Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de L'exercice de certaines missions de police judiciaire
(articles a36-10-1 à a36-10-12)
Code de procédure pénale Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de L'exercice de certaines missions de police judiciaire
(articles a36-10-1 à a36-10-12)