

Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant...

Comme il est dit à l'article 347 du code général...

Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à...

Aucune des boissons mentionnées à l'article L. 3322-1 ne peut,...

Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication...

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte...

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie...

L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de...

La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre...

Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de...

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont...

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses...

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention...

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la...

La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité...

Un programme national relatif à la nutrition et à la...

La politique de santé contribue à la prévention et au...

I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques...

I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été...

Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité...

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au...

En cas de danger imminent pour la santé du malade...

I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été...

La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose...

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L....

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant...

La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :...

La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant...

I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque...

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au...

Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans...

Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés...

Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article...

Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la...

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant...

Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise...

Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de...

L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention,...

L'agence régionale de santé veille à la qualité et à...

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi...

I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article...

I. - Lorsqu'un hôpital des armées ou un autre élément...

I. - Un projet territorial de santé mentale, dont l'objet...

L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de...

La politique de santé mentale comprend des actions de prévention,...

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus...

Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance...

Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de...

I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant...

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de...

I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du...

Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les...

I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un...

Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne...

Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de...

Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout...

Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la...

I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée...

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,...

I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté,...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant...

Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu...

Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure...

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il...

A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée...

I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant...

Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et...

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à...

Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de...

I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant...

Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente...

Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait...

Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise...

Le juge des libertés et de la détention saisi en...

I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou...

I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que...

I.-Le juge des libertés et de la détention dans le...

Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion...

Le psychiatre qui participe à la prise en charge du...

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre,...

Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L....

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des...

La personne hospitalisée en application des chapitres II et III...

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il...

Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de...

Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis...

Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins...

Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins...

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des...

I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des...

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement...

Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas...

L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte...

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par...

Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas...

I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de...

I. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à...

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation...

I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les articles 11 et 11 bis A de la loi...

La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait...

Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont...

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur...

L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné...

Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...

Les réservistes doivent remplir les conditions d'immunisation prévues à l'article...

I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe,...

I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise...

I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent...

Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés...

En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement...

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département...

Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation...

Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les...

Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de...

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de...

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L....

I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence,...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à...

L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans...

La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en cours....

Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit...

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le...

I. - Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et...

Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs...

I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite...

La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre...

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés...

Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant...

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière...

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les...

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17,...

En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant...

Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des...

En cas de voyage international, les exploitants de moyens de...

Si le risque pour la santé publique, au sens de...

En cas de risque pour la santé publique, au sens...

En cas de risque pour la santé publique, au sens...

Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis...

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes...

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et...

L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition...

Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre...

Lorsqu'elle est nécessaire en raison soit du caractère transmissible des...

I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de...

I.- La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève...

La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf...

Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans...

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au...

La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication...

Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent...

Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou...

Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en...

I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans...

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

I.-Les chapitres II et III du titre II du livre...

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables...

Le titre V du livre Ier de la présente partie,...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les...

Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11 : 1°...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

Les chapitres Ier et III du titre IV du livre...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article...

I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables...

Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L....

Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L....

I. – Le titre II du livre II de la...

Le titre VI du livre Ier de la présente partie...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° De l'article L. 2212-2,...

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre,...

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier...

I.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° De l'article L. 2131-1...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions...

La création, l'extension ou la transformation des établissements et services...

Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article...

Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des...

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros...

Comme il est dit à l'article L. 542-3 du code...

Comme il est dit à l'article L. 542-2 du code...

Comme il est dit à l'article L. 831-2 du code...

Comme il est dit à l'article L. 541-4 du code...

Comme il est dit à l'article L. 541-3 du code...

Comme il est dit à l'article L. 541-2 du code...

L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou...

I. - Le président du conseil départemental contrôle l'application du...

L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier...

Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation...

Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions...

Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions...

La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation,...

Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont...

Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont...

Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que...

Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère...

Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents...

Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements...

Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.

L'information de la population sur les problèmes de la vie...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de...

Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à...

Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de...

Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle,...

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à...

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels...

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après...

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans...

Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal...

Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de...

En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer...

Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse...

L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L....

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de...

I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est...

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse...

Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer...

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de...

En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent...

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles...

Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de...

Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en...

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par...

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse...

Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à...

Comme il est dit à l'article 16 du code civil...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre...

Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal...

Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du...

Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal...

