Sous-section 19 : bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services Définis au a du 5° du I de L'article L. 312-1 du code de L'action sociale et des familles (articles d412-105 à d412-109)
Code de la sécurité sociale Sous-section 19 : bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services Définis au a du 5° du I de L'article L. 312-1 du code de L'action sociale et des familles (articles d412-105 à d412-109)