Sous-section 4 : dispositions propres à la prise en charge du patient à L'occasion de soins Délivrés dans un autre etat membre de L'union européenne (articles r1111-55 à r1111-64)
Code de la santé publique Sous-section 4 : dispositions propres à la prise en charge du patient à L'occasion de soins Délivrés dans un autre etat membre de L'union européenne (articles r1111-55 à r1111-64)