Comme il est dit à l' article 511- 26 du...

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal...

Comme il est dit à l' article 511- 24 du...

Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel...

Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la...

L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est...

I.-On entend par cellules souches pluripotentes induites humaines des cellules...

I.-Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires...

I.-Aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans...

Est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain...

Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué...

La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes...

Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un...

L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données...

La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :...

Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité...

La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données...

Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L....

I.-Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2...

Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec...

Pour l'application du présent chapitre, la notion de tiers donneur...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire...

Toute violation constatée dans un établissement, un organisme, un groupement...

Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé...

Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

I.-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées...

L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus...

I.-Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible...

La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation...

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux...

Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à...

Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions...

Les deux membres du couple ou la femme non mariée...

I. - Les deux membres du couple ou la femme...

Des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à...

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans...

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à...

L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et...

-Pour l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de...

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et...

Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article...

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...

Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles...

Dans un délai de huit jours, le médecin qui a...

Dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième,...

Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de...

Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement...

La prise en charge d'un enfant présentant une variation du...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à...

Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 2131-4, et...

On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à...

Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et...

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de...

Le ministre chargé de la santé détermine : 1° Par...

I.-La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques...

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée...

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée...

Chaque agence régionale de santé met en place un parcours...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...

Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales...

Chaque fois que l'examen de la future mère ou les...

Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen...

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au...

Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article...

Lorsque les examens institués par les articles L. 2122-1, deuxième...

En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des...

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une...

Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3...

Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département...

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les...

Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent...

Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :...

Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...

Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés...

Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de...

Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les...

I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des...

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1,...

Sous réserve des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas,...

I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du...

Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie...

Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française...

Les chapitres II à IV du titre VII du livre...

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 :...

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article...

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de...

L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier...

Les titres V et VI du livre II de la...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

Le titre IV du livre II de la présente partie...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

Le titre III du livre II de la présente partie...

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre...

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :...

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II...

Le titre Ier du livre II de la présente partie...

Les dispositions suivantes des chapitres préliminaire, Ier et III du...

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du...

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre,...

I. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre...

Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du...

Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3...

Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont...

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code...

Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder...

Les chapitres II, III et IV du titre VII du...

A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L....

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...

Les dispositions du titre III du livre III de la...

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...

Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 , l'article L....

Les dispositions du titre Ier du livre II de la...

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre...

Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre...

L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est...

Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots...

Le titre VII du livre Ier de la présente partie...

Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna,...

Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du...

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-17 : 1°...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-14, le premier...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 1°...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-1 est remplacé...

Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5,...

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre...

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code...

Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur...

Les chapitres II, III et IV du titre VII du...

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :...

Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au...

I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1271-1 est remplacé...

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de...

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L....

L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier...

Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3...

Le chapitre III du titre Ier du livre IV de...

La conférence de santé du territoire des îles Wallis et...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction...

Le chapitre III du titre III du livre III est...

Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Le règlement sanitaire déterminé à l'article L. 1523-1 peut être...

Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les...

L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit...

Le titre VI du livre II de la présente partie...

Le titre IV du livre II de la présente partie,...

Le titre III du livre II de la présente partie,...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots...

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre...

Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à...

En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa...

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II...

Les dispositions du titre Ier du livre II de la...

I.-Le titre VI du livre Ier de la présente partie...

I. - Le titre III et le titre III bis...

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre...

I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre...

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les...

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable...

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L....

I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil...

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la...

La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée...

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale,...

L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification électronique de...

Les services numériques en santé régis par le présent titre...

I.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut...

Un groupement d'intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...

Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de...

L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à...

Le système national des données de santé ne contient ni...

I.-Un accès aux données à caractère personnel du système national...

Les données du système national des données de santé qui...

I.-Le système national des données de santé rassemble et met...

Les données de santé à caractère personnel destinées aux services...

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre...

Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L....

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5,...

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4,...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

1° La diffusion de la décision de condamnation et celle...

Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour...

Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont...

Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure,...

Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à...

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est...

Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas...

L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée...

Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3...

Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre...

Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces...

L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3 est applicable : 1°...

I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant...

I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II...

Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines...

Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil...

L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité...

En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à...

I.-Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et...

Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle...

L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues...

La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales...

I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres...

Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la...

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1...

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi...

I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la...

