Section 7 : dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation D'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. (articles r932-7-1 à r932-7-8)
Code de la sécurité sociale Article r932-7-6 Section 7 : dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation D'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. (articles r932-7-1 à r932-7-8)