Sous-section 3 : administration, services, offices et établissements publics de L'etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial. (article l413-14)
Code de la sécurité sociale Sous-section 3 : administration, services, offices et établissements publics de L'etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial. (article l413-14)