Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes...
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées...
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant...
Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes...
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de...
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour...
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité...
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L....
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre...
Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou...
Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné...
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers...
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle...
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont...
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste...
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie...
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs...
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de...
Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au...
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant...
Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles...
Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de...
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du...
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du...
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable...
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés...
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : 1°...
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept...
La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer,...
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est...
Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés...
Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des...
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés...
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne...
Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a...
La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs...
Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées...
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme...
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de...
Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la...
Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées...
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué...
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L....
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés,...
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations...
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation...
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons,...
Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions....
Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le...
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les...
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de...
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont...
Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et...
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 : 1° Détermine les...
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 et ses avenants ou...
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par...
Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion...
L'association mentionnée à l'article L. 141-5 fournit chaque année à...
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat...
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait...
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L....
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant...
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes...
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes...
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les...
Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant...
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes...
Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant...
Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la...
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées...
Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les...
Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de...
Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise...
Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des...
Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de...
Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger »...
Les règles relatives à la mention : « fait maison...
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat...
I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers...
Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du...
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se...
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret...
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue...
La taxe pour frais de chambres de métiers et de...
CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers...
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est...
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA...
Les établissements du réseau des chambres de métiers et de...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent...
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement...
Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres...
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat...
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions,...
CMA France est l'établissement public placé à la tête du...
L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en...
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres...
Pour l'application de la partie législative du présent code en...
Les dispositions de la partie législative du présent code relatives...
Pour l'application de la partie législative du présent code en...
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...
La partie législative du présent code est applicable de plein...
Pour l'application de la partie législative du présent code à...
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi...
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3, les mots...
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Le livre III de la partie législative du présent code...
A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de...
La partie législative du présent code est applicable de plein...
Pour l'application de la partie législative du présent code à...
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant...
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi...
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi...
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3, les mots...
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Le livre III de la partie législative du présent code...
A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de...
La partie législative du présent code est applicable de plein...
Pour l'application de la partie législative du présent code à...
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le...
Pour l'application de la partie législative du présent code à...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots...
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat,...
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du...
Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation...
Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité...
Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de...
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles...
Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la...
Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions...
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou...
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat...
Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure...
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le...
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le...
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R....
La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à...
En l'absence de notification de la décision de la chambre...
En cas de doute sérieux, la chambre peut :1° Demander...
La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement...
L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury...
Dans un délai d'un mois à compter de la réception...
L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités...
Les personnes mentionnées à l'article L. 123-2 peuvent obtenir la...
La déclaration mentionnée à l'article L. 123-3 est adressée à...
Pour les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article...
Pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 123-3, dans...
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en...
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé...
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance...
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance...
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R....
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé...
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle...
Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par...
Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par...
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste...
Les règles relatives à la capacité et à la formation...
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées...
Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont...
Les règles relatives à l'activité de batellerie artisanale sont fixées...
Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une...
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives...
Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives...
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives...
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de...
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et...
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article...
Le dossier de demande d'approbation comprend :1° La demande d'approbation...
Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé...
L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au...
Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de...
Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au registre national des entreprises...
Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit...
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation...
Les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 peuvent se prévaloir...
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de...
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes...
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes...
Les règles relatives à la qualité de compagnon batelier sont...
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou...
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de...
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie...
Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au...
Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2,...
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en...
Le titre de maître artisan est attribué par les chambres...
Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région....
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan présentées sur...
Le titre de maître artisan en métier d'art peut être...
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou...
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou...
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5,...
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du...
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en...
Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4...
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du...
Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions...
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa...
Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan...
Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant...
Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à...
La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est...
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers...
Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont...
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L....
En application des dispositions de l'article L. 312-3, la répartition,...
Le montant du produit facturé au titre de chaque type...
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et...
CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat...
Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et...
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de...
L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent...
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent...
Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de...
Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent...
Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et...
L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient...
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions...
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné...
La formation spécialisée prévue à l'article R. 321-16 comporte au...
Le Comité national de suivi des examens des professions du...
Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les...
Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité...
Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent...
Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers...
Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent...
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en...
La création d'une caisse de secours par une chambre de...
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de...
Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du...
Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de...
Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou...
Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions...
Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni...
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après...
Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de...
Pour la répartition des sièges de membres de la chambre...
Pour la répartition des sièges restant à pourvoir après l'attribution...
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 %...
En Corse, les membres de la chambre de métiers et...
Les articles R. 321-3 et R. 322-7 à R. 322-10...
Le membre de la chambre de niveau départemental dont le...
La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal...
La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque...
Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le...
La liste des électeurs est établie, par département, par la...
Si le préfet compétent estime que les formalités et les...
Dans les cinq jours qui suivent la date de réception...
Pendant la période de publicité de la liste des électeurs,...
Au plus tard le premier jour du mois précédant celui...
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture...
Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées...
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente...
Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie...
Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues...
Le vote est exercé par correspondance et au plus tard...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-45, le ministre...
Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du...
La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de...
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder...
Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit...
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté...
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont...
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs,...
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site...
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales,...
Le jour du dépouillement des votes, le président de la...
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports...
Les modalités d'application de la présente section ainsi que les...
Les circulaires mentionnées au 1° de l'article R. 322-30 sont...
Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin,...
Le président de la commission d'organisation des élections proclame en...
Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées...
Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet compétent...
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5...
Les frais de propagande mentionnés à l'article R. 322-46 et...
L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se...
L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat...
Il est tenu par chaque chambre de métiers et de...
L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article D....
Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral...
Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire...
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de...
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre...
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de...
Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale....
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois...
Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité,...
Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président...
Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce...
La démission du président, des membres du bureau et des...
En cas de fin de fonctions d'un membre du bureau,...
Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi infra-départementaux ou...
Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent,...
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent,...
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et...
La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L....
La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de...
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent...
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et...
Le budget primitif ainsi que le budget rectificatif comprend :...
Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque...
Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale...
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les...
Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est...
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des...
S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité...
La tutelle de CMA France est exercée par le ministre...
CMA France a son siège à Paris.
CMA France se réunit au moins deux fois par an...
La conférence des présidents est composée des présidents des chambres...
Le bureau de CMA France est composé d'un président, de...
La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la...
Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après...
Un directeur général nommé par le président de CMA France,...
CMA France : 1° Apporte au réseau des chambres de...
CMA France :1° Exerce une fonction de veille juridique ;2°...
CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée...
En application du 2° de l'article L. 332-1 du présent...
CMA France répond dans un délai d'un mois à toute...
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les...
CMA France peut participer, avec l'accord du ministre chargé de...
En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article L....
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et...
CMA France approuve un règlement d'examen établi par le ministre...
A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception...
Le ministre chargé de l'artisanat et ses représentants ont accès...
Les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 332-1 fixent...
En application du premier alinéa de l'article L. 311-2, les...
Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation...
Le bureau prépare les questions et les projets de délibérations...
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois...
La conférence des présidents se réunit au moins une fois...
Les fonctions de président, de trésorier et de membre de...
CMA France établit un règlement intérieur qui est soumis à...
Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est...
Le budget de CMA France est établi selon les règles...
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou...
Le compte de gestion de CMA France et ses annexes...
Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte...
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à...
S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité...
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en...
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à...
Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à...
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à...
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-7 est ainsi...
Le livre III de la partie réglementaire du présent code...
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein...
Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du...
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant...
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi...
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi...
Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable...
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein...
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à...
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 221-2 est ainsi...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article...