Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des...
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du...
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme...
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses...
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil...
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux...
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires...
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires...
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires...
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en...
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au...
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail...
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties....
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre...
I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration...
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet...
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la...
Le président de la formation de jugement a la police...
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à...
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément...
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément...
Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne...
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie...
Dans le délai d'un mois à compter de la transmission...
Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai...
Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à...
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou...
Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire,...
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation...
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la...
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre...
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour...
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées...
Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour...
La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend...
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est...
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans...
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par...
La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues...
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate...
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application...
L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions,...
Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale...
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le...
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère...
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à...
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle...
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale...
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles...
Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur...
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la...
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport...
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate...
Le président de la chambre territoriale des comptes et le...
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au...
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues...
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de...
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne...
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les...
En application de l'article L. 272-66, chaque destinataire peut adresser...
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65...
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des...
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et...
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant...
Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par...
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre...
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce...
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de...
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux...
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de...
La séance de la formation délibérante compétente au cours de...
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes...
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à...
Le président de la formation compétente peut, à son initiative...
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par...
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des...
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables...
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il...
Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes...
Si par suite du refus du comptable, de ses représentants...
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la...
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à...
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des...
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie...
I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander,...
Le dossier du recours est transmis au greffe de la...
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission...
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception,...
La date à prendre en compte pour apprécier si le...
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois...
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée...
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient...
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à...
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des...
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait,...
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère...
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de...
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un...
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions,...
La formation de jugement statue par un jugement qui vise...
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de...
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude...
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la...
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions...
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience...
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public,...
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents...
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié...
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à...
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard...
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes...
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à...
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais...
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de...
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire...
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires,...
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication,...
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut...
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation...
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour...
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces...
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale...
La saisine par le haut-commissaire de la République de la...
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27...
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une...
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une...
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions...
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des...
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités...
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie...
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant...
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en...
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le...
Le président de la chambre territoriale des comptes et les...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général,...
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre...
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté...
Le premier président de la Cour des comptes, président du...
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes,...
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures...
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de...
La formation en sections réunies est composée du président de...
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes...
La formation restreinte de chambre est composée du président de...
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation...
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle...
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et...
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis...
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de...
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs...
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur...
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent...
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports...
Le ministère public veille à la production des comptes dans...
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il...
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent,...
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
Le président de section peut signer en lieu et place...
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces...
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur...
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le...
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la...
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics...
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de...
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement...
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer...
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services...
Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R....
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues...
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate...
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à...
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et...
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a...
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le...
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le...
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le...
La procédure définie aux articles R. 263-37, deuxième alinéa, à...
Dans le délai d'un mois à compter de la notification...
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense...
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère...
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité...
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents...
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à...
Le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, en application...
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des...
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le...
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément...
La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25...
Si le budget primitif transmis à la chambre territoriale des...
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue...
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle...
La nouvelle délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration...
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de...
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément...
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes...
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de...
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément...
Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une...
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et...
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le...
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le...
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le...
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense...
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère...
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité...
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à...
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle...
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province...
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée...
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes...
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée...
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément...
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles...
Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur...
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la...
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport...
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate...
Le président de la chambre territoriale des comptes et le...
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au...
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues...
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de...
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne...
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les...
En application de l'article L. 262-68, chaque destinataire peut adresser...
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67...
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des...
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et...
Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant...
Les personnes citées à l'article L. 262-66 peuvent demander par...
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre...
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce...
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de...
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux...
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de...
La séance de la formation délibérante compétente au cours de...
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes...
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à...
Le président de la formation compétente peut, à son initiative...
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par...
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des...
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables...
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il...
Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes...
Si par suite du refus du comptable, de ses représentants...
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la...
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à...
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des...
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie...
Le dossier du recours est adressé par le ministère public...
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois...
Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris...
Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes...
I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander,...
Le dossier du recours est transmis au greffe de la...
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant...
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission...
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception,...
La date à prendre en compte pour apprécier si le...
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois...
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée...
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient...
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à...
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des...
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un...
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions,...
La formation de jugement statue par un jugement qui vise...
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de...
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude...
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la...
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions...
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience...
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public,...
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents...
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié...
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à...
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard...
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes...
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à...
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais...
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de...
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire...
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires,...
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication,...
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut...
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation...
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour...
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces...
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale...
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une...
Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47...
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une...
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une...
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions...
Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est...
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article...
L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique...
Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations...
L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un...
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut...
Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article...
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un...
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics...
Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article...
I. – Le seuil de 2 000 habitants, prévu à...
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des...
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités...
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie...
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant...
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en...
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le...
Le président de la chambre territoriale des comptes et les...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général,...
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les...
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté...
Le premier président de la Cour des comptes, président du...