I. – Pour l'application des dispositions du présent code en...

I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la...

I.-Pour l'application du présent code à La Réunion, la mention...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9...

Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy...

Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe,...

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de...

Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe,...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1431-2 : 1°...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier...

Le projet de santé est territorial. Les territoires de démocratie...

Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé : a)...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de santé...

Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les...

Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil...

Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Une...

Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales...

Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent...

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles...

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner,...

L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à...

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes...

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre...

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement...

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement...

I.-L'agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par...

Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de...

Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des...

L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé...

L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à...

L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et...

Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans...

Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales...

Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics...

I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L....

La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L....

Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi...

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions...

Afin de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial...

I A. - L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire...

L'agence régionale de santé délimite : 1° Les territoires de...

I.-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Le directeur général de l'agence régionale de santé déterminetous les...

I.-Le schéma régional de santé : 1° Indique, dans le...

Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un...

Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des...

Un conseil national de pilotage des agences régionales de santé...

Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures...

I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est...

Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent...

Le personnel de l'agence comprend : 1° Des fonctionnaires ;...

L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de...

L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres...

L'agence est dotée d'un comptable public.

Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Une...

Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi...

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est...

I.-Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé est composé...

Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au...

Les agences régionales de santé sont des établissements publics de...

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un...

Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et...

Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte...

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse,...

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés...

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et...

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et...

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux...

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :...

La région peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement...

Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par...

Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement...

Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec...

Le département est responsable de la protection sanitaire de la...

Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement...

Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les...

Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :...

I.-Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent être habilités...

Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur...

I.-La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés...

Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article...

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de...

Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L....

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Les ressources de l'agence comprennent : 1° Des subventions de...

Les personnels de l'agence sont régis par les dispositions des...

Le directeur général et le conseil d'orientation peuvent saisir le...

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la...

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par...

Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10°, 11° et...

L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de...

La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires...

L'agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés,...

L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet...

Le personnel de l'Institut national du cancer comprend : 1°...

L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de...

Le directeur général, le président du conseil d'administration et le...

L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée,...

L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions...

La mission et le statut de l'Ecole des hautes études...

En vue de l'amélioration de la qualité de la prise...

Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et...

Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en...

Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements...

Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et...

En cas de risques pour la santé publique ou pour...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et...

Un conseil scientifique veille à la qualité et à la...

L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret....

I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son...

Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques...

Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous...

L'agence met à disposition du ministre chargé de la santé,...

L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses...

A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence...

Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie : 1° Sur...

Pour assurer la mise en œuvre du système national de...

L'agence a pour missions : 1° L'observation épidémiologique et la...

Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation...

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif...

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis...

I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son...

I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les...

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la...

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre...

Les soins de deuxième recours, non couverts par l'offre de...

Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels...

L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise...

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1...

Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411-8 contribuent,...

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice,...

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de...

Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de...

Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale,...

Sans préjudice des compétences des départements prévues à l'article L....

Les organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1411-4, L....

I.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes...

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités,...

Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres...

Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions...

La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du...

Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect...

Les actions de promotion de la santé reposent sur la...

La politique de santé est conduite dans le cadre d'une...

La Nation définit sa politique de santé afin de garantir...

Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L....

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000...

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 du code de...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application...

Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les...

Les professionnels de santé déclarent aux organismes chargés de la...

La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des...

Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées...

II.-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1°...

Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un...

Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du...

Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative...

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés...

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de...

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15...

Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de...

Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de...

La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades...

Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau...

1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se...

Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans...

Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques...

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par...

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut : 1°...

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en...

Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle...

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence...

Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application...

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé...

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et...

Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles...

Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration...

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un...

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de...

Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors...

Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage...

Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb...

Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat...

Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une...

Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en...

Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans...

L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection...

L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection...

Le responsable ou son ayant droit d'une activité nucléaire ou...

Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la...

I.-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la...

Lors de la mise à disposition sur le marché de...

Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les...

Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités...

Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés...

Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application...

Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la...

I.-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins...

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L....

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures...

Le responsable d'une activité nucléaire transmet à l'organisme chargé de...

Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer,...

Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une...

I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système...

Le responsable d'une activité nucléaire de gestion de déchets radioactifs...

L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de...

Lorsqu'une activité nucléaire exercée légalement devient soumise à l'un des...

