Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte...
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au...
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne...
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des...
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux...
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les...
Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne...
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de...
Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le...
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception...
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les...
Au cas où le titre de perception vise à l'article...
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai...
La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son...
Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être...
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1...
Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de...
Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen,...
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2,...
Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le...
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue...
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces...
Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux...
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir...
La demande de permis de démolir prévue aux articles R....
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces...
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à...
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de...
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de...
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de...
Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles...
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un...
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18...
Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement...
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de...
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux...
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces...
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10,...
Le document prévu par le e de l'article R. 431-16...
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et...
La demande de transfert d'un permis de construire en cours...
La demande de modification d'un permis de construire en cours...
Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux...
Le demandeur annexe à la demande de permis de construire...
La demande de permis de construire prévue aux articles R....
Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de...
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de...
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue...
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16...
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que...
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit...
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom,...
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou...
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou...
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté...
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou...
Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou...
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le...
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur...
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les...
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée...
Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les...
Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires...
Dans les cas prévus aux b à f de l'article...
L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis...
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :...
La décision expresse prise sur une demande de permis de...
I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice...
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert...
La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la...
Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou...
Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations...
Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application...
Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et...
Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom...
Le plan de situation joint à la demande précise son...
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1...
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du...
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du...
Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du...
Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité...
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et...
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5...
Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et...
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et...
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le...
Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9...
Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou...
L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le...
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à...
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la...
La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue...
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II...
La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article...
Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas...
Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent...
Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas...
Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir...
Les aménagements et installations des terrains de camping et des...
Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente...
La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43,...
La preuve de la conformité à cette norme incombe aux...
Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences...
La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La...
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme,...
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques...
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de...
Le juge statue dans un délai de dix mois sur...
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice...
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou...
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire...
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de...
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux...
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques...
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de...
Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements...
Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à...
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L....
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les...
La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue...
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise...
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire...
Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite...
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est...
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de...
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction...
I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux...
Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour...
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et...
Pour l'application du II de l'article L. 520-7, sont déduits...
Les personnes passibles de la taxe en raison de la...
Pour l'application du 5° de l'article L. 520-6, sont considérés...
Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6, est réputé...
Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à...
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux...
Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1...
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à...
Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient...
L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une...
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant...
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée...
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et...
Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de...
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une...
La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est...
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire...
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous...
Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve...
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans...
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article...
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal...
L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies...
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques...
I.-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration,...
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa...
S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la...
L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être...
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation...
La demande comporte un plan de situation du projet dans...
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est...
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa...
La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire...
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de...
L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par...
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite,...
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et...
Le dossier joint à la demande comprend : 1° Une...
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques...
L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie...
S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou...
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision...
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de...
Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article...
En application du second alinéa de l'article L. 472-2, la...
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées...
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et...
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou...
Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas...
Le dossier joint à la demande est composé des pièces...
Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis,...
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation...
Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve...
L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955...
Le jugement du tribunal institue les servitudes. Il détermine également...
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts...
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de "...
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à...
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à...
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire...
Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent...
A compter de la date de réception en mairie de...
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité...
Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R....
Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R....
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des...
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R....
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une...
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est...
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles...
En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir...
Le dossier joint à la demande de permis de démolir...
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une...
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial...
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques,...
Le dossier joint à la demande comprend : a) Un...
La demande de permis de démolir précise : a) L'identité...
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles...
Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour...
La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à...
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L....
Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet délimite par...
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du...
Le permis peut, le cas échéant, autoriser l'aménagement d'un terrain...
Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion...
Le dossier de demande comporte également, selon les cas :...
Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain...
Le plan de composition du projet mentionné au 2° de...
Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se...
La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise,...
Les dispositions des sections I et II du présent chapitre...
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis...
Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux...
L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est...
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un...
Pour l'application de l'article R. 442-16, la défaillance du lotisseur...
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux...
La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise...
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une...
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité...
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de...
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est...
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de...
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de...
Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur...
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables...
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce...
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu,...
Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la...
Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4...
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1,...
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière...
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre...
Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un...
La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des...
Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II...
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant...
Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le...
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en...
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue...
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à...
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend...
Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de...
Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état...
Sont joints à la demande de permis d'aménager : a)...
La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du...
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations...
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles...
L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte...
Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier...
Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un...
La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des...
