Code de procédure pénale
Section 5 : dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à L'avis de paiement établis par L'agent assermenté D'un exploitant D'autoroute en matière de péage (articles a37-30 à a37-33)
Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)