Chapitre unique : traitement de données à caractère personnel Dénommé “ système D'information interministériel des victimes D'attentats et de catastrophes ” (articles r2-15 à r2-15-5)
Code de procédure pénale Chapitre unique : traitement de données à caractère personnel Dénommé “ système D'information interministériel des victimes D'attentats et de catastrophes ” (articles r2-15 à r2-15-5)