La demande précise également, en vue de la collecte des...
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à...
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande...
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article...
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions...
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L....
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre...
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L....
Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au...
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du...
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande...
Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une...
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des...
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où...
Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où...
Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une...
Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet...
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier...
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier...
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier...
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier...
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis...
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise...
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur une...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des...
Le dossier joint à la demande de permis de construire...
Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la...
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du...
Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait...
Lorsque le projet porte sur des travaux : a) nécessaires...
Le projet architectural comprend également : a) Le plan des...
Le projet architectural comprend également un plan de masse des...
Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état...
Sont joints à la demande de permis de construire :...
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise...
La demande de permis de construire précise : a) L'identité...
La demande de permis de construire comprend : a) Les...
Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171...
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2...
Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être...
Pour l'application à Mayotte du g de l'article R. *...
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-44-1, les...
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-36, les...
Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. *...
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la...
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-2 :...
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant...
Lorsque la demande de permis est relative à une installation...
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article...
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la...
Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la...
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale...
Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et...
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un...
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un...
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à...
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à...
Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation...
Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un...
Lorsque le projet est situé dans une zone de protection...
Lorsque le projet porte sur une construction située dans un...
Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement...
Lorsque le projet est situé dans un parc national créé...
Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé...
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou...
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre...
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la...
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public,...
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur,...
Lorsque le projet porte sur une construction située à moins...
Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou...
Lorsque le projet porte sur une construction située dans la...
Lorsque le projet porte sur une construction située le long...
Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison...
Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur...
Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité...
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc...
Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation...
Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance...
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site...
Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments...
La décision de prise en considération de la mise à...
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune...
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et...
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la...
Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation...
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le...
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou...
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le...
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé...
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de...
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration...
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site...
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un...
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou...
Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions...
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au...
En cas de sursis à statuer, la décision indique en...
En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition...
Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du...
Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de...
Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire...
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la...
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments...
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de...
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de...
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai...
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre...
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des...
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue...
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent,...
Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services...
Le chef du service de l'Etat dans le département chargé...
Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code...
Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le...
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée...
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la...
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque le...
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est...
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à...
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai...
Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques,...
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14...
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique...
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas...
Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de...
Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse...
Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente...
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site...
Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la...
L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités...
Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un...
L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions...
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée...
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et...
Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une...
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de...
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en...
Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24...
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes...
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la...
Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R....
L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que...
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en...
Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation...
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître...
Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues...
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre...
Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article...
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de...
Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition...
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation...
Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et...
Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai...
Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le...
Le délai d'instruction prévu par le b et le c...
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement...
Le délai d'instruction prévu par le b et le c...
Le délai d'instruction prévu par le b et le c...
Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation...
Le délai d'instruction prévu par le b et le c...
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R....
Le délai d'instruction de droit commun est de : a)...
Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le...
Le délai d'instruction court à compter de la réception en...
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes :...
Le point de départ du délai d'instruction est défini à...
Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat,...
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut...
Lorsque la décision est prise au nom de la commune...
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un...
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc...
Dans les sites classés ou en instance de classement et...
Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L....
Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis...
Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte...
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un...
Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de...
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier...
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la...
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé...
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le...
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à...
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou...
La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne...
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir...
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public...
Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L....
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue...
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires...
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire,...
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle...
Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions...
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les...
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant...
Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28...
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des...
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords...
Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont...
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et...
Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont...
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords...
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des...
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :...
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code...
Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur...
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en...
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas...
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie...
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés...
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de...
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située...
I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords...
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords...
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords...
-aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux...
En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées...
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code,...
Dans les sites classés ou en instance de classement, le...
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords...
Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable :...
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code,...
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent...
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code,...
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code,...
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un...
L'emprise au sol au sens du présent livre est la...
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles...
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement...
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou...
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient...
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du...
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année...
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur...
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou...
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1,...
Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu...
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai...
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux...
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1,...
Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1,...
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues...
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement...
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat,...
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut...
Lorsque la décision est prise au nom de la commune...
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé...
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne...
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la...
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement...
a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement....
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain...
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2...
I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier...
Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier...
Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article...
Il est ouvert en mairie pour être mis à la...
Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis...
Mention de la signature de la convention ainsi que du...
Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité...
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire...
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité,...
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces...
Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément...
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :...
