Chapitre III : sanctions financières prononcées par L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (articles l5473-1 à l5473-3)
Code de la santé publique Chapitre III : sanctions financières prononcées par L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (articles l5473-1 à l5473-3)