Section 3 : de la notation et du contrôle de L'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (dispositions prises pour L'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale) (articles d44 à d44-5)
Code de procédure pénale Article d45-1 Section 3 : de la notation et du contrôle de L'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (dispositions prises pour L'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale) (articles d44 à d44-5)