Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de...
Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces...
Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y...
La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation...
Le dossier de procédure numérique, défini à l'article D. 589-1,...
Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens...
Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de...
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation...
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié...
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du...
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97...
-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle...
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison...
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour...
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171...
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50...
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées...
Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1,...
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des...
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques (1) Valeurs lettre B au...
Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé...
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à...
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE de la lettre...
Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et...
.-(1) L'indemnité due au titre du rappel des obligations résultant...
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues,...
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues,...
Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A...
En application du 11° de l'article 4 du décret n°...
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement...
En application du 11° de l'article 4 du décret n°...
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du...
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents...
Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état...
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant...
Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à...
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions...
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions...
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au...
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction...
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6...
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est...
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire...
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R....
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A....
Dans les autres cas, les feuillets nos 2, 3, 4...
Le recto et le verso du feuillet n° 1 de...
I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant...
I. ― Au recto des feuillets nos 2, 3, 4...
I. ― Au recto des feuillets nos 2, 3, 4...
Le recto et le verso du feuillet n° 1 de...
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation...
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2,...
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2,...
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs...
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux...
Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en...
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le...
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation...
La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au...
Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au...
L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou,...
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de...
Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire...
Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9...
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation...
Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les...
Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est...
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A....
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article...
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire...
Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les...
Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A....
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A....
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article...
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire...
Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par...
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende...
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut...
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation...
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués...
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des...
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte...
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend...
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260,...
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des...
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des...
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de...
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les...
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines...
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves...
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont...
L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police...
Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de...
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus...
Dans un délai maximum de quatre mois après la date...
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les...
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le...
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers...
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines...
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves...
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont...
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé...
L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police...
Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats...
Le siège et le ressort des services territoriaux de police...
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police...
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police...
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du...
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury...
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le...
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent...
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves...
Les règles de sélection et de préparation des candidats à...
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui...
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale...
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen...
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police...
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du...
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury...
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le...
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent...
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves...
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des...
Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui...
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale...
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen...
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police...
La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement...
I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en...
I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République...
Lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité,...
Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en...
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans...
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru,...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi...
Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI...
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient...
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou...
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette...
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur...
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la...
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle...
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors...
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue...
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies...
Dans tous les cas où, en application des dispositions du...
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du...
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1,...
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables...
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux...
Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le...
Lorsqu'il s'agit d'actes établis ou convertis sous format numérique en...
Pour l'application des dispositions de l'article 803-1, l'avocat peut faire...
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...
Les dispenses prévues au II de l'article 801-1 sont applicables...
Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée...
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au...
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un...
Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens...
Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du...
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique...
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire,...
Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de...
Le juge de l'application des peines et le directeur du...
Le juge de l'application des peines, le procureur de la...
Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des...
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de...
Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité...
L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire...
La demande de délivrance du bulletin et la réponse du...
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776,...
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la...
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la...
Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le...
Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour...
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire...
Lorsque le procureur de la République constate que la personne...
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par...
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou...
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine...
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2...
Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent...
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision...
Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le...
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est...
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1...
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la...
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait...
Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande...
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont...
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et...
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 731-1, la...
Lorsqu'il n'est pas établi que la victime a déjà été...
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la...
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la...
Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise...
Au moins deux semaines avant la date de libération du...
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré...
Conformément aux dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire...
Si la nature des faits commis par le condamné et...
Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se...
Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article...
Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon...
Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé...
La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par...
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article...
Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne...
Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et...
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 523, le juge...
Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729...
La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du...
Deux mois au moins avant la date prévue pour l'examen...
Au moins une fois par an, et même en l'absence...
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au...
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du...
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-19 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire,...
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale...
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire,...
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par...
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de...
Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les...
Conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13...
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire,...
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre...
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et...
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire,...
L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée...
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la...
Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions...
Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire,...
Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les...
Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux...
Le juge de l'application des peines, le président de la...
La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier...
Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne...
Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les...
Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les...
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa...
Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations...
En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée...
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article...
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel...
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application...
Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas...
En cas d'inobservation, par un condamné sous surveillance judiciaire sans...
Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le...
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique...
Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35...
Le juge de l'application des peines peut suspendre l'exécution de...
La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par...
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce...
Au moins deux semaines avant la date de libération du...
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la...
Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par...
Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu...
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique...
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la...
L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée...
Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31...
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de...
Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne...
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire...
Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne...
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est...
La libération sous contrainte de plein droit est applicable y...
La décision de libération sous contrainte de plein droit peut...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps...
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de...
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en...
En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président...
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le...
La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la...
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des...
Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure,...
Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article...
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de...
Sauf si le procureur de la République décide, si la...
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les...
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux...
Le procureur de la République peut faire application des dispositions...
Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le...
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire,...
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours...
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui...
Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux...
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des...
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins...
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18...
A tout moment, le procureur de la République peut saisir...
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge...
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné,...
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles...
Le condamné dont la peine est suspendue en application de...
Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut...
Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée...
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission...
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée...
Les personnes condamnées incarcérées dans les structures d'accompagnement vers la...
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent...
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison...
Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à...
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs...
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une...
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application...
Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à...
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une...
Les personnes condamnées admises au bénéfice du placement à l'extérieur...
Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux...
Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique...
Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les...
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7,...
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction...
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi...
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions...
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise...
Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de...
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine...
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative...
Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté...
En cas de décision sur les réductions de peine au...
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à...
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions...
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives...
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant...
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire,...
Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que...
Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire,...
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section...
Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour...
L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues...
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire,...
Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus...
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la...
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il...
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne...
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le...
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée...
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D....
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent...
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés...
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du...
Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus,...
Lorsque le condamné à une mesure de contrainte pénale doit...
La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou...
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa...
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84...
Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile...
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est...
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu...
Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où...
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent...
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code...
Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge...
Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou...
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de...
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de...
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29...
Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 sont...
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence...
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au...
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté...
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou...
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il...
Le juge de l'application des peines peut informer la victime...
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et...
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa...
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de...
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime...
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29...
Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les...
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des...
L'arrêt de la chambre de l'application des peines de la...
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel...
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel...
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir,...
En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de...
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné...
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines...
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre...
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal...
Les règles relatives à la police des débats devant le...
Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire...
Le débat contradictoire prévu à l'article 712-7 doit avoir lieu...
Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur...
Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat...
Le juge de l'application des peines qui, dans le cas...
Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au...
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines...
Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions de l'article...
Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à...
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés,...
Il est tenu au greffe du juge de l'application des...
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque...
Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités...
La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de...
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait...
Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui...
Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des...
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal...
Pour l'application des dispositions de l'article 712-9, si le condamné...
Les ordonnances prévues par les articles 712-5 et 712-8 sont...
Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou...
Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au...
Le jugement est rendu en chambre du conseil. Si la...
Le nombre et le jour des audiences du juge de...
Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi...
Le juge de l'application des peines ou le président du...
En cas d'urgence, notamment lorsque le retrait ou la révocation...
Le condamné est informé dix jours avant la date du...
Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le...
Si le condamné n'est pas incarcéré, les débats contradictoires prévus...
Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant...
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la...
COURS D'APPEL RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE la compétence de la...
Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le...
Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance,...
Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application...
Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe....
Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire...
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année,...
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel...
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après,...
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un...
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et...
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application...
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent...
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées...
Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du...
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de...
La diminution de la sanction pécuniaire prévue par l'article D....
Le procureur de la République qui met à exécution une...
Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la...
Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission...
Le procureur de la République met fin à l'exécution de...
Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter...
Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la...
Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire...
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le...
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction...
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des...
Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu,...
Lorsque le procureur de la République envisage de faire application...
La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente...
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1,...
Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une...
Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte...
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 48-14,...
Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire...
Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat...
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1,...
La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci...
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou...
Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité...
Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à...
Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou...
Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième...
Conformément au dernier alinéa de l'article 711, en cas d'accord...
Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission...
Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
La prescription de la peine est interrompue par les actes...
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein...
Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné,...
Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné...
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat...
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à...
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée...
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et...
Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est...
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus...
Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats...
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des...
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux judiciaires...
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions...
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue...
Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue...
Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une...
Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions...
Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du...
Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D....
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction...
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée...
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel...
L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D....
Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il...
L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté,...
Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article...
Le procureur de la République ou le procureur général avise...
Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées...
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement...