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire...
Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre...
Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier...
Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre....
Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte...
En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article...
I. – Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des...
I. – Le conseil de développement, institué à l'article L....
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre...
Le conseil d'administration élit en son sein un président et...
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver...
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article...
L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L....
Le silence gardé par le préfet de région dans le...
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions...
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci...
Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L. 322-9-2, que...
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4...
Pour l'application des articles L. 313-2, L. 313-3 et L....
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article...
Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue...
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer...
Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le...
Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre...
Lorsque les associés ou seulement certains d'entre eux ont opté...
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir...
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de...
Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire...
Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer...
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article...
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit...
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.)...
Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet...
I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et...
A la date de clôture des opérations de remembrement et...
La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité...
Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de...
L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant : 1°...
L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de...
Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est...
Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17,...
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics...
Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du...
Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application...
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par...
A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours...
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le...
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans...
Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles...
Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à...
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu...
En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président...
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le...
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12...
En application de l'article L. 322-10, une personne publique ou...
Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont...
I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les...
L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les...
L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504...
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues...
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du...
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis...
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du...
I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un...
I.-Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements...
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733...
Les actions des établissements publics créés en application des articles...
I. - L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et du...
Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18...
I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de...
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil...
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement...
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui...
I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de...
Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des...
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et...
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de...
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers...
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des...
Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles...
Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de...
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels...
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé...
Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de...
Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R. 318-16 n'est...
Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil...
Le maire de la commune consulte le ou les conseils...
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles...
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées...
Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des...
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont...
L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article...
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert...
Le décret qui, en application de l'article L. 318-2, procède...
A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application...
Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de...
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre...
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur...
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L....
A l'issue des opérations mentionnées à l'article L. 318-2, le...
Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des...
Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du...
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents...
Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par...
L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de...
Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article...
Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions...
Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable...
Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial...
Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L....
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité...
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes...
Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a...
Le dossier soumis à enquête comprend : 1° Un plan...
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de...
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de...
La mise à jour du plan de sauvegarde et de...
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en...
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en...
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur...
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement...
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de...
Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en...
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le...
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II...
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise...
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en...
Le modèle de légende du document graphique est fixé par...
Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en...
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou...
Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de...
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend...
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut...
La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition...
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier...
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6...
Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou...
Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 311-6...
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui...
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de...
La personne publique qui a pris l'initiative de la création...
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le...
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique...
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le...
Lorsque la création de la zone est de la compétence...
Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent...
La personne publique qui a pris l'initiative de la création...
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise...
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire...
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un...
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation...
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure...
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à...
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation...
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à...
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation...
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à...
Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L....
A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a...
I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée...
Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée...
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à...
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente...
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats...
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle...
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant...
I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions...
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement...
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R....
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie,...
Les dispositions de la troisième partie du code de la...
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L....
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le...
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre...
Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être...
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis...
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant...
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige...
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de...
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de...
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute...
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de...
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est...
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent,...
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et...
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L....
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à...
L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication...
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de...
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à...
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne...
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution...
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est...
A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le...
Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois...
Il adresse sans délai une copie de cette décision au...
Il notifie sans délai au président du conseil départemental les...
Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental...
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au...
La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article...
Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption,...
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa...
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1...
A la présente section et à la section II, les...
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai...
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession,...
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou,...
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du...
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds...
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L....
L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant...
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain...
En cas de cession de gré à gré d'un fonds...
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal,...
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions...
Dans un délai de deux mois à compter de la...
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un...
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L....
a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les...
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de...
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel...
Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont...
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels...
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé...
Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de...
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant...
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de...
Pour l'application des articles L. 211-4 (c) et L. 213-1...
Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du...
Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au...
Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir...
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de...
A compter de la notification de la réponse faite en...
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de...
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute...
La demande de la visite du bien visée à l'article...
Le propriétaire peut refuser la visite du bien. Le refus...
L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite. Elle...
La demande de la visite du bien prévue à l'article...
Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à...
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire...
Si le titulaire du droit de préemption estime que le...
A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en...
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité...
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré...
I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption...
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie...
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes...
Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et...
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière...
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L....
Le prix d'un immeuble acquis par le titulaire du droit...
Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de...
Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont...
L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé...
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :...
Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas...
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien...
Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article...
L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au...
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article...
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement...
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant...
