Code de la sécurité sociale

Cancer de la prostate provoqué par les pesticides Le terme...

Tableau n° 101 Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène

AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits...

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE...

Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de...

Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du...

Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du...

Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer DÉSIGNATION DE LA...

Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition...

Infections professionnelles à Streptococcus suis DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de...

Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon DÉSIGNATION DE LA...

Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales DÉSIGNATION...

Affection provoquée par l'halothane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de...

ROUGET DU PORC (Erysipéloïde de Baker-Rosenbach) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI...

ORNITHOSE-PSITTACOSE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE...

PASTEURELLOSES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE...

AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS :...

Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel...

LESIONS PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN MILIEU OU...

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE METHACRYLATE DE METHYLE DÉSIGNATION DES MALADIES...

AFFECTIONS MALIGNES PROVOQUEES PAR LE BIS (CHLOROMETHYLE) ETHER DÉSIGNATION DE...

KERATOCONJONCTIVITES VIRALES Date de création : 23 juin 1985. DÉSIGNATION...

Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE SODIUM DANS LES MINES...

Périonyxis et onyxis Date de création : 19 novembre 1983....

Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DE L'EXPOSITION AU SELENIUM ET A SES...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FURFURAL ET L'ALCOOL FURFURYLIQUE. DÉSIGNATION...

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES. DÉSIGNATION DES...

MALADIES RESULTANT DE L'EXPOSITION AUX DERIVES NITRES DES GLYCOLS ET...

Affections oculaires dues au rayonnement thermiques associés aux poussières DÉSIGNATION...

AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE. Date de création :...

AFFECTIONS CANCEREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES DE...

AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES FRITTES OU...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE COBALT ET SES COMPOSES DÉSIGNATION...

Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines...

TULAREMIE DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge...

LESIONS DE LA CLOISON NASALE PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE...

Pneumopathies d'hypersensibilité DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge...

Rhinite et asthmes professionnels DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise...

Lésions eczématiformes de mécanisme allergique Date de création : 19...

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'OXYDE DE CARBONE. Date de création :...

Affections provoquées par les enzymes. DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ISOCYANATES ORGANIQUES. DÉSIGNATION DES MALADIES...

Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant...

MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE CADMIUM ET SES COMPOSES Date...

INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR L'HEXANE Date de création : 2 mars...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL A HAUTE TEMPERATURE. Date...

Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail...

RAGE PROFESSIONNELLE Date de création : 9 novembre 1972. DÉSIGNATION...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX AMIBES. Date de création : 9...

POLIOMYELITES Date de création : 9 novembre 1972. DÉSIGNATION DES...

AFFECTIONS DUES AUX RICKETTSIES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise...

Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE...

MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES RESINES EPOXYDIQUES ET LEURS CONSTITUANTS...

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LA PHENYLHYDRAZINE. DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de...

Affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou...

Affections cutanées provoquées par les amines aliphatiques, alicycliques ou les...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES POUSSIERES DE BOIS. DÉSIGNATION DES...

MYCOSES CUTANEES (délai de prise en charge : trente jours)...

Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B,...

Affections consécutives au travail au fond dans les mines de...

Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées,...

Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'ALDEHYDE FORMIQUE ET SES POLYMERES. DÉSIGNATION DES...

Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels DÉSIGNATION DES MALADIES...

Maladies engendrées par les bétalactamines (notamment pénicillines et leurs sels)...

Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques(Mycobacterium...

MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LE BIOXYDE DE MANGANESE Date de...

MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA CHLORPROMAZINE. DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI...

CANCERS PROVOQUES PAR LES OPERATIONS DE GRILLAGE DES MATTES DE...

Affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de...

AFFECTIONS CUTANEES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LES OXYDES ET LES SELS...

Affections cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole :...

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES HUILES ET GRAISSES D'ORIGINE MINERALE OU...

Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle...

MALADIES PROFESSIONNELLES DUES AU BERYLLIUM ET A SES COMPOSES. DÉSIGNATION...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE FLUOR, L'ACIDE FLUORHYDRIQUE ET SES...

MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LES AMINOGLYCOSIDES, NOTAMMENT PAR LA STREPTOMYCINE,...

Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de...

CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE. DÉSIGNATION DE...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLE CONSECUTIVES A L'INHALATION DES POUSSIERES D'AMIANTE. Date de...

LESIONS PROVOQUEES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES MILIEUX OU...

ANKYLOSTOMOSE PROFESSIONNELLE ANEMIE ENGENDREE PAR L'ANKYLOSTOMOSE DUODENALE Date de création...

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE CHLORURE DE METHYLE. Date de création...

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE BROMURE DE METHYLE. Date de création...

AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA...

BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES. Date de création : 18 juillet 1945. Dernière...

NYSTAGMUS PROFESSIONNEL Date de création : 18 juillet 1945. DÉSIGNATION...

SULFOCARBONISME PROFESSIONNEL Date de création : 18 juillet 1945. DÉSIGNATION...

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'HYDROGENE ARSENIE. Date de création : 20...

Cancer bronchique primitif provoqué par l'inhalation de poussières ou de...

CANCER BRONCHIQUE PRIMITIF PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'ARSENIC ET SES COMPOSES MINERAUX. Date...

SPIROCHETOSES (à l'exception des tréponématoses) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE...

CHARBON. Date de création : 14 décembre 1938. Dernière mise...

Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles...

AFFECTIONS CUTANEES OU AFFECTIONS DES MUQUEUSES PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS...

Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques...

Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs...

Affections provoquées par les amines aromatiques, leurs sels et leurs...

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES NITRES DU PHENOL (DINITROPHENOLS, DINITRO-ORTHOCRESOLS,...

INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES CARBURES...

Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après...

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORURE DE CARBONE. Date de création...

AFFECTIONS CANCEREUSES CAUSEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE ET LES CHROMATES ET...

Affections respiratoires provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates...

ULCERATIONS ET DERMITES PROVOQUEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE, LES CHROMATES ET...

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES. Date...

AFFECTIONS CAUSEES PAR LES CIMENTS (ALUMINO-SILICATES DE CALCIUM) DÉSIGNATION DES...

TETANOS PROFESSIONNEL. Date de création : 18 juillet 1936. DÉSIGNATION...

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS. Date de création :...

AFFECTIONS PROFESSIONNELLES LIEES AU CONTACT AVEC LE PHOSPHORE ET LE...

AFFECTIONS GASTRO-INTESTINALES PROVOQUEES PAR LE BENZENE, LE TOLUENE, LES XYLENES...

HEMOPATHIES PROVOQUEES PAR LE BENZENE ET TOUS LES PRODUITS EN...

INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORETHANE Date de création : 4...

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES. Date...

Affections dues au plomb et à ses composés susceptibles de...

Sommaire 1. Affections cardio-vasculaires 2. Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses 3....

16 - SYSTEME IMMUNITAIRE 16.1. Infection par le virus de...

15 - TEGUMENTS. Les séquelles traumatiques portant sur les téguments...

14 - GLANDES ENDOCRINES. Les glandes endocrines se trouvent assez...

13 13.1 SEQUELLES DE SPLENECTOMIES. - Cicatrice de bonne qualité,...

12 - APPAREIL GENITAL 12.1 APPAREIL GENITAL MASCULIN. - Perte...

11 - APPAREIL URINAIRE. Les atteintes de l'appareil urinaire peuvent...

10 - APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE. Les atteintes de l'appareil cardio-vasculaire ont...

9 - APPAREIL RESPIRATOIRE L'estimation des séquelles se fondera sur...

8 - APPAREIL DIGESTIF 8.1 BOUCHE ET PHARYNX. Se reporter...

7 - STOMATOLOGIE LESIONS MAXILLO-FACIALES 7.1 FACE. En dehors de...

6 OPHTALMOLOGIE 6.1 - ALTÉRATION DE LA FONCTION VISUELLE 6.1.1...

5 - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE 5.1 NEZ 5.1.1 STENOSE NASALE. Seule entraîne...

4 - CRÂNE ET SYSTEME NERVEUX 4.1 SEQUELLES OSSEUSES ET...

3 - RACHIS 3.1 RACHIS CERVICAL. La flexion en avant...

2 - MEMBRE INFERIEUR. Dans le calcul des incapacités permanentes,...

1 - MEMBRE SUPERIEUR. Le membre supérieur droit est dominant...

CHAPITRE PRELIMINAIRE I - PRINCIPES GENERAUX. L'article L. 434-2 du...

ANNEXE 3À L'ARTICLE R. 611-31 Répartition des sièges entre secteurs...

Annexe à l'article R. 611-21 Circonscription et composition des conseils...

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS...

Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration...

CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE...

La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence...

URSSAF compétences CCAMIP Régions administratives Organisme de recouvrement des cotisations...

Renseignements généraux Les renseignements généraux sont les suivants : a)...

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Etat E...

I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du...

Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance...

1. Renseignements généraux La raison sociale de l'organisme consolidant ou...

ETATS TRIMESTRIELS. Les montants sont arrondis au millier de francs...

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT...

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT...

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. Les...

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS. En...

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX. Les renseignements généraux...

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 3. ANNEXE. L'annexe est établie...

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 2. COMPTE DE RESULTAT I....

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 1° Bilan ; 2° Compte...

REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. 1. Les entreprises liées à une...

NOMENCLATURE DES COMPTES Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts....

Pour le calcul du b du 1° de l'article A....

Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0...

Le chapitre II du titre IV du livre I du...

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2...

I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande...

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41...

I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même...

I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du...

L'encadré mentionné à l'article L. 932-15 est placé en tête...

Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution...

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation...

La valeur de l'action ou de la part visée à...

Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en...

Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs...

1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut...

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations...

Pour l'application de l'article A. 932-3-1, le taux moyen des...

Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions...

Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les...

Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union...

Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion...

Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6...

Au moins un mois avant la date de la première...

Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article...

L'information prévue à l'article R. 931-3-59 porte sur tout fait...

Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut...

Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou...

Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués,...

Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège...

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent...

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont...

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut...

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date...

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration...

Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions...

Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui...

Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée...

Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou...

Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du...

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis,...

Le délai entre la date de l'envoi des convocations à...

La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de...

La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par...

Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A....

Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou...

A compter, selon les cas, de la convocation de la...

A compter, selon les cas, de la convocation de la...

Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée...

Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée...

Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou...

Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième...

Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire...

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième...

Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de...

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice...

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement...

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs...

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux...

Il est tenu un registre de présence qui est signé...

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions...

Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue...

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont...

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la...

Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7,...

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale...

Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci...

Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être...

Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de...

Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2...

Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent...

Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne...

Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second...

Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de...

I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou...

I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou...

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article...

I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement...

I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1...

Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance...

I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et...

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au...

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles...

Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de...

Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article...

Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant,...

Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2°...

La composition de la commission paritaire et, le cas échéant,...

Les organismes dont la candidature a été écartée au terme...

La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies...

A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer...

L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :...

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une...

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en...

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de...

La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de...

En sus des prises en charge mentionnées à l'article R....

Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article...

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article...

Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier...

Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L....

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du...

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de...

Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés...

Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à...

Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D....

A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article...

Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de...

Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations...

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 861-3,...

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé...

Les listes des informations statistiques à transmettre en application du...

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et...

Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux...

Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la...

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des...

Pour la mise en œuvre de la saisie de la...

Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont...

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4...

Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel...

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas...

Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen...

Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à...

La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article...

Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée...

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3...

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4...

Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation...

Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les...

Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont...

Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à...

La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le...

Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au...

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné...

La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre...

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,...

Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente...

Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui...

Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à...

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes...

Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à...

Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du...

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse...

Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité...

Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes...

Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est...

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur...

La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom...

Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de...

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral,...

Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole...

Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13...

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la...

Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une...

Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité...

La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des...

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de...

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article...

Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4,...

Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les...

Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur...

Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être...

Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi...

La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des...

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le...

Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de...

Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le...

Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur...

La régularité des listes de candidats peut être contestée par...

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré...

Les listes de candidats comportant l'intitulé de la liste ainsi...

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats...

En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la...

La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par...

Quatre semaines avant la date du scrutin, le secrétariat général...

Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur...

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et...

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents...

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et...

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2...

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse...

La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes...

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail...

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à...

Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14...

Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-9...

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D....

L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D....

Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant...

Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de...

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement...

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie,...

Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du...

Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires...

Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique...

Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue...

La demande mentionnée à l'article D. 762-3 ainsi que, s'il...

Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article...

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent...

Les cotisations dues en application de la présente section sont...

La rémunération déterminée à l'article D. 761-16 sert de base...

Les cotisations sont calculées sur une assiette correspondant à la...

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris peut confier tout...

Les agents mentionnés à l'article D. 761-12 ci-dessus sont immatriculés,...

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D....

Les agents qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité...

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D....

Les agents relevant d'un régime spécial de sécurité sociale pour...

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er...

Le taux des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès...

Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité...

Les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4...

Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne...

Les personnels mentionnés à l'article L. 761-4 demeurent affiliés à...

Les personnels mentionnés à l'article L. 761-3 sont ou demeurent...

L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à...

Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R....

L'article R. 381-36 est applicable aux ministres des cultes et...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la cotisation...

Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne...

Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date...

Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré...

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages...

Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres...

La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le...

L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour...

L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre...

La caisse générale de sécurité sociale remet ou envoie à...

Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une demande...

Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la...

Pour l'application de l'article L. 811-8, en ce qui concerne...

Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés...

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1...

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à...

L'exonération des cotisations d'assurance maladie prévue au I de l'article...

I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans...

I. – Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150...

Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non...

Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont...

En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la...

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est...

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de ses...

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial...

Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 523-8, R....

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48...

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 %...

Les dispositions des articles D. 521-2 à D. 521-4 sont...

I.-Les taux servant au calcul des allocations familiales et de...

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception...

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D....

L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le...

Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur...

L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à...

I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-3 est applicable aux cotisations...

I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations...

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1...

Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire...

Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L....

Chaque année, les caisses d'allocation familiales assurent la prise en...

Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions...

Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de...

Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par...

Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné...

Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole...

La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes...

La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa...

Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des...

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux caisses...

Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne...

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier...

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans...

Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L....

La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article...

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur...

La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise...

L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance...

L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la...

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur...

Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L....

Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L....

Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L....

Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article...

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D....

L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de...

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des dispositions...

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :...

L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance...

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :...

Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article...

Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des...

Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail...

Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée...

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée...

En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la...

En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au...

L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de...

L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance...

Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article...

L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des...

Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français...

En application du 2° du troisième alinéa de l'article L....

Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont...

L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du...

La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du...

La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle,...

La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa...

Le montant des indemnités allouées au président et aux membres...

Le président de la commission peut faire appel à des...

Il est alloué aux membres de la commission instituée par...

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la...

Les contrats réalisés au titre du plan d'épargne en vue...

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la...

Toute personne physique qui a signé un contrat visant à...

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un...

Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R....

La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome...

La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit permettre...

Le montant de la contribution de la Caisse autonome de...

Les dépenses du régime spécial institué par la loi du...

Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du...

Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées...

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22...

Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9, par...

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement,...

La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au...

Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge...

Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa...

En application de l'article L. 131-9, le taux de la...

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux...

Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas...

Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit...

Le paiement du capital décès est à la charge de...

Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à...

Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants...

Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des...

Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 713-17...

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont...

Le contrôle médical est exercé à la diligence de la...

L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant...

Dans le cas où les soins sont donnés par le...

Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés...

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L....

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1...

Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1,...

Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en...

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension...

L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le...

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs...

Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent...

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service...

Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte...

Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 ne bénéficient des...

Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40...

Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre...

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D....

Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur...

Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12...

Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les...

Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre...

Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de...

Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et...

Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38...

En application de l'article L. 131-9, le taux de la...

Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40, le taux...

Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est...

Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour...

Lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, les...

Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le...

Le contrôle de la gestion de chaque section locale est...

Toute mutuelle ou section de mutuelle constituée entre fonctionnaires, ainsi...

Les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou...

La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département...

Les prestations autres que les prestations en nature prévues à...

Les commissions administratives paritaires instituées en application de l'article 14...

Les frais occasionnés par le contrôle prévu à la sous-section...

En ce qui concerne le service des prestations prévues à...

Le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est effectué...

Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque...

Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas...

Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui...

Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager...

Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D....

Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu...

L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou...

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la...

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une...

La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité...

La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance...

Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état...

En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier...

En cas de maladie et maternité, les fonctionnaires bénéficient des...

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur...

Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est...

La présente section et les sections 2 à 4 du...

Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat...

Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 sont...

Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire,...

La veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, bénéficie...

Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre...

Dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en...

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés...

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale...

I.-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er...

I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial...

Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret...

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent...

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent...

Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article...

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5,...

I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi...

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à...

Les modalités prévues à l'article R. 663-6 sont, suivant l'activité...

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise...

Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des...

Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L....

L'indemnité de remplacement mentionnée à l'article D. 663-1 est égale...

L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes...

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui...

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en...

La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III...

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces...

Pour l'application de l'article D. 653-3, la valeur d'un trimestre...

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à...

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue...

La pension prévue à l'article L. 653-1 peut être liquidée...

La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est...

La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation...

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux...

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa...

Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles...

En cas de décès de la mère, le père, le...

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration...

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes...

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues...

Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires...

Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa...

Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas...

Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes...

La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est...

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article...

Les dispositions de l'article L. 355-3 sont applicables au régime...

L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui...

La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III...

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces...

Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à...

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article...

La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité...

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu...

Le versement est effectué en une seule fois, au plus...

La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à...

Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre...

La prise en compte du versement effectué en application des...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les...

La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1...

Pour l'application de l'article D. 643-6, la valeur d'un trimestre...

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à...

Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris...

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue...

Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et...

Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1°...

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de...

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses...

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée...

Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L....

I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D....

I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de...

Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L....

En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le...

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article...

Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous...

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la...

L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le...

Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions...

Dans le mois qui suit son élection, chaque président de...

Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont...

I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 641-4,...

Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 élabore tous les...

La revalorisation de la valeur de service du point de...

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire...

Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par...

Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire...

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services...

L'assuré qui transmet son entreprise entre l'âge prévu par l'article...

L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L....

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite...

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article...

Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent...

La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L....

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les...

Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être...

Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un...

Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune...

Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué...

L'assuré dont l'âge est au moins égal à celui prévu...

Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être...

La demande de rachat doit être effectuée dans les six...

Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la...

Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du...

Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées...

Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés...

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée...

Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle...

I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans...

Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à...

Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par...

La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur...

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur...

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès...

La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant...

Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L....

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à...

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D....

Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique...

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant...

Pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1°...

Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2,...

Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux...

En cas de reprise du travail à temps partiel pour...

Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables...

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D....

I.-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e...

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption...

Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au...

Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale...

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve...

Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à...

Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières...

I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux...

Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3,...

I.-Le taux de base de cotisation pour la couverture des...

En application du I de l'article L. 621-3, le taux...

I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture...

I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est...

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de...

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur...

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L....

Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent...

En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations...

Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné...

I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité...

Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des...

Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième...

Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de...

Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5°...

Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de...

Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa...

Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2, les enfants...

I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de...

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui...

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations...

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations,...

Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article...

En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article...

Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de...

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non...

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé...

Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans...

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article...

Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès...

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter...

L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1...

Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des...

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur...

Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux...

Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent...

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé...

En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit...

Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au...

Au cours d'une période de trois ans à compter de...

En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la...

L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite...

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû...

Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire,...

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement...

Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont...

Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte...

Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités...

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par...

Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 sont...

Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est...

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à...

Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation...

Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant...

Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 ne sont...

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans...

La demande du complément de libre choix du mode de...

I. ― Pour l'application du 1° du III de l'article...

I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article...

Lorsqu'au cours d'un même mois, un ou plusieurs enfants sont...

Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une...

Pour l'application des dispositions prévues à la première phrase du...

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L....

Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L....

Pour l'application des dispositions du III de l'article L. 531-5,...

I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une...

La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI...

En application du premier alinéa du VI de l'article L....

I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au...

En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la...

La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du...

Les durées de versement prévues au 3° du I de...

Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58...

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-1 du code...

I. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de...

Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code...

Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à...

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code...

Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle...

I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant...

Le plafond de ressources relatif à la prime à la...

Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée...

I.-Le taux de la prime à la naissance de la...

L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune...

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû...

I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1,...

Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert :...

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48...

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p....

Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les...

I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D....

I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa...

I.-Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations...

I. ― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article...

La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers...

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la...

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à...

Le médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du...

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural...

Lorsque la demande est transmise par l'assuré dans les conditions...

A la réception du dossier complet de demande de la...

Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration...

Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au...

Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre...

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles...

L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est...

I.-Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant...

Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34,...

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par...

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est...

Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement...

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de...

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le...

Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments...

Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure...

Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné...

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à...

Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en...

Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent...

En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente...

En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la...

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi, d'une indemnité...

Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations...

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en...

En cas de décès de la victime avant la déclaration...

L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de...

L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L....

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues...

Le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de...

Une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de...

La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé...

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1...

Les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-22 sont...

Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la...

La liste prévue au premier alinéa de l'article L. 461-6...

I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du...

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L....

Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur...

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non...

Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve...

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail...

Les frais de transport mentionnés à l'article L. 435-2 sont...

L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par...

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 se réunit au...

Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article...

I.-Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 est...

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte...

Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux...

Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital...

La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L....

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2...

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de...

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la...

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2...

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans...

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle...

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4...

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est...

Le montant des charges résultant de la présente sous-section est...

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de...

Sauf le cas où un délai est accordé par la...

Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de...

Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou...

Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié...

Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum...

La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé...

Le montant de la prime de fin de rééducation est...

La caisse mentionnée à l'article D. 432-4 procède à toutes...

La demande tendant à l'octroi de la prime de fin...

Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit,...

Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de...

La prime de fin de rééducation et le prêt d'honneur...

La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée...

Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution...

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 413-14 est...

Les organismes et entreprises mentionnés au présent paragraphe qui ne...

Les dispositions du premier paragraphe s'appliquent, sous réserve des dispositions...

L'autorisation d'assumer directement le service des prestations qui avait été...

En cas de carence constatée ou de défaillance du comité...

Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance...

Dans les cas définis à l'article L. 442-1, l'enquête est...

La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé...

L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à...

En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la...

L'employeur doit justifier de la caution solidaire d'un établissement bancaire...

Le présent paragraphe fixe les conditions auxquelles est subordonné le...

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies...

Le salaire servant de base au calcul de la rente...

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites...

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des...

Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel...

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies...

Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies...

Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L....

La rémunération servant de base au calcul de la cotisation...

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation...

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de...

Le salaire minimum servant de base au calcul de la...

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation...

En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2...

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4...

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de...

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à...

La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des...

Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu...

Le salaire servant de base au calcul de la rente...

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de...

Le salaire servant de base au calcul de la rente...

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation...

Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent...

Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du...

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

Les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des personnes mentionnées à...

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à...

Les salariés mentionnés au 7° de l'article L. 412-8 sont...

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13,...

I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE...

Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 : 1°)...

Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues...

Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues...

Le salaire servant de base au calcul des rentes dues...

L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des...

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause...

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont...

L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé...

Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur...

Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les...

Les conditions dans lesquelles le titre III et le titre...

Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical pendant...

La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au détenu, à...

Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu...

Le salaire servant de base au calcul de la rente...

Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la...

Lorsque la victime est libérée avant sa guérison ou la...

Dans le cas où la victime a été admise par...

Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé...

Avant la libération, la victime ne peut faire choix de...

Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10...

Les conditions dans lesquelles le détenu victime d'un accident du...

Le détenu mentionné au 5° de l'article L. 412-8 ne...

La caisse primaire d'assurance maladie peut, dès qu'elle a connaissance...

Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la...

Le praticien hospitalier établit en double exemplaire un certificat indiquant...

Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2...

Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le...

Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite...

Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le...

Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe,...

Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions...

La charge des prestations et indemnités afférentes à la période...

Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, quelle...

Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont...

Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé...

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le titre...

Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical du...

La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au pupille, à...

Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune...

Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues...

Le directeur de l'établissement fixe la date de la guérison...

Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la...

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles...

Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel...

Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10...

Les conditions dans lesquelles le pupille de la protection judiciaire...

La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident,...

Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la...

Le médecin attaché à l'établissement ou, d'une manière plus générale,...

Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2...

Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues...

Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant...

La charge des prestations et indemnités afférentes à la période...

Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes...

Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite...

Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L....

Sont considérés comme pupilles de la protection judiciaire de la...

Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de...

Le f du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux...

Est considéré comme atelier ou laboratoire, pour l'application du b....

Le b. du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux...

Le a) du 2° de l'article L. 412-8 s'applique exclusivement...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et...

Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L....

I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier...

Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et...

Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue...

L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu...

Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à...

La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré. L'entrée...

La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est...

La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification...

Le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce...

La pension d'invalidité est égale au produit du montant annuel...

Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies...

Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L....

Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L....

Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de...

L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet...

L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une...

Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour...

La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 382-16...

Sont applicables à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie...

Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse...

Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité...

Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la...

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à...

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles...

Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes...

Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième...

Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la...

L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend...

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L....

L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est...

L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence...

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de...

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de...

Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de...

I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux...

I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L....

I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2...

I. ― La personne atteinte de lésions imputables à un...

Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au préfet de...

Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes...

L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 374-2 s'appliquent...

Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration...

Les candidats à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise...

L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre...

Les trimestres validés au titre du versement complémentaire en application...

I.-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné...

Pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse ouverts au...

Le montant du capital décès est égal à 3 400...

L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de...

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé...

Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime...

Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à...

Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux...

Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet...

Le service des arrérages de pensions dues au titre du...

Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17...

Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier,...

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve...

Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être...

L'article L. 357-9 ne modifie pas les conditions d'ouverture du...

La fraction prévue à l'article L. 357-11 est égale à...

La majoration de la pension de veuve ou de veuf...

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension...

La pension de veuve ou de veuf prévue à l'article...

Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article...

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L....

La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à...

Les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-5 sont...

Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article...

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L....

Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse...

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2...

Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 sont applicables pour la...

Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 357-2 sont...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,...

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le...

L'âge mentionné à l'article L. 357-10-1 est fixé à cinquante-cinq...

L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2...

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est...

En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage,...

Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint...

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le...

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires...

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale,...

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à...

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du...

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu...

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité...

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions...

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit...

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L....

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la...

Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à...

Lorsque la pension de réversion est réduite en application du...

Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa...

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L....

Il est mis fin à la prise en compte par...

La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré...

Le montant du versement prévu à l'article L. 351-17 est...

Pour exercer la faculté de versement de cotisations mentionnée à...

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L....

I.-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par...

I.-En application du III de l'article L. 351-14-1 et par...

I.-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant...

Il est mis fin au versement : 1° En cas...

La caisse mentionnée à l'article D. 351-4 indique à l'assuré...

En cas d'échelonnement sur une période de plus de douze...

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut...

Le montant du versement est égal au produit du nombre...

Pour l'application de l'article D. 351-8, la valeur d'un trimestre...

I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à...

Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré...

La prise en compte du versement effectué en application des...

La demande de versement prévue à l'article D. 351-4 est...

Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D....

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L....

Le plafond prévu à la deuxième phrase du premier alinéa...

Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation,...

Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient...

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est...

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à...

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant...

Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou...

Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est...

I.-Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973,...

La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période...

Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à...

I. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné...

I.-Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue...

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le...

La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L....

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à...

Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui...

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L....

Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article...

En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le...

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le...

Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8,...

L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la...

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de...

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à...

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au...

Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque...

Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à...

Pour le paiement des prestations visées à l'article D. 325-6,...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au...

Les règles d'organisation et de gestion des caisses d'assurance maladie...

Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de...

Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté...

Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable...

En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article...

Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après :...

Les opérations de recettes et de dépenses du régime local...

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné,...

I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L....

Le régime local peut prendre en charge, selon les taux...

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du...

Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration...

Le conseil d'administration : 1° Etablit le règlement intérieur du...

Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant...

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par...

Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie...

Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande...

L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article...

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au...

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux...

Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du...

Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de...

Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de...

Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant...

La durée de l'essai encadré ne peut excéder quatorze jours...

La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie...

L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de...

En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle...

Au cours de l'essai encadré, le versement des indemnités journalières...

I.-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article...

Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail...

En cas d'interruption de travail de plus de trois mois,...

En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de...

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues...

I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale...

I-Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article...

Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1,...

A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article...

Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service...

Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel...

A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article...

L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de...

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents...

Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une...

Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont...

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au...

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1,...

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité...

Le secrétariat du comité est assuré par les services de...

Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de...

Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale...

La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la...

Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la...

L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de...

L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de...

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de...

Les fonds mis à la disposition des sections locales, des...

Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement...

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux...

Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et...

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces...

La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires...

Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de...

Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que...

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III...

Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de...

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte...

Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement...

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande...

I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur...

L'ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des...

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable...

Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que...

Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations...

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à...

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de...

Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,...

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin...

Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément...

Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article...

Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et...

L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le...

L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1...

L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le...

L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le...

Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4...

Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4...

L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le...

Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations...

Les gestions techniques comprennent : 1°) l'assurance maladie des salariés...

Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L....

La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve...

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles...

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article...

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5...

L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale,...

Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les...

Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du...

L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions...

Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué...

1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3...

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 notifie à chaque...

Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut...

Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée...

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée...

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées...

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour...

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour...

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de...

Le taux net de cotisation est constitué par le taux...

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif...

Le taux de la cotisation due au titre des accidents...

Le livre Ier du code de la sécurité sociale et...

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à...

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L....

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L....

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L....

La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les...

Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose pas...

La part de la cotisation due au titre d'un ou...

La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de...

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3...

Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une...

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté...

I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3...

Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article...

La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est...

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 : 1°)...

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et...

En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au...

Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées...

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la...

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès...

Un comité de suivi paritaire composé de membres de la...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-9, le calcul...

Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque...

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la...

Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés...

Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au...

Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés...

Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux...

I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste...

Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les...

Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les...

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles prévues...

La délibération de la commission des accidents du travail et...

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées...

Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail...

L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu...

La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D....

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour...

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de...

Le taux net de cotisation est constitué par le taux...

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif...

Le taux de la cotisation due au titre des accidents...

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article...

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage...

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux...

La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L....

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est...

I.-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées...

I.-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la...

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et du...

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue...

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations...

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à...

La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée...

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document...

Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné...

Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a...

Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le...

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1...

I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la...

I.-Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13,...

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du...

Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13...

I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est...

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d...

Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent...

Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de...

I.-Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10,...

I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de...

Les personnes visées au d du I de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont...

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est...

Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal au...

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2°...

L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le...

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de...

La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas...

Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles...

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est...

Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3...

Le montant prévu à l'article L. 241-2-1 est égal au...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés...

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est...

Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir...

Les représentants du personnel sont élus pour la durée du...

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et...

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que...

L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle...

Il est constitué un bureau de vote pour chacun des...

Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article...

Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon...

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le...

Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats...

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un...

Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze...

Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives...

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la...

La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque...

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au...

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois...

L'élection a lieu à la date fixée par le directeur...

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet...

Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils...

Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance...

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein...

La durée du mandat des membres des conseils ou des...

Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation...

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment...

L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de...

I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement...

Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence...

Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale...

Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des...

Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier...

Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des...

Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous...

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L....

Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs...

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L....

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein...

Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus...

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour...

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des...

Pour l'application du 8° de l'article L. 223-1, les modalités...

I.-Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations...

Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de...

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un...

Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au...

Dans le cadre de ses missions, le comité : -assiste...

Les membres du comité sont tenus au respect de la...

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au...

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D....

Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale...

Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès...

Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées...

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint...

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité...

Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions...

Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les...

I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le...

I. – Le budget du fonds est établi, adopté et...

Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie...

Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est...

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I...

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par...

Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la...

I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie établit un état financier...

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1°...

I.-Lorsqu'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant...

En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur...

Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé...

I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des...

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils...

En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L....

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la...

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de...

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles,...

Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1...

Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code...

Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date...

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les...

Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article...

I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance...

La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1,...

Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours...

Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa...

Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est...

Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article...

Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et...

La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre...

L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L....

La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des...

Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses...

Les dépenses des activités effectuées dans les centres gratuits d'information,...

Les dépenses afférentes aux activités des centres gratuits d'information, de...

Lorsqu'une personne relève du code des pensions militaires d'invalidité et...

Le forfait global et annuel de soins ainsi que les...

Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est...

Pour les services de soins à domicile privés ne relevant...

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés...

Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article...

Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son...

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes...

Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse...

La majoration de pension de réversion prévue à l'article L....

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les...

Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension...

Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné...

Le régime auquel incombe la charge de valider les périodes...

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément...

Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné...

Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 643-2...

Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre...

Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article...

Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article...

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut...

Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les...

Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires...

Les pensions ou les fractions de pensions du régime général...

Lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, a été...

Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés...

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut...

La liquidation des avantages auxquels un assuré peut prétendre en...

Les assurés mentionnés au 3° de l'article D. 173-1 ont...

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut...

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux...

Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en cas d'affiliation...

Les assurés mentionnés au 2° de l'article D. 173-1 ont...

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut...

Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du...

Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en...

Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services...

Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime...

L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au...

Lorsque le " de cujus " avait un âge supérieur...

Si le " de cujus " avait un âge supérieur...

Si le " de cujus " avait un âge inférieur...

Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte...

Les conjoints survivants des assurés qui ont été : 1°)...

Le salaire servant de base au calcul des prestations en...

Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet...

Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime...

Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur...

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé...

Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 sont...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les...

I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3...

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne...

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans...

Les rentes allouées par le régime général de sécurité sociale...

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient...

Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article...

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient d'une...

I.-Sous réserve des dispositions des articles D. 171-4 à D....

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont...

Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au...

I.-Pour la mise en œuvre des II et III et...

I.-Pour la mise en œuvre du II de l'article L....

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent...

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la...

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics...

En cas de décès de la personne aidée, l'allocation journalière...

Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du...

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme...

I.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé...

Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre...

Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, les personnes...

Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal...

Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par...

Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par...

L'allocation est due à compter de la date de réception...

L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève,...

La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de...

Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 bénéficient de l'allocation...

La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en...

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la...

L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement...

I.-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du...

Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est...

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition...

I.-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-105...

L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est...

I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1...

I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées...

La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis...

Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV...

Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV...

Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à...

Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie...

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article...

Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des...

La convention spécifique relative à la prise en charge de...

La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou...

Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément...

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D....

I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au...

Les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D....

I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine...

I. – Le contrat mentionné à l'article D. 162-14 comporte...

Le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis...

I.-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des...

Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 :...

I. – Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des...

I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la...

I.-Les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu...

Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :...

I. – Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise...

Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et...

Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement...

Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des...

Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de...

L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitué...

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins...

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,...

I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet...

I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 au...

I. - La liste des pays européens mentionnés au 6°...

I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au...

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au...

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement...

Le comité économique des produits de santé se réunit sur...

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé,...

I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L....

Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :...

Le comité économique des produits de santé institué par l'article...

Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et...

Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations...

La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3...

Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L....

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à...

Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D. 161-19, les...

La base de données comprend, notamment, des informations et des...

Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée...

En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3, les...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le...

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de...

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4,...

Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés...

Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire...

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de...

Les décisions du Comité national paritaire de l'information médicale sont...

Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement...

Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation...

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés...

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés...

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1°...

Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à...

Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L....

Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 désigne parmi ses...

La pension complète mentionnée à l'article L. 161-22-1-7 est liquidée...

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6...

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés...

I.-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer...

I.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de...