L'appel de la personne mise en examen ou de la...
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de...
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et...
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que...
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que...
L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un...
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la...
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure...
L'expertise médicale prévue par l'article 706-115 a pour objet de...
En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions...
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser...
L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu,...
Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition...
Au cours de l'information, le tuteur ou le curateur ne...
Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition...
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles...
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est...
En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour...
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de...
Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement...
Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République...
En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire...
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de...
Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des...
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de...
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention...
Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés,...
Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des...
Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56, les personnes...
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le...
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non...
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de...
Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en...
Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont...
Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à l'information...
I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article...
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de...
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous...
Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans...
Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux...
Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire...
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est...
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire...
Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur...
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge...
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles...
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le...
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est...
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de...
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une...
Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont...
Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de...
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une...
Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du...
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du...
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109,...
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise...
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué...
Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par...
Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur...
Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2°...
Pour l'application de l'article 696-135, le procureur général compétent pour...
Pour l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement saisi...
Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36...
Le procureur de la République financier mentionné à l'article 705...
Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au...
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux...
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de...
Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée,...
I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent...
Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises...
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures...
Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au...
Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un...
Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le...
Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10,...
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution...
Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne...
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission...
Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance...
Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée...
Si la décision d'enquête européenne est adressée par erreur au...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction du...
Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition...
Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre...
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques...
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête...
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie...
Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne,...
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est...
Toute décision d'enquête européenne émise par une des autorités judiciaires...
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé...
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite...
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une...
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux...
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie...
Dans le cas prévu par l'article 559-1, l'huissier qui constate...
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au...
Les modalités de mise en œuvre de la signification à...
Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis...
Pour l'application des dispositions de l'article 555-1, la notification effectuée...
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant...
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de...
Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 tendant...
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la...
Lorsque le procureur général décide, d'office ou à la demande...
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la...
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application...
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et...
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut...
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement...
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de...
Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de...
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et...
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19...
En cas de classement sans suite ou dans les cas...
En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction...
Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22, le procureur...
I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation...
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération...
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20...
Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe...
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse...
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par...
Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en...
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est...
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de...
La notice de paiement précise les modalités de paiement de...
Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre...
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives : 1° Au service...
A la suite de la constatation du délit, un avis...
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour...
Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 tendant...
Lorsque le procureur de la République décide, d'office ou à...
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une...
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non...
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un...
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné...
Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de...
Le délai entre la date à laquelle la personne est...
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour...
Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris...
Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le...
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le...
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code...
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises...
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du...
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le...
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code...
Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à...
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se...
Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties...
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la...
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour...
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont...
La notation établie par le procureur général est portée directement...
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article...
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations...
En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire...
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque...
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute...
Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la...
A peine d'irrecevabilité, la demande de la personne mise en...
Le président de la chambre de l'instruction informe chaque juge...
A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction...
Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et...
Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un...
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de...
Le nombre et le jour des audiences de la chambre...
Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour...
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues...
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé...
Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des...
L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du...
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert...
L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions,...
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une...
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux...
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux...
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points...
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire...
Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier...
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à...
Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est...
Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise...
Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi...
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant...
Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la...
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée...
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur...
L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour...
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance...
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous...
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à...
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de...
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction...
Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le...
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à...
Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13...
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et...
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément...
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement...
Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de...
La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant...
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction...
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et...
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que...
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile,...
Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de...
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée...
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier...
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1,...
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :...
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement...
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence,...
Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des...
Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à...
Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en...
Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se...
Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis...
L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa...
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à...
Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés...
Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les...
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi...
Les copies sous format numérique remises aux avocats en application...
La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article...
I.-Les demandes de prise de connaissance du dossier formées, en...
Le procureur de la République qui, en application de l'article...
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement...
En cas de placement en garde à vue d'une personne...
Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité...
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article...
L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de...
Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent...
Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des...
Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1...
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant...
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite,...
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par...
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au...
Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises...
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et...
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République...
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux...
Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du...
Le procureur général adresse au ministre de la justice le...
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant...
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont...
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant...
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code,...
L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est...
Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que...
Il est créé au sein de la direction nationale de...
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence...
Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent...
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent...
En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office,...
Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police...
Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier...
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou...
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire...
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et...
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées...
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées...
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées...
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au...
Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article...
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et...
Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie...
Le service de plainte en ligne met à disposition de...
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une...
Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte...
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant...
La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités,...
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle...
Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions...
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de...
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R....
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des...
Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la...
Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit...
Lorsqu'ils participent à une même enquête, les officiers ou agents...
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant...
Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant,...
Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services...
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de...
I.-L'information prévue par l'article 11-2 est donnée par le procureur...
L'agrément peut être suspendu puis retiré : a) En cas...
La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert...
L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert...
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une...
L'association rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée...
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé...
Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par...
Le dossier de demande d'agrément est composé comme suit :...
Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du...
L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes...
L'agrément mentionné à l'article D. 1-12-1 ne peut être délivré...
L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence...
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément...
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article...
Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une...
En cas de violences commises au sein du couple et...
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à...
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en...
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par...
Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction...
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition...
L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider...
Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition...
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le...
Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à...
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou...
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures...
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance...
Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2,...
Les modalités d'application des II à IV de l'article 28...
I.-Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou...
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles...
L'article R. 249-8 est rédigé comme suit : " Art....
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances...
L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit...
L'article R. 233 est rédigé comme suit : " Art....
A l'article R. 229, les mots : " versement de...
A l'article R. 219, les mots : " les régisseurs...
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont...
A la fin du second alinéa de l'article R. 189,...
A l'article R. 187, après les mots : " ministère...
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct...
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R....
L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art....
Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés...
L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art....
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : "...
A l'article R. 105, les mots : " le régisseur...
A l'article R. 101, les mots : " soit par...
L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 93-3 n'est pas applicable.
Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission...
Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article...
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services...
Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme...
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R....
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant...
I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les...
Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée...
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq "...
Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées...
Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : "...
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots :...
A l'article R. 220, après les mots : " tarifs...
A l'article R. 218, les mots : " selon les...
En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction...
I.-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots :...
A l'article R. 212, les mots : " ministre de...
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots...
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité...
Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont...
L'article R. 193 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 192 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 191 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 190 est rédigé comme suit : " Art....
A la fin du second alinéa de l'article R. 189,...
A l'article R. 187, après les mots : " ministère...
Pour l'application de l'article R. 185, la somme de :...
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de :...
Pour l'application de l'article R. 181, la somme forfaitaire de...
L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit...
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 147 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art....
Pour l'application de l'article R. 140, la formule : "...
L'article R. 134 est rédigé comme suit : " Art....
Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés...
Pour l'application de l'article R. 129, la formule : "...
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à...
L'article R. 120-1 est rédigé comme suit : " Art....
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : "...
L'article R. 116 est rédigé comme suit : " Art....
Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “...
L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et...
Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.
L'article R. 88 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 83 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 82 est rédigé comme suit : " Art....
Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme...
I.-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit...
I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme...
L'article R. 77 est rédigé comme suit : " Art....
Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme...
L'article R. 75 est rédigé comme suit : " Art....
I.-Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots :...
L'article R. 73 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 72 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 71 est rédigé comme suit : " Art....
Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés...
I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés...
L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 67 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : " Art....
L'article R. 62 est rédigé comme suit : " Art....
Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au...
Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation...
L'article R. 50-28 est rédigé comme suit : " Art....
Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R....
Pour l'application de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence...
Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots...
Pour l'application de l'article R. 49-8-1 en Nouvelle-Calédonie, la référence...
A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé...
Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article...
Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le...
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du...
A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé...
L'article R. 48 est rédigé comme suit : " Art....
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45...
A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est...
A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est...
Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article...
Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services...
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé...
Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au...
Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit...
Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4°...
Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en...
L'article R. 15-28 est rédigé comme suit : " Art....
Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont...
Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée...
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq "...
Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées...
Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en...
I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R....
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : a) (Abrogé) ; b)...
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient,...
Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de...
Si la personne incarcérée est à la fois placée en...
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou...
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de...
Le président de la chambre de l'instruction ou le président...
Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent...
Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application...
S'il décide de faire application du 3° du II de...
S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du...
Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin...
Si le juge considère qu'il a été mis fin aux...
Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé...
Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R....
Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application...
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les...
Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est...
Dans un délai de dix jours à compter de la...
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non...
Si le juge estime la requête recevable, il communique sans...
Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est...
Dans un délai de dix jours à compter de la...