I.-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux rayonnements...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités...

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le...

Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la...

Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national,...

En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires...

Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus...

Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : 1° Le...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux activités...

Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d'une...

La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est...

Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre...

Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable de...

Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades...

Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux...

Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le...

Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de...

Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade...

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L....

Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à...

Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations...

Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans...

Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre...

Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code...

Les dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-11 sont...

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble...

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées...

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau...

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles...

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations...

Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux...

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au...

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux...

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de...

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la...

Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire...

Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte...

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de...

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés...

Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du...

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher...

Lorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou...

I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues...

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires...

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles...

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur...

La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées...

L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour...

Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source...

Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source...

Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou...

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L....

Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans...

Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public....

I. - Toute personne qui offre au public de l'eau...

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les données sur la qualité de l'eau destinée à la...

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code...

Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes...

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,...

I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production...

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants...

Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de...

Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée...

En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux,...

I.-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau...

Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant...

Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son...

Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

I.-Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 : 1°...

Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts...

L'agence emploie des agents régis par les titres II, III...

Un comité de suivi des autorisations de mise sur le...

Un conseil scientifique veille à la qualité et à la...

L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret....

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se...

L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant...

L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de...

Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-8 le...

Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-7 et...

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des...

Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1,...

Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1...

Un plan national de prévention des risques pour la santé...

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la...

Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté...

Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés...

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs...

Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre...

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal...

Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes,...

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal...

Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3,...

Le fait de céder du sang ou des produits labiles...

La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur...

La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du...

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000...

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le...

Le fait de prélever ou de tenter de prélever du...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000...

Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L....

Une personne majeure peut consentir à donner son corps après...

Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées,...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à...

I. - Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés en...

I. - Les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence...

Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins...

Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de...

Les tissus, les cellules et les produits du corps humain,...

Toute violation constatée dans un établissement ou un organisme, et...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune...

Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en...

La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour...

Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément...

L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le...

Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être...

Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don...

Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don...

Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après...

Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par...

La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2 et...

Les greffes de tissus et les administrations de préparations de...

Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de...

Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès...

Le respect, dans les établissements autorisés au titre de l'article...

Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la...

A l'exception des produits sanguins labiles, sont des produits cellulaires...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les...

Les tissus du corps humain ne peuvent être prélevés en...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte...

Des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ne peuvent être...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence...

Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de...

Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées....

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à...

Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le...

Tout prélèvement d'organes effectué dans les conditions prévues par le...

Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans...

Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par...

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les...

Les greffes d'organes sont effectuées dans les établissements de santé...

Les dispositions de l'article L. 1243-2 sont applicables aux organes...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à...

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les...

Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une...

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une...

Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués...

Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à...

Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Le comité d'experts dont l'intervention est prévue aux articles L....

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir...

I.- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en...

Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter...

Le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale.

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions...

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de...

La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite....

Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées...

La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à...

Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les...

La communication à caractère promotionnel définie à l'article L. 1223-1...

On entend par communication à caractère promotionnel relative aux plasmas...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le...

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté...

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les...

Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang,...

L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des...

I.-Les champs géographiques et techniques d'activité de l'Etablissement français du...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées,...

L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité...

Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par...

Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : 1°...

Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par...

L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration...

L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif,...

L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits...

Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, l'Etablissement français...

L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat,...

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le...

L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et...

L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin...

La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L....

Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe...

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de...

Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription...

Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le...

Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses...

Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le...

Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le...

Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue...

Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas...

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du...

La collecte du sang humain ou de ses composants en...

La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève...

Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les...

Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur...

Nul ne peut être exclu du don de sang en...

Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être...

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le...

Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être...

La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits...

Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de...

La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps...

La politique de réduction des risques en direction des personnes...

I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique...

Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes...

Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients...

Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et...

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un...

L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient....

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer...

En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance...

Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet...

Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre...

La pratique des actes, des procédés, des techniques et des...

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée...

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions...

Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le...

La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L....

Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au...

Le juge fixe la durée de la mission du médiateur...

Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec...

Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L....

Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour...

Une association d'usagers du système de santé agréée en application...

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre...

Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à...

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des...

Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2...

En cas de silence ou de refus explicite de la...

I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou...

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis...

S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L....

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute...

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou...

S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le...

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute...

Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L....

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex...

Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent...

L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et...

L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission...

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation...

