Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.
Structure Code de L'artisanat