Section 2 : dispositions relatives à L'exécution, sur le territoire des autres etats membres de L'union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises (article d521-1-1)
Code de procédure pénale Section 2 : dispositions relatives à L'exécution, sur le territoire des autres etats membres de L'union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises (article d521-1-1)