Code de la sécurité sociale
Paragraphe 3 : personnes retenues dans un centre socio-Médico-judiciaire de sûreté (article l382-37)
Sous-section 1 : dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-Médico-judiciaire de sûreté (articles l382-33 à l382-37)