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou...
Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51...
ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME (*)...
Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments...
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat...
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans...
Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à...
Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par...
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la...
La mise à jour de la carte communale est effectuée...
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale...
A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition...
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou...
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique...
En application de l'article L. 163-4, la commission départementale de...
Le préfet, à la demande du maire ou du président...
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...
Les documents graphiques sont opposables aux tiers.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations...
Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1°...
Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu,...
En zone de montagne, le ou les documents graphiques indiquent,...
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est...
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les...
Outre les éléments prévus par l'article R. 161-2, lorsque la...
Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de...
La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article...
A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au...
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant...
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à...
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant...
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée...
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration...
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration...
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration...
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,...
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des...
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de...
La révision est effectuée selon les modalités définies par la...
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux...
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à...
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces...
L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de...
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de...
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article...
Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et...
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme...
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un...
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou...
La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles...
La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article...
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application...
Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local...
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y...
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a...
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a...
Dans les zones U, AU, A et N, le ou...
Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L. 101-2,...
Dans les zones U, AU, A et N, le ou...
Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de...
Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un...
Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de...
Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos...
Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie,...
Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le...
Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la...
Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille...
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer...
Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U...
Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité...
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du...
Dans les zones A et N, les documents graphiques du...
Dans les zones U, AU, A et N les documents...
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à...
Dans les zones U et AU, les documents graphiques du...
Dans les zones U, AU, A et N, les documents...
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence...
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article...
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent...
Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et...
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces...
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions...
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N...
Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions...
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent...
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à...
Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une...
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU "....
Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal...
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent...
Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les...
Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions...
Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans...
Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des...
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui...
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un...
Les règles peuvent être écrites et graphiques.Lorsqu'une règle fait exclusivement...
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie...
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation...
Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone...
Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones...
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions...
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur...
Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs...
Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse...
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :...
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une...
Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1°...
Le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions...
A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au...
Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant...
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à...
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration...
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration...
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration...
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des...
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces...
Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L....
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence...
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une...
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de...
Les personnes et les commissions consultées en application de l'article...
Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux articles...
Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16...
I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un...
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4...
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par...
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4°...
S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une...
La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du...
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan...
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan...
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan...
En cas de révision, de modification ou de mise en...
Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport...
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend une ou des...
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs désigne,...
Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont...
Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger...
Le schéma de cohérence territoriale comporte en zone de montagne,...
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de...
Lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification...
Lorsque les communes ou leurs groupements compétents choisissent de transmettre...
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique...
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités...
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de...
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la...
La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi...
En application de l'article L. 132-14, la commission peut être...
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son...
Dès que ses membres ont été désignés, la commission de...
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit,...
Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté...
Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque...
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme,...
L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé...
Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la...
La demande d'agrément comporte :1° Une note de présentation de...
Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L....
Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout...
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux...
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale en région Ile-de-France,...
Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de...
Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département...
Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de...
L'Office national des forêts et le centre régional de la...
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter...
Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent,...
Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection...
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à...
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement...
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone...
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle,...
A compter de la date de transmission du projet au...
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du...
Le dossier comprend : 1° Un document graphique indiquant le...
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle,...
Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables...
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation...
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :...
Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières...
Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article...
Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération...
La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet...
Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à...
Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse...
I.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ne...
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle...
Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13,...
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter...
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un...
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un...
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1°...
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1°...
Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale...
Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles...
Le chapitre II du titre II du livre Ier du...
Pour l'application de la présente sous-section : 1° Une piste...
Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois,...
L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de...
En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme...
L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est...
La notice explicative mentionnée au 1° de l'article R. 121-19...
La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article...
Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues...
Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32,...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
Pour l'application de l'article R. 121-7 en Guadeloupe, en Guyane,...
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...
L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les...
L'autorisation prévue à l'article L. 121-39 est accordée par le...
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles...
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis...
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au...
Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3°...
La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage,...
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs...
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue...
L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé....
Au cas où un projet a donné lieu à enquête...
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose de...
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de...
L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a...
En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de...
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R....
Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces...
En vue de la modification, par application du 1° de...
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R....
Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32,...
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être...
Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de...
En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut...
La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de...
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article...
Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par...
Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 : 1°...
Les aménagements légers mentionnés à l'article R. 121-5 qui ne...
Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés...
En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors...
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2...
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur...
L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le...