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes,...
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures...
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de...
La formation en sections réunies est composée du président de...
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes...
La formation restreinte de chambre est composée du président de...
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation...
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle...
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et...
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis...
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de...
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs...
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur...
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent...
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports...
Le ministère public veille à la production des comptes dans...
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il...
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent,...
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
Le président de section peut signer aux lieu et place...
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces...
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur...
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le...
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la...
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics...
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de...
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de...
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de...
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des...
Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général...
L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes :...
Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des...
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets...
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le...
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires...
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et...
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires...
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires...
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires...
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon...
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin...
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy...
L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au...
Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier...
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie...
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de...
L'article R. 243-19 est applicable.
Pour l'application des dispositions des articles de la première partie...
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de...
Le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse,...
La chambre peut être saisie pour avis sur les conséquences...
Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse...
Le président de la chambre régionale des comptes communique le...
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées...
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil...
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni...
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation...
Le président de la chambre régionale des comptes adresse au...
Après communication au ministère public dans les cas prévus à...
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut...
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut...
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de...
Le président de la formation compétente peut, à son initiative...
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie,...
Lorsque la chambre se saisit de sa propre initiative d'une...
Le président de la chambre régionale des comptes indique à...
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de...
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du...
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du...
La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative,...
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le...
Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président...
La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés...
Le président de la chambre régionale des comptes informe le...
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles...
Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur...
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport...
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate...
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics...
Le président de la chambre régionale des comptes et le...
Le président de la chambre régionale des comptes communique au...
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues...
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de...
Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne...
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les...
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser...
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4...
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des...
Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires...
Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8...
Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par...
Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre...
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce...
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de...
Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux...
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de...
Après communication au ministère public dans les cas prévus à...
Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes...
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à...
Le président de la chambre régionale des comptes informe par...
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais...
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de...
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire...
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires,...
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication,...
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation...
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour...
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces...
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale...
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des...
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des...
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du...
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets...
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de...
Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article...
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des...
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des...
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve...
Le jury est présidé par le président de la mission...
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue...
Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président...
En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions...
Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux...
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant...
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est...
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être...
Les mesures individuelles destinées à permettre aux magistrats des chambres...
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des...
A la fin de la période de mobilité, les magistrats...
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux I et...
Le premier président de la Cour des comptes, après avis...
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes...
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau...
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous...
Les premiers conseillers sont classés, lors de leur promotion, à...
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour l'accès...
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli...
L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de...
I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs...
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition...
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes examine...
Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil...
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal...
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités...
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à...
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat...
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi...
Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois...
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux...
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint...
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté...
En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de...
L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales...
Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10...
Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et...
Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application...
Les membres de corps recrutés par la voie de l'Institut...
I. - Les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés...
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par application...
L'examen des titres prévus par l'article L. 221-7 comprend :...
Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois...
Les candidats à un emploi de conseiller au titre de...
Si la commission instituée par l'article L. 221-7 estime ne...
Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi...
Lorsque le nombre des conseillers des chambres régionales des comptes...
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national...
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président...
Les magistrats nommés dans le corps des chambres régionales des...
I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur des chambres...
Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des...
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président,...
Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
Les personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur des chambres régionales...
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est...
Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant...
Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des...
Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public...
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées,...
Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des...
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en...
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du...
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus...
Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par...
La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à...
Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence,...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le...
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le...
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général,...
Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies...
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté...
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des...
Le premier président de la Cour des comptes, président du...
Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes,...
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures...
Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont...
La formation en sections réunies est composée du président de...
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes...
La formation restreinte de chambre est composée du président de...
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation...
La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle...
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou...
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et...
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis...
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une...
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois...
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs...
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur...
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent...
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports...
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à...
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il...
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent,...
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent...
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est...
Le président de section peut signer aux lieu et place...
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces...
Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par...
Le vice-président assiste le président de la chambre dans la...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur...
Le président de la chambre régionale des comptes est chargé...
Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment...
Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes...
Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre...
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2...
Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents,...
Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à...
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles...
Le contrôle prévu à l'article L. 111-7 peut porter sur...
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut...
I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 141-10,...
I. – Après son examen par le comité du rapport...
Le projet de rapport établi en vue de la certification...
Le président de la formation compétente peut, après délibération de...
Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article...
Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L....
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion...
Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances...
Le premier président remet le rapport public annuel au Président...
Le comité du rapport public et des programmes examine les...
Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en...
Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de...
Les rapports mentionnés au 1° de l'article R. 143-11 sont...
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par...
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations...
Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne...
Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par...
Les personnes visées à l'article L. 143-0-1 que la Cour...
Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse...
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de...
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle...
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou...
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il...
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi...
La notification est effectuée après que le procureur général a...
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou...
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat...
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration...
La date à prendre en compte pour apprécier si le...
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois...
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de...
Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance...
L'appel peut être formé par le ministère public ou par...