Le service de la fraction de pension des assurés visés...

I.-L'assuré visé au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier...

L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au...

Les dispositions du présent sous-paragraphe afférentes au régime général ne...

Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de...

Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15...

I.-Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20...

Pour les activités relevant du 7° de l'article L. 161-22,...

Les retraités exerçant une activité mentionnée au 7° de l'article...

La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles...

Pour l'application des règles issues de l'article L. 161-22, les...

L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas...

I.-Les dispositions du présent article sont applicables : 1° En...

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à...

Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de...

Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes...

Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de...

Les pensions qui doivent être prises en compte pour l'application...

Le revenu de l'activité postérieure à la date d'effet de...

Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant...

Pour la période postérieure à celle définie aux III et...

I.-Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et des...

Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par...

Pour l'application de l'article L. 161-19, sont assimilées aux périodes...

I. – pour l'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse...

La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus...

La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend : 1°...

Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour...

L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est...

I.-L'entretien prévu au V de l'article L. 161-17, dont bénéficie...

I. – L'entretien mentionné au II de l'article L. 161-17...

Pour l'application du II de l'article L. 161-17, un document...

Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article...

Sous réserve de l'application des dispositions des 3° à 5°...

I. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1°...

Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du...

Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4°...

Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article...

Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite...

Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3...

Les organismes agréés dans les conditions prévues au chapitre IV...

La suspension de la prise en charge des frais de...

Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé...

Pour les décisions régies par un régime de décision implicite...

I. – Lorsqu'elle n'est pas faite à l'initiative du service...

I.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 bénéficient...

Pour l'application de l'article L. 160-18, lorsque le changement d'organisme...

La prise en charge des frais de santé en cas...

Les dispositions de l'article D. 160-9 sont applicables à la...

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est...

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III...

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée...

Le montant de la franchise prévue au III de l'article...

Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués...

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de...

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du...

I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10°...

La liste des affections comportant un traitement prolongé et une...

La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9...

I. – Les personnes qui demandent à bénéficier de la...

La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2...

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme...

I. - Avant le 1er avril de l'année suivant celle...

I. - A compter de leur réception et au plus...

Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de...

A compter de leur réception et au plus tard le...

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou...

En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs...

En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale...

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35...

Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et...

Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du...

Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à...

Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la...

Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I...

I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article...

Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi...

I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au...

Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes...

Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre...

Le solde de compensation est égal pour chaque régime à...

Le champ d'application de la compensation instituée par l'article L....

Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des...

Pour les organismes qui ne sont pas régis par les...

Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 et L....

Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse...

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux...

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont...

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris...

Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D....

Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit...

Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article...

La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre...

Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D. 133-25...

I.-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de...

Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article...

Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà...

I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation...

I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L....

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D....

Les dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 sont applicables...

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source...

Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du...

Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission...

Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article...

Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de...

Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la...

Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de...

En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou...

I. Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de...

Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux...

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de...

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par...

Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres...

Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues...

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au...

L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L....

I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L....

Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés...

Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de...

Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article...

L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à...

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section : 1°...

La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en...

I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au...

Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D....

Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6...

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine,...

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le...

Un comité chargé de la simplification et de la qualité...

La mission prévue à l'article D. 133-5 est chargée, avec...

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5...

Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du...

I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans...

Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa...

La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de...

L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les...

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel...

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel...

Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse...

Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D....

Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D....

Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par...

Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions...

Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées...

I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article...

I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par...

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1...

Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu...

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité...

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité...

Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit...

L'installation du directeur comptable et financier dans ses fonctions ainsi...

Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées,...

Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans...

L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du...

Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier...

Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications...

Un organisme de sécurité sociale peut mettre en place un...

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres...

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres...

Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale...

Tout organisme de sécurité sociale contrôle par inventaire, au moins...

Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la...

Le directeur comptable et financier tient : 1° La comptabilité...

Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé...

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de...

I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré...

Le comité de pilotage du fonds de prospective et de...

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont...

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9...

Les dispositions de la présente section sont applicables à la...

Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes...

Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie...

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation...

Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin...

Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et,...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne...

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national...

Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur...

Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle...

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un...

Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme...

Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne...

Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs...

I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une...

Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une...

La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale...

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à...

I. - Supprimé. II. - Il est créé une mission...

I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir...

I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour...

Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de...

Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à...

Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et...

Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire...

Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury...

I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils...

Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury...

Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen...

Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de...

Les membres de la commission représentant un régime entrant dans...

Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont...

Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire...

Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de...

Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé...

Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier...

Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général...

La commission se réunit au moins deux fois par an,...

Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que...

La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits...

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par...

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements...

I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme...

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil...

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le...

Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou...

Le chapitre V du titre VIII du livre III du...

La section II du titre VII du livre III du...

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du...

Le chapitre III du titre VIII du livre III du...

Le chapitre II du titre VIII du livre III du...

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa...

Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une...

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R....

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi...

Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par...

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par...

Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux...

Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1,...

Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1,...

I. ― Lorsque, en application des dispositions de l'article L....

Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution...

Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre...

Toute institution de prévoyance ou union projetant de fournir des...

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L....

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2...

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport...

Pour l'application de l'article L. 932-41, le règlement intérieur du...

I.-Pour l'application de l'article L. 932-41, la valeur de transfert...

Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs...

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans...

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an,...

Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y...

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part,...

I.-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont...

I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme...

Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la...

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur...

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire,...

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est...

En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement...

Le nombre de participants à un règlement, y compris non...

Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 doit...

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est...

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les...

Il est ouvert, pour chacun des participants cotisants ou bénéficiaires,...

Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière uniforme les...

I.-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas...

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils...

I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15,...

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24...

Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les...

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription...

I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8°...

Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la...

Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R....

Les institutions de prévoyance qui sont habilitées à réaliser des...

Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont réalisées...

Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont autorisées...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du...

I.-Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances...

I.-Les articles R. 132-2 et R. 132-3 du code des...

Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des...

Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des...

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances...

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article...

Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou...

I.-En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative...

I.-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 et...

Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article...

Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou...

L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est...

I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2,...

I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements...

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances...

La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou...

Lorsque la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de...

Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions...

En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif...

La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de...

Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance...

Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire...

Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions...

En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les...

Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds...

Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au...

Le règlement du fonds paritaire de garantie fixe les conditions...

Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire...

Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1,...

Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement...

L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un...

Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du...

Les membres adhérents, les membres participants, leurs ayants droit et...

Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35...

I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 931-32 est un pourcentage...

Les dispositions du titre IV du Livre III du code...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le montant de la créance garantie par le privilège ou...

Le montant de la créance garantie par le privilège ou...

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article...

I.-Le chapitre V du titre II du livre III du...

L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à...

La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union...

Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de...

Le conseil d'administration de chaque institution de prévoyance ou union...

Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou...

La fusion ou la scission prend effet à la date...

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent...

Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à...

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de...

Les commissaires aux comptes signalent à la plus proche commission...

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge...

Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du...

Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les...

Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de prévoyance ou...

Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont...

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes...

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs...

En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les...

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires...

Les personnes ayant été administrateur, directeur général ou directeur général...

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur...

Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés dans...

Il est porté chaque année dans les charges de l'institution...

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs...

La délibération mentionnée à l'article R. 931-3-46 détermine, le cas...

Trois mois au moins avant la réunion de la commission...

Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation...

Le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués...

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre...

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 931-7...

Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R....

Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou...

L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur...

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration...

Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article...

L'assemblée générale des unions d'institutions de prévoyance est constituée soit...

Lorsque l'assemblée générale d'une institution de prévoyance est composée de...

L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de...

Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition...

Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et...

Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe...

Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en...

Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et...

Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 931-3-30...

La commission paritaire, l'employeur et les intéressés ou l'assemblée générale,...

Les attributions mentionnées aux articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31...

Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la...

L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration...

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées...

Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables...

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une...

L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général...

Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur...

I.-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus...

Le directeur général est révocable à tout moment par le...

La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union...

Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union...

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux...

Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union...

Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président...

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de...

Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du...

Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union...

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent...

Le déplacement du siège social dans le même département ou...

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution...

Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou...

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution...

Lorsque, en application de l'article L. 931-7-2, l'Autorité de contrôle...

Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte...

Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions...

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de...

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une...

Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-3-10, la durée...

Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs...

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la...

Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du...

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles...

Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur...

Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les...

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles...

Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4, les...

La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L....

Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en...

I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale...

Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R....

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de...

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par...

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la...

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le...

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et...

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations...

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la...

Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte...

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une...

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Sous réserve des...

La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée...

I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale...

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées...

Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution...

Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités...

Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe...

Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents...

Dans le mois qui suit la constitution de toute institution...

I.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se...

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions...

Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des...

Le fonds d'établissement des institutions de prévoyance et des unions...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine...

Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération...

Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités...

Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une...

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance...

Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la...

Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication...

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge,...

Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire...

Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et...

Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au...

Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le...

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le...

La fédération décide des sanctions mentionnées à l'article R. 922-52...

Lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux...

Le contrôle par la fédération est effectué sur pièces ou...

La fédération vérifie que les institutions de retraite complémentaire effectuent...

La commission paritaire exerce les compétences définies au premier alinéa...

L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur...

L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est composée...

L'instance représentative des adhérents et des participants d'une fédération d'institutions...

Instance représentative des organisations signataires de l'accord collectif ayant institué...

Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs...

Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent...

Le comité paritaire d'approbation des comptes est convoqué par le...

Le comité paritaire d'approbation des comptes exerce les attributions mentionnées...

Le comité paritaire d'approbation des comptes d'une institution de retraite...

L'assemblée générale, réunie en session extraordinaire, se prononce sur les...

L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, entend le rapport de...

L'assemblée générale, réunie en session ordinaire, est convoquée par le...

L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire est composée paritairement...

L'instance représentative des adhérents et des participants au sein d'une...

Le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire est investi...

Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble des...

Les statuts des institutions de retraite complémentaire doivent être conformes...

Les articles R. 931-3-26 à R. 931-3-28 du code de...

Toute convention intervenant entre une institution de retraite complémentaire ou...

L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une...

Tout candidat aux fonctions de directeur général d'une institution de...

Les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la...

Les fonctions d'administrateur d'une institution de retraite complémentaire ou d'une...

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux...

Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou...

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins...

Le président du conseil d'administration, ou en cas d'empêchement, le...

Dans les rapports avec les tiers, l'institution de retraite complémentaire...

Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de...

Le conseil d'administration élit en alternance un président et un...

Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou...

Les postes d'administrateur deviennent vacants par décès, démission ou perte...

Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont...

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de...

La durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts...

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont administrées...

La dénomination d'une institution de retraite complémentaire est suivie de...

Les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations...

Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire...

La fusion de fédérations d'institutions de retraite complémentaire peut intervenir...

Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération peut être...

L'autorisation de fonctionnement d'une fédération prévue à l'article L. 922-4...

Une fédération d'institutions est créée pour la mise en oeuvre...

En cas de dissolution volontaire ou de retrait de l'autorisation...

La fusion d'institutions de retraite complémentaire relevant d'une même fédération...

Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite...

L'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire est accordée...

Une institution de retraite complémentaire est créée par une convention...

Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du...

Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du...

Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise...

Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre...

La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et...

Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque...

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la...

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5...

L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article...

Par dérogation à l'article R. 243-15, lorsque les déclarations de...

Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production,...

I.-Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article...

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque...

Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des...

La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière...

En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de...

I.-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai...

I.-A l'expiration du délai de trente jours, en l'absence de...

I.-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de...

Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1...

La décision de remise ou de réduction de dette éteint...

La dette restant à la charge du débiteur mentionné à...

La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en...

La demande de remise ou de réduction de dette est...

Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4,...

Lorsque l'organisme de protection complémentaire cesse son activité à la...

Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L....

I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au...

I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre...

Après que la décision d'attribution de la protection complémentaire en...

Les personnes qui renoncent en cours de droit, en application...

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 informent...

I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à...

I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à...

Lorsque le foyer est éligible au droit à la protection...

I.-Lorsque le foyer défini à l'article R. 861-2 est éligible...

I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de...

Le droit à la protection complémentaire en matière de santé...

Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai...

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du...

Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en...

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue...

Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne...

La période de référence est celle prévue à l'article R....

I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L....

Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés...

La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2...

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les...

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des...

Les ressources prises en compte sont celles qui ont été...

Les aides personnelles au logement instituées par l'article L. 821-1...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les libéralités...

Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu...

Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit...

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit...

Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est...

Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de...

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat...

Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion...

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L....

I.-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 peut...

I. – Au titre de l'aide mentionnée au I de...

I.-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I...

L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de...

I.-En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls...

I. – La convention prévue au I de l'article L....

1° Pour l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1,...

Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux...

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies...

Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé...

I.-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité...

La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité...

La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale...

Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée...

Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié...

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de...

Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire...

Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son...

La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.

L'allocation est due à compter du premier jour du mois...

La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée...

Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code...

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans...

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans...

Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul...

I.-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1...

Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à...

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du...

I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent...

En application de l'article L. 843-4, le montant de la...

I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité...

La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré...

Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer...

Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est...

Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2...

Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant...

La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement...

I.-A partir du premier jour du mois suivant une période...

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application...

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont...

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés,...

Est réputé indépendant, au sens des articles L. 821-1-1 et...

Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie...

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et...

I.-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de...

Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère...

Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la...

Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article...

I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes...

Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes...

Le modèle de la demande et la liste des pièces...

La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources...

Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à...

Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est...

Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux...

L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation...

Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du...

Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité...

La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité...

L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au...

Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L....

Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L....

Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des...

Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R....

Dans le cas mentionné à l'article R. 815-9, l'organisme ou...

Dans le cas des assurés du régime de retraite des...

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à...

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont...

Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application...

La mainlevée des inscriptions prises en conformité avec les articles...

Pour l'application des dispositions des articles L. 815-13 et R....

L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a...

Les dispositions qui régissent l'avantage de vieillesse payé par l'organisme...

Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R....

Dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L....

En cas de variation dans le montant des ressources, la...

Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-2, les droits...

Indépendamment des cas mentionnés à l'article R. 815-2, le préfet,...

Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent...

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont...

Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont...

Les services ou organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux...

Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée...

L'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa décision...

La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité...

Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R....

Lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est...

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte...

Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à...

Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires...

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur...

En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une...

Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le...

Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des...

Les avantages en nature dont jouit, à quelque titre que...

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous...

Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux...

Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent...

L'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu,...

La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité...

L'organisme ou le service qui a été chargé, conformément aux...

L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont...

Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse...

En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de...

La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par...

En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions...

Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent...

Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont...

Par dérogation à l'article R. 815-6, lorsque le paiement des...

Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou...

Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou...

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée...

La majoration pour conjoint à charge servie par un régime...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée...

En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier...

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre...

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et...

Les recettes du centre comprennent, notamment : 1° Les contributions...

Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale...

Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de...

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de...

I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale...

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des...

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale...

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale...

Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R....

Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font...

Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations...

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est...

Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par...

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse...

I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de...

I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par...

Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et...

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome...

Les marchés sont passés dans les formes et les conditions...

I.-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français...

I.-L'article L. 211-2-1 est applicable au conseil d'administration de la...

Pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa...

La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre...

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et...

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le...

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général...

Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit...

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré...

Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi...

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L....

La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs...

Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35...

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours...

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans...

Au plus tard deux mois après la réception du recours,...

Le recours est formé par requête remise ou adressée au...

En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en...

Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur...

Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des...

Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les...

Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de...

Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par...

Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès...

Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales...

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées,...

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :...

Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes...

Après l'ouverture de l'urne par le président, les enveloppes sont...

Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes,...

Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au...

Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions...

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature...

Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité...

Le président du bureau de vote a seul la police...

Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué...

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des...

Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les...

Le bureau de vote est présidé par un conseiller à...

Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins...

A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur...

La salle de vote comporte au moins un isoloir. Il...

Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont...

L'Assemblée des français de l'étranger se réunit, pour procéder à...

Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous...

Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue...

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des...

Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R....

Pour l'application de l'article L. 443-2, s'il est fait état...

Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le...

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations...

Dans le cas où la législation du pays où elle...

Les assurés assument les obligations mises à la charge de...

En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut...

Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu...

En vue du paiement des indemnités journalières l'assuré doit fournir...

Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et...

L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger...

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire...

Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils...

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée...

Pour l'application de l'article L. 341-12, et lorsque la reprise...

La demande de pension doit être adressée à la caisse...

Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7, des articles...

L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa...

La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir...

Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite,...

Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre...

Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant...

I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance...

La qualité de membre de la famille au sens de...

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier...

Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire...

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement...

Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par...

La part garantie ne peut excéder le montant des frais...

Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de...

La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les...

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au...

Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales...

La situation des militaires mentionnés à l'article R. 761-12 affectés...

Les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 bénéficient des prestations...

Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre...

Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales...

Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité...

Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent...

Les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 bénéficient des prestations...

Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre...

Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls...

Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont...

Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature...

En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement...

La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou...

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à...

Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 844-4...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles...

Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII...

Les prestations familiales, la retraite du combattant et les pensions...

La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles...

Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L....

Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article...

Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué...

Sous réserve de l'article R. 755-2, le complément familial institué...

Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont...

Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à...

Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en...

La cotisation représentative des risques accident du travail et maladie...

Pour les personnes agréées dans les départements d'outre-mer et dans...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la comptabilité...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais...

Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les...

Dans le cas où les conditions locales de communication ou...

Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est...

L'affiliation des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 753-8 à...

I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de...

Pour l'application des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de...

L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir...

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie,...

Les cotisations versées au titre de la législation sur les...

Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un...

Sont applicables à la femme assurée à qui un service...

A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée...

Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit...

Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur...

Il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article...

Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne...

La détermination du droit aux prestations en application des dispositions...

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance...

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R....

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles...

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier...

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit...

Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à...

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant...

Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre...

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,...

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 753-1...

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les décisions...

Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 ,...

Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du...

Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et...

I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du...

L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable...

La section des assurances sociales du conseil central de la...

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de...

Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à...

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et...

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et...

Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1,...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends...

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des...

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre...

Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV...

Les dispositions de l'article R. 211-11 sont applicables aux caisses...

Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues...

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein...

L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le...

Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2...

L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le...

Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article...

Sans préjudice de l'application de l'article L. 752-8 et dans...

Les dispositions des articles R. 231-1, R. 281-4 et R....

Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la...

Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux articles L....

Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents...

Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations...

Pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2, le...

L'assurance volontaire en faveur des bénévoles ouvre droit aux prestations...

Les oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article L....

La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1,...

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à...

Le dossier mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article...

I.-La déclaration de maladie professionnelle est effectuée par l'assuré auprès...

Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des...

L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation...

Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie,...

Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2,...

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est...

Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier...

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à...

Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application...

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article...

Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés...

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur...

Ne peuvent donner lieu à rachat les périodes prises en...

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section...

La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au...

Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension...

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à...

Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la...

La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures...

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est...

Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le...

La demande de rachat portant sur les périodes de perception...

Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance...

La personne qui, dans le délai de six mois suivant...

Les dispositions des articles R. 742-6 (2e, 3e, 4e, 5e...

Sur demande de l'intéressée, les cotisations sont prélevées mensuellement sur...

La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale...

La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance...

Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour...

Les dispositions des articles R. 742-6 et R. 742-7 sont...

La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une...

La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service...

Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes :...

La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie...

La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix...

Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les...

Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées...

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance...

L'assiette des cotisations trimestrielles exigibles de chacune des catégories d'assurés...

Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité,...

Les assurés sociaux volontaires sont, en vue du calcul du...

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 doivent, à l'appui...

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent...

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire...

L'affiliation d'un salarié au régime général de sécurité sociale ne...

Lorsque prend fin le contrat liant un salarié ou assimilé...

Les tarifs des avantages servis par les institutions de prévoyance...

Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent...

Le règlement de prévoyance mentionné à l'article R. 731-3 détermine...

Les institutions de prévoyance auxquelles s'appliquent les dispositions de la...

Lorsqu'en vertu des statuts ou des règlements de l'institution de...

Les prêts accordés aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux...

Les créances de toutes natures et les actions émises par...

I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent...

Les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R....

Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 731-11, les placements...

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 621-60 du...

Les arrêtés prévus à l'article L. 731-10 sont pris par...

Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par...

La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article...

Les départements, les communes, les établissements publics départementaux et communaux,...

La caisse générale de retraites de la presse française est...

En cas de liquidation d'une des institutions de prévoyance ou...

Au cas où l'autorisation a été retirée à une institution...

Les articles R. 731-4 à R. 731-7, R. 731-9 et...

L'autorisation obtenue par une institution qui constitue des avantages en...

L'autorisation peut être refusée dans le cas où les statuts...

Le montant maximum des fonds des institutions mentionnées à l'article...

Le conseil d'administration de toute institution de prévoyance ou de...

Les statuts ou le règlement intérieur des institutions de prévoyance...

Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des...

Lorsque les prestations sont déterminées ou garanties par l'employeur et...

Lorsque l'employeur ne prend aucun engagement ou ne donne aucune...

Les institutions qui bénéficient de l'autorisation mentionnée à l'article R....

Les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 qui constituent des...

L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée...

L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 précise l'avantage ou les...

Les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 se distinguent en...

Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute...

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est...

Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du...

Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de...

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux...

Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire...

Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé...

Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la...

Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale...

Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la...

Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque...

Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes...

Le règlement du service des prestations, établi par le conseil...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par...

La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par...

La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article...

L'article R. 160-17 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux...

Le décret prévu à l'article L. 711-12 est pris sur...

Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat...

Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de...

Les décrets mentionnés à l'article L. 711-1 déterminent également les...

I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article...

Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique,...

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de...

L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est...

L'article R. 160-17 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux...

L'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1...

Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4,...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 711-2, les...

Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement...

L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire...

La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont...

La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est...

Bénéficient de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L....

Lorsque les avantages mentionnés à l'article R. 711-3 sont servis...

Les dispositions des articles R. 243-36 à R. 243-41 et...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et...

Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si...

La prise en compte du versement effectué en application des...

Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est...

Le versement est pris en compte, au choix du demandeur...

I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R....

La faculté de versement prévue à l'article L. 663-3 en...

En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de...

Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux...

Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions...

Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section...

Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent...

Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les...

Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et...

Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale...

L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve...

Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du...

Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin...

Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes...

Le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut...

Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre...

L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le...

Le service de la pension de réversion cesse en cas...

Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou...

Le versement des cotisations et contributions dues en application des...

Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend...

Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un...

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée...

Le montant de la pension de retraite est fixé par...

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article...

Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans...

Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme...

La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article...

La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article...

Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension,...

L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet...

Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse...

L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans...

Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier...

La Caisse nationale des barreaux français constitue quatre fonds de...

Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale...

Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des...

La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale...

I.-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise...

La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième...

Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse,...

Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le...

Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13...

Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque...

Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article...

Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration...

Les cotisations sont portables. Les cotisations définitives doivent être payées...

Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat...

Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires...

Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de...

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa...

Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau...

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7...

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français...

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative...

Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le...

Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts...

Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs...

Les administrateurs suppléants peuvent assister au conseil d'administration. Ils ne...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le...

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par...

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant...

Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il...

Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et...

Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six...

L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les avocats au Conseil...

Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres...

L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés...

La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et...

La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L....

Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2...

Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L....

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de...

Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections...

La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article...

La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article...

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée...

Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant...

Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle...

La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes...

Les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont...

Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de...

Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction...

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les...

Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité...

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas...

Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent,...

I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ...

Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des...

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de...

Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve...

Les sections professionnelles suivent dans des comptes distincts les opérations...

I. ― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale...

Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse...

Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5...

Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées...

Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.

Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre...

Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils...

Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période...

Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont...

Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique,...

Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil...

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres...

Le conseil d'administration élit en son sein le président du...

Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de...

Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le...

Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur,...

Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts...

Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les...

La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées...

Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles...

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative...

Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du...

Le conseil d'administration, ou les conseils d'administration s'il s'agit d'un...

Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion...

Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix...

Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5...

Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L....

Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1...

I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à...

I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de...

Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 correspond...

I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L....

La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse...

En application du premier alinéa de l'article L. 616-1, les...

Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de...

Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres...

I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme...

Pour l'exercice des missions définies à l'articles L. 213-1, au...

La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables...

Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L....

En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe...

Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L. 611-1...

Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création...

Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises...

Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont...

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas...

Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa...

I. – La déclaration et le paiement des cotisations et...

Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils...

I.-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L....

En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité...

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les...

I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel,...

En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole...

I.- (Abrogé) II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base...

La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2...

I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de...

I.-La liste des données nécessaires au calcul des cotisations et...

Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des...

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des...

Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de...

Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre...

I.-Pour l'appréciation du critère mentionné au 3° de l'article L....

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application...

Si une organisation candidate demande la prise en compte des...

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate...

En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré...

I.-Sont considérés comme adhérents les travailleurs indépendants, dès lors qu'ils...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées...

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit,...

I.-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs...

En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur...

Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et...

Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs...

Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5°...

Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres...

Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R....

Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R....

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs...

Les personnes mentionnés à l'article L. 611-1 sont affiliées par...

Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et...

I.-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et...

Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours,...

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L....

Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales...

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au...

I.-Dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, l'organisme...

Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de...

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme...

Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente...

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II...

Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I...

Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au...

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre...

I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L....

I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond...

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la...

Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette...

Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par...

Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7...

L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur l'apurement définitif...

L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur, par lettre...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 581-4, le...

Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai...

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du...

Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en...

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue...

Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne...

La période de référence est celle prévue, selon le cas,...

I. ― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à...

La présente section est applicable aux prestations suivantes : 1°...

Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en...

Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement. Les prestations...

Les dispositions de l'article L. 552-7 s'appliquent lorsque le décès...

I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations...

I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations...

Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve...

I.-Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au...

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur...

La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à...

I.-Pour l'application de l'article L. 543-3 du présent code, l'organisme...

I. – La situation de l'enfant au regard du placement...

L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui...

L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant,...

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article...

Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles...

La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L....

Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de...

Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à...

L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est...

Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de...

La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la...

Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé...

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du...

Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre...

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes...

I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la...

La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément...

Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le...

I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de...

Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des...

Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie...

Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse...

Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni...

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de...

Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R....

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation...

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L....

La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article...

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à...

La condition relative à la quotité de travail à temps...

L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant...

Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à...

Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en...

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial...

L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L. 581-2...

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....

En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due...

I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée...

Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une...

L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à...

Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du...

Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un...

Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1,...

Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1...

Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article...

Sous réserve de l'article R. 521-4, dans les situations visées...

Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L....

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à...

Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations...

L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains...

La personne physique à qui est reconnu le droit aux...

Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de...

Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France...

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas...

Dans le délai d'un mois à compter de la réception...

Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent...

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par...

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant...

Les dépens de la procédure restent à la charge du...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de...

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R....

La demande est formée par déclaration écrite remise en double...

Le délai pour agir devant la cour d'appel est de...

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants...

Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4,...

Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds...

Dans un délai de quatre mois à compter de la...

Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code...

A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le...

Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa...

Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2°...

Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance...

Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa...

Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur...

Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur...

L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le...

L'âge limite jusqu'auquel l'enfant placé en apprentissage peut bénéficier de...

Le supplément d'indemnité prévu au deuxième alinéa de l'article L....

Par application du 1° de l'article L. 160-14, la participation...

1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles...

La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie...

Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R....

Les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné,...

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la...

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une...

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e...

L'article R. 471-1 n'est applicable qu'aux infractions aux dispositions générales...

Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble...

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des...

I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour...

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L....

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le...

L'attestation mentionnée à l'article R. 441-4 est remise par l'employeur...

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5...

La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à...

Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du...

Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L....

Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine...

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite...

I. ― Lorsque le directeur de la caisse d'assurance maladie...

Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application...

Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L....

Sont pris en charge dans les conditions prévues par le...

En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident...

Les avances faites pour le paiement des frais afférents aux...

La caisse primaire d'assurance maladie peut, en raison de l'éloignement,...

Dans les cas mentionnés à l'article R. 444-1, la caisse...

La caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'employeur doit envoyer...

Dans tous les cas où les accidents du travail auxquels...

En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs...

Dans le cas où la victime refuse de se prêter...

Postérieurement à la date de guérison apparente ou de la...

La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée...

Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la...

La caisse primaire qui prend en charge la rechute paie...

Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 443-1...

Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-8...

Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de...

La décision de la caisse primaire fixant la date de...

La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif...

Indépendamment de l'examen médical prévu à l'article R. 442-1, le...

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par...

La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7,...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus...

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à...

Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel...

Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9...

Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la...

Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins...

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par...

Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie...

Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis...

I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai...

La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à...

Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose...

L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L....

L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie,...

La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue...

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail...

Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément...

Les employeurs auxquels sont applicables les modalités particulières de gestion...

Les dispositions des articles R. 412-5, R. 412-6 (dernier alinéa),...

L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir...

Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement...

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières...

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière...

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière...

Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-20...

I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne...

Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à...

Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation...

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire...

Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît...

Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article...

Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article...

Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue...

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L....

Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article...

Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L....

En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes...

La caisse primaire qui a la charge et assure la...

Le transfert de la charge de la gestion de la...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20, le transfert...

Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des...

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des...

Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le...

La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à...

La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L....

La durée de la période prévue à l'article L. 434-9...

La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un...

La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au...

Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de...

La fraction de salaire annuel de la victime qui sert...

Pour l'application de l'article L. 434-6, le pourcentage du salaire...

Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente...

Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à...

La demande de conversion est adressée par le titulaire de...

Quels que soient le montant de la rente et le...

Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de...

I.-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L....

En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente...

La rente à laquelle a droit la victime en application...

Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est...

Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du...

Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 a...

Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de...

Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de...

La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières...

Lorsque la victime reprend avant sa guérison ou la consolidation...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en...

La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre...

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L....

En vue de la révision prévue à l'article L. 433-2,...

La durée d'interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de...

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière...

Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation...

Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R....

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le...

La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier...

La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de...

En vue de faciliter le reclassement de la victime, la...

Pour chaque action de formation prise en charge dans le...

L'abondement mentionné à l'article R. 432-9-2 est réputé remplir les...

Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12, la...

Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est...

La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par...

En cas de rééducation professionnelle, le salaire perçu avant l'accident...

Si une rente est due par la caisse primaire à...

En cas d'inobservation des obligations mentionnées au premier alinéa de...

La décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie en...

Le bénéfice du traitement prévu à l'article L. 432-6 est...

En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne...

Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles...

Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une...

L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par...

Les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 sont supportées conformément...

Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1...

Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la...

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail,...

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du...

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents...

Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-2...

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est...

Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des...

Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale...

Les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se...

Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités...

Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe...

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles...

Le fonds de prévention fournit les moyens de recourir à...

Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu...

Les décisions de la commission des accidents du travail et...

La politique de prévention mentionnée à l'article L. 421-1 est...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers...

Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10...

Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date...

En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au...

Le service, établissement ou organisme compétent fait application aux allocations...

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des articles L. 413-2...

Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont...

Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures...

Les prestations accordées par application des articles L. 413-2 à...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres...

En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est...

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première...

Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président...

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président...

Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président...

La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident...

L'allocation prévue à l'article L. 413-5 prend effet de la...

L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour...

Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est...

Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article...

En vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L....

Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou...

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4...

Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables...

Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents...

En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au...

Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables...

Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents...

Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites...

En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au...

Le salaire servant de base au calcul des prestations, pour...

L'interruption de la formation professionnelle, de la réadaptation fonctionnelle ou...

Pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles précédents...

Pour les assurés sociaux bénéficiaires des dispositions de l'article L....

Pour les personnes accomplissant un stage de rééducation professionnelle dans...

Pour les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle en...

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à...

Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de...

Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g...

I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants...

Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les...

Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article...

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire...

Le décret prévu à l'article L. 383-1 est pris sur...

A titre transitoire, conformément aux dispositions de l'article L. 382-30,...

I.-La demande formulée au titre de l'article L. 382-16 doit...

Les personnes adhérant à l'assurance volontaire vieillesse dans les conditions...

L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance...

Lorsque la cotisation n'a pas été versée à l'une des...

La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations...

L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de...

L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois...

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et...

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et...

Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R. 351-29 est...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

Au premier jour du mois qui suit la date à...

La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé...

Lorsqu'à l'issue d'un examen médical, il apparaît que l'invalide doit...

La pension est revalorisée chaque année par application des coefficients...

En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne...

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle...

L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier...

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse...

En vue de la détermination du montant de la pension,...

L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des...

Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte...

Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au...

Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été...

La pension d'invalidité prévue à l'article L. 382-24 est accordée...

Le contrôle médical des assurés définis à l'article L. 382-15...

Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées au II de...

En application de l'article L. 161-8, les prestations cessent d'être...

Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 et...

Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est...

Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les...

Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L....

A défaut de règlement dans le délai d'un mois à...

Vingt jours après la date d'échéance, la caisse adresse au...

Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée,...

Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et...

En cas de défaut de production, dans les délais prescrits,...

Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la...

Les cotisations prévues à l'article L. 382-22 cessent d'être dues...

Les cotisations sont payables chaque mois à terme échu. Elles...

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet...

La base forfaitaire prévue au 2° du I de l'article...

La base forfaitaire prévue au 1° du I de l'article...

La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la...

Les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions définies...

En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité...

Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des...

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes centralise...

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut...

La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse,...

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions...

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et...

Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et...

Outre les représentants des ministres chargés du budget et de...

Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de...

Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse,...

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans...

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et...

Sous réserve des dispositions réglementant le libre accès aux documents...

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions...

Les membres de la commission, sauf les représentants des ministres,...

Les avis émis par la commission sont communiqués au ministre...

La commission ne peut émettre un avis que si plus...

Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport....

Le président de la commission peut constituer, pour préparer les...

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction...

La commission est convoquée par le ministre chargé de la...

Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission...

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans...

La commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L....

Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un...

L'autorité compétente de l'Etat prévue au deuxième alinéa de l'article...

A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes...

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la...

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des...

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations...

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations...

Pour la détermination du délai à l'expiration duquel sont accordées...

Pour les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 qui exercent...

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du...

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L....

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir...

L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est exercée par...

Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7...

Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme mentionné...

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait...

Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de...

Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une...

Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article...

Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas...

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard,...

Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises...

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale...

Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont...

Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion...

Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre...

La date d'effet de l'affiliation est la date du premier...

L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin...

Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou...

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après...

Le financement des charges de gestion est couvert par des...

Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des...

Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières...

Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des...

Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés...

Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré...

Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs...

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de...

Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect...

Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au...

I.-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article...

Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à...

Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de...

La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est...

Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les...

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à...

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article...

La demande de rachat ne peut concerner des périodes de...

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les...

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est...

Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le...

Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er...

L'administration pénitentiaire adresse chaque année, avant le 31 janvier, aux...

La part de cotisation à la charge du détenu est...

Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la...

Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration...

Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de...

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30, les...

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit...

La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la...

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre...

La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due...

En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse...

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre...

La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre...

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément...

La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation...

Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour...

L'affiliation est effectuée par la caisse d'assurance retraite et de...

Les personnes mentionnées à l'article L. 381-2 sont affiliées par...

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément...

La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la...

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article...

L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la...

Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par...

Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R....

Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R....

La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article...

I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est...

Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième...

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite...

I.-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire...

Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en...

Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions...

Les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessus sont versées au stagiaire, sous...

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels...

Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat...

I.-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans...

I. – Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail...

Lorsque à la suite d'une période de service militaire ou...

En cas d'application d'un règlement ne prévoyant l'inscription sur les...

Les règlements prévus à l'article L. 371-12 sont valables pour...

