Section 8 : règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 (articles r143-27 à r143-30)
Code des juridictions financières Section 8 : règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 (articles r143-27 à r143-30)