I.-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou...
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un...
Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer...
Le juge des libertés et de la détention compétent pour...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110...
Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17...
I.-Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à...
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base...
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel...
Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont...
Est autorisée la création, par le ministère de la justice,...
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut...
Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la...
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans...
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la...
La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par...
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de...
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat...
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont...
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor...
Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas...
Il est dressé pour chaque affaire criminelle ou de police,...
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de...
S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante...
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante...
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition...
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration...
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant...
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante...
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie...
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue...
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle,...
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au...
Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à...
Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R....
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de...
Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires...
Il est alloué à la personne désignée par le juge...
Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité...
Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas...
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère...
Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture...
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431...
Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies...
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant...
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés...
Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont...
Les frais énumérés à l'article R. 93 sont avancés par...
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article...
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article...
Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents...
Les impressions payées à titre de frais de justice sont...
Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires...
Les seules impressions qui doivent être payées à titre de...
Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande...
Les huissiers de justice ne peuvent, pour quelque cause et...
Tout huissier de justice qui refusera d'instrumenter dans une procédure...
Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent...
Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité...
Les huissiers de justice titulaires de permis de circulation ou...
Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de...
Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles...
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188,...
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour...
Des primes sont allouées aux agents de la force publique...
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances...
Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué...
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est...
Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier...
Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des...
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué,...
Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations...
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de...
Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne...
La décision du procureur de la République ou du procureur...
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par...
Lorsqu'elles sont délivrées à des tiers : 1° Les copies...
Le procureur de la République ou le procureur général peut,...
Le procureur de la République ou le procureur général peut...
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans...
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions...
Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts...
Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements,...
Dans tous les cas où il y a envoi des...
Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou...
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas...
Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se...
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux...
Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause...
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un...
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et...
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention...
Le greffier de la cour d'assises délivre, jour par jour,...
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée...
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement...
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur...
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la...
1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de...
Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles...
Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement...
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller...
Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur...
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles R....
Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités...
Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en...
Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à...
Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent...
Les militaires des armées de terre, de mer et de...
Elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés...
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le...
1. Une indemnité de comparution ; 2. Des frais de...
A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre...
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés...
Les traductions par écrit sont payées à la page de...
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention...
Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs...
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés...
Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération...
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique...
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié,...
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont...
Chaque médecin ou infirmier régulièrement requis ou commis perçoit une...
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois...
Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au...
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives,...
Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite...
Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou...
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité...
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur...
Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être...
Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse...
Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi...
Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur...
Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés...
Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux...
Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de...
La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer,...
Le transport par chemin de fer doit, à moins de...
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés...
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le...
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8°...
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et...
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont...
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à...
Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches...
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par...
Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Les fiches et les copies des fiches relatives à des...
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque...
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être...
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service...
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres...
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement...
Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier...
Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de...
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par...
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la...
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le...
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le...
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du...
Un copie de chaque fiche relative à une condamnation à...
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut...
Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fiche,...
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des...
Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches...
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis...
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans...
Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est...
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur...
Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui...
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national...
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles...
Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de...
Le directeur de l'institut national de la statistique et des...
Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé...
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par...
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel...
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans...
L'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R....
Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision...
La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé...
Le juge de l'application des peines peut, par décision prise...
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint...
La prolongation de la durée du placement sous surveillance électronique...
Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge...
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la...
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et...
Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un...
La juridiction de l'application des peines peut à tout moment...
Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie...
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement...
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous...
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel...
L'examen de dangerosité prévu par l'article 763-10 est réalisé par...
La commission peut demander la comparution du condamné avant de...
La commission est saisie par le juge de l'application des...
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée :...
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article...
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations...
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté,...
Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3...
Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles...
Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi...
Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance...
Si le juge de l'application des peines ordonne la mise...
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1...
Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction...
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné...
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel...
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel...
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la...
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième...
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le...
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le...
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment...
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article...
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous...
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention...
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous...
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel...
Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des...
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats...
La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au...
L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette...
La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment...
A tout moment de la procédure d'information, il peut être...
La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de...
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de...
La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le...
La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être...
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier...
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel...
En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé...
Le juge de l'application des peines est assisté par le...
Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au...
Le premier président désigne, après avis de l'Assemblée générale des...
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours,...
Si une voie de recours est exercée contre la décision...
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article...
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné...
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution...
Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un...
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou...
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la...
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder...
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement...
Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code...
Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription...
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau...
La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code...
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le...
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité...
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de...
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer...
Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points...
Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition,...
Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en...
Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en...
Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être...
Si le juge des libertés et de la détention n'autorise...
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de...
A l'issue de son audition, la personne est invitée à...
Si le juge des libertés et de la détention autorise...
Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième...
La requête prévue par le premier alinéa de l'article 706-58...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à...
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou...
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de...
Le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-57...
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de...
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est...
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement...
Aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation au...
Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans...
Le procureur de la République ou le procureur général informe...
Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter...
Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans...
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article R....
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir...
S'il est fait droit à la demande de rectification ou...
Faute pour le juge des libertés et de la détention...
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé,...
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité,...
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire peut...
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient,...
Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice...
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat...
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont...
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées...
I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont...
La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire...
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent...
I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire...
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le...
I.-Les scellés et prélèvements sont adressés au service central de...
Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier...
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure...
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et...
Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les...
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,...
Les personnels du service national de police scientifique de la...
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 et, à sa...
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous...
I.-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en...
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir...
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé,...
I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des...
Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai...
Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement...
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants...
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de...
I.-Les données enregistrées mentionnées à l'article R. 53-10, qui précisent...
I.-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office,...
Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est...
Les dispositions de la présente section sont applicables au centre...
Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au...
Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de...
Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté, ainsi...
Une surveillance de sûreté d'une durée de deux ans peut...
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est...
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le...
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement...
Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des...
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données...
Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les...
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10,...
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir...
S'il est fait droit à la demande, le procureur de...
Faute pour le juge des libertés et de la détention...
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la...
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé,...
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions...
En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse...
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat...
I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent...
Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire...
Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou...
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en...
Lorsque la personne réside à l'étranger, la justification de son...
L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article...
A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa...
Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa...
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le...
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par...
Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire prévu par...
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2,...
En cas de composition pénale prévue par le 3° de...
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du...
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées...
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont...
Les agents des services de police ou des unités de...
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République...
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire...
La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu...
L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues...
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou...
Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur...
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions...
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est...
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque...
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur...
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République...
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste...
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste...
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort...
Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement dont...
L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée...
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris...
En cas de suspension de plus de six mois des...
Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure...
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est...
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire...
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de...
Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I...
Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise...
La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer...
Le tribunal de l'application des peines de Paris saisit le...
Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17, la commission pluridisciplinaire...
Sur décision de son président, qui en assure la mise...
Le placement de la personne concernée mentionné au deuxième alinéa...
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article...
Lorsque la situation de la personne mentionnée à l'article R....
Afin d'examiner la situation de la personne condamnée à une...
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en...
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est...
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le...
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet habilité...
Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des...
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données...
Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les...
Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa...
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12,...
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir...
S'il est fait droit à la demande, le procureur de...
Faute pour le juge des libertés et de la détention...
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la...
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé,...
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions...
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat...
I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-25-9, les...
Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire...
L'intéressé, de nationalité française et résidant à l'étranger, ne pouvant...
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration...
Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou...
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en...
A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les...
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant...
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par...
Le procureur de la République qui inscrit la personne au...
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République...
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4,...
Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le...
Dans les cas prévus par le 3° de l'article 706-25-4,...
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du...
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées...
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont...
Les agents des services de police ou des unités de...
L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le...
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire...
La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu...
L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues...
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est...
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet...
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de...
La déclaration de la victime ou de ses ayants droit...
Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par...
Lorsque le fonds de garantie demande, en application de l'article...
Les sommes allouées à la victime en application des articles...
Les décisions de la commission et du président de la...
La décision de la commission est notifiée sans délai, par...
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux...
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu...
A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de...
Le procureur de la République est informé de la date...
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois...
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe...
Lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de...
Le demandeur ainsi que le fond de garantie peuvent prendre...
Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la...
Le président de la commission est saisi par le fonds...
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article...
Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de...
S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article...
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la...
La requête contient tous renseignements utiles à l'instruction de la...
La commission est saisie par une requête signée de la...
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut...
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort...