Les assurés sociaux indigents sont traités dans les mêmes conditions...

Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maternité qui...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 371-6, la...

Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté...

Pour l'application de l'article L. 371-7, le degré total d'incapacité...

Les indemnités journalières prévues par le troisième alinéa de l'article...

Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie...

Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article...

Pour l'application de l'article L. 371-1, le taux d'incapacité de...

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4,...

Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles...

Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les...

Le capital décès est accordé même en cas de décès...

La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la...

I.-La personne qui sollicite le bénéfice de l'avantage prévu à...

La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à...

Les dispositions des articles R. 355-3 à R. 355-5 sont...

Il est tenu, par les caisses primaires d'assurance maladie et...

La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite...

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander...

Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux...

L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour...

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion...

En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne...

La majoration de pension de réversion est due à compter...

Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue...

Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion...

La majoration est due à la date d'entrée en jouissance...

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion...

Le délai d'un an prévu par l'article L. 353-2 en...

Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle...

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la...

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de...

La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3...

La pension de réversion est révisable en cas de variation...

La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les...

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment...

En cas de demande de rachat formulée par une personne...

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à...

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article...

La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité...

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les...

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est...

Les personnes mentionnées à l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur...

Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de...

I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il...

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre...

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre...

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la...

La majoration prévue à l'article L. 351-12 est applicable lorsque...

I.-Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième...

I.-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et...

En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier...

Bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-8 les...

L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail...

L'assurée qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse...

Pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8,...

L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée...

La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à...

Les cotisations versées au titre du rachat et afférentes à...

Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article L....

Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 161-21,...

Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa...

Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont...

Les périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21...

Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque...

Les caisses primaires, Pôle Emploi ou les employeurs mentionnés à...

Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes...

I.-Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31...

La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues...

Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7, les assurés...

L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration...

I.-La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en...

L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4...

Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième...

Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance...

En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont...

Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte...

La pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf...

Les dispositions de l'article R. 341-17 sont applicables aux pensions...

L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L....

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité...

La majoration, dont le taux est fixé à 10 %...

La pension à laquelle peut prétendre le conjoint survivant est...

L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à...

Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la...

Si un assuré reprend le travail après la suppression de...

I.-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service...

La suspension ou la suppression de la pension prévue à...

Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est...

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la...

Quelle que soit la date de la demande, la pension...

La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section...

Lorsqu'elle a pris l'initiative de procéder à la liquidation de...

La caisse primaire statue sur le droit à pension après...

La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître...

Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article...

Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article...

Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article...

Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°)...

La caisse primaire d'assurance maladie doit prendre toutes dispositions propres...

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance...

Sont applicables à la femme assurée à qui un service...

L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon...

Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de...

Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à...

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches...

La date de la première constatation médicale de la grossesse...

La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application...

La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L....

Pour les titulaires de pension de réversion ou de veuve...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et...

La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est...

Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1...

En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré...

La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités...

Le praticien indique sur l'arrêt de travail : - soit...

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à...

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière,...

En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social...

I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé...

Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage...

L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité...

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité...

I.-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article...

Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article...

L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :...

I.-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L....

Sont pris en charge dans les conditions fixées par la...

Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la...

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont...

I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à...

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à...

Lorsque la distance séparant le point de prise en charge...

La prise en charge des frais de transport est subordonnée...

Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être...

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré...

Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 321-3...

L'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 doit...

Les prestations de l'assurance maladie dues à l'occasion du séjour...

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la...

La Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale...

La décision du service du contrôle médical peut être consultée...

I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou...

I. - L'arrêté des ministres chargés de la santé et...

Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être...

Les opérations comptables afférentes au contrôle médical et réalisées à...

Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle...

Les opérations de recettes et de dépenses afférentes au service...

Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical...

Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les...

Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont...

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R....

Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de...

Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est...

Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la...

Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application...

Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié...

Lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation...

A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical...

Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de...

I.-Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de...

L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit...

En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la...

Dans le cas prévu par l'article R. 313-15, le versement...

La détermination du droit aux prestations en espèces, en application...

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R....

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles...

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu...

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier...

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit...

Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à...

1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie...

Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1...

En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L....

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des...

La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5,...

L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse...

Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et...

La période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 281-7...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut...

L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L....

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à...

L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut...

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution...

Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par...

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L....

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse...

Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à...

Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions...

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires...

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite...

Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite...

Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite...

Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par...

Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par...

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a...

Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse...

Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1...

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes...

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire...

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées...

Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit...

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions...

Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les...

Les frais afférents à la gestion du compte unique de...

Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6,...

Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches...

Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent...

Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article...

Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde...

Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article...

Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes...

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion...

Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance...

Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à...

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion...

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion...

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions...

La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre...

Les unions de recouvrement établissent par exercice : 1°) un...

Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de...

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 271-1, les...

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion...

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion...

La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation...

Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice : 1°) un...

La Caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Lorsque la situation financière du compte de gestion administrative des...

Si à la fin d'un exercice le compte de gestion...

Au vu des états mentionnés à l'article R. 252-16, la...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse établit pour chaque exercice un...

Le budget de la prévention des accidents du travail et...

Les dispositions des articles R. 252-8, R. 252-9 et R....

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse...

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion...

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion...

La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires,...

Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie...

Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice : 1°)...

Les dépenses et les recettes concernant respectivement : 1°) le...

La caisse nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses...

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice...

Les avances accordées par la caisse nationale de l'assurance maladie...

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice...

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont...

En vue de la couverture des frais de gestion des...

La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre...

Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national...

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section...

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont...

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont...

Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable...

Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées...

La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après...

Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du...

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé...

Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national...

Le fonds national de la gestion administrative comporte une section...

Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont...

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont...

Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage comporte une...

Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après :...

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé...

La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de...

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section...

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section...

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont...

Les recettes du Fonds national du contrôle médical sont constituées...

A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction...

Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par...

Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information...

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont...

Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention...

Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation...

Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321...

Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure...

Les recettes du Fonds national de prévention des accidents du...

Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré...

Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par...

Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en...

Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables...

La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés...

Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement...

Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement...

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions...

En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette...

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis...

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis...

Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution...

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis...

Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article...

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis...

En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de...

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de...

En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende...

L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé...

Hors le cas de récidive dans un délai de trois...

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel...

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la...

I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions...

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de...

I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des...

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R....

La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire...

Le redressement établi en application des dispositions de l'article L....

I.-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 243-13...

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de...

Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque...

I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L....

I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article...

Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement...

Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne...

I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé...

I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est...

Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R....

Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais...

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut...

La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est...

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier,...

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues...

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme...

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son...

I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un...

Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général...

Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4,...

I. – La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est...

I.-L'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans...

Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au...

Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et...

Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II...

En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et...

Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010...

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon...

En cas de saisine de la commission départementale des chefs...

Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la...

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a...

Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale...

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations...

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si...

La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16...

I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 %...

I. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations...

Les pénalités mentionnées aux articles R. 243-12 et R. 243-13...

I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le...

Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité...

Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à...

I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris...

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du...

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité...

I. – Par dérogation au I de l'article R. 243-6,...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 243-7, et à...

I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent...

Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent...

L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe...

La demande relative au report du paiement des cotisations salariales...

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble...

L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le...

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de...

L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la...

Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût...

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est...

En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3...

I. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa...

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en...

Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés...

Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur...

Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une...

Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau...

I.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour...

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est...

En vue de la tarification des risques d'accidents du travail...

I.-Les dispositions de l'article R. 241-0-2 sont applicables aux cotisations...

L'accord mentionné à l'article R. 241-0-3 peut être dénoncé par...

En cas de transformation d'un contrat de travail à temps...

I.-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur...

I.-Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné...

I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés...

Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des...

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est...

Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et,...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des...

Les conseils ou les conseils d'administration des caisses se réunissent...

Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire...

Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales...

Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des...

Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article...

Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité...

Les marchés sont passés dans les formes et les conditions...

L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le...

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des...

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R....

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R....

Sans préjudice des dispositions prévoyant les modalités de versement des...

Sans préjudice des dispositions prévoyant des modalités particulières de communication...

I.-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de...

I.-Le taux prévu au troisième alinéa du 5° de l'article...

Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle...

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale...

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux...

Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de...

Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et...

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux...

Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut...

Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales et...

Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses...

I. - La demande de financement de projets au titre...

Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de...

Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par...

Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 223-7 comprend :...

S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de...

Le directeur est responsable de la mise en œuvre de...

Le conseil établit son règlement intérieur.

Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent au...

Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de...

Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il...

Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé...

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple...

Le président du conseil est élu par le conseil, parmi...

Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose...

Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article...

Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article...

Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article...

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...

Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion...

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de...

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est...

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et...

Le directeur général rend compte périodiquement au conseil de la...

Pour l'application de l'article L. 221-3-1 le directeur général de...

Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L....

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles...

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles...

Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles...

Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent,...

Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité...

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité...

Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du...

Le conseil élit en son sein le président et le...

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné...

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce...

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y...

En application des dispositions du troisième alinéa des articles L....

Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable...

Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L....

Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L....

Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur...

En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes...

Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend...

L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime...

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent...

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse...

I.-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les...

Les nominations aux emplois de direction des services chargés de...

Les dispositions des articles L. 281-4, L. 281-5, R. 231-1,...

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union...

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse...

Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales tous les employeurs...

La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont...

La commission consultative des professions de santé instituée auprès des...

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative...

Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2...

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les...

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à...

Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4...

A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité...

Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement...

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis...

La motivation de l'avis sur un projet de loi rend...

Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et...

Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé sont...

Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis...

Si le nombre de sièges affectés à une profession est...

L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six...

Le bureau prépare les projets de délibérations du conseil. Il...

Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire...

Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire...

Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire...

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est composée :...

L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par...

Le directeur général de l'union et le collège des directeurs...

Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie exerce...

Le conseil se réunit au moins quatre fois par an...

Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance...

La durée du mandat des membres de l'Union nationale des...

Chaque organisme ayant désigné des représentants au conseil de l'Union...

Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale...

Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3°...

Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour...

A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou,...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement...

Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16...

Le montant annuel du concours prévu au d du 3°...

Le montant annuel du concours prévu au d du 3°...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul...

A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse...

La seconde part du concours mentionnée au 2° du I...

La première part, mentionnée au 1° du I de l'article...

Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article...

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la...

I.-Le montant de la seconde part du concours mentionné au...

I.-Le montant de la première part du concours mentionné au...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul...

A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse...

Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et R. 178-3...

I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L....

Le taux prévu au premier alinéa du V de l'article...

I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L....

Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1...

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale...

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de...

La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15...

I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités...

Pour l'application du 2° de l'article R. 162-33-1 aux hôpitaux...

Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en...

I-Pour l'application du 1° de l'article L. 162-22-8-2, le territoire...

Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont...

Pour l'application des 2°, 3° et 4° du I de...

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 162-22-19,...

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la...

Les dispositions de l'article R. 174-35 sont applicables aux activités...

En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné...

Pour l'application de l'article L. 162-23-8, la dotation de financement...

Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L....

Les forfaits annuels, la dotation complémentaire mentionnée à l'article L....

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux...

Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement...

Pour l'application des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3, le...

L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.

Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il...

La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de...

Dans le cas où le montant de la dotation annuelle...

Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides...

Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement...

La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des...

Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises...

La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des...

Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d...

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de...

La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation...

Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont...

Les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les...

Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires...

I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par...

Dans le cas où le montant de la dotation globalisée,...

L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque...

La dotation globale de financement ou le forfait annuel global...

Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers...

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter...

L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article...

Dans le cas où le montant de la dotation globale...

La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième...

Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait...

Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans...

Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé...

Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément...

Les données et informations transmises dans le cadre du traitement...

Les données à caractère personnel et les informations collectées et...

Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article...

En cas de cessation simultanée d'activités relevant de régimes de...

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime général...

I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut...

Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime...

Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime...

La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères...

I.-L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de...

Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4...

La majoration résultant de l'article L. 351-10 est due à...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 173-2, les pensions...

Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article...

L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de...

A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une...

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément...

Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions...

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du régime...

Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse...

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément...

Les avantages de vieillesse dus par le régime général de...

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du...

Lorsqu'un assuré tributaire d'un régime spécial de retraite au sens...

La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise...

Le régime général de sécurité sociale continue à assurer selon...

Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un...

Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité...

Pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs...

La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément...

I. – Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes...

I.-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des...

Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au...

A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R....

Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :...

La charge financière et le service des prestations de l'assurance...

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue...

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue...

La présente sous-section détermine : 1° Les conditions dans lesquelles...

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le...

Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1...

Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des...

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières...

Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime...

Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées...

Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est...

Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une...

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2...

Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés...

Pour l'application du présent chapitre, les praticiens conseils chargés du...

Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément...

L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements...

La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de...

Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à...

L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service...

Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l'avis du...

Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L....

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

I.-La déclaration mentionnée à l'article R. 165-101 est effectuée par...

I.-La déclaration de prix mentionnée au premier alinéa de l'article...

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

La prise en charge d'un produit ou prestation dans une...

En cas d'application du 3° du I de l'article L....

En cas d'application du 2° du I de l'article L....

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions...

I.-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge transitoire...

Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en...

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de...

Pour les produits et, le cas échéant, les prestations associées,...

I.-Lorsque, pour la ou les indications considérées, les ministres chargés...

I.-La prise en charge transitoire par l'assurance maladie au titre...

I.-Lorsque l'entreprise exploitant un produit ou une prestation demande leur...

I.-Lorsque la demande prévue à l'article R. 165-87 est complète...

I.-Pour chaque description générique inscrite sur la liste prévue à...

I.-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de...

Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4...

Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I...

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

I.-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de...

I.-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants...

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

Les agences régionales de santé reçoivent les signalements émis par...

I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17...

I.-Les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de...

I.-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier...

I.-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée...

I.-Aucun patient ne peut être inclus dans l'étude si l'ensemble...

I.-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande...

I.-Lorsque l'un des avis rendus par la Haute Autorité de...

I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète,...

A compter de la réception de la demande, la Haute...

I.-La demande de prise en charge d'un produit de santé...

1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1...

La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut, à son...

Le projet d'avis de la commission mentionnée à l'article L....

Peuvent être radiés de la liste prévue au I de...

Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions...

Les catégories homogènes de produits de santé définies au II...

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

I.-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit...

I. ― Lorsque le comité économique des produits de santé...

I. ― La saisie des produits en vue de leur...

I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la...

I.-Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à...

I.-Ne peuvent être pris en charge au titre de l'article...

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou...

Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à...

Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté...

Le coût du suivi des patients traités est à la...

Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou...

La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour...

I.-La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut être saisie,...

Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit...

I. – Lorsque le comité économique des produits de santé...

I. – Si, au cours de l'exécution de l'étude de...

I. - Lorsqu'elle envisage d'infliger la pénalité financière prévue au...

I.-La déclaration, prévue à l'article L. 165-5, des produits mentionnés...

La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L....

La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai...

L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la...

La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé...

Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux orthoprothèses...

Les organismes de prise en charge peuvent, après avis du...

Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est...

L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains...

La commission prévue à l'article R. 165-18 identifie un comparateur...

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies...

A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale...

La commission se réunit sur convocation de son président. La...

Les délibérations de la commission ne sont valables que si...

I.-La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies...

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à...

I.-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations...

I.-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention...

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies...

L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux...

Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la...

L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux...

Sauf lorsqu'il est rendu au titre du III de l'article...

Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et,...

I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à...

I. - Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification...

Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la...

I.-Les catégories homogènes de produits relevant d'une inscription sur la...

Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste...

L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission...

L'organisme mentionné au II de l'article R. 165-5-2 peut, à...

I.-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'un...

Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1,...

I.- Après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs...

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

La suspension de la mise sur le marché d'un produit...

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article...

L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale...

Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1...

Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne...

L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le...

I.-Il est mis fin à l'autorisation d'utilisation et de prise...

I.-Les remises dues en application des dispositions du B du...

Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrite sur...

L'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article R....

Pour les demandes relevant du II de l'article R. 163-59,...

I.-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise...

Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées...

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la...

La dispensation d'une spécialité pharmaceutique dans une indication prise en...

Les décisions portant cessation de prise en charge en application...

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée,...

I.-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de...

I.-Le 15 février de chaque année, le laboratoire titulaire des...

La prise en charge d'une spécialité au titre d'une autorisation...

Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés...

Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées...

I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de...

La délivrance d'une spécialité pharmaceutique dans une indication prise en...

Les décisions portant cessation de prise en charge en application...

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée,...

I.-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de...

Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre...

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions...

I.-Les remises dues en application des dispositions du II de...

I.-Le titulaire des droits d'exploitation adresse aux ministres chargés de...

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique,...

I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la...

I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de...

Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse...

Dans un délai d'un mois après la saisine mentionnée à...

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la...

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations...

I. – La commission prévue à l'article R. 163-15 identifie...

I. - La commission mentionnée à l'article R. 163-15 peut,...

La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis,...

A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale...

L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi...

La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur...

I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15...

I.-La commission de la transparence est composée des membres suivants...

I.-La prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale,...

La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L....

I.-Le prix de cession de chaque catégorie de préparations définie...

Les préparations pour la nutrition parentérale à domicile mentionnées au...

Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge...

I.-Après avis de la commission, conformément à l'article R. 163-14-4,...

I.-Les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 162-17-2-2 font l'objet...

I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris...

I.-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement...

Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les...

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-1-2, à l'exception de...

I.-Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre...

Lorsqu'une modification significative intervient dans les données sur lesquelles a...

I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la...

I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité...

I.-Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une...

La décision relative au taux de participation de l'assuré aux...

I.-Les préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R....

I.-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits...

I.-Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste...

I. – La demande d'inscription sur l'une des listes prévues...

I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article...