Les estuaires les plus importants au sens des articles L....
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le...
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1...
Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et...
L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par...
La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou...
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois,...
L'étude de sécurité publique comprend :1° Un diagnostic précisant le...
Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article...
Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de...
Les terrains acquis par application des articles L. 113-24 et...
La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien...
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil...
Le projet de programme d'action pour la protection et la...
Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur...
Toute décision portant extension du périmètre est prise après une...
La création du périmètre est décidée par une délibération du...
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de...
Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord,...
Le projet de création d'un périmètre de protection et de...
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article...
L'arrêté du préfet prévu à l'article R. 113-16 fait l'objet...
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement...
Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L....
L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si...
Lorsqu'il apparaît que la demande ne peut-être accueillie, ou qu'elle...
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété...
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de...
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent code...
Le décret désigne la personne publique bénéficiaire de la cession...
L'autorisation de construire est donnée par décret pris sur le...
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet...
Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie,...
La valeur du terrain à bâtir offert en compensation, la...
La demande est instruite par le préfet qui consulte le...
L'autorisation de construire sur une partie du terrain classé prévue...
Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année...
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...
Le préfet de département notifie aux maires des communes concernées...
Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte...
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour...
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du...
A compter de la notification de la décision d'établir ou...
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au...
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par...
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au...
Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise...
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au...
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce...
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne...
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du...
La zone de bruit fort A est la zone comprise...
Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux...
La valeur de l'indice de bruit, Lden, représentant le niveau...
Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches...
I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de...
Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49,...
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite...
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite...
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui...
Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les...
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue...
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur...
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés...
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que...
Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules...
En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation...
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés...
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :1° Dans...
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions...
Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes...
Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme,...
La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à...
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains...
Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni...
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère...
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment...
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect...
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous...
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable...
Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier...
Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions...
Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de...
N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1,...
I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme...
N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant...
N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés concourant...
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée...
N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant...
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un...
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée...
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des...
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation...
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs...
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un...
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs...
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer...
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement,...
I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente...
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable...
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous...
La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article...
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou...
La surface de plancher de la construction est égale à...
La densité de construction est définie par le rapport entre...
Les avis de la commission départementale de préservation des espaces...
Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à...
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti...
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la...
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique,...
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre...
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut...
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou...
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute...
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de...
En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et...
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci...
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées,...
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable...
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable...
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne...
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous...
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous...
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous...
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements...
Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation...
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles...
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et...
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est prise :...
Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à...
En application du second alinéa de l'article R. 104-33, la...
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2°...
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son...
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter...
Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de...
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale...
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre...
Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis...
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours...
L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation...
Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation...
L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un...
L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente...
L'autorité environnementale est : 1° La formation d'autorité environnementale de...
En cas de modification, de mise en compatibilité ou de...
Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à...
Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne...
En dehors des cas prévus à l'article R. 104-17-1 :...
Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du...
Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale...
En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les...
Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion...
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ...
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à...
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à...
I.-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à...
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ...
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale...
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale...
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale...
Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale...
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du...
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une...
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet...
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme...
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions...
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2...
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en...
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3°...
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L....
Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11...
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1...
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme...
I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans...
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les...
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour...
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale,...
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L....
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un...
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant...
Lorsque le droit de former un recours pour excès de...
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé...
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de...
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L....
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L....
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en...
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle...
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration...
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser...
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs...
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative...
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma...
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle...
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à...
Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave...
Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises...
Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et...
Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par...
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de...
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à...
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions...
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles...
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux...
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 %...
(En euros) ; 2° Pour les locaux commerciaux : (En...
I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie...
1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie...
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou...
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction...
A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les...
Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant...
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1, le...
I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur...
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la...
I.-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de...
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L....
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent...
L'action en justice née de la violation de la réglementation...
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des...
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en...
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de...
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les...
Sont validés : 1° Les autorisations de lotir délivrées à...
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la...
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année...
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de...
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de...
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour...
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions...
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait...
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1...
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire...
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du...
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles...
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements...
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation...
Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont...
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par...
Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un...
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées...
Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées...
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux...
Si, dans un délai de un an à compter de...
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3...
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration...
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions...
I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant...
Le droit de visite et de communication dans les lieux...
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou...
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la...
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation...
Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas...