La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action...

La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes...

Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour...

Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant...

Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable...

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des...

En cas de silence ou de refus explicite de la...

Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents...

Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les...

La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts...

I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste...

Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres...

Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission...

Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu...

La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime...

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,...

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et...

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à...

I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements...

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L....

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue...

Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour...

La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 détermine les...

L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de...

La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour...

La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment :...

Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes...

Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques...

L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est...

Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à...

Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal...

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses...

Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal...

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En...

Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L....

Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation...

Le conseiller en génétique, ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de...

Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en...

Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin qualifié...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre...

La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps...

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L....

Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération...

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par...

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur...

I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et...

Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1° ou 2°...

I.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article...

I.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une...

I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...

I.-En application du III de l'article 16-10 du code civil,...

I.-Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, lorsque la...

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil,...

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à...

L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques...

Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du...

Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans...

Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article...

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux...

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux...

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16...

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche...

Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal...

Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de...

L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine...

Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé,...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Sont également applicables aux études des performances les dispositions de...

La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des...

Le fait pour le promoteur, lorsqu'une étude des performances est...

Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention...

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16...

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L....

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude...

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des...

I.-Le comité de protection des personnes rend son avis sur...

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une...

Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une...

Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information...

I.-Pendant la durée de l'étude des performances comportant une intervention...

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de...

Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une...

Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans...

Pour chaque étude des performances à l'exception de celle qui...

L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière...

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des...

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime...

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou...

Les études des performances concernant le domaine de l'odontologie ne...

En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3...

Une fois que le comité de protection des personnes a...

En application des articles 58,66 et 70 du règlement (UE)...

I.-Les études des performances des dispositifs mentionnés à l'article premier...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L....

Sont également applicables aux investigations cliniques les dispositions de la...

La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du...

Le fait pour le promoteur, lorsqu'une investigation clinique est conduite...

Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non...

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16...

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L....

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation...

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des...

I.-Le comité de protection des personnes rend son avis sur...

L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une...

Aucune investigation clinique ne peut être pratiquée sur une personne...

Préalablement à la réalisation d'une investigation clinique, une information est...

I.-Pendant la durée de l'investigation clinique comportant une intervention sur...

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de...

Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne...

Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un...

Pour chaque investigation clinique à l'exception de celle qui ne...

L'investigation clinique ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe...

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique...

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime...

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou...

Les investigations cliniques concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent...

S'appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l'article...

En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3...

Une fois que le comité de protection des personnes a...

En application des articles 62,70,74,75 et 82 du règlement (UE)...

I.-Les investigations cliniques des dispositifs mentionnés à l'article premier du...

I.-Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies, sauf dispositions...

Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant...

Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une...

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II...

I.-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs...

I.-L'autorité compétente pour les recherches impliquant la personne humaine prévues...

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des...

Pour chaque type de recherche impliquant la personne humaine, l'investigateur...

Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de...

Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au...

Le comité de protection des personnes, lorsqu'il est saisi pour...

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser...

I.- Le comité rend son avis sur les conditions de...

I.-Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le...

Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un...

Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à...

Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance...

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de...

Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée...

I.-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs...

En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au...

En cas de recherches impliquant la personne humaine à mettre...

Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à...

Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne...

Préalablement à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine,...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

I.-Pendant la durée de la recherche mentionnée au 1° de...

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de...

Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats, à...

Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée,...

Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu...

Pour chaque recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article...

La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à...

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche...

Si une personne susceptible de prêter son concours à une...

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime...

Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique...

Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des...

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou...

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent...

La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne...

Les recherches ne peuvent être effectuées que si elles sont...

Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée...

Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue...

L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel...

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé...

Il peut être créé une Union nationale des associations agréées...

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article...

Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1,...

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le...

I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée...

Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets...

Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de...

Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne...

Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne...

La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation...

Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant...

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires...

Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles...

Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements...

Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à...

La qualité de la prise en charge des patients est...

I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de...

Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer...

La description des modalités de mise en œuvre des dispositions...

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents,...

La signature apposée sur un document mentionné à l'article L....

Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code...

La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25,...

La présente section s'applique aux documents comportant des données de...

Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information...

Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des...

La collecte, l'échange ou le partage des données de santé...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...

Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de...

L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en...

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L'Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques...

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