1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les...
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se...
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans...
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui...
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées...
Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de...
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en...
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées,...
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent : 1. Limiter...
1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut,...
Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent...
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la...
1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est...
1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant...
1. A l'importation, la valeur en douane est le prix...
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la...
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans...
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées...
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit...
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits...
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs...
L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire...
Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas...
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans...
Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des...
1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la...
1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale...
1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois...
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent...
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs...
1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les...
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous...
I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les...
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue...
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les...
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre...
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant...
1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de...
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les...
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et...
1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers...
1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des...
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à...
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade...
1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux...
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui...
Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de...
1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur...
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire...
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires...
A son entrée dans le port, le capitaine est tenu...
1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans...
1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que...
1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour...
Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un...
1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux...
1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en...
Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les...
1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane...
1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les...
1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin...
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement...
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application...
Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à...
1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet...
1. La déclaration en détail doit être déposée dans un...
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail...
1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les...
1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la...
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre...
1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui...
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés...
1. Les conditions d'application des dispositions des articles 64 à...
1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit....
Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de...
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations...
1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail,...
1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents...
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et...
1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être...
1. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent déterminer des...
1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service...
1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de...
1. La vérification a lieu en présence du déclarant. 2....
1. Dans le cas où le service des douanes conteste,...
1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués...
1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 et sauf...
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même...
1. Les droits et taxes liquidés par le service des...
1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur...
1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations...
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans...
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises...
1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à...
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation...
1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir...
1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire...
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime...
1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de...
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu...
1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou...
1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites...
Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises...
1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du...
1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions...
Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent...
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au...
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination,...
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que...
1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage)...
1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de...
Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles...
1. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories...
Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article...
1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins...
L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de...
1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle...
1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par...
1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute...
1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de...
1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du...
1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite...
Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de...
1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations...
En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre...
1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article...
1. En cas de mise à la consommation en suite...
1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent...
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que...
Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle...
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131...
1. Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être...
1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées...
1. En cas de mise à la consommation des produits...
Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que...
Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance...
Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du...
1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire,...
1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article,...
1. La durée de séjour des marchandises placées sous le...
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la...
1. Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant...
Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous...
Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et...
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des...
Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation...
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que...
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent : a) Les...
1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des...
Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur...
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques...
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des...
1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le...
1. La vente des marchandises est effectuée par les soins...
1. Le produit de la vente est affecté, par ordre...
1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de...
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le...
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le...
Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que...
Au retour d'un navire français dans un port du territoire...
Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les...
1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire...
1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire...
1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et...
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir...
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont...
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel,...
1. Le droit de francisation et de navigation est perçu...
Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu...
1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles...
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à...
Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de...
Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à...
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles...
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du...
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut...
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une...
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en...
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le...
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour...
Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa...
L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années...
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées...
1. Le chef du service des douanes est tenu de...
1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un...
1. Le tarif des droits à percevoir par le chef...
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de...
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la...
Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des...
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des...
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en...
1. La zone franche est instituée par décret après avis...
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être...
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur,...
1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises...
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la...
1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il...
1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il...
1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge du tribunal...
1. Si le motif de la saisie porte sur le...
1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non...
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux...
1. Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont...
1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant...
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues...
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions...
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des...
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent...
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de...
1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal...
1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un...
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le...
1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription...
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les...
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le...
Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information,...
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention...
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration...
I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal...
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité...
Dans le délai de deux mois suivant la réception de...
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation,...
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux...
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées...
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes...
L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières...
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes,...
1. Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes...
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque...
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai...
1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande...
Le tribunal de première instance statuant en matière de police...
1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle...
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le...
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en...
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à...
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits...
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur...
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane,...
1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :...
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 et...
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention...
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de première...
1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués...
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article...
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le...
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les...
1° L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende...
Les importateurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et...
1. Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour...
1° L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de...
L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu...
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois...
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains...
Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et...
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article...
1. Lorsque les infractions visées aux articles 282 et 321...
Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des...
Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour...
1. En cas de saisie de moyens de transport dont...
1 En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par...
1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le...
1. Pour tenir compte des ressources et des charges des...
1. La part attribuée à la collectivité départementale dans les...
1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable...
1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants...
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) Dans...
1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes...
1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations...
1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits,...
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal...
1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque...
L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés,...
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est...
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie,...
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de...
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux...
1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait...
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont...
Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes...
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit...
1. Est passible d'une amende de 300 à 3 000...
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux...
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une...
1. Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un...
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la...
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans,...
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors...
1. Les marchandises visées à l'article 163 ci-dessus sont réputées...
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les...
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1°...
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant...
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées...
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1°...
1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute...
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont...
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les...
1. En sus des sanctions prévues par le présent code,...
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer...
1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif...
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 287 (2°)...
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis...
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits...
Le montant des amendes multiples de droits ou de la...
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres,...
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4°) ci-dessus,...
1° Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives...
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent...
Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables...
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées...
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser...
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations...
Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées...
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier,...
La poursuite des infractions à la législation et à la...
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la...