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier...

I. ― Ne peuvent être inscrits sur les listes ou...

L'inscription ou la modification des conditions d'inscription des médicaments sur...

I. ― Les médicaments sont inscrits sur les listes ou...

Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de...

Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à...

I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées...

I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la...

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge...

I.-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif...

I.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due...

I.-Le montant de la compensation financière mentionnée au III de...

I.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à...

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du...

I.-La commission visée à l'article R. 165-18 rend un avis...

I.-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif...

La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à...

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de...

La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif...

Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit...

L'opérateur de télésurveillance médicale tient à la disposition du directeur...

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de...

I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article...

I.-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une...

Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de...

La prise en charge ou le remboursement d'une activité de...

Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement,...

La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la...

Tout opérateur signe une convention avec chaque exploitant et distributeur...

Pour un même patient, une même indication et pour chaque...

I.-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de...

Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur...

I.-Le montant forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article L....

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à...

La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son...

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18...

Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu...

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18...

I.-Sur demande des ministres chargés de la santé et de...

I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de télésurveillance...

Le renouvellement de l'inscription est soumis au respect des critères...

I.-La radiation d'une activité de télésurveillance médicale pour tout ou...

I.-Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L....

I.-L'initiative de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme...

I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une...

Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations...

I.-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est...

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de...

L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue...

L'organisme mentionné au III de l'article R. 162-76 peut, à...

I.-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'une...

Ne peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article...

I.-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste...

I.-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48...

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au...

I.-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une...

I.-En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux...

Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au...

Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, à l'exception...

L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu...

Lors de l'entretien d'évaluation, le psychologue procède à une première...

L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64...

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement...

Le psychologue qui ne souhaite plus réaliser de séances d'accompagnement...

Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire...

Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature...

I.-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les...

Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au...

Pour l'application de l'article R. 162-57, la caisse primaire d'assurance...

Pour les mineurs qui en font la demande et les...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses...

Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que...

Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise...

En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un...

L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés,...

L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de...

A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention,...

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R....

Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître...

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes...

I.-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des...

Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1...

Pour les professions de santé dont les représentants dans les...

La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations...

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L....

Le rapport d'activité de l'exercice précédent mentionné au IV de...

Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent à...

Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de...

Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement...

Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant...

Le Haut Conseil des nomenclatures est composé de : 1°...

Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou...

Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en...

I.-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue...

I. ― Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées...

Les établissements de santé peuvent organiser des consultations et actes...

Le comité technique de l'innovation en santé définit le cadre...

Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de...

Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R....

Les professionnels participant aux expérimentations mentionnées au 1° du I...

Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une...

I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation...

Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il...

I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité...

Le projet de cahier des charges décrit le contenu de...

I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini...

Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique...

I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1...

I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L. 162-31-1...

I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L....

Il est procédé une fois par an à l'évaluation des...

Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires...

La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture...

Les demandes d'agrément des actions expérimentales, qu'elles soient essentiellement médicales...

L'agrément mentionné à l'article L. 162-31 est accordé par le...

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5...

I. – L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la...

La liste des produits et prestations et les conditions de...

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la...

Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs...

I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2°...

I. – L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique...

L'arrêté portant inscription sur la liste mentionnée à l'article L....

I. – La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article...

Au plus tard le 30 avril de l'année en cours,...

I.-Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus...

Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L....

Les catégories des indicateurs liés à la qualité et la...

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°...

Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la...

I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé...

Le montant de la sanction résultant du contrôle est déterminé...

Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de...

L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement...

La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence...

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est...

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la...

I.-Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs...

I.-L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une...

I.-La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-23-6...

I.-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à...

I.-Le montant mentionné au 1° du I de l'article R....

I.-Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article...

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier...

La valeur du coefficient mentionné au 3° de l'article L....

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours...

I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la...

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours...

Le financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 se compose...

Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1°...

Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au...

I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la...

I.-Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de...

I.-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les...

I.-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement : 1°...

I.-Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 162-22-10...

I.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de...

Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste...

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours...

I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-6-2, la prise...

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1,...

Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le...

La minoration des tarifs prévue à l'article L. 162-22-9-2 ne...

I. – Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil...

I. – L'activité produite par chaque établissement, au titre de...

I. – Dans un délai de quinze jours suivant la...

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier...

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L....

En application des dispositions du II bis de l'article L....

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours...

I.-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence...

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de...

1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article...

Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise...

Les activités de soins dont les frais sont pris en...

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel...

Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre...

Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée...

La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations...

Dans le délai de quinze jours suivant la publication de...

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours...

Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7°...

Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités...

Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent...

La dotation populationnelle régionale est répartie par le directeur général...

I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de...

I.-La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de...

I.-Le montant de la dotation relative à la file active...

I.-La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est...

Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté...

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la...

Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général...

I.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation...

I.-Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article...

I.-Pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités...

Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé,...

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-35-2 et...

Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans...

Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait...

Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L....

Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans...

I.-La tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de...

Les établissements de santé autorisés en application de l'article L....

Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens...

Pour l'application de l'article L. 162-16-3-2, l'entité légale gérant le...

I. - Lorsque le versement obligatoire de remises est prévu...

Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2-1 du code...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2 du code...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-1 du code...

La liste des conventions signées et des avenants à ces...

Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une...

Lorsque l'évolution du prix de vente d'un médicament a été...

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la...

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est...

I.-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre...

Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux membres des commissions paritaires...

Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale...

La commission départementale ou la commission nationale ne peut statuer...

La commission paritaire nationale de chacune des professions concernées étudie...

En l'absence de convention nationale, il est institué respectivement pour...

La commission paritaire départementale a pour mission d'harmoniser, dans un...

En l'absence de convention nationale, il est institué dans chaque...

Les conventions types établies pour les sages-femmes et les auxiliaires...

Lorsque les soins sont fournis dans un dispensaire public ou...

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale,...

En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les...

Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs...

Les conventions intervenues en application des articles R. 162-2 et...

Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie...

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et...

Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par...

La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au...

Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe...

A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou...

Pour l'application de la présente section, le droit d'accès aux...

L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation,...

Pour l'accès au service de consultation mentionné à l'article R....

Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article...

Le relevé des données individuelles concernant le patient mis à...

Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des...

En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt...

Le médecin transmet ses observations dans le délai d'un mois...

Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention...

Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une...

En cas de perte ou de vol du carnet de...

Le modèle du carnet de santé institué par l'article L....

Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes appelés à donner des soins...

En application de l'article L. 162-1-1, un carnet de santé...

La dotation globale prévue à l'article L. 161-45 est fixée...

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la...

Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor...

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées...

La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses...

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du...

Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de...

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment,...

Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être...

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le...

Les comptes de la Haute Autorité sont établis selon les...

L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté...

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève...

Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du...

Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou...

Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité,...

Les agents de la Haute Autorité : 1° Sont tenus...

Le règlement intérieur des services mentionné à l'article L. 161-43...

Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité...

Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire,...

Le directeur exerce la direction des services de la Haute...

La Haute Autorité dispose de services dont l'organisation est décidée...

Le collège de la Haute Autorité de santé prend les...

Le collège de la Haute Autorité délibère sur : 1°...

I.-La Haute Autorité comprend un collège, les commissions mentionnées aux...

I.-La certification est effectuée par un organisme certificateur bénéficiant d'une...

Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires...

Chaque organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé...

I. - La certification est assurée par un organisme certificateur...

La décision de la Haute Autorité de santé fixant la...

Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de...

La Haute Autorité de santé rend publique la liste des...

Les organismes certificateurs mentionnés au 1er alinéa du IV de...

La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification...

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et...

Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel...

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et...

Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un...

Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1°...

La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne...

La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements...

Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute...

Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et...

I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de...

Les délibérations de la commission ne sont valables que si...

La commission spécialisée mentionnée à l'article L. 161-37 compétente en...

Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des...

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 161-37, la...

Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2, les...

Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R....

Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 donnent...

I.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi...

Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans...

Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R....

Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de...

Ce répertoire a pour finalités : 1° Pour les assurés,...

Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par...

Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes...

En application de l'article 48 de la loi n° 78-17...

Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont...

I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :...

Les catégories de données à caractère personnel et les informations...

I.-Conformément à l'article L. 161-17-1-1, est autorisée la création, par...

Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers...

Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et...

Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon interrégimes de...

Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers...

Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 constituent, pour l'échantillon...

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet...

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet...

I.-Pour constituer les échantillons visés à l'article R. 161-59, l'Institut...

Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les...

Le traitement défini à l'article R. 161-59 a pour finalité...

Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à...

Pour les transmissions électroniques mentionnées au dernier alinéa de l'article...

En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de...

En cas d'erreur relative aux informations portées sur la carte,...

I.-La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels...

Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes...

L'identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous...

I.-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile,...

I.-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose...

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article...

Les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support...

Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L....

Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionnées au 6° du I...

La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations...

I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de...

Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans...

I.-L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants. Le prescripteur...

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des...

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 161-43...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 : 1°...

Les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l'indication...

Les feuilles de soins comportent, d'une part, des rubriques de...

La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables que l'avance...

La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de...

I.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture...

L'organisme gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques transmet...

Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte,...

Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué...

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en...

I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le...

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les...

I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale...

Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut...

L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application...

I.-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social,...

Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile a...

I.-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile...

La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée...

La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations...

Le titulaire de la carte Vitale est tenu d'effectuer la...

Les justificatifs d'identité fournis pour la délivrance de la carte...

Lors de la délivrance de la carte Vitale sous forme...

La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour...

I.-La carte Vitale sous forme matérielle dispose d'un composant électronique...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la...

La Caisse nationale de l'assurance maladie peut, conjointement avec la...

I.-La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance...

Chaque organisme d'assurance maladie obligatoire délivre une carte Vitale aux...

I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31...

Dans l'intérêt de la santé publique et en vue d'assurer...

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance...

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera...

Pour les actes effectués et les prestations servies, les informations...

Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux...

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à...

Lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de...

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par...

A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées...

Les données mentionnées à l'article R. 161-19-17, à l'exception de...

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :...

Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 est responsable de...

Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère...

Pour l'application de l'article L. 161-24, les bénéficiaires d'une pension...

Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité...

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes...

I. - La suppression de la fraction de pension prévue...

L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de...

Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration au salaire...

I. - L'assuré adresse la demande de retraite progressive à...

I.-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de...

I. - La quotité de temps de travail mentionnée au...

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au...

Les assurés mentionnés aux 1° à 3° de l'article L....

La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire...

Sous réserve de dispositions particulières, la nouvelle pension de vieillesse...

Pour l'application du 7° de l'article L. 161-22 : 1°...

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est...

Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service...

Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un...

Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension...

Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits...

L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des...

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 161-11...

Chaque organisme ou service mentionné à l'article R. 161-10 est...

Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres...

Les organismes ou services en charge des régimes de retraite...

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la...

Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidité global...

Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet...

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période...

L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est...

Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L....

I. – La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L....

La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1...

La durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le...

Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur...

Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes...

L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais...

I. – La convention conclue en application du I de...

Les opérations de gestion font l'objet d'une évaluation annuelle. Un...

I. – Les opérations de gestion mises en œuvre par...

Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout...

Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en...

Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation...

La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne...

Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du...

La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13...

Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de...

Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au...

I.-La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage...

I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au...

Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 160-14...

Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article...

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L....

La décision statuant sur la suppression de la participation de...

L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la...

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L....

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles...

Pour les assurés titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse,...

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L....

En application du 22° de l'article L. 160-14, la participation...

En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la...

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L....

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des...

Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire...

Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et...

I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation...

Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en...

A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la...

Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R....

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale...

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les...

Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et...

Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente...

Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour...

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais...

I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales...

L'application des dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3...

Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du...

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire...

Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1...

Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées...

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L....

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions...

La communication au responsable du service mentionné à l'article R....

Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à...

A compter de la réception de l'avis du directeur général...

Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de...

En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée...

Dans le cas prévu au 2° du II de l'article...

I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie...

Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le...

Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section,...

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut, en complément...

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent...

La sanction est prononcée selon la procédure prévue à l'article...

Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section,...

Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section...

Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité...

Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application...

Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de...

Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1,...

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes...

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé :...

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé :...

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux,...

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui...

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1°...

I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi...

I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein...

I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de...

Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires...

I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants,...

I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à...

Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet...

Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de...

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de...

I. - Les parties sont averties qu'elles ont la faculté...

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité...

Dès réception de la plainte ou de la requête et...

Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de...

Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1,...

Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire...

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire...

Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle...

I. - La section des assurances sociales compétente est celle...

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première...

Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales...

Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses...

I. - La section des assurances sociales du conseil régional...

Pour chaque assesseur titulaire représentant les ordres des médecins, des...

Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins...

I. - La section des assurances sociales du Conseil national...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social...

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances...

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des...

Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R....

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur...

Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté...

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle...

A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie...

Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à...

Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées...

L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie...

La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre...

Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et...

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale...

La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision...

A l'audience, le président de la formation de jugement qui...

Lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions...

L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et...

Le recours est formé par voie d'assignation à une audience...

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...

Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par...

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le...

En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut...

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure...

Le greffe notifie la décision à chacune des parties. Les...

Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses...

I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de...

La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance,...

I.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu,...

Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance...

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au...

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort...

Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent...

Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1,...

En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et...

Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés...

La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas...

La commission médicale de recours amiable définit la mission du...

Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission...

Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat...

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet...

La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R....

Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°,...

La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6...

Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de...

Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit...

La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises,...

En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de...

Les membres de la commission sont désignés pour un an...

La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1,...

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les...

I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 rendent publics annuellement...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 transmettent chaque année...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 emploient une méthode...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 effectuent un suivi...

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu...

L'évaluation mentionnée au e de l'article R. 139-50 satisfait aux...

Les actifs mentionnés aux articles R. 139-16 et R. 139-17...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 tiennent à jour...

Les règles de placement et les limites mentionnées dans la...

L'évaluation de l'exposition d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1...

I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne...

I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif...

Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout...

La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à...

Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis...

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 et leurs organismes...

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut utiliser...

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut procéder...

Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 139-18...

I. – Un titre financier éligible mentionné à l'article R....

Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R....

La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque...

I. – Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des...

Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts...

Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion...

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins...

Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé...

Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14...

Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués...

Lorsque l'actif de placement comporte des parts, actions ou obligations...

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au...

La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés...

Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou...

Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 139-14...

Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et...

Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes : 1°...

I. – Les titres financiers éligibles sont : 1° Soit...

Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R....

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont...

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1...

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement,...

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1...

Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée...

Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle interne,...

Lorsque l'organisme est soumis au régime dit “ simplifié ”,...

Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à...

Le document relatif à la politique de placement et de...

Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans,...

Le document relatif à la politique de pilotage comporte également...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque...

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte...

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction...

I.-Les membres du conseil d'administration de chaque organisme mentionné à...

Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de...

Le présent chapitre s'applique : 1° Au Conseil de la...

La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est...

Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article...

La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour...

En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action...

Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R. 138-26 et...

Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25...

L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de...

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas...

Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L. 138-20...

Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents...

Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des...

La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes...

Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux...

Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L....

I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de...

I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de...

I. (Abrogé) II.-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de...

L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la...

Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une...

I.-En cas d'option pour l'assiette prévue au 1° du I...

Dans les deux mois suivant la création du régime de...

Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés...

Les droits de vote sont exercés par les mandataires du...

I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres...

I.-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé...

I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et...

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L....

La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est...

Le président du directoire représente le fonds en justice et...

Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon...

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois...

I.-Le conseil de surveillance a pour rôle : 1° De...

I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1°...

Le fonds de réserve pour les retraites est placé sous...

Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au...

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de...

Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5...

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise...

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes...

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes...

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes...

Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b...

Le versement forfaitaire résultant du a du 2° de l'article...

I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a...

Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article...

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de...

Les organismes ou services débiteurs des allocations mentionnées à l'article...

I. - Les organismes qui servent les prestations financées par...

I.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu...

Le président du fonds exerce les attributions suivantes : 1°...

Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation...

Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président....

Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprend sept...

Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de...

Le fonds national des accidents du travail de la Caisse...

I. − Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du...

I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11...

Les modalités de la communication d'informations et de reversement des...

L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de...

Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1...

Les articles R. 243-11, R. 243-19 et R. 243-20 sont...

La mise en demeure mentionnée au 3° de l'article L....

Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L....

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont...

I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7...

I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné...

Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et...

I.-Les dispositions mentionnées aux articles R. 243-12 à R. 243-14...

Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent...

Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent...

Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article...

I.-Dans le cas prévu au 1° du IV de l'article...

I.-Les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative...

La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article...

I. – La déclaration sociale nominative mentionnée au I de...

I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L....

Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes...

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont...

Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables...

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du...

Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un...

Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des...

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de...

Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe...

L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers...

Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code...

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est...

I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L....

I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est...

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5,...

Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de...

L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe...

Les frais de signification de la contrainte faite dans les...

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au...

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet...

I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1...

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1,...

Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de...

I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article...

Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6...

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 131-6...

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs...

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification...

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années...

Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs,...

I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1,...

Lorsqu'une société, entreprise ou institution quelconque, publique ou privée, assure...

Un décret établit les règles de gestion des institutions de...

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant...

A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement...

Une commission de recensement des votes, chargée du contrôle des...

L'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56...

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant...

Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs...

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, ayant...

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir...

La liste des électeurs est établie pour chaque régime par...

Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés...

Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées par...

Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des...

En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec...

Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire...

Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, les personnels...

Les agents de direction et les agents comptables des organismes...

Les modalités de déclaration et de publication des vacances de...

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan...

Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières établit...

I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général...

Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès...

Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46,...

Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme,...

Pour être nommé sur un premier emploi d'agent comptable d'un...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale...

Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois...

Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale...

I. - Les agents de direction et les agents comptables...

Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale...

La liste des candidats admis à suivre la formation prévue...

