Paragraphe 8 : mise en compatibilité avec une Déclaration D'utilité publique ou une Déclaration de projet (articles l123-22 à l123-23)
Code de L'urbanisme Paragraphe 8 : mise en compatibilité avec une Déclaration D'utilité publique ou une Déclaration de projet (articles l123-22 à l123-23)