Paragraphe 3 : création D'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local D'urbanisme (articles r122-10 à r122-18)
Code de L'urbanisme Paragraphe 3 : création D'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local D'urbanisme (articles r122-10 à r122-18)