Les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de...

I.-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas...

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine...

La formation prévue à l'article R. 123-30 est sanctionnée par...

Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés...

Les élèves de l'école reçoivent un enseignement théorique et pratique...

I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école....

Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale...

L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites...

Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent...

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale,...

Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par...

Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents...

Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le...

Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale...

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le directeur est responsable de la gestion de l'école et...

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement. Il...

I. - Le directeur de l'école est nommé par décret...

Les fonctions de président, de vice-président et de membre du...

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés...

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un...

Les conditions d'admission des auditeurs français et étrangers aux cycles...

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des...

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public...

Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation...

Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre...

La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des...

L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article...

Les organismes qui comptent un nombre d'agents dont l'effectif est...

Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R....

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article...

Les mises en demeure ou observations faites, soit par le...

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative...

Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle...

Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous...

La désignation du directeur et du directeur comptable et financier...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe...

Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application...

Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national...

Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi...

Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration...

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L....

Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains...

Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes...

I.-Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à...

I.-Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de...

I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services...

L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les...

Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national...

L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L....

La liste, des organismes prévus au premier alinéa de l'article...

Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse...

Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27 donnent à...

Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif...

I.-Le répertoire est accessible en temps réel à partir du...

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R....

Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises...

Les données à caractère personnel et les informations relatives à...

Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article...

I.-Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, des organismes...

Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents...

Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars...

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles...

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de...

I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11...

La commission mentionnée au 3° de l'article R. 114-11 est...

Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le...

Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes...

I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article...

Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur...

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7...

I. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article R....

I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés...

Le comité de suivi des retraites est placé auprès du...

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié...

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 112-1 ou...

Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé...

Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1,...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et...

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L....

Constituent des organismes locaux ou régionaux : a) Les caisses...

I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de...

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L....

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L....

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L....

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties...

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à...

Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel...

Le chapitre II du titre IV du livre I du...

Le chapitre V du titre VIII du livre III du...

La section II du titre VII du livre III du...

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans...

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre...

Le chapitre III du titre VIII du livre III du...

Le chapitre II du titre VIII du livre III du...

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable...

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les...

Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9...

Le chapitre II du titre III du présent livre est...

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de...

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux...

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales...

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de...

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2,...

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article...

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre...

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance...

I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les...

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente...

L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière...

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au...

La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le...

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section...

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40...

La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions...

L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux...

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès...

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par...

Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance...

Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou...

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre...

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29...

Est regardé comme Etat de l'engagement : a) Lorsqu'il s'agit...

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33,...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des...

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L....

Les articles L. 932-26 et L. 932-28 ne peuvent faire...

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la...

Est regardé comme Etat de situation du risque : a)...

I.-1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et...

Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le...

I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice...

I.-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes...

Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour...

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations...

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle...

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance...

A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1,...

Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux...

I.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à...

I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement...

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques...

Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations...

En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative,...

Les dispositions de l'article L. 932-4 sont applicables aux opérations...

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles...

Les dispositions de l'article L. 932-6 s'appliquent aux opérations collectives...

L'omission ou la déclaration inexacte de la part du participant...

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au...

I. – Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage...

I. – 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles...

Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives...

Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie...

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de...

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans...

Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section...

I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement...

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques...

L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier...

La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance...

La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou...

A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours...

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance...

Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant...

L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties...

Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a...

L'adhérent doit : 1° Payer la cotisation due aux époques...

Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du...

Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds...

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par...

Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie,...

Le fonds paritaire de garantie est subrogé dans les droits...

Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités...

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de...

Sont exclus de toute indemnisation par le fonds : a)...

Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les...

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et...

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34...

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de...

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de...

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions...

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de...

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de...

A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance...

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie...

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5,...

Les dispositions de l'article L. 242-2, des 2°, 3° et...

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25...

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est...

Pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1...

Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour...

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un...

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée...

Les chapitres III et VI du titre II du livre...

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires...

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du...

Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article...

Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent,...

I.-Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation...

I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent...

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code...

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de...

Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans...

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions...

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de...

Les dispositions du titre III du livre III du code...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur...

L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux...

I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance,...

La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées...

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L....

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des...

Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du...

Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est...

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des...

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de...

Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article...

Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des...

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit...

Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à...

I. - Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent...

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est...

Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute...

Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts...

Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions...

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2,...

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations...

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite...

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans l'intérêt des...

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales...

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres...

La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de...

Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de...

Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent...

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du...

Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions...

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés...

Les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un Etat...

Le versement par une institution relevant du titre III ou...

Les institutions relevant du titre III ou du titre IV...

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale...

Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en...

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne...

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L....

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par...

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de...

I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1...

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de...

I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés...

II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la...

Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du...

Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du...

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent...

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du...

Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment...

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives...

Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de...

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent...

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :...

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée...

Il est institué une contribution à la prise en charge...

I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle...

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont...

Les dépenses du fonds sont constituées : 1° Du remboursement...

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de...

A l'expiration de son droit à la protection complémentaire en...

La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1...

I.-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire...

Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L....

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont...

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui...

La demande de protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix...

Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire en...

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice...

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à...

Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à...

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour...

Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à...

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret...

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide...

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L....

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée...

I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont...

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de...

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail...

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale...

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à...

La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le...

L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.

Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme...

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime...

Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent...

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche...

La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les...

L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à...

Il est procédé au réexamen périodique du montant de la...

Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite...

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre,...

La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le...

Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles...

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3...

Pour être pris en compte au titre des droits du...

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte...

La prime d'activité est égale à la différence entre :...

Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect,...

Toute personne résidant en France de manière stable et effective...

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux...

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les...

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...

L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de...

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles...

Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est,...

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale....

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée...

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par...

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources...

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne...

Une majoration pour la vie autonome dont le montant est...

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les...

Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de...

Les montants de l'allocation définie à l'article L. 815-1 et...

Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère...

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article...

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou...

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de...

Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un...

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des...

Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut mettre les...

Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut consentir des...

Le fonds institué par l'article L. 135-1 octroie aux organismes...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,...

Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé...

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre...

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait...

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après...

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est...

L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment...

Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si...

La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie...

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment...

La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou...

Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui...

Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L....

Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le...

Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de...

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale...

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres...

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont...

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2...

La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de...

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour...

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des...

Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L....

Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier...

L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la...

Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres...

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un...

La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats...

La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la...

La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une...

Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre...

La couverture des charges résultant de l'application de la présente...

Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance...

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et...

L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations...

La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs...

Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace...

La couverture des charges résultant de l'application de la présente...

Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont...

Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la...

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la...

L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses...

Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au...

L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section...

La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs...

Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations...

Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et...

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre...

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent...

Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions...

En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles...

Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions...

Les personnels français non titulaires en service dans les administrations,...

S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par...

Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des...

Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux...

En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à...

Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires...

La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues...

I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé...

Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant...

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de...

Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des...

Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées...

L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à...

L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités...

La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les...

Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une...

L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées...

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités...

La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les...

L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées...

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré...

Le complément familial est attribué au ménage ou à la...

Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code...

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la...

Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations...

Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont...

Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales...

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la...

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L....

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L....

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par...

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le financement,...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2...

Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux...

En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites...

A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la...

Dans le cas où les conditions locales de communication ou...

Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre...

Les bénéficiaires de la section 5 du chapitre 1er du...

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la...

L'article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les...

Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L....

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la...

Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont...

Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que...

En cas de besoin constaté pour une région déterminée et...

Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5,...

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont...

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre...

Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique...

Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une...

Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service...

Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane,...

Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée...

Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :...

I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises...

I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur...

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,...

Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses générales...

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment...

Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents...

La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui...

Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des...

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre...

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui...

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de...

La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et...

Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1...

Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du...

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale...

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue...

La caisse prévue à l'article L. 713-19 a pour rôle...

Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome...

La couverture des risques mentionnés aux articles L. 713-3, L....

Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et...

Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en...

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L....

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1...

Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un...

En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de...

En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité...

Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la...

Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6,...

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au...

Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les...

Les avantages acquis au 1er juin 1949 supérieurs à ceux...

Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant...

Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre...

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les...

Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance...

Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire,...

Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de...

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux...

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient...

Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans...

L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun...

Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas...

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13...

Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code...

Dans les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article...

Les travailleurs soumis à un régime spécial d'assurances mentionné à...

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L....

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L....

Le 2° du I de l'article L. 313-1 s'applique, en...

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L....

Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes...

Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre...

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les...

Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au...

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de...

En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption...

Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux...

L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné...

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2...

Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer,...

Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des...

Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des...

Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant...

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par...

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions...

Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions...

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des...

La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour...

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations...

La caisse nationale des barreaux français exerce une action à...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et...

L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si,...

I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de...

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient...

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée...

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux...

I.-La liquidation de la pension peut être demandée à partir...

Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de...

Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime...

Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier...

Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de...

Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des...

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée...

La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le...

Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article...

I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec...

Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse...

Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection...

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la...

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée...

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des...

En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de...

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L....

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention...

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est...

La valeur de service du point de retraite pour les...

Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de...

Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les...

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article...

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article...

A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale...

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale...

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil...

Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent...

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a...

Les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance...

L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date...

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient...

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée...

I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1...

I. - Les personnes dont la pension de retraite de...

I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de...

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux...

Le montant de la pension servie par le régime d'assurance...

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles...

Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ...

Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et...

I.-Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les...

La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de...

L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de...

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes...

Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome...

Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et...

I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des...

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le...

Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat....

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée...

I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une...

L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour...

L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse...

Pour l'application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés...

Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions...

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié...

Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le...

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux...

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base...

Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1, y compris lorsque...

Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y...

Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ...

Les prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non...

I.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve...

Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés...

Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul,...

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié...

Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés...

En cas de décès de la mère au cours de...

I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient...

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre...

Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations...

Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent...

I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues...

Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces...

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables,...

Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse...

Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII...

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge...

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application...

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée...

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus...

L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés...

Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés...

I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont...

I. - Les cotisations et contributions sociales ainsi que les...

Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle...

A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de...

Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de...

I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne...

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont...

Sont admises à désigner, en application des 1° et 2°...

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions...

Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné...

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants...

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs...

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est...

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a...

Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à...

Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale...

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien...

Toute prestation dont le bénéfice a été sollicité dans des...

Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont...

Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur...

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés...

Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur...

Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur...

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des...

Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi...

Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice...

Sauf dans le cas où il est fait application du...

Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à...

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a...

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au...

Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations...

En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du...

Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire...

Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à...

I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le...

Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à...

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve...

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit...

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à...

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la...

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis...

Le versement de la fraction des allocations familiales et du...

Les changements de nature à modifier les droits aux prestations...

Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases...

Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le...

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur...

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un...

Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3...

Un complément pour frais est attribué au ménage ou à...

Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et...

Le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant...

L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée...

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de...

La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une...

L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou...

Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le...

Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou...

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A...

L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1...

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément...

Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation...

L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de...

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a...

Le versement de la prime à la naissance est subordonné...

I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec...

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...

Le complément de libre choix du mode de garde n'est...

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice...

Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L....

Lorsque le ménage ou la personne recourt à une association...

I.-Le complément de libre choix du mode de garde est...

Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1...

I.-1. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à...

L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages...

La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée...

Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant...

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1...

Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la...

I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout...

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage...

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial...

Le complément familial est attribué au ménage ou à la...

Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé,...

Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans...

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant...

Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à...

Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou...

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler...

Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou...

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit...

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions...

Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens...

Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du...

Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article...

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural...

En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes...

Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3...

Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural...

Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural...

Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre,...

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les...

Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein...

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L....

Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L....

Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L....

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation...

Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de...

Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un...

Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°)...

Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article...

Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint : 1°)...

Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent...

En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que...

Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu...

Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de...

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans...

Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine...

La victime d'un accident du travail, qui le demande, a...

Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus...

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent...

Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions...

La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement...

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable...

Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu...

Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur...

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime...

Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la...

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu...

Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou...

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur...

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables...

Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,...

Les frais de déplacement de la victime ou de ses...

Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont...

La caisse primaire fixe la date de la guérison ou...

Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux...

La caisse doit, si les ayants droit de la victime...

Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état...

L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à...

L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret,...

Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par...

L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident...

La victime d'un accident du travail doit, dans un délai...

La réparation des accidents régis par le présent livre est...

Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière,...

La caisse primaire d'assurance maladie supporte les frais de transport...

En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont...

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités...

Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider sur...

En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin...

Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles...

Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au...

La rente due aux ayants droit de la victime d'un...

Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale...

Le total des rentes allouées en application de l'article L....

Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une...

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la...

La rente prévue à l'article L. 434-10, est versée au...

Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement...

En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou...

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou...

En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie,...

Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent...

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne...

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne...

La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de...

Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature...

Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un...

L'indemnité journalière n'est pas due pendant la détention à moins...

L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites...

L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier....

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est...

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une...

La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul...

La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel...

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime...

Le bénéficiaire des dispositions de l'article L. 432-7 est tenu...

Le traitement prévu à l'article précédent peut comporter l'admission dans...

La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial...

En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs...

La caisse primaire d'assurance maladie ne peut couvrir les frais...

Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la...

La victime conserve le libre choix de son médecin, de...

Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs...

Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires...

Les droits de la victime ou de ses ayants droit...

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :...

Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont...

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent...

La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à...

Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de...

Le conseil d'administration de chaque caisse d'assurance retraite et de...

Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la...

Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements...

Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960...

Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant...

L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts...

La condition de résidence en France prévue à l'article L....

L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles...

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui,...

La condition de résidence en France prévue à l'article L....

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui,...

Les dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-8 sont...

Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à...

Les allocations et prestations accordées par application des articles L....

Les prestations accordées en application des articles L. 413-2 à...

Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail...

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie...

Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont...

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le...

Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou...

Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du...

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également...

Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail...

Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur,...

Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L....

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de...

Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de...

Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles...

Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de...

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime...

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la...

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les...

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième...

L'Etat prend en charge : 1° Les dépenses afférentes aux...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34...

Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la...

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de...

Les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités...

Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1,...

Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10,...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée...

Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités...

La pension servie aux assurés atteints d'une incapacité totale ou...

I.-Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont...

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et...

Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'application...

Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont...

I.-Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues à...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15...

Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section...

La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15...

Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité...

Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence...

Les personnes visées à l'article L. 382-15 et détachées temporairement...

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et...

Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du...

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application...

Les personnes affiliées au régime général en application de l'article...

L'article L. 351-14 n'est pas applicable aux personnes mentionnées à...

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances...

Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une...

Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à...

La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à...

Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des...

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré...

Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités...

Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal...

Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant...

Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques,...

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 115-6, les détenus exécutant...

L'Etat prend en charge : 1° Les dépenses afférentes aux...

La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30...

Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de...

Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont...

Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à...

La prise en charge des frais de santé des personnes...

La présente section est applicable aux personnes suivantes : 1°)...

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée...

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre...

Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au...

I.-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à...

Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une...

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces...

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre...

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant...

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un...

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et, en...

La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du...

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré...

La victime ou ses ayants droit est admise à faire...

Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions...

Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies,...

L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué...

L'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1...

Les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant...

L'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation...

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de...

L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le...

L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation...

L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des...

Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu...

Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement...

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes...

Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès...

I.-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer...

La pension prend définitivement fin : 1° En cas d'adoption...

La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par...

La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la...

La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article...

En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration...

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L....

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 357-4 fixent les coefficients...

Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé...

Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions...

Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est...

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et...

Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une...

Les dispositions des articles L. 161-23 et les deuxième et...

Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées...

Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie...

La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article...

Les pensions de veuves et de veufs dues au titre...

Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne...

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 est étendu...

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la...

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5,...

Les dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa...

La pension de vieillesse à laquelle ont droit les assurés...

Les pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs ou de veuves...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande,...

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due...

L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant,...

L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a...

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations...

Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux...

Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée...

La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le...

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel...

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité...

Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour...

Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse...

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a...

Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le...

I.-Sont également prises en compte par le régime général de...

Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de...

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8...

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8...

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des...

La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le...

Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de...

La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux...

Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au...

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas...

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention...

Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1°...

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions...

Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu...

I.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée...

Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux...

Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit...

Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination...

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L....

I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de...

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L....

Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de...

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la...

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est...

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L....

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui...

Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la...

Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées...

La pension de veuve ou de veuf ne peut être...

Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la...

Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente...

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des...

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits...

Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 341-16...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré...

La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article...

La pension ou la solde de réforme servie en application...

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie...

La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L....

Le service de la pension peut être suspendu en tout...

La pension peut être révisée en raison d'une modification de...

La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a...

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris...

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse...

Les salaires servant de base au calcul des pensions et...

Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret,...

En vue de la détermination du montant de la pension,...

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité...

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la...

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une...

L'allocation journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des...

L'allocation journalière est accordée à compter de la date de...

Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en...

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches...

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces...

Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L....

Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L....

L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs...

En cas de décès de la mère au cours de...

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration...

Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la...

La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L....

Pendant une période qui débute six semaines avant la date...

Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de...

L'assurance maternité a pour objet : 1° La couverture des...

L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire...

I.-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire...

I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du...

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption...

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour...

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une...

Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois,...

L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité...

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en...

Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à...

En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les...

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux...

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises...

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la...

Les frais de transport sont pris en charge sur prescription...

La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa...

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la...

L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui...

Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été...

I.-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits...

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de...

I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant...

I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical...

Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux...

Par dérogation à l'article L313-1 et à toutes dispositions contraires,...

Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées...

I.-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations...

Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L....

Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L....

Est affilié au régime général de sécurité sociale le conjoint...

Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L....

Sous réserve des dispositions applicables au régime agricole, les salariés...

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue...

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel...

Les assurances sociales du régime général assurent le versement des...

