Code des instruments monétaires et des Médailles
Article 10

Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.

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Structure Code des instruments monétaires et des Médailles

Article 39

Article 38-2

Article 13

Paragraphe III : Dépôt Légal. (article 13)

Section I : fabrication des monnaies et Médailles (articles 9 à 13)

Code des instruments monétaires et des Médailles Article 10

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