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique...
La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure...
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le...
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible...
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux...
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme...
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers...
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment...
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur...
Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier...
Toute publicité postérieure à l'intervention du permis d'aménager ou de...
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à...
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé...
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance...
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la...
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés...
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue...
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance...
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut...
Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L....
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation...
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...
A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou...
Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou...
En cas d'acquisition du terrain d'assiette par l'Etat, par une...
Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un...
Le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit...
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais...
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article...
Le permis de construire devient caduc : a) Si la...
Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée,...
Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées...
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°...
Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits,...
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°...
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-8, le premier...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de...
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation...
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet...
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du...
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de...
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base...
Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les...
Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article...
Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet...
Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code...
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque...
Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre...
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au...
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public,...
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur,...
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1...
Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L....
Le permis tacite et la décision de non-opposition à une...
Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la...
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention...
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le...
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la...
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée...
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de...
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à...
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des...
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir...
Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et...
Si le maire ou le président de l'établissement public de...
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte...
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de...
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de...
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou...
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de...
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale,...
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1,...
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou...
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le...
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b...
Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une...
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à...
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de...
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé...
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation...
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté...
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions,...
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions,...
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la...
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et...
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être...
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :...
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une...
Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de...
Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est...
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements...
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et...
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues...
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L....
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire...
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de...
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération...
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont...
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée,...
I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées...
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations...
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux...
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de...
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que...
Les taux de répartition de la part départementale de la...
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635...
La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles...
Le produit de la part communale ou intercommunale de la...
En vue de financer les actions et opérations contribuant à...
II.-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est constituée,...
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...
Pour l'application du premier alinéa des articles L. 328-2 et...
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les contributions de...
I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis...
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. Il...
Le préfet de la région d'Ile-de-France veille à l'application du...
Paris La Défense élabore et approuve un document d'engagement qui...
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au...
Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales...
I. – Paris La Défense est administré par un conseil...
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer...
Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation...
Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles...
I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde...
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national...
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national...
Paris La Défense ” est un établissement public local à...
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections...
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités...
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales...
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de...
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au...
Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il...
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté,...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au...
Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application...
Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des...
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de...
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté,...
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au...
Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement...
Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une...
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis...
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à...
En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale...
L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un...
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat...
Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux...
Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de...
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à...
Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine...
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en...
L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine...
Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n° 58-1445...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...
Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par...
Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme...
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une...
Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine...
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office...
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des...
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement,...
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office...
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière...
Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies...
A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de...
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord...
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L....
L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les...
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le...
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par...
Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent...
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif...
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1...
Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de...
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale...
Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à...
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les...
Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la...
En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement...
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
I. – Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est...
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de...
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer...
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et...
I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui...
I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de...
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et,...
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales...
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet...
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil...
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et,...
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans...
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention...
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :...
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie...
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer...
I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa...
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut...
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière...
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées...
L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion...
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de...
Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de...
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble...
Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique...
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements,...
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le...
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de...
Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent...
Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée...
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent...
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu...
Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci...
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit...
Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient...
La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation...
Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12...
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une...
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles...
Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent...
Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage...
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux...
Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles...
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de...
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération...
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne...
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise,...
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de...
I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut...
En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à...
A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8, il...
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement...
L'avis de la commune sur la qualification de grande opération...
L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter...
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence...
A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme : 1°...
La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération...
Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme...
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération...
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de...
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur...
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des...
L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par...
Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur...
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il...
A compter de la publication de l'acte créant une zone...
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles...
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles...
Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1...
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,...
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article...
I. - Un projet industriel qui revêt, eu égard à...
I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région...
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements...
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la...
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations...
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics,...
I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par...
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de...
Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en...
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre...
L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article...
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables...
Il est créé en faveur des communes et des établissements...
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens...
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par...
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article...
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de...
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une...
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2,...
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et...
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de...
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière...
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans...
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation,...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5,...
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué,...
La personne publique qui devient propriétaire en application du présent...
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au...
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L....
Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une...
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à...
I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par...
Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique...
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1...
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou...
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou...
I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre...
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de...
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre,...
Lorsque, en application de l'article L. 218-7, est acquise une...
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L....
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L....
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à...
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut...
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural...
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce...
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation...
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient...
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est...
A la demande de la commune, du groupement de communes...
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n°...
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des...
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13...
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou...
Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est...
Le projet de périmètre est adressé pour avis au département...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des...
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être...
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai...
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération...
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre...
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens...
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve...
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou...
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire...
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa...
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent...
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens...
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié...
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à...
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien...
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une...
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de...
La libération des fonds consignés en application de l'article L....
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie...
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par...
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit...
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire...
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à...
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou...
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale...
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant...
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement...
Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement...
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui...
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut...
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A...
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations...
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce...
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de...
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération...
L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du...
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public...
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la...
Les droits de préemption institués par le présent titre sont...
I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme...
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de...
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en...
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a...
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par...
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis...
L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été...
Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local...
Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus...
Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014...
Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le...
Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des...
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités...
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative...
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions...
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités...
Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010...
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires,...
Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par...
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur...
La carte communale est révisée dans les conditions définies par...
La carte communale est transmise par le maire ou par...
A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée...
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément...
La carte communale est soumise pour avis à la chambre...
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune...
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale...
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des...
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de...
I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont...
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L....
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation...
La carte communale comprend un rapport de présentation et un...
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents...
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie...
La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de...
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de...
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par...
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de...
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée...
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale...
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la...
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une...
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure...
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une...
La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen...
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale...
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de...
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un...
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de...
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le...
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée...
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :...
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies...
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour...
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne...
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée...
A la demande de la commune ou du groupement de...
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à...
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour...
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation...
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président...
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application...
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et...
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme,...
La révision est effectuée selon les modalités définies par la...
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de...
I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local...
Six ans au plus après la délibération portant approbation du...
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu...
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui...
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des...
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition...
A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié...
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête...
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à...
Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local...
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur...
A la demande de la commune ou du groupement de...
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :...
Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération...
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le...
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune...
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de...
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du...
La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme...
I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article...
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous...
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local...
I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale...
En cas de modification de la limite territoriale entre deux...
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des...
Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et...
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration...
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :1° De...
Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de...
Les actes pris au titre de la police du stationnement...
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de...
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article...
Les règles relatives à la mixité sociale définies en application...
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une...
En tenant compte de la nature du projet et de...
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de...
En tenant compte de la nature du projet et de...
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre...
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le...
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par...
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme...
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par...
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux,...
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants...
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité...
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de...
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local...
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale...
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité...
I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations...
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :1°...
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués...
Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements...
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les...
Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des...
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à...
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser...
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées...
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme,...
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de...
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant...
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour...
Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers...
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour...
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement...
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation...
Les dispositions du 1° de l'article L. 151-28 ne sont...
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme...
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la...
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au...
Dans les zones à protéger en raison de la qualité...
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L....
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage...
I. - Le règlement peut imposer une part minimale de...
Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose...
Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération...
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage...
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des...
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les...
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et...
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à...
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à...
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones...
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors...
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut...
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance...
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et...
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et...
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou...
Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les...
I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1°...
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec...
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec...
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec...
Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1°...
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir...
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale...
Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de...
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles...
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut...
La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de...
L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, mettant...
La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée...
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article...
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la...
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une...
Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour...
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure...
La mise en compatibilité du schéma fait l'objet d'un examen...
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître...
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un...
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec...
L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication...
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le...
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L....
L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans...
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour...
Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises...
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président...
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application...
Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale...
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de...
I.-Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque...
Six ans au plus après la délibération portant approbation du...
L'établissement public prévu à l'article L. 143-16 transmet le schéma...
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente...
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des...
A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale,...
Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis...
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement...
L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16...
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de...
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 prescrit l'élaboration du...
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : 1°...
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui...
En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et...
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à...
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à...
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se...
I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et...
Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des...
Tout établissement public prévu à l'article L. 143-16 et tout...
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du fait...
L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma...
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente...
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par...
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte...
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire...
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des...
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord...
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est...
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un...
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma...
Le schéma de cohérence territoriale peut comprendre un programme d'actions...
Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent...
Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie...
Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour transférer...
Les annexes ont pour objet de présenter : 1° Le...
Le document d'orientation et d'objectifs précise, dans une perspective de...
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les critères d'identification des...
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de...
