Paragraphe 2 : collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées D'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale. (articles d413-10 à d413-12)
Code de la sécurité sociale Paragraphe 2 : collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées D'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale. (articles d413-10 à d413-12)