Paragraphe 4 : suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement (articles r162-110 à r162-111)
Code de la sécurité sociale Paragraphe 4 : suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement (articles r162-110 à r162-111)