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment...
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition...
L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires,...
Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier...
Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour...
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les...
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les...
Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57,...
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent reporter...
La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33,...
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le...
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au...
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée...
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion...
Le greffe avise les parties et le ministère public par...
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure...
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de...
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1,...
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1...
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de...
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15...
Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée...
Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée...
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10...
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à...
Les contraventions au code de la route prévues par l'article...
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il...
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces,...
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont...
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7...
Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à...
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant...
L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au...
I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné...
I.-L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant...
L'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à l'article...
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans...
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il...
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1...
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à...
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse...
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par...
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée...
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de...
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les...
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont...
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est...
I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique...
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède...
A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne...
En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du...
L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit...
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule...
Dans les trente jours de la date d'envoi de la...
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le...
En application de l'article 523, le tribunal de police ne...
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède...
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne...
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit...
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule...
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la...
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une...
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de...
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de...
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1,...
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé...
Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du...
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert...
Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur...
I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des...
Les caméras aéroportées mentionnées à l'article 230-47 sont équipées de...
Le traitement mentionné à l'article R. 40-57 porte sur les...
Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53...
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n°...
Le comité mentionné à l'article précédent comprend : a) Un...
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le...
Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du...
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre...
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant...
Les données et informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et...
Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont...
I.-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus...
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite...
Conformément aux dispositions des articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75,...
L'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère...
Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées...
Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition : 1°...
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi...
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en...
La mise en œuvre et la mise à jour des...
La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés...
Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les...
Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le...
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est...
La mise en œuvre et la mise à jour des...
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des...
Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les...
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi...
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi...
La mise en œuvre et la mise à jour du...
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le...
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement...
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, aux données...
I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article...
I. – Ont accès à la totalité ou, à raison...
I. – Les données concernant la personne mise en cause...
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de...
Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre...
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une...
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné...
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un...
La décision de la commission est rendue en audience publique....
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et...
Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci...
Le président de la commission fixe la date de l'audience...
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent...
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze...
Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la...
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière...
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours,...
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire...
Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux...
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la...
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la...
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de...
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent...
Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3...
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux...
Le paiement au demandeur de la réparation ou de la...
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant...
Le premier président de la cour d'appel peut à tout...
La décision du premier président de la cour d'appel est...
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis...
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas...
Le premier président de la cour d'appel fixe la date...
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait...
Dans le délai d'un mois à compter de la notification...
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou...
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de...
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de...
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des...
Dès la réception de la requête, le greffe de la...
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur...
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort...
Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre...
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la...
Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en...
Les distances mentionnées à l'article R. 24-18 sont portées par...
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se...
La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter...
La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée...
Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment...
Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article...
Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article...
La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le...
Les dispositions des articles R. 24 à R. 24-12 sont...
La rémunération du bénéficiaire provisoire incombe à la personne mise...
Dans les cas et selon les distinctions prévus par le...
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie à...
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au...
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne...
Lorsque survient un événement mentionné à l'article R. 24-6, le...
Lorsqu'une sûreté réelle est retenue, l'ordonnance de placement sous contrôle...
Les documents attestant de la constitution et, le cas échéant,...
Les actes constitutifs de la sûreté établie au nom d'un...
Dans le délai imparti par le juge d'instruction, la personne...
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les...
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les...
En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction...
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2...
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au...
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties...
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement...
Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de...
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge...
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est...
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du...
Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2)...
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues par...
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au...
Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article...
Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de...
Le récépissé remis à la personne mise en examen en...
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction...
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen...
Avis est donné aux chefs des services de police ou...
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à...
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des...
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du...
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation,...
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une...
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe...
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis...
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2,...
La partie civile est tenue, en application des articles 88...
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les...
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet...
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision...
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du...
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles,...
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée...
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder...
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi...
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,...
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article...
I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère...
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et...
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale,...
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont...
Les données à caractère personnel recueillies en application de la...
L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées...
Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne...
Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations sont...
Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la...
Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police...
Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes...
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit...
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles...
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec...
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38...
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39...
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de...
I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à...
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations...
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite...
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat...
Le ministère de la justice est autorisé à mettre en...
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou...
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis,...
Il est procédé à la vente des biens meubles placés...
Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y...
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré,...
Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse...
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le...
Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de...
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux...
Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont...
Lorsque la ou les obligations de la convention ont été...
Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à...
Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme...
Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public,...
Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation,...
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article...
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième...
Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public,...
Le procureur de la République informe par tout moyen la...
Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par...
Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de...
Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées,...
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou...
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de...
Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17°...
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'activité de jour...
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions...
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de sortie...
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de rencontrer,...
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction d'émettre des...
Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou...
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal,...
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré,...
Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par...
Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis...
Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à...
Lorsque la composition pénale consiste dans le dessaisissement d'une chose...
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende...
Le procureur de la République ou la personne par lui...
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le...
Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions...
Le procureur de la République peut informer les services de...
Lorsque le président du tribunal décide, de procéder à l'audition...
La requête en validation de la composition pénale est datée...
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de...
Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à...
Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit...
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de...
L'obligation prévue par le 4° bis de l'article 41-2 de...
La remise du permis de conduire ou de chasser prévue...
Lorsqu'il n'y a pas lieu à validation de la proposition...
Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2...
La personne à qui est proposée une composition pénale peut...
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit...
L'habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire...
Le médiateur et le délégué du procureur de la République...
Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier...
La liste des personnes habilitées par le procureur de la...
Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge...
Le médiateur et le délégué du procureur de la République...
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République...
La demande présentée par une association comporte notamment : 1°...
La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée...
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui...
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à...
La notation établie par le procureur général près la cour...
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans...
Il est tenu en permanence au parquet général près la...
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort...
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort...
Pour chacun des officiers judiciaires de l'environnement, une demande d'habilitation...
Les officiers judiciaires de l'environnement sont désignés parmi les personnes...
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission...
Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs...
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article...
La commission mentionnée au I de l'article 28-3 comprend :...
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés...
La notation établie par le procureur général près la cour...
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce...
Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à...
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines...
La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est...
Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R....
Les agents des services fiscaux de catégories A et B...
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent...
Les contraventions prévues par le code pénal que les agents...
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente...
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet...
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu...
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir...
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément...
Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour...
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il...
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres...
Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département...
La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le...
L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de...
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure...
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents...
Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et...
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires...
Les agents des douanes qui exercent des missions de police...
La notation établie par le procureur général près la cour...
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de...
Il est tenu en permanence au parquet général près la...
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et...
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et...
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et...
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et...
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce...
Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde...
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer...
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la...
Les agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en...
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission...
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines...
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs...
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est...
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades...
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades...
Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la...
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services...
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article...
Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services...
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des...
Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un...
La création ou la suppression des unités visées aux articles...
Afin d'adapter l'organisation de la gendarmerie nationale à l'évolution des...
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles...
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles...
Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein...
La création ou la suppression des services visés aux articles...
Les catégories de services actifs de la police nationale au...
Les catégories de services actifs de la police nationale au...
Les services actifs de la police nationale au sein desquels...
I.-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous...
Les assistants d'enquête ont accès au dossier de la procédure...
Les assistants d'enquête ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir...
Peuvent exercer les fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à...
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application...
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté...
La décision de la commission peut être déférée à la...
Les frais exposés devant la commission, y compris les frais...
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer,...
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est...
Le président de la commission fixe la date de l'audience...
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de...
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la...
Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission...
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie...
Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et...
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de...
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de...
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à...
La demande d'habilitation précise la nature des fonctions confiées au...
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la...
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale,...
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de...
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à...
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement...
Les fonctionnaires de la police nationale mentionnés au 3° de...
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de...
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de...
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à...
La demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 15-2-2 précise la...
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la...
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale,...
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de...
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à...
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement...
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier...
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la...
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article...
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première...
Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles...
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de...
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de...
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :...
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement...
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du...
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages...
Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes...
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article...
La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article...
Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des autorisations...
L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne...
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4...
Le procureur général près la cour d'appel dont relève le...
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs...
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou...
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné...
Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet...
Les données et informations mentionnées au 1° de l'article R....
I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la...
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles...
Est autorisée la création, par le ministre de la justice,...
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent...
Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à...
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues...
Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à...
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées...
I.-Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15...
I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut...
Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant...
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par...
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux...
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de...
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de...
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique...
