Paragraphe 2 : dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement (articles r3211-27 à r3211-30)
Code de la santé publique Article r3211-33 Paragraphe 2 : dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement (articles r3211-27 à r3211-30)