Code des pensions militaires D'invalidité et des victimes de guerre
Article r278
Paragraphe 3 : de la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la résistance aux membres de la résistance ayant servi dans les Départements et pays D'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par L'ennemi. (article r279)

Популярные вопросы пользователей

Nouveau sur les blogs Avocat24.FR

Aucun résultat trouvé.