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de...
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République...
Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le...
Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président...
Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels...
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition...
Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président...
Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont...
Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours...
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les...
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public...
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de...
Pour l'application du premier alinéa de l'article 289-1, si, à...
Pour l'application de l'article 266, seize jurés, dont les noms...
Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix...
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : -le...
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre...
Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant...
Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par...
Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir...
Pour l'application de l'article 244, le tribunal criminel est présidé...
Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend...
Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé...
Pour l'application de l'article 236, le président du tribunal supérieur...
Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont...
Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de...
Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de...
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en...
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle...
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et...
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire,...
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le...
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de...
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :...
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux...
L'article 706-9 est rédigé ainsi : " Art. 706-9.-Le président...
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est...
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique...
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal...
Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont...
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article...
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé...
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de...
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de...
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre...
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze...
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une...
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au...
Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en...
Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de...
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et...
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les...
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte,...
L'article 773 est ainsi rédigé : " Art. 773.-Il est...
Pour l'application de l'article 768-1, les attributions du casier judiciaire...
Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire...
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :...
L'article 763 est ainsi rédigé : " Art. 763.-En cas...
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le...
Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et...
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de...
Les personnes visées à l'article 714 peuvent être détenues dans...
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707...
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux...
Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé :...
Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :...
Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus...
Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :...
L'article 706-9 est rédigé ainsi : " Art. 706-9.-La commission...
Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal...
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est...
L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné...
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est...
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par...
Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux...
Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de...
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où...
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article...
Le délai prévu par l'article 552 entre le jour où...
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et...
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux...
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les...
En Nouvelle-Calédonie, les contraventions des quatre premières classes à la...
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :...
Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au...
A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est...
Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui...
Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à...
Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier...
Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné...
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :...
Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la...
Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné...
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article...
Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie...
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le...
Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du...
Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans...
La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264,...
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la...
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de...
Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa...
Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de...
Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :...
Pour l'application de l'article 244, et sous réserve de l'application...
Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de...
Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire...
Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue...
Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa...
Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la...
Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un...
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier...
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au...
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du...
Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et...
En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en...
Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un...
Pour l'application des dispositions relatives à la garde à vue,...
Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions...
Pour l'application de l'article 44-1, les références aux dispositions du...
En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article...
Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L....
I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires...
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit...
Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et...
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de...
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second...
I.-Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif...
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne...
Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative...
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu...
Lorsqu'une personne poursuivie ou condamnée par les juridictions françaises est...
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de...
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de...
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions...
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou...
Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une...
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite...
En cas de violation des formes prescrites par la loi...
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il...
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour...
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu,...
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent...
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande...
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation...
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge...
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande...
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en...
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à...
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions...
La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur...
Le procureur de la République se fait délivrer : 1°...
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles...
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de...
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents...
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du...
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux...
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un...
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant...
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les...
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine...
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité,...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à...
Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la...
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article...
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée...
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être...
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes...
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales...
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :...
Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à...
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa...
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé...
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du...
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à...
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à...
Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation...
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de...
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes...
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par...
En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et...
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions,...
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur...
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire...
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire...
Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne...
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou...
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la...
Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat...
Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par...
Le juge de l'application des peines informe sans délai les...
Le juge de l'application des peines est également compétent pour...
Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre...
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le...
Le juge de l'application des peines est compétent pour assurer,...
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque...
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation...
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat...
Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à...
La décision du président de la chambre de l'application des...
Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président...
La décision du juge de l'application des peines relative à...
La décision du juge de l'application des peines est notifiée...
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis...
Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a...
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans...
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation...
La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la...
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer...
Dans les sept jours à compter de la réception de...
Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la décision de...
Le procureur de la République compétent est celui dans le...
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à...
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou...
A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités...
Les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat...
Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de...
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère...
Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour...
Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution...
Avant de procéder à la transmission de la décision de...
Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation...
La transmission de la condamnation ou de la décision de...
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait...
Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du...
Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise...
En application du 12° de l'article 764-3, peuvent également être...
Les peines de substitution et les mesures de probation dont...
Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à...
Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...
Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant...
Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au...
Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le...
Un an au moins avant la date prévue de sa...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...
Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne...
Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction...
Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à...
En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et...
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une...
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque...
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de...
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités...
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle,...
Le juge de l'application des peines peut également décider de...
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel...
Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal...
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est...
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en...
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application...
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas...
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les...
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause...
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent...
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire,...
Elle ne peut être exercée que cinq jours après un...
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et...
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés...
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les...
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est...
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une...
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute...
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la...
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la...
En cas de modification de la situation du condamné depuis...
En cas de condamnation définitive pour un délit à une...
Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées...
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement...
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis...
Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide...
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai...
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de...
Au vu du rapport établi et remis par le service...
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement...
Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il...
Au cours du délai de probation, le juge de l'application...
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est...
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement...
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par...
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la...
Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut,...
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de...
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la...
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions...
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle...
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et...
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise...
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de...
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins...
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative...
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle...
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée...
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à...
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est...
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la...
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et...
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur...
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que...
Le ministre de la justice se prononce dans les plus...
Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que...
La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à...
La personne est immédiatement mise en liberté et il est...
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de...
A tout moment, la personne peut demander au juge des...
La personne comparaît devant le juge des libertés et de...
La personne condamnée ne peut être placée en détention ou...
Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la...
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français...
La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-62...
La personne transférée sur le territoire français pour la mise...
Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de...
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat...
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque...
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le...
Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie...
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente...
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à...
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire...
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des...
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf...
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels,...
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il...
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article...
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du...
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine...
Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions...
Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant...
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation...
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de...
Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation,...
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux...
Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente...
Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de...
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait...
Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le...
Le procureur de la République compétent est celui dans le...
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à...
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans...
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les...
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la...
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une...
L'exécution de la peine est régie par le droit de...
Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée,...
Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue...
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut...
Le ministre de la justice transmet une demande de transit...
Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître...
La personne condamnée peut contester devant le président de la...
Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le...
Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité...
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de...
Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de...
Si le représentant du ministère public décide de transmettre la...
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français,...
Avant de procéder à la transmission de la décision de...
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé...
La transmission de la décision de condamnation, de la demande...
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de...
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre...
Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou...
Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et...
L'application de la peine est régie par les dispositions du...
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative...
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de...
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le...
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la...
Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu...
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une...
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire,...
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus...
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une...
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités...
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé...
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions...
Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations...
Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de...
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la...
La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet...
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être...
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1°...
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de...
Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur...
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise...
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise...
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence...
Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou...
Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou...
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision...
Le juge de l'application des peines peut à tout moment...
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à...
Le juge de l'application des peines peut également soumettre la...
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle...
Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au...
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26...
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la...
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir,...
Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal,...
Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au...
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un...
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25...
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la...
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est...
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller...
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller...
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de...
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles...
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour...
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour...
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une...
Une réduction de peine peut être accordée par le juge...
Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent...
Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale,...
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont...
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la...
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction,...
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne...
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs...
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus...
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale...
Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf...
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les...
Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée...
Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le...
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade...
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de...
La durée de toute peine privative de liberté est comptée...
La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle...
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire,...
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire,...
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction...
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à...
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la...
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de...
Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu...
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions...
En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont...
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions...
La personne condamnée à la peine de détention à domicile...
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de...
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la...
Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29...
Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et...
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision...
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par...
Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent...
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux...
Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception...
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est...
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant...
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant...
Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat...
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément...
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver...
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive...
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des...
Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13...
Les décisions du juge de l'application des peines et du...
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est...
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est...
Les décisions du juge de l'application des peines et du...
Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de...
Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée...
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées...
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté,...
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de...
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de...
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application...
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application...
Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un...
Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions...
Le juge de l'application des peines et le tribunal de...
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un...
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public...
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du...
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le...
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur...
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que,...
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent,...
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent,...
Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il...
Le procureur de la République et le procureur général ont...
Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une...
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête...
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article...
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt,...
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables...
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende...
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut...
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la...
I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les...
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort...
Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur...
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la...
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale...
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au...
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant...
La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction...
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une...
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une...
Les ressources de l'agence comportent : 1° Les subventions, avances...
L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la...
L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur...
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire,...
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers...
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut...
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire,...
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la...
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire,...
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq...
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est...
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le...
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet...
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée,...
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application...
Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa...
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement...
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L....
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre...
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article...
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration...