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les...

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence...

Les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 ci-dessus...

L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de...

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et...

L'autorité compétente de l'Etat peut : 1°) en cas d'irrégularités...

En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration...

La gestion des organismes du régime général est soumise au...

Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à...

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant...

Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un...

Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part,...

Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale...

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite...

Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent...

A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances...

Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les...

Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de...

Les ressources recouvrées en exécution du présent code ne peuvent...

Si les dotations attribuées à une caisse primaire ne lui...

Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le...

Pour assurer le service des prestations de la branche maladie,...

Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des...

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur...

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application...

Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes...

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques...

I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en...

Les modalités d'application de la présente section sont définies par...

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin...

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de...

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues...

La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre...

Il est institué au profit de la Caisse nationale de...

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin...

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de...

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues...

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions...

I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours...

Il est institué au profit de la caisse nationale de...

Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale...

Sont nulles de plein droit et de nul effet les...

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles...

La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité...

Indépendamment des sanctions prévues aux articles L. 244-1 à L....

En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L....

En cas de récidive dans le délai de trois ans,...

Dans tous les cas prévus aux articles L. 244-1 à...

Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs...

Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article...

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent...

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de...

Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette...

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont...

I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises...

Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un...

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les...

L'obstacle à contrôle mentionné au premier alinéa du présent article...

Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles...

Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques...

Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du...

L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de...

I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales...

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis...

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et...

Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du...

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux...

Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7...

A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L....

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par...

Une convention conclue pour cinq ans entre un représentant mandaté...

Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant...

I.-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le...

Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à...

I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4...

I.-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et...

I.-Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de...

I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité...

Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute...

Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de...

Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre,...

Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs...

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou,...

Sans perdre les droits aux prestations correspondantes, la date limite...

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou...

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au...

I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du...

Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus...

A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à...

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au...

Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage...

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie...

Le taux de la cotisation due au titre des accidents...

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5...

La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un...

Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises...

Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le...

L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de...

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une...

Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence...

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale...

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont...

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation...

L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les...

I.-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour...

I. - Dans les entreprises dont l'effectif comprend au moins...

I.-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure...

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale...

Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29°...

Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de...

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre...

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre...

Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues...

I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations...

Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces...

La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute...

L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur...

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...

Le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8...

Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de...

Le coût de l'accident du travail ou de la maladie...

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés...

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas...

La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance...

Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6...

I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge...

Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1,...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas,...

L'exercice du mandat de membre du conseil ou d'administrateur ne...

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise,...

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement...

Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents...

Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur...

Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

Le membre du conseil ou l'administrateur révoqué ne peut être...

En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration...

I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants...

I. - Le conseil et les conseils d'administration des caisses...

I.-L'Institut national de formation est une union nationale au sens...

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion...

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le...

I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité...

Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale...

I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale...

Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement...

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le...

Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés...

Les régimes obligatoires de base autres que le régime général...

Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention financière...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer...

Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4...

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité...

Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

Les organismes nationaux peuvent prescrire aux organismes de base mentionnés...

Les délibérations du conseil et de la commission des accidents...

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au...

Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un...

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations...

Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union...

Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des...

Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et...

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L....

Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les...

L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du...

L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé : -d'une part,...

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au...

Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de...

Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale...

Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements...

La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec...

Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité...

Pour l'application des articles L. 223,11, L. 223-12 et L....

I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L....

I.- Le concours mentionné au b du 3° de l'article...

I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L....

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3°...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure : 1°...

I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche...

En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la...

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un...

La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public...

La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée...

L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut intervenir pour la partie...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil...

La caisse nationale est un établissement public national à caractère...

La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France,...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au...

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles...

Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents...

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou...

Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de...

I.-Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de...

La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public...

I.-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance...

I. - Il est créé, au sein de la Caisse...

I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de...

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions...

I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code...

Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent...

Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée...

Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ...

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes...

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes...

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux...

Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que...

Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés...

La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil...

Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent,...

Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent...

Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie,...

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite...

I.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des...

Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche...

Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article...

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail...

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues...

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste...

Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas...

I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration...

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute...

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire...

Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est...

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour...

Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et...

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge...

Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale...

Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de...

Le régime général comprend cinq branches : 1° Maladie, maternité,...

Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une...

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les...

L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de...

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des...

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions...

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la gestion administrative...

I. - Le directeur général : 1° Négocie et signe...

Le conseil délibère sur : 1° Les orientations de l'union...

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil,...

Dans le respect des lois de financement de la sécurité...

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public...

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans...

Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part,...

Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et...

Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire...

Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois...

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est...

Il est institué à la charge de la branche accidents...

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens...

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés...

Pour les soins hospitaliers programmés, à l'exclusion de ceux mentionnés...

Les dépenses afférentes aux activités exercées à titre accessoire mentionnées...

Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements...

Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du...

Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de...

Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service...

Les dispositions de l'article L. 162-20-1 sont applicables aux dépenses...

Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L....

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à...

Les dépenses des services gérés par les personnes morales de...

Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de...

Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de...

Les établissements et services mentionnés au 9° du I de...

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux personnes hébergées...

Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge...

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux...

Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge...

Dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins...

Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans...

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre...

La part prise en charge par l'assurance maladie pour les...

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19...

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à...

I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie...

Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées...

Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs...

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L....

En cas d'affiliations successives ou simultanées au régime d'assurance vieillesse...

Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles...

Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs...

Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant,...

Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2...

Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général...

Les assurés ayant accompli au moins dix années de service,...

Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs...

I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement...

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la...

L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial...

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour...

La coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie...

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident...

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou...

Les organismes du régime général ou du régime des salariés...

En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de...

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées...

Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes...

Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie,...

La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale...

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent...

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent...

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement...

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent...

Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en...

I.-Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et...

I.-Les articles L. 169-2 , L. 169-2-1 et L. 169-3...

Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L....

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre...

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière...

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré...

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8...

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par...

L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est...

Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8...

Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les...

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est...

Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21....

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie...

La charge des frais de tutelle incombe : 1°) Paragraphe...

En cas d'absence de réalisation dans les délais requis, par...

Les établissements de santé qui achètent ou utilisent des produits...

I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité...

Le professionnel de santé qui délivre au public un produit...

Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité...

Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur...

Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations...

I. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque...

I.-Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

A une date et dans des conditions fixées par décret...

Lorsqu'un produit inscrit sur la liste prévue à l'article L....

Lorsqu'un dispositif médical est, à la demande expresse de l'exploitant,...

I.-En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents,...

I.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec...

I.-Les exploitants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces...

Pour le recouvrement des sommes exigées des personnes ayant facturé...

Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne...

Le Comité économique des produits de santé peut fixer par...

Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits...

Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de...

I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations...

I.-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article...

La mise en œuvre de la procédure de référencement mentionnée...

I.-La prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation,...

I.-Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations,...

I.-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article...

I.-L'exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur...

I.-Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou...

Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage...

Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des...

I.-Par dérogation aux règles de facturation et de tarification prévues...

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie...

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie...

I.-Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le...

Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions...

La prise en charge ou le remboursement des activités de...

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de...

Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en...

Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52,...

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie...

Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise...

L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens...

Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48...

I. - Pour l'application de la présente section, constituent des...

Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de...

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de...

Les agences régionales de santé peuvent prévoir la prise en...

Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à...

La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de...

Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements...

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1...

I.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9...

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les...

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et...

Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière...

Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant...

Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé...

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une...

Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux...

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé...

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un...

L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres...

Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé...

I.-Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées...

Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont...

I.-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du...

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs...

La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à...

L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale ou régionale...

Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des...

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2...

Les établissements publics de santé ou privés sont tenus d'aviser...

Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes...

Les caisses peuvent conclure des contrats avec les mutuelles ou...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent...

Les consultations et actes externes sont pris en charge par...

Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de...

La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées...

I.-Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du...

I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées...

I.-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté...

Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été...

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la...

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations...

I.-La part prévue au 2° du I de l'article L....

I.-La part prévue au 2° du I de l'article L....

Les charges non prises en compte par les tarifs des...

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise...

I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise...

I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article...

I.-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de...

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article...

Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22,...

I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie...

I.-Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées...

I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération...

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les...

Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-5-1, L....

Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est...

Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses...

L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L....

Pour la prise en charge, dans le cadre des activités...

L'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de...

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1°...

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée...

Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour...

I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation...

Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités mentionnées...

Certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui...

Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de...

L'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de...

I.-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article...

I.-Chaque année, l'Etat fixe, dans le respect du montant de...

Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l'article...

Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article...

Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie...

Pour l'application de la présente section, les établissements de santé...

Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé...

Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé...

L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes...

L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement...

I.-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et...

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de...

La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de...

Lorsqu'une entreprise méconnaît la date d'échéance d'une déclaration ou d'une...

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est, à la demande expresse de l'entreprise...

I.-L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute...

I.-Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui...

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de...

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées...

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées...

S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste...

L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente,...

Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour...

Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des...

I. ― Les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent...

En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents,...

I.-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du...

I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique...

Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des...

I. - Lorsqu'un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la...

Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des...

Tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre...

L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa...

La prise en charge des produits de santé et prestations...

Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux...

Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles...

Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code...

La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au...

I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente...

Les médicaments disposant d'une autorisation comme médicaments de thérapie innovante...

Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L....

I. - La prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour...

La prescription d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation ou d'un...

I. - Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières,...

I. - Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité...

I. - Les spécialités dont la prise en charge au...

I. - Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières,...

I.-Le prix de cession au public des spécialités inscrites sur...

En cas de recommandation établie par décision du directeur général...

Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation...

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Le prix de cession des préparations magistrales et des préparations...

Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement...

I. – Le prix de vente au public de chacun...

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur...

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1...

I.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre...

Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et...

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux...

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des...

I.-Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion...

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin...

Les réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance maladie...

En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions...

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un...

Les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent...

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

I.-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9,...

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à...

I.-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une...

I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L....

I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation...

I.-La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L....

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs...

Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de...

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions...

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du...

Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code...

I.-Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être...

Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés...

Un ou des accords de bon usage des soins peuvent...

La ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5, ou,...

Les références mentionnées au 6° du troisième alinéa de l'article...

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne...

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes...

Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect...

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne...

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la...

Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers...

Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect...

A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à...

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes,...

Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec...

La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins...

Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux...

I.-Les médecins mentionnés au 1° de l'article L. 646-1 qui...

Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro...

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article...

A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à...

Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions,...

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de...

I.-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne...

La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au...

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent...

Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises...

Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou...

La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à...

En l'absence de convention, les dispositions prises en application du...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins...

Le médecin qui prescrit à une assurée âgée de moins...

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est...

Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et...

La prise en charge par l'assurance maladie de soins ou...

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits...

Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de...

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf...

Dans le cadre des actions de prévention ou participant à...

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se...

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions,...

Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique,...

Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible...

I.-Dans les conditions prévues au présent article, l'assurance maladie peut...

Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur...

Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L....

Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie...

Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services...

Les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq...

Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement...

I.-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à...

I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après...

Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de...

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions...

Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie...

L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du...

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance...

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à...

I.-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie...

En l'absence de hiérarchisation par la commission prévue au V...

Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels...

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie...

I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie...

Sous réserve des dispositions relatives aux assurés bénéficiaires de l'aide...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les ressources de la Haute Autorité de santé sont constituées...

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice...

Le collège est composé de huit membres choisis en raison...

La Haute Autorité de santé comprend un collège et des...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de...

La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment,...

I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure...

La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère...

Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont...

Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé...

Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le...

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du...

I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux...

Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II...

L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée...

Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de...

I.-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L....

Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de...

Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance...

Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret...

Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit...

La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions...

Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la...

La suspension du versement de la pension de retraite dans...

La preuve d'existence peut être apportée, dans les conditions prévues...

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite...

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies...

Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension...

Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier...

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des...

Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas...

Le service de la fraction de pension est supprimé à...

Le service de la fraction de pension est remplacé par...

Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d'exercice...

I.-Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir...

Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du...

La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en...

Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de...

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se...

La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le...

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au...

L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa...

Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux...

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions...

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée...

Toute période de service national légal, de mobilisation ou de...

Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité...

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de...

Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2,...

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné...

Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique...

Les organismes et services chargés de la gestion des régimes...

L'Union des institutions et services de retraites est un groupement...

I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le...

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère...

Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la...

Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en...

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents...

En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le...

Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise...

Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se...

Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30...

Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6...

Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental...

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de...

Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et...

Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou...

Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans...

L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des...

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation...

Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une...

Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend...

En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge...

La prise en charge des frais de santé mentionnée à...

Les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des...

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L....

La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I...

I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au...

Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L....

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance...

La part garantie par les organismes servant les prestations ne...

Pour la prise en charge des frais de santé, la...

La protection sociale contre les risques et conséquences de la...

La protection sociale contre le risque et les conséquences de...

Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de...

L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si...

Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie,...

Bénéficient également de la prise en charge des frais de...

Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient,...

Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise...

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant...

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine...

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle...

L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité...

Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés...

Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des...

Les dispositions de l'article L. 281-2 peuvent être rendues applicables,...

L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage...

Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de...

Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas...

Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés...

Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et...

Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des...

Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses...

Le président de la section des assurances sociales de la...

La procédure devant la section des assurances sociales de la...

La section des assurances sociales de la chambre de discipline...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des...

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du...

I. - Tout praticien qui contrevient aux décisions de la...

Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et...

I.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances...

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes...

Le président de la section des assurances sociales de la...

La procédure devant la section des assurances sociales de la...

Le président de la section des assurances sociales de la...

La procédure devant la section des assurances sociales de la...

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre...

I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de...

I. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau...

La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première...

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre...

Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas...

I. – Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau...

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou...

Les décisions rendues par la section des assurances sociales du...

Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou...

Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L....

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances...

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de...

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire...

Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article...

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances...

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de...

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les...

Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé...

Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport...

Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6°...

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent...

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au...

Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce...

Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1,...

Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au...

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles...

Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent...

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs...

Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires...

Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de...

Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent...

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code,...

Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L....

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale...

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un...

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le...

Le montant total de la contribution est égal à 90...

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est...

Lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de...

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse...

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un...

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le...

Le montant total de la contribution est calculé comme suit...

L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de...

Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine,...

Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article...

I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues...

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le...

Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des...

Le montant total de la contribution est calculé comme suit...

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est...

I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de...

Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a...

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de...

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse...

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions...

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin...

La contribution due par chaque entreprise est assise sur le...

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé...

I.-Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au...

Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux...

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la...

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de...

I. ― Le défaut de production par le redevable, dans...

Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini...

I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut...

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de...

La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur...

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°)...

Il est institué une contribution sociale de solidarité à la...

L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20 et L....

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne,...

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L....

Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est assis sur...

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne...

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis...

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité...

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de...

Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15...

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15...

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article...

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des...

I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des...

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit...

I.-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées...

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au...

I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies...

I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au...

Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent...

Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires,...

I.-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A...

I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des...

I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en...

1. Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code...

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de...

I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la...

I.-A.-La contribution due au titre des activités mentionnées à l'article...

I.-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au...

I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à...

I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à...

I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur...

I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur...

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des...

Tout membre du directoire doit informer le président du conseil...

Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par...

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative...

Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi...

Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un...

Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Abrogé...

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère...

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes...

Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du...

Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité...

Il est créé un fonds dont la mission est de...

Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du...

Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les...

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables...

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le...

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale...

Est retracé dans les comptes de la branche accidents du...

Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité,...

Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance...

Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1...

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance...

Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs...

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5...

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure...

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L....

Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations...

Les cotisations, les contributions et la retenue à la source...

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 recouvre...

Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques...

Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs...

En vue de déterminer et de vérifier le montant des...

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme...

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les...

Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article...

Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif : 1°...

Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L....

I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4...

Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque...

L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des...

I.- Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du...

Les cotisations, les contributions et la retenue à la source...

Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des...

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le...

Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article...

Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les...

Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration...

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour...

Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L....

Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de...

I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un...

Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut...

Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont...

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales,...

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur...

I.-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en...

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à...

I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît...

Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance...

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure...

I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale...

En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas...

I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou...

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou...

I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les...

L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de...

Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et...

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au...

I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations...

I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie,...

Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux...

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 du présent code et...

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa...

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants...

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite...

Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et...

Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de...

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur,...

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et...

Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse,...

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services...

En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de...

En ce qui concerne le droit de timbre, l'exonération des...

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité...

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents...

La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents...

Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des...

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le...

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat,...

En ce qui concerne le personnel autre que les agents...

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement,...

Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs...

Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à...

I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les...

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de...

Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale...

Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur...

Les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l'exercice...

Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la...

Dans le respect des lois de financement de la sécurité...

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à...

Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent...

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et...

Sont fixées par le titre Ier du livre II du...

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de...

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics...

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un...

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et...

Le fonds de prospective et de performance de la sécurité...

I. ― Dans le respect des lois de financement de...

Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7...

I.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du...

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à...

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de...

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges...

Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général...

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose...

I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1...

I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou...

I.-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou...

Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au...

I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par...

I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par...

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1...

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1...

Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale,...

L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection...

Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par...

Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une...

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de...

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6...

Lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au répertoire national...

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux...

Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires...

Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés...

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de...

Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à...

I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel, homologué...

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les...

Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de...

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de...

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10...

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime...

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime...

Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme...

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que...

Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L....

Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et...

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les...

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie...

I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux...

Il est institué auprès du ministre en charge de la...

Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions : 1°...

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les...

I. - Le Haut conseil du financement de la protection...

L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en...

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15...

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des...

Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues...

Il peut être créé au sein de la commission de...

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Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée...

Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier...

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Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de...

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Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent...

I. - Seules des lois de financement de l'année ou...

La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité...

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Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement...

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement...

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Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en...

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