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit...
Au regard des enjeux en matière de préservation de l'environnement...
Le document d'orientation et d'objectifs peut également, en fonction des...
Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des...
Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de...
Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal,...
Dans un principe de gestion économe du sol, le document...
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du...
Le projet d'aménagement stratégique définit les objectifs de développement et...
Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un projet...
Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence...
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec...
Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore...
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I...
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon...
Le conseil de territoire peut décider, après accord de la...
A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III...
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du...
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le...
Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de...
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration...
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma...
Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du...
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient...
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et...
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres...
La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et...
Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol...
Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous...
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire,...
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics...
Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5, les dépenses...
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation...
Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur...
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut, sous réserve...
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de...
Les personnes publiques associées :1° Reçoivent notification de la délibération...
A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de...
Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans...
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre...
L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à...
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les...
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et...
Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés...
A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative...
L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux...
Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition...
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des...
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille...
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte...
Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme...
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations...
L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède...
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux...
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu...
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu...
L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse...
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : 1°...
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1...
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi...
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi...
Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement...
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à...
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité...
La révision du périmètre de la zone est prononcée par...
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au...
La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret...
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public...
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares...
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et...
La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La...
Il peut également être procédé à la mise en compatibilité...
La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique...
La révision ou la modification est approuvée par décret en...
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce...
Dans le délai de trois mois à compter de la...
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être...
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir...
La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les...
Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative...
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié,...
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé...
Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à...
A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique,...
Le projet de schéma est soumis à enquête publique par...
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le...
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de...
Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1°...
L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée...
La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association...
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble...
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles...
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif...
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les...
Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,...
Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation...
Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions...
Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12,...
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou...
Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L....
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités...
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent...
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible...
I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas...
Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en...
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux,...
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche...
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne...
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
Le décret prévu à l'article L. 121-23 comporte également, en...
Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date...
Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques...
Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune...
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la...
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage...
A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le...
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral...
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le...
En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée...
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées : 1°...
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte,...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, l'implantation des...
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre...
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins...
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de...
Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34...
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise...
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est...
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise...
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées...
Afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le...
Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément...
Afin de réduire les conséquences sur une plage et les...
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre...
La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou...
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires...
Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques...
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Dans un délai de six ans à compter de l'entrée...
I.-L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou engage...
Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6...
Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6...
Lorsque la carte communale inclut le territoire d'au moins une...
La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article...
I.-Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article...
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application...
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant...
Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou...
Les communes incluses dans la liste établie en application de...
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme...
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à...
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent...
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la...
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement...
L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux...
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont...
Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des...
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement...
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou...
I.-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à...
Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de...
Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle...
Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations...
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement...
L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations...
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou...
Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance...
A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport...
Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental...
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées...
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne...
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de...
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des...
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à...
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant...
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant...
Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en...
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles...
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour...
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le...
Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et...
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré,...
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de...
Les acquisitions se font en vue de la protection et...
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être...
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis...
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme...
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un...
Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16...
Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être...
Des modifications peuvent être apportées par le département ou par...
Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence...
I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :...
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L....
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L....
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L....
Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12...
L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur...
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter...
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L....
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est...
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre...
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels...
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire...
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non,...
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3...
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans...
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation...
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les...
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de...
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative...
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise...
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un...
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit...
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de...
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou...
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit,...
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre...
Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront...
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation...
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un...
La présente section est applicable : 1° Aux aérodromes classés...
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute...
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés...
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables...
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme...
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir...
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire...
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire...
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29...
Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L....
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage...
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des...
Au sens du présent code, on entend par “ friche...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles...
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction...
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs...
Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme...
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne...
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux...
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres...
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au...
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés...
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables...
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des...
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli,...
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général...
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la...
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles...
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou...
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6...
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou...
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant...
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :...
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou...
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article...
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de...
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme...
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement...
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. Toutefois...
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application...
Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible...
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L....
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés...
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être...
Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles...
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction...
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L....
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par...
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2...
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L....
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application...
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante...
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont...
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de...
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur...
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12...
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence...
A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : 1°...
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance...
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être...
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être...
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée...
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables...
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables...
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables...
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de...
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer...
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs...
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet...
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt...
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du...
L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L....
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des...
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation....