Section 2 : de L'échange D'informations entre les autorités compétentes de différents etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 (articles r49-40 à r49-42)
Code de procédure pénale Section 2 : de L'échange D'informations entre les autorités compétentes de différents etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 (articles r49-40 à r49-42)