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un...
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties....
La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé. L'arrêt...
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la...
Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué...
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude...
Le président de la formation de jugement a la police...
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses...
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera...
Le membre de la formation de jugement qui suppose en...
Le président de la formation de jugement peut, dans le...
Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se...
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère...
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de...
Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle...
La décision du ministère public de demander un complément d'instruction...
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par...
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est...
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement...
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable...
Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne...
Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office,...
Le président de la chambre du contentieux peut désigner des...
Les actes et pièces de la procédure sont cotés par...
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder...
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de...
Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement...
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise...
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire...
Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du...
Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public...
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais...
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de...
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du...
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés...
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication,...
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces...
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des...
La Cour des comptes communique les observations qui résultent de...
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai...
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois...
Un comité de pilotage présidé par le président de la...
En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières,...
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité...
La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés...
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L....
Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes...
Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises...
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à...
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat...
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités...
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal...
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service...
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine...
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur...
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi...
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service...
Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller maître en...
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires...
Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller référendaire en...
Sur proposition du premier président et après avis du procureur...
Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le...
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les...
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1...
Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont...
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L....
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de...
I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs...
Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du...
I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin...
Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant...
I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la...
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le...
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires...
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position...
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à...
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du...
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus...
Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par...
La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la...
La composition et l'organisation du comité de liaison entre la...
Le comité du rapport public et des programmes est composé...
La formation en sections réunies est composée du président de...
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne...
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13...
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de...
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de...
En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du...
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre...
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président,...
En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux...
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire...
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37...
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du...
La chambre du conseil en formation plénière est composée du...
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats...
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle,...
Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le...
Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans...
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations...
Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer...
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
Le greffe de la chambre du conseil est assuré par...
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux...
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du...
Le chef du greffe de la Cour des comptes est...
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront...
Le président de la chambre, au vu du programme annuel...
Le premier président arrête, sur proposition du président de la...
Les six autres chambres de la Cour des comptes sont...
I.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la...
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de...
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre...
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et...
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment...
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous...
Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que...
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment...
Peuvent être nommés auditeurs : - les membres du corps...
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général...
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions...
Le parquet général de la Cour des comptes est constitué,...
Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les...
Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des...
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports...
Le procureur général exerce le ministère public par voie de...
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la...
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous...
Le premier président est assisté par un secrétaire général et...
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président...
Le premier président assure la gestion des magistrats et des...
Le premier président préside la conférence des présidents qui est...
Le premier président est chargé de la direction générale de...
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures...
Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée...
I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes...
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et...
Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les...
Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des...
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs...
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des...
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur...
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute...
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par...
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son...
Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président,...
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier...
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la...
Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président...
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce...
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes...
La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en...
Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3°...
Le Premier président de la Cour des comptes préside la...
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de...
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre...
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à...
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de...
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et...
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président...
La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues...
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la...
Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements...
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4...
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport...
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues...
Dans un délai d'un an à compter de la présentation...
Dans un délai d'un an à compter de la présentation...
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant...
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes...
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la...
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et...
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues...
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur,...
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des...
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale...
Les règles relatives à l'appel et à la révision des...
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale...
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant...
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à...
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard...
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou...
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un...
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public...
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes...
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du...
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce...
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre...
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir...
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis,...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à...
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à...
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à...
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire...
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du...
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service...
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service...
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics...
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur...
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou...
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont...
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à...
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres...
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles....
Il est institué une chambre territoriale des comptes de la...
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des...
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur...
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants...
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être...
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur...
Le président de la chambre territoriale des comptes est un...
La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et...
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du...
Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et...
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des...
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit...
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel...
Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont...
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les...
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au...
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables...
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des...
La Cour des comptes informe les communes, le territoire et...
La partie du rapport public de la Cour des comptes...
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment...
Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal...
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou...
Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie...
Le comptable du territoire ou de la province ne peut...
Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes...
Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être...
Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le...
Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de...
Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L....
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements...
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires...
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire...
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires...
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du...
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard...
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du...
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 263-8,...
La transmission du budget de la commune à la chambre...
A compter de la saisine de la chambre territoriale des...
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire...
Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré...
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre...
Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque...
En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal...
Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant...
Dans le cas où le budget de la commune n'a...
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3...
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport...
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues...
Dans un délai d'un an à compter de la présentation...
Dans un délai d'un an à compter de la présentation...
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant...
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes...
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le...
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la...
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un...
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et...
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues...
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur...
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des...
Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives...
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale...
Les règles relatives à l'appel et à la révision des...
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale...
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant...
Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par...
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à...
Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard...
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou...
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un...
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public...
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes...
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du...
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce...
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre...
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir...
Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis,...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à...
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à...
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes...
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à...
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire...
Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du...
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service...
Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de...
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics...
Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre...
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et...
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4,...
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé...
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur...
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou...
Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements...