En application de l'article 371 du présent code et conformément...
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en...
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises...
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre...
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues...
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental...
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un...
Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la...
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre...
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de...
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin...
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction...
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît...
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise...
La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. A...
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au...
S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur...
Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque...
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font...
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un...
Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à...
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont...
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les...
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits,...
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à l'exclusion...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation...
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions...
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits,...
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans...
Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur...
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une...
Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules...
I.-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République...
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du...
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans...
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné...
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au...
Il peut être recouru à la mise en place d'un...
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents...
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article...
Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place...
Il peut être recouru à la mise en place d'un...
I.-Il peut être recouru à la mise en place et...
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en...
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier...
Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont...
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour...
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le...
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite...
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées : 1° Au cours...
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales...
Si les nécessités de l'information relative à un crime ou...
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou...
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête...
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction...
Les opérations prévues aux articles 706-89 à 706-91 ne peuvent,...
A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles...
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions...
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des...
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une...
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la...
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités...
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement...
L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule...
En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue...
L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant...
A peine de nullité, l'autorisation donnée en application de l'article...
Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder...
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un...
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou...
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des...
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les...
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort...
Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 ainsi que le procureur...
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut,...
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation...
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1,...
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale...
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises...
Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre...
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également...
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le...
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou...
Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le...
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant...
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9...
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est...
Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut...
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au...
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de...
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de...
La Cour de cassation rend son avis dans les trois...
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et...
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour...
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de...
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger...
Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font...
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de...
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de...
En cas de procédure portant sur un crime ou sur...
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement...
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction...
Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si,...
En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié...
En cas de procédure portant sur un crime ou sur...
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible...
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le...
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un...
Sur instruction du procureur de la République du lieu de...
I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous...
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces...
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de...
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les...
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à...
Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il...
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office...
Après un délai de trois mois à compter de la...
La décision de rétention de sûreté est valable pour une...
La décision de rétention de sûreté est prise par la...
La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée,...
A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à...
Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre...
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33...
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut...
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée...
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article...
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par...
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en...
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est...
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent...
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du...
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou...
A tous les stades de la procédure, le mineur victime...
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur...
Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47...
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe...
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article...
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public...
L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou...
Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article...
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions...
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux...
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle...
Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en...
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale...
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique...
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite,...
Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles...
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10...
La décision qui, en application de l'article 225-22 du code...
Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de...
Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au...
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à...
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à...
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du...
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à...
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du...
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de...
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de...
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à...
Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs...
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les...
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise...
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la...
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris...
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la...
La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de...
I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de...
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des...
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33...
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut...
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée...
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article...
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par...
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est...
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les...
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai...
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles...
Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander...
Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République...
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à...
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée...
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions...
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont...
Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les...
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut...
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents...
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par...
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de...
La juridiction saisie en application de la présente section reste...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans...
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41,...
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant...
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6...
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant...
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à...
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide...
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi...
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3...
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute...
Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice...
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la...
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus...
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie...
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime...
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du...
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées...
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué...
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de...
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder...
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans...
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée...
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort...
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire,...
I.-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale...
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont...
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort...
I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au...
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105...
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa...
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de...
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime...
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction...
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et...
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort...
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion...
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre...
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le...
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité,...
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé...
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une...
En temps de paix, les crimes et délits contre les...
En temps de guerre, les crimes et délits contre les...
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un...
Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou...
En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont...
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5...
Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le...
Les dispositions de l'article 698-6 ne sont applicables, pour le...
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II,...
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L....
Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers...
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et...
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des...
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est...
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux...
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à...
Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à...
La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est...
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697,...
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et...
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un...
Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités...
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25...
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25...
Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa...
Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du...
Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît...
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux...
Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à...
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114,...
Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX...
Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la...
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de...
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution...
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par...
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les...
Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les...
Les décisions en matière de placement et de prolongation de...
Les décisions en matière de placement, de prolongation et de...
Les décisions en matière de placement, de maintien et de...
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le...
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114,...
La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure...
Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit...
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une...
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen...
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur...
Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5...
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent...
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens...
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire...
Le juge des libertés et de la détention met fin...
Lorsque le juge des libertés et de la détention a...
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente...
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité...
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise...
Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le...
La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être...
La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée...
Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception...
Le procureur de la République peut procéder ou faire procéder...
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à...
L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement...
Le procureur de la République transmet la décision de protection...
Les mesures de protection qui se fondent sur une décision,...
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection...
Le procureur de la République vérifie si la décision fondant...
Une décision de protection européenne peut être émise par le...
Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité...
Lorsque le juge des libertés et de la détention est...
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans...
Lorsque le juge des libertés et de la détention a...
Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge...
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être...
Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi...
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat...
Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision...
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans...
Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre...
La décision du juge des libertés et de la détention...
La décision du juge des libertés et de la détention...
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis...
Lorsque le juge des libertés et de la détention estime...
Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il...
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement...
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous...
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux...
La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous...
Le juge des libertés et de la détention est compétent,...
Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception...
Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle...
Le procureur de la République compétent est celui dans le...
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à...
Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision...
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire...
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient...
Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de...
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat...
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat...
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste...
L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou...
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à...
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle...
La transmission de la copie certifiée conforme de la décision...
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de...
Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application...
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu...
En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être...
Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se...
Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions...
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de...
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français...
L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être...
Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire...
Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement...
Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement...
La chambre de l'instruction qui a statué sur la demande...
L'extradition, par voie de transit sur le territoire français ou...
Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue...
Lorsque le gouvernement français a obtenu l'extradition d'une personne en...
Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois...
Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est...
Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la...
L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle...
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une...
Par dérogation aux dispositions de l'article 696-6, la règle de...
Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si...
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification...
Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde l'extradition de...
Si la personne réclamée forme, dans le délai légal, un...
Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales...
Lorsque la personne réclamée comparaît devant la chambre de l'instruction...
Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à...
Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation...
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre...
Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de...
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article...
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités...
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision...
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du...
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous...
La mise en liberté peut être demandée à tout moment...
Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17,...
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la...
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est...
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne...
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir...
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir...
A la suite de la notification de la demande d'extradition,...
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit...
Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition...
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec...
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition...
Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou...
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est...
Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par...
L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée...
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse...
Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements...
Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger...
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions,...
Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures...
La remise n'est pas accordée à un Etat non membre...
Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24...
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont...
Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou...
La remise d'une personne qui a la nationalité française ou...
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent...
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux...
En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre...
La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus...
La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants...
Le ministre de la justice autorise le transit à travers...
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a...
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible...
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice...
Lorsque, dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement...
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen...
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé,...
Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée...
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y...
Les dispositions de l'article 695-37 ne font pas obstacle à...
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la...
Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du...
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de...
La mise en liberté peut être demandée à tout moment...
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées...
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside...
Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir...
Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre...
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure....
A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen,...
Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit...
Dans le cas où la personne recherchée se trouve en...
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : 1°...
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si...
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution...
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas...
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt...
Pour les cas visés au 3° des articles 695-18 et...
Pour le cas visé au 2° de l'article 695-18, la...
Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt...
Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de...
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou...
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu...
Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre...
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : -l'identité...
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat...
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par...
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II...
L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle...
Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire...
Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11...
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du...
La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées...
Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux...
Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles...
Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6...
Les personnes mentionnées à l'article L. 135 ZC du livre...
Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à...
Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés...
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées...
Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18...
Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22...
Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et...
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel...
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de...
Lorsque la demande a été émise en vue de la...
Le procureur général informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du...
La personne intéressée par la décision de gel peut également...
Celui qui détient le bien objet de la décision de...
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge...
L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée...
Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou...
Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de...
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision...
L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le...
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins...
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le...
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande...
La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité...
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes...
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel...
La décision de gel prise par un juge d'instruction est...
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge...
La décision de gel et le certificat sont, sous réserve...
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou...
A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien...
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat...
Une décision de gel de biens est une décision prise...
Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust,...
I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale...
I. ― Le membre national est informé par le procureur...
Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le...
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à...
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de...
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne...
L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au...
L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en...
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité...
Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et...
Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le...
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne,...
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision...
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre...
Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide...
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant...
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles...
Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le...
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police...
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une...
Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie...
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée,...
Si l'exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère...
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées...
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées...
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires...
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement : 1°...
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le...
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne...
Pour l'application de la convention pour la protection des biens...
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen...
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier...
Pour l'application de la convention internationale pour la répression du...
Pour l'application de la convention internationale pour la répression des...
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen...
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites...
Pour l'application de la convention pour la répression de la...
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites...
Pour l'application de la convention sur la protection physique des...
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du...
Pour l'application de la convention contre la torture et autres...
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut...
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de...
Si le fait commis est un crime, la cour ou...
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un...
S'il se commet une contravention de police pendant la durée...
Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les...
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de...
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de...
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne...
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation...
Toute demande de récusation visant le premier président de la...
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il...
Le premier président notifie en la forme administrative la requête...
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute...
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes...
Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en...
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté...
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi...
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle...
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut...
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu...
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou...
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle...
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées....
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner...
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre...
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux...
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou...
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou...
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article...
La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée...
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou...
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas...
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue...
Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne...
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il...
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie...
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou...
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou...
Dans le cas où le défendeur entend se servir de...
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours,...
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au...
Le premier président statue dans le mois du dépôt de...
La demande en inscription de faux contre une pièce produite...
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour...
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant...
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il...
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction,...
Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs...
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une...
Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale...
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé...
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre...
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par...
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir...
La formation de jugement de la cour de révision et...
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer...
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande,...
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans...
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en...
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en...
La demande en révision ou la demande en réexamen est...
La cour de révision et de réexamen désigne en son...
La demande en révision ou la demande en réexamen est...
La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1°...
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au...
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au...
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises...
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre...
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou...
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui...
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a...
Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des...
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en...
Dans tous les cas où la Cour de cassation est...
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une...
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la...
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de...
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi...
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre...
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un...
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant...
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si...
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à...
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche...
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière...
Le rapporteur opine toujours le premier et le président le...
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties...
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline...
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la...
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter...
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée...
La même action appartient au ministère public contre les arrêts...
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a...
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une...
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les...
Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues...
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les...
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est...
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie...
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président...
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le...
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à...
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,...
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,...
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant...
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit...
La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à...
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère...
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef...
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de...
La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un...
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise...
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu...
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de...
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent...
Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président...
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier...
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement...
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y...
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de...
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours...
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de...
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle...
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a...
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts...
Si un exploit est déclaré nul par le fait de...
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle...
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de...
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de...
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au...
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la...
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre...
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir...
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou...
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que...
Si la copie a été remise à une personne résidant...
Si la personne visée par l'exploit est absente de son...
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance...
La signification des décisions, dans les cas où elle est...
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été...
Le délai entre le jour où la citation est délivrée...
La citation est délivrée à la requête du ministère public,...
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et...
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514...
L'appel des jugements de police est porté à la cour...
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement...
Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488...
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des...
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police...
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine,...
Si le tribunal de police estime que le fait ne...
Si le tribunal de police estime que le fait constitue...
Si le tribunal de police estime que le fait constitue...
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est...
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit...
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418...
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont...
Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la...
Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant...
L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il...
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa...
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu...
Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en...
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire...
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes...
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont...
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et...
Au vu de la requête faite en application du premier...
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au...
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à l'article L....
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8...
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à...
L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq...
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit...
Pour les contraventions au code de la route des deuxième,...
I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées...
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux...
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit...
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au...
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police...
Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le...
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit...
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre...
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret...
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au...
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à...
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par...
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance,...
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance...
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au...
Toute contravention de police même commise en état de récidive,...
Le tribunal de police est constitué par un juge du...
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission...
Le tribunal de police connaît des contraventions.
En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article...
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non...
Si le jugement est annulé parce que la cour estime...
Si le jugement est annulé parce que la cour estime...
Si le jugement est réformé parce que la cour estime...
Si le jugement est réformé parce que la cour estime...
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le...
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer...
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement...
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un...
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant...
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés...
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de...
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels...
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites...
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de...
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur...
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est...
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux...
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut...
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans...
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer...
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen...
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la...
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en...
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date...
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus,...
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif...
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme...
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le...
1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable...
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par...
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice...
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les...
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire...
Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement...
Au vu de la requête faite en application du premier...
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la...
Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est...
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui...
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni...
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits...
A peine de nullité de la procédure, il est dressé...
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée...
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les...
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au...
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le...
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer...
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la...
Le procureur de la République peut proposer à la personne...
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à...
Les dispositions de la présente section ne font pas échec...
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a...
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition...
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par...
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est...
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère...
Lorsque la victime des faits a formulé au cours de...
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance...
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au...
I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à...
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas...
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à...
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la...
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former...
Si la signification du jugement n'a pas été faite à...
Si la signification du jugement a été faite à la...
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen...
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à...
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses...
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier,...
Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424,...
La minute du jugement est datée et mentionne les noms...
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la...
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les...
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant...
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire,...
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible...
Si le tribunal estime que les objets placés sous la...
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement...
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes...
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou...
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée...
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt...
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie...
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné...
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison...
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur...
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue...
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le...
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification...
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine,...
Si le fait est une contravention connexe à un délit,...
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par...
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale,...
Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il...
I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris...
A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout...
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit,...
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information,...
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes...
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de...
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie...
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en...
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer...
Le procureur de la République prend, au nom de la...
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse,...
Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère...
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire,...
Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues...
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement,...
Les témoins déposent oralement. Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de...
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou...
Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu...
Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent...
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1°...
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus...
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment...
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître...
Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés...
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la...
Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public...
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge...
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter...
Le témoin qui a été condamné à une amende ou...
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas...
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit...
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue...
Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406, le...
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles...
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est...
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à...
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance...
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les...
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement,...
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il...
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la...
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les...
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle...
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou...
La partie civile peut toujours se faire représenter par un...
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie...
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus...
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine...
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis...
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se...
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile...
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit...
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été...
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire...
Si le prévenu ne peut, en raison de son état...
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par...
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont...
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors...
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne...
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par...
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le...
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins...
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu...
Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme...
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou...
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après...
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle...
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque...
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux...
Le président a la police de l'audience et la direction...
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre...
Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant...
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés...
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont...
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le...
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de...
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux...
Si le procureur de la République estime que les faits...
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables...
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et...
Dans le cas où le prévenu est condamné à un...
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations...
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le...
S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est...
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le...
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre...
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance...
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395...
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion...
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est...
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée...
Si le procureur de la République procède comme il est...
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en...
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à...
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un...
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet...
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue...
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au...
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus...
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il...
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390...
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390...
La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur...
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause...
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée...
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence...
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des...
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle...
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après...
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2,...
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des...
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer...
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs...
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui...
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les...
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour...
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné...
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à...
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code...
Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle...
La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que...
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier...
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et...
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen...
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la...
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire...
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les...
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à...
Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action...
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est...
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne...
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé...
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est...
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel...
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne...
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer...
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2°...
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées...
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3...
La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance...
L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est...
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont...
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou...
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités...
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour...
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués...
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement...
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui...
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la...
Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution...
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant...
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie...
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui...
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action...
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique,...
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a...
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées...
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou...
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est...
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le...
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné...
Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont...
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de...
Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou...
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président...
Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1,...
Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le...
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de...
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité...
Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de...
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet,...
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins...
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent...
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si...
Avant que la cour d'assises se retire, le président donne...
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la...
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues...
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification...
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non...
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une...
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé...
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et...
Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer...
Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou...
Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office...
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins...
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office,...
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse,...
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le...
Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note...
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin...
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé,...
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou...
Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent...
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les...
Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience,...
Le président fait dresser d'office ou à la requête du...
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux...
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi...
Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition...
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties...
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats,...
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise,...
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur...
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la...
Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins...
Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau,...
L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé...
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque...
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1...
Après chaque audience, il est, par le greffier de la...
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite...
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher...
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274...
Une copie du dossier est mise à la disposition des...
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère...
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des...
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du...
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des...
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public...
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux...
Il peut au cours des débats appeler, au besoin par...
Le président a la police de l'audience et la direction...
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou...
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à...
Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre...
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne...
L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la...
Le président déclare le jury définitivement constitué.
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer...
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours...
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort,...
Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury...
Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des...
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le...
Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le...
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent...
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque...
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et...
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance...
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session...
Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il...
L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt...
Si, en raison des absences ou à la suite des...
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne...
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la...
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère...
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou...
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le...
Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont...
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours...
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des...
La liste des jurés de session telle qu'elle a été...
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé,...
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties...
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son...
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après...
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de...
Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal...
A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre...
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister...
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son...
Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative...
Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le...
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de...
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas,...
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas,...
Dès que la décision de mise en accusation est devenue...
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le...
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier...
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par...
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque...
La commission se réunit sur la convocation de son président...
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour...
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont...
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de...
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille...
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour...
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés...
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de...
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont...
Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le...
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de...
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions...
Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de...
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour...
Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs...
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la...
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs...
Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois...
Si l'empêchement survient au cours de la session, le président...
La cour d'assises est présidée par un président de chambre...
La cour proprement dite comprend : le président et les...
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A...
Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère...
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et...
Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle...
Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session...
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général,...
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises...
Dans les départements où siège une cour d'appel les assises...
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général,...
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque...
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises...
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées...
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier...
Le dispositif technique est mis en place par l'officier de...
Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité...
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article...
Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé :...
Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à...
Aux seules fins de constater les crimes et les délits...
I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et...
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de...
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des...
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par...
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à...
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article...
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans...
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à...
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une...
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être...
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre...
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des...
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et...
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre...
En application de l'article 31 de la loi n° 78-17...
Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font...
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données...
Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
Les personnels spécialement habilités des services de la police et...
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et...
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous...
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense...
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas...
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces...
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier...
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156,...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents...
Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les...
Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent...
La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires...
La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à...
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par...
La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des...
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit...
I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement...
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date...
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date...
A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque...
Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon...
Le président de la chambre de l'instruction, et dans les...
Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de...
Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont,...
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par...
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité,...
Si les faits retenus à la charge des personnes mises...
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent...
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue...
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de...
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne...
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen...
La chambre de l'instruction statue par un seul et même...
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant...
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est...
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application...
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé...
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la...
Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives...
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant...
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en...
Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner...
La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à...
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère...
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre...
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de...
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté...
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des...
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à...
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou...
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit...
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois...
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de...
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction....
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y...
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces...
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le...
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article...
La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1...
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire,...
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de...
La personne mise en examen et la partie civile peuvent...
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181,...
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par...
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen...
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel...
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de...
A la demande de la victime qui a déposé plainte...
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de...
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information....
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui...
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre...
Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à...
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés...
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant...
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un...
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de...
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la...
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le...
Si le juge estime que les faits constituent un délit,...
Si le juge estime que les faits constituent une contravention,...
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile...
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information...
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la...
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent...
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise...
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder...
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la...
I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique...
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen...
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement...
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire...
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce...
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue...
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle...
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de...
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours...
Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux...
Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue...
Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le...
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un...
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire...
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux...
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un...
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la...
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour...
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge...
Si les experts demandent à être éclairés sur une question...
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an,...
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans...
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai...
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à...
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise....
La mission des experts qui ne peut avoir pour objet...
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes...
Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal...
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales...
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où...
Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une...
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier...
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition...
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution...
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution...
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge...
La réparation allouée en application de la présente sous-section est...
La procédure devant le premier président de la cour d'appel...
Les décisions prises par le premier président de la cour...
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie...
La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision...
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2...
Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre...
Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé...
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire...
En toute matière et en tout état de la procédure,...
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière...
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en...
Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1...
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en...
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout...
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou...
En toute matière et à tous les stades de la...
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non...
S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle...
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors...
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention...
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de...
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention...
Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an...
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut...
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre...
Le juge des libertés et de la détention saisi par...
Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions...
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au...
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que...
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire...
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure...
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une...
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue...
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence...
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140...
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne...
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou...
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance...
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office...
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les...
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui...
La première partie du cautionnement est restituée ou la première...
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de...
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir...
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent,...
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent,...
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une...
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux...
Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139...
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout...
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire...
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise...
Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction...
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction...
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant...
Le juge des libertés et de la détention statue par...
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui...
Le juge des libertés et de la détention peut être...
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge...
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois,...
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener,...
Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la...
Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte...
La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est...
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de...
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de...
Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133,...
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée...
Si la personne est en fuite ou si elle réside...
En cas de non-respect des délais fixés par les articles...
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues...
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la...
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après...
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est...
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a...
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet...
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de...
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de...
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de...
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les...
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté...
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le...
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions...
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés...
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction...
En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen...
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a...
Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître...
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114,...
Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à...
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure...
Le témoin assisté ne prête pas serment.
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut,...
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire,...
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge...
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un...
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en...
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par...
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article...
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge...
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant...
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue...
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus...
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et...
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier...
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves...
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien...
Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence...
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier...
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications...
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un...
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de...
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par...
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre...
La décision prise en application de l'article 100 est motivée...
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine...
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier...
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui...
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles...
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés...
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour...
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou...
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,...
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des...
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que...
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne...
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent...
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut,...
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut,...
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour...
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes...
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile,...
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes...
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent...
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée...
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse...
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à...
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le...
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la...
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout...
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur...
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou...
Lors de la première comparution de la personne mise en...
Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le...
En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information...
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie,...
Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président...
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des...
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction,...
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge...
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information...
Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou...
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous...
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République...
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de...
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir...
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée...
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la...
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre...
I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire...
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf...
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur...
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis,...
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750...
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et...
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une...
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier...
Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue...
I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes...
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des...
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les...
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de...
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous...
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise...
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour...
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou...
La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite...
I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la...
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent...
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent...
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,...
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou...
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition...
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de...
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,...
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction...
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans...
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant...
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder...
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de...
Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des...
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient...
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non...
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant...
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction...
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant...
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la...
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit...
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de...
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution...
Si, au cours de sa garde à vue, la personne...
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour...
I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1°...
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que...
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant...
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à...
Si la personne gardée à vue est transportée sur un...
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste...
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en...
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut...
Dès le début de la garde à vue, la personne...
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa...
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa...
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée...
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur...
Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à...
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible...
1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de...
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans...
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne...
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de...
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le...
Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le...
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données...
Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à...
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire...
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou...
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions...
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute...
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les...
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect...
I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant...
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou...
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une...
Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans...
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que...
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son...
Si la nature du crime est telle que la preuve...
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous...
Dans les lieux où un crime a été commis, il...
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui...
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le...
Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque...
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui...
Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi...
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est...
Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi...
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une...
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu...
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où...
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe...
Pour les contraventions que les agents de la police municipale...
Le procureur de la République a autorité sur les officiers...
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en...
Sont compétents le procureur de la République du lieu de...
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses...
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est...
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis...
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie...
En cas de grave danger menaçant une personne victime de...
Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles...
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions....
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a...
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,...
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise...
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la...
Le procureur de la République procède ou fait procéder à...
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer...
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande...
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la...
Le procureur de la République avise les plaignants et les...
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à...
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général...
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux...
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le...
Le procureur de la République représente en personne ou par...
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous...
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du...
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République,...
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale...
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts...
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux...
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste...
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de...
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée...
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par...
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et...
I.-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents...
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B,...
I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux...
I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement...
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels...
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément...
Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code...
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par...
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les...
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps...
Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils...
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire...
Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires...
Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en...
Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de...
La notation par le procureur général de l'officier de police...
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai...
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites...
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à...
La procédure devant la commission est fixée par un décret...
Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite...
Dans le mois qui suit la notification de la décision...
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale...
Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les...
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet...
I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de...
Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente...
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par...
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au...
Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir...
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par...
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de...
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un...
Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers...
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police...
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre,...
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour...
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur...
I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions...
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge...
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement...
A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions...
Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis...
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée,...
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à...
Si la partie civile ne comprend pas la langue française,...
Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous...
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les...
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle...
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par...
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu...
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues...
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues...
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une...
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la...
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la...
La partie qui a exercé son action devant la juridiction...
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article...
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue...
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien...
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à...
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à...
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à...
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à...
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés...
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant...
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à...
En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du...
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui...
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à...
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