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à...
Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus...
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres...
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles....
Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la...
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des...
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur...
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants...
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être...
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur...
Le président de la chambre territoriale des comptes est un...
La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et...
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections...
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des...
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Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit...
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des...
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Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et...
Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements...
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La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des...
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Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales...
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1°...
Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L....
Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles...
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à...
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire...
Les ordres de réquisition des comptables des communes de la...
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux...
Lorsque le comptable d'une collectivité d'outre-mer notifie sa décision de...
Le comptable d'une collectivité d'outre-mer ne peut subordonner ses actes...
Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement...
La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de...
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la...
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à...
Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité...
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à...
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets...
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets...
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets...
L'amende prévue à l'article L. 253-8-1 est attribuée à la...
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office...
Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée à un...
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production...
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics...
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur...
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou...
Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics...
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres...
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à...
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et...
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des...
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être...
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des...
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil...
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives...
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes...
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que...
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des...
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La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des...
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel...
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La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la...
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs...
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les...
La chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur...
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au...
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des...
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des...
Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer...
Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2...
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public...
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue...
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application...
La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport...
La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues...
Dans un délai d'un an à compter de la présentation...
Dans un délai d'un an à compter de la présentation...
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant...
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes...
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du représentant de...
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la...
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un...
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et...
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues...
Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant...
Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives...
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs...
Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel...
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du...
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs...
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un...
La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes...
La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à...
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre...
Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales...
La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir...
Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions,...
La saisine de la chambre régionale des comptes par le...
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de...
Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil...
I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les...
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de...
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle...
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des...
Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du...
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des...
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de...
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas...
Si, à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été...
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat...
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement...
Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit...
Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son...
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête...
La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des...
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du...
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président...
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des...
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de...
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes...
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à...
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre...
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent...
Les nominations prévues à l'article L. 221-4 sont prononcées après...
Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale...
Le concours est ouvert : 1° Aux fonctionnaires et autres...
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au...
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les...
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu...
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales...
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur...
Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au...
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :...
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des...
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions...
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans...
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre...
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions,...
Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir...
Tout magistrat des chambres régionales des comptes s'abstient de tout...
Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs...
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du...
Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa...
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend...
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est...
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps...
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales...
Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une...
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des...
I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion...
I. – Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe,...
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de...
Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur...
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants...
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur...
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller...
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le...
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes...
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à...
La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des...
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le...
La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives...
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes...
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que...
La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des...
La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel...
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des...
La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public,...
La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels...
La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et...
Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les...
La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au...
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant...
La Cour des comptes adresse au Président de la République...
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code...
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des...
Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres...
Les observations faites à la suite du contrôle d'un organisme...
Les observations formulées par la Cour des comptes en application...
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services,...
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi...
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et...
I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas...
Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges...
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement...
Le délibéré des juges est secret. Les décisions sont prises...
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information,...
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au...
Les audiences sont publiques. Toutefois, le président de la formation...
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les...
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat...
La Cour des comptes ne peut être saisie par le...
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les...
Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour...
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des...
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application...
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation...
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés...
I. – Les agents des services financiers sont déliés du...
Le procureur de la République peut transmettre au procureur général...
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés...
La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de...
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous...
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers...
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour...
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le...
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations...
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous...
La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la...
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont...
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient...
Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et...
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat...
Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au...
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public...
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes...
Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de...
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont...
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres...
La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions...
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur...
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant...
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en...
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet...
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement...
Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce...
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à...
Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au...
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée...
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle...
Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L....
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle...
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public...
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L....
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible...
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L....
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les...
Toute personne mentionnée à l'article L. 131-1 occupant un emploi...
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par...
Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L....
Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler...
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper...
Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son...
Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L....
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de...
Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne...
Est justiciable de la Cour des comptes au titre des...
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de...
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas...
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été...
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat...
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il...
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit...
Le magistrat en cause a droit à communication de son...
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête...
La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des...
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi...
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction...
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir...
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des...
Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses...
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la...
La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination...
La commission d'intégration décide de la nomination au grade de...
La commission d'intégration comprend : 1° Le premier président de...
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats...
Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des...
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller...
La moitié au moins des nominations dans le grade de...
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper...
I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq,...
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au...
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont...
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil...
Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de...
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers...
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des...
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions...
Les membres et les personnels de la Cour des comptes...
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre...
I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise...
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :...
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :...
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt...
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se...
Les membres et les personnels de la Cour des comptes...
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du...
Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa...
Le statut des membres de la Cour des comptes est...
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité...
Sur décision du premier président de la Cour des comptes,...
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes,...
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection...
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques...
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à...
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L....
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux...
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou...
Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour...
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans...
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour...
La Cour des comptes est composée du premier président, de...
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié...
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des...
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout...
En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement...
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article...
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées...
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées...
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit...
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des...
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient...
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité...
La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et...
Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces...
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires...