LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE...
Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications,...
Aux fins du présent accord : 1° L'expression "ressortissants français"...
Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles...
Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un...
La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines...
Le présent accord entrera en vigueur à dater du premier...
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à...
Les ressortissants français qui ont servi dans l'armée tchécoslovaque ou...
Tout ressortissant tchécoslovaque comparaissant devant une commission de réforme pourra...
Les consuls de Tchécoslovaquie en France seront admis à représenter...
Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes...
Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents ne pourront, en...
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens...
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens...
Le présent accord entrera en vigueur à dater du premier...
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à...
Les ressortissants français qui ont servi dans l'armée polonaise ou...
Tout ressortissant polonais comparaissant devant une commission de réforme pourra...
Les consuls de Pologne en France seront admis à représenter...
Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes...
Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents ne pourront, en...
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens...
Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens...
Le bénéfice des stipulations exceptionnelles qui précèdent est, en ce...
Les victimes civiles de la guerre agissant personnellement qui ont...
A partir de la date de l'échange des ratifications du...
A partir de la date de l'échange des ratifications du...
La médaille de la déportation et de l'internement pour faits...
Peuvent bénéficier des médailles militaires prévues à l'article D. 273...
Pour bénéficier, en application de l'article D. 272, de la...
Une carte spéciale de priorité est délivrée, sur leur demande,...
Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la...
La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé...
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous...
La carte de déporté politique et la carte d'interné politique...
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou...
La carte de déporté résistant et la carte d'interné résistant...
Sont considérés comme lieux de déportation : 1° Au cours...
Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est...
La carte du combattant volontaire de la Résistance est établie...
Le modèle de la carte est conforme au type annexé...
Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent...
Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le...
Les militaires des armées françaises et les membres des forces...
Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le...
Les militaires de l'armée de l'air, notamment ceux du personnel...
Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de...
Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de...
Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser...
Le temps d'appartenance ou de présence acquis au cours de...
Pour l'attribution de la carte du combattant, la durée d'appartenance...
Des bonifications peuvent également être accordées au personnel d'un navire...
Pour le calcul des trois mois, requis à l'article R....
Pour le calcul des trois mois requis aux articles A....
Demeurent valables les oppositions expresses et motivées à l'attribution de...
Ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à...
Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours...
Sont considérés combattants les marins du commerce et de la...
Sont considérés combattants les marins du commerce et de la...
Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit...
Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et...
Les Alsaciens et les Mosellans qui, en raison de leur...
Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25...
Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les...
Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui,...
Ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui...
La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224...
Ont droit à la qualité de combattant, les personnes déportées...
Ont droit à la qualité de combattants, les personnes arrêtées...
Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces...
Sont considérés comme combattants : 1° Les militaires qui ont...
Sont considérés comme combattants, les militaires ayant appartenu pendant trois...
Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du...
Le présent chapitre a pour objet de déterminer, conformément aux...
Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national...
Le décès des personnes entrant dans l'une des catégories suivantes...
La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 est portée immédiatement...
Il n'est pas délivré de diplôme, les intéressés doivent pouvoir...
Ce ruban est orné de barrettes en métal blanc portant...
L'insigne, dont le modèle est déposé à l'établissement public La...
La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 peut être accordée,...
La médaille commémorative peut être accordée aux personnes de la...
Peuvent également obtenir la médaille commémorative, avec la ou les...
Cette médaille, avec la ou les barrettes correspondantes définies à...
Il est créé une médaille dite médaille commémorative française de...
En cas de décès du déporté ou de l'interné, le...
Le montant de ce pécule est fixé : Pour les...
Les modalités du droit à pension des ayants cause des...
Le taux de la pension est celui de soldat.
Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités...
Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime...
Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre...
Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont...
L'allocation, dans les conditions prévues par l'article 93 de la...
En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de...
Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place...
L'indemnité est payable mensuellement et à terme échu. En cas...
Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont tenus de se...
Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas...
Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier...
Les organismes antituberculeux visés à l'article D. 9 sont les...
L'indemnité prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé...
Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre...
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué...
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants...
Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente section...
Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant...
Les demandes doivent être accompagnées des pièces susceptibles d'établir la...
Les demandes doivent être accompagnées des pièces susceptibles d'établir la...
Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné politique,...
Les actes qualifiés de résistance définis à l'article R. 287...
Les différentes allocations de soldes ou accessoires de soldes prévues...
Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné résistant...
Les personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et...
Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 280, les demandes...
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant le titre...
Ne bénéficient pas des dispositions du présent chapitre les personnes...
N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes...
Les pensions sont établies d'après le dernier grade d'activité du...
Les titulaires d'une carte de combattant volontaire de la Résistance...
Un arrêté pris par le ministre de l'intérieur, le ministre...
Les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, victimes d'accidents,...
Le personnel des formations militaires de la défense passive bénéficie...
Les taux de pensions applicables aux bénéficiaires de l'article R....
La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande...
Les requis et les engagés volontaires appartenant aux formations de...
Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas...
Les pensionnés à 100 % pour tuberculose bénéficiaires de l'allocation...
Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier...
Tout pensionné à 100 % pour tuberculose dont l'infirmité a...
Les pensionnés pour tuberculose bénéficiaires de l'indemnité de soins ont...
L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées...
Les pertes de biens de toute nature résultant directement de...
Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite...
Il est alloué, aux déportés et internés politiques ou à...
Le temps passé dans les conditions prévues aux articles L....
Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus...
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en...
Ne peuvent non plus prétendre à la qualité de réfractaire...
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes...
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes...
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes...
Les Français d'origine, non bénéficiaires des dispositions des articles L....
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249...
Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être...
Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de...
Les anciens militaires de la guerre 1914-1918, ayant acquis des...
Donnent droit à réparation conformément aux dispositions de la section...
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du...
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2...
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2...
En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou...
Le bénéfice du présent paragraphe s'étend : 1° Aux familles...
Le même droit est étendu, dans les départements du Bas-Rhin,...
Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en...
Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants...
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du...
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre...
Les dispositions du présent code, à l'exclusion de la présomption...
Par dérogation aux dispositions des articles L. 163 et L....
Le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 163...
Le bénéfice intégral des dispositions du présent code est accordé...
Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous...
Les dispositions de la présente section et des articles R....
Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en...
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice...
Les affectés spéciaux visés à l'article 52 de la loi...
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces...
Les dispositions du livre Ier sont applicables aux membres non...
Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants...
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L....
Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout...
14 – TROUBLES PSYCHIQUES DE GUERRE (Voir également le guide-barème...
GUIDES-BARÈMES DES INVALIDITÉS I. – Commentaire sur le guide-barème des...
TABLEAUX DES INDICES APPLICABLES AUX PENSIONS SELON LE GRADE DU...
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités...
Dans un délai de quatre mois à compter de sa...
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent...
Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet...
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a...
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution...
Dès réception du recours, le président de la commission en...
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant...
La commission ne siège valablement que si quatre au moins...
Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième...
La durée du mandat du président et des membres de...
Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise...
Les membres de la commission et les suppléants sont nommés...
La commission est présidée par un officier général ou un...
A compter de la notification de la décision contestée, le...
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises...
Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au...
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du...
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé...
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois...
Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé...
Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par...
La commission consultative médicale : 1° Est associée par le...
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend...
Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui...
L'officier adjoint du directeur, assiste le directeur et, en cas...
Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet...
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au...
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil...
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des...
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au...
I. – En application de l'article L. 622-1, le conseil...
Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés...
Peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions...
I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10...
Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de...
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous...
Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des...
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le...
Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires,...
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au...
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la...
Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation...
L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes :...
Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille...
I. – Il est créé au sein des conseils pour...
I. – Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et...
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de...
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de...
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de...
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du...
Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et...
Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les...
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de...
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du...
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, le conseil...
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de...
I. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et...
Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office...
Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées...
Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans...
Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens...
Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France,...
Une fois par an, le directeur général rend compte des...
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants...
Le collège est présidé par le directeur général de l'Office...
Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, institué...
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est...
La forme des budgets et des comptes de l'Office, la...
L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages...
Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel,...
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est...
Le conseil d'administration peut entendre, en tant que de besoin,...
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux...
Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les...
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir...
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et...
Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission...
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et...
La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et...
Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles...
Le conseil d'administration de l'Office national peut être appelé à...
I. – La convocation du conseil d'administration, de la commission...
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions...
La commission permanente délibère sur : 1° Les questions pour...
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente,...
Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le...
I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants...
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention "...
Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6, la Caisse...
Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5,...
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose...
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...
Pour l'application de l'article R. 522-11 en Guyane, en Martinique,...
Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans...
Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5...
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire...
Pour l'application de l'article L. 523-2, à défaut de lieu...
Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des...
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend :...
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a...
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a...
Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune...
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat...
L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés...
Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la...
Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui...
Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les...
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des...
Les familles des militaires ou des civils décédés dans les...
Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de...
Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les...
Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon...
Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle...
Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police...
La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires...
En application de l'article L. 521-3, les corps restitués aux...
Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre...
Ont droit à la restitution du corps aux frais de...
Les recours contre les décisions prises en application de l'article...
Les recours contre les décisions prises en application de l'article...
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de...
A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2,...
La mention " Mort pour le service de la Nation...
La preuve de la cause du décès du militaire ou...
Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation "...
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1...
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire...
La demande tendant à faire porter sur un acte de...
Les recours contre les décisions prises en application de l'article...
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le...
La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les...
Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en...
Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à...
Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et...
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du...
Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au...
Les prescriptions de l'article R. 421-2 ne s'appliquent pas aux...
Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de...
Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L....
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger...
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de...
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions...
Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge...
A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français...
La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou...
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code...
Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que...
Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en...
Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de...
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête...
La demande est adressée au service départemental de l'Office national...
La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si le...
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation...
L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions...
La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable...
Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il...
L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait...
Les établissements sont tenus de fournir, au moins chaque trimestre,...
La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R....
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou...
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête...
La demande formée en vue de recevoir des pupilles de...
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable...
Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un...
Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en...
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et...
Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle...
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de...
Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des...
Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable...
Lors de la remise d'un nouveau compte de tutelle et...
Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis...
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant...
Le directeur du service départemental remet à l'agent comptable les...
Le jour où un pupille de la Nation est confié...
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux...
Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation...
Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend...
Chaque année le directeur du service départemental présente au conseil...
Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur...
Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet...
Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du...
Le tuteur délégué est tenu, dans sa gestion, à l'observation...
Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour...
Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et...
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille...
Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux...
Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes...
Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent...
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est...
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant...
Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin...
Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent...
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut...
Des subventions de frais d'études et d'hébergement, de trousseau d'équipement...
Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans...
Le taux des subventions d'entretien allouées aux parents, aux tuteurs...
Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux de...
Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux...
Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les...
Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2, par...
Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont...
Des bourses nationales peuvent être accordées aux pupilles de la...
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou...
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de...
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la...
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5...
Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet...
Le tribunal peut diligenter une enquête qui porte notamment sur...
Lorsque la requête est introduite par le procureur de la...
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et...
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la...
Les règles de discipline fixées par le code de la...
L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du...
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se...
La médaille est remise par le Président de la République,...
Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux...
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion...
Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront...
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est...
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est...
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D....
L'insigne prévu à l'article D. 355-20, mais sans l'étoile blanche...
L'insigne est constitué par un ruban composé d'une bande jaune...
Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du...
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés...
I. – La médaille des blessés de guerre est constitué...
Ont droit au port de la médaille des blessés de...
La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance...
Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique,...
L'insigne mentionné par l'article R. 355-11, du module de 23...
Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints...
En témoignage de la reconnaissance de la Nation française, un...
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession...
Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L....
Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a...
L'insigne est constitué par un module circulaire en bronze, de...
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à...
Une médaille avec ruban, dite " Médaille du patriote résistant...
La médaille de la déportation et de l'internement est conforme...
Une médaille avec ruban, dite " Médaille de la déportation...
La médaille de la déportation et de l'internement pour faits...
Une médaille, dite " Médaille de la déportation et de...
La médaille est attribuée par arrêté du ministre de la...
Les modèles de l'insigne et du ruban sont déterminés par...
La médaille des évadés n'est accordée qu'une seule fois au...
Dans des cas exceptionnels et compte tenu des conditions dans...
La médaille des évadés peut être accordée aux étrangers dans...
Nul ne peut prétendre au port de la médaille des...
La médaille des évadés est aussi accordée : 1° Aux...
Les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 354-3 doivent...
Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article...
En aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être...
La médaille est également accordée si l'intéressé justifie :1° De...
La médaille des évadés ne peut être accordée que si...
Seuls sont retenus les actes d'évasion effectués entre le 2...
La médaille des évadés est attribuée au titre de la...
La médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant...
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné...
Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 311-14,...
La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle...
Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ont...
La croix du combattant est portée immédiatement après la croix...
Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les...
La croix du combattant est en bronze d'un module d'environ...
Les dispositions relatives à la nature de cet insigne sont...
La croix du combattant est attribuée de plein droit aux...
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant...
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant...
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant...
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant...
I. – Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix...
Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre...
La croix du combattant volontaire est considérée comme un titre...
Un certificat constituant le droit au port de la croix...
Le ruban est orné de barrettes en métal blanc portant...
La croix du combattant volontaire porte à l'avers l'inscription "...
La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande,...
Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à...
Un contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur...
Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code...
Des contingents de médailles militaires sont destinés à récompenser :...
Des décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 44 du code...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 43 du code...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 42 du code...
Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après...
La demande en vue de l'obtention des cartes et titres...
Peuvent également faire partie de la commission mentionnée à l'article...
Lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les demandes...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, la commission...
Le titre de victime de la captivité en Algérie prévu...
Le titre de prisonnier du Viet-Minh prévu à l'article L....
Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute...
La qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes...
La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours...
Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article...
La carte prévue à l'article D. 344-15 a force probante...
Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements...
La demande est accompagnée par tout document utile permettant d'établir...
La demande du titre de personne contrainte au travail en...
Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi...
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné...
Bénéficient des dispositions de la présente section : 1° Les...
Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en...
L'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1...
Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements...
La demande doit être accompagnée par tout document utile permettant...
La demande du titre de réfractaire doit être adressée au...
Le titre de réfractaire est attribué sur demande par décision...
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre,...
La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux articles R....
Sont également considérées comme réfractaires les personnes qui, domiciliées dans...
I. – Sont considérées comme réfractaires les personnes qui, avant...
Parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°...
Le titre de réfractaire prévu à l'article L. 344-1 est...
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait prévu...
Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du...
Il ne peut être justifié de la qualité de déporté...
Outre les cas prévus aux articles R. 343-3, R. 343-4...
Les attestations et témoignages prévus aux articles D. 343-9 et...
La matérialité, la durée et la cause de la déportation...
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant : 1°...
Les demandes du titre de déporté ou d'interné politique doivent...
Le titre de déporté politique ou le titre d'interné politique...
Le titre de déporté politique ou d'interné politique ne peut...
Les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou...
Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non...
Pour l'attribution du titre de déporté politique, la liste des...
I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français...
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou...
La demande d'attribution d'un grade d'assimilation, à l'appui de laquelle...
Il ne peut être justifié du titre de déporté ou...
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et...
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants...
L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié...
La matérialité et la durée de la déportation ou de...
Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant...
Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent...
Le titre de déporté résistant ou le titre d'interné résistant...
Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, ont été transférés...
Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des...
Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non...
Les personnes arrêtées par les Japonais, qui ont été incarcérées...
Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué...
Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi,...
Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant...
Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des...
Pour l'application de l'article L. 342-5, sont considérés comme actes...
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont...
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont...
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont...
Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué,...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance...
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué,...
Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue...
Au titre des services dans la Résistance effectués dans la...
En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue...
Les personnes justifiant de quatre-vingt-dix jours de service, consécutifs ou...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue...
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le...
Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme...
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur...
Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs...
En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises,...
Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par...
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux...
L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de...
La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant...
L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en...
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à...
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables...
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants...
Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions...
Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé...
Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte...
I. – La Commission nationale de la carte du combattant...
Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est...
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur...
Il est tenu, dans les services départementaux ou territoriaux de...
Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du...
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le...
La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est...
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et...
Les Français qui ont pris une part effective à des...
Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R....
La décision sur les demandes présentées au titre de l'article...
Ont vocation à la qualité de combattant les personnes relevant...
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes...
Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux...
Les listes des unités combattantes mentionnées à l'article R. 311-14...
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa...
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa...
Une durée des services d'au moins cent douze jours dans...
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes...
Les listes des unités combattantes des forces armées et des...
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1°...
I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées...
I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce...
Sont considérés comme combattants au titre de la Résistance :...
Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui...
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1°...
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1°...
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après...
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après...
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le...
Les aveugles de la Résistance bénéficient des avantages qui sont...
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10...
La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code...
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ",...
Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
Les personnes mentionnées à l'article L. 243-1 qui souhaitent postuler...
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du...
Le militaire recruté au titre des dispositions du 2° de...
Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire...
Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir...
Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude...
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services...
L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de...
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement...
Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées...
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit...
Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat,...
Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants...
Le candidat doit : 1° Fournir les pièces exigées et...
Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande...
Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique...
La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des...
Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à...
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés,...
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...
Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1, sont...
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...
Les dispositions du présent titre sont applicables aux pensionnés résidant...
L'appareillage est effectué sous le contrôle de l'Etat. Le service...
Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées...
Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie,...
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale...
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale...
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre...
Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune...
Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le...
Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par...
Outre la prise en charge des frais de surveillance médicale...
Pour les produits pharmaceutiques délivrés à raison des affections pensionnées,...
Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R....
Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou...
Les actes ou traitements pris en charge par la Caisse...
Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de...
Les bénéficiaires de l'article L. 212-1 ne peuvent faire appel...
Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L. 212-1, ne...
En dehors du cas où l'hospitalisé, bénéficiaire de l'article L....
Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport...
Les frais de transport en matière de cure thermale sont...
La prise en charge des frais de transport est subordonnée...
Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour...
La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du...
La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1,...
Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L....
Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, identifiés...
Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L....
Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L....
Pour l'application des articles L. 212-1, L. 213-1 et L....
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le...
Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités...
Dans le cas où il n'est pas possible de trouver...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-13 et exceptionnellement,...
Le directeur local du service de santé des armées ou,...
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article...
Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat "...
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes résidant...
I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L....
Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont...
Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une...
Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires...
Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension...
Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont...
Si le décès du militaire a donné lieu à une...
Dans la situation prévue à l'article L. 141-29, l'orphelin ou...
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants...
Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires...
Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-9, et en...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont...
La demande indique, d'une part, la date, le lieu et...
Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits...
La composition de la commission de réforme appelée à connaître...
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les...
Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande...
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants...
Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le service désigné par...
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour...
Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne...
Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis...
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article...
Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5...
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté...
Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le...
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur...
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article...
Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits...
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...
Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en...
Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans...
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que...
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et...
Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en...
Lorsque la victime de statut civil de droit local est...
Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des...
Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays...
Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection...
Les dispositions de l'article D. 135-2 sont applicables aux demandes...
Le montant de la majoration de pension prévue aux articles...
Les conjoints et partenaires survivants bénéficiaires de la pension assortie...
Les montants de pension fixés à l'article D. 141-12 sont...
Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L....
Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de...
Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée...
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L....
Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires...
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant...
Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par...
Pour l'application de l'article L. 141-13, les personnes qui justifient...
Dans les hypothèses mentionnées aux articles L. 141-9 et L....
Les demandes d'allocations aux aveugles de la Résistance sont instruites...
Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa...
Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L....
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 134-1...
Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa...
Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article...
Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles...
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé...
Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles...
Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent...
Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L....
Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre...
Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau...
Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à...
Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L....
Hormis les cas où il est indiqué, au présent chapitre,...
Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation...
Le point de départ de l'allocation est fixé à la...
Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon...
Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11...
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les...
I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute...
Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les...
Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands...
I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée...
Les grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques ayant droit au bénéfice...
I. – Une allocation portant le numéro 8 est attribuée...
I. – Une allocation portant le numéro 7 est attribuée...
Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands...
I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est...
Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé...
Les indices mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-3,...
Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article...
En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de...
Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13, les personnes...
Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont...
Les personnes de nationalité étrangère qui ont subi en Algérie...
La condition de nationalité française prévue au présent chapitre pour...
Si la preuve de l'imputabilité au service des infirmités invoquées...
Les constatations contemporaines faites par des médecins constituent un constat...
Si la preuve de l'imputabilité de la blessure ou de...
La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie...
A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause,...
Le droit à pension est ouvert aux membres de la...
Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes...
Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est...
Les pensions d'invalidité des aumôniers militaires sont établies sur la...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-5, lorsque le...
Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou...
A l'issue du délai de trois ans, pour la ou...
La pension temporaire est concédée pour trois années à compter...
Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 121-2...
Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions...
Les témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie...
Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et...
La qualité de membre de la Résistance est reconnue à...
La qualité de membre de la Résistance définie au 3°...
I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article...
La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R....
La qualité de membre de la Résistance définie au 2°...
La qualité de membre de la Résistance définie au 1°...
Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au...
Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations...
L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de...
Les dispositions de la première partie de la loi n°...
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application...
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application...
Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7...
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de...
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et...
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les...
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions,...
Le directeur de l'établissement est un officier général du service...
Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de...
Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé...
L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés,...
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à...
ANNEXE LÉGISLATIVE Sont ressortissants de l'Office national des combattants et...
Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1...
L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont...
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par...
Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable...
Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants...
Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et...
Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut...
L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion...
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est...
Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter...
Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général...
Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat,...
Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services....
Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur...
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier...
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les conditions générales...
L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir...
L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique...
L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires...
L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation...
L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance...
L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection...
Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de...
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est...
I. – Pour l'application du présent livre dans les îles...
Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté...
Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et...
Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5, L....
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des...
Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires...
Les maréchaux de France et les officiers généraux qui ont...
A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité...
Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux...
Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour...
Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains,...
Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures...
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous...
L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de...
Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Les militaires français et alliés morts pour la France en...
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
La famille ou les proches d'un défunt qui relève du...
Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant :...
Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à...
Lorsque la mention " Mort pour la France " a...
Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des...
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article L....
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi...
La décision de faire apposer la mention " Mort en...
La mention " Mort en déportation " est portée sur...
Un diplôme d'honneur est décerné à tous les officiers, sous-officiers...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de...
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des...
La mention " Mort pour la France " est apposée,...
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités...
Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la...
A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à...
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont...
Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de...
A la première réunion du conseil de famille, le juge...
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est...
S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci...
Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de...
L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille,...
Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la...
Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être...
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est...
Les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge...
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont...
Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal...
Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un...
Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par...
Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la...
Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables...
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux...
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur...
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux...
Le bénéfice de l'adoption par la Nation est applicable, dans...
Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins...
Sont assimilés aux orphelins : 1° Les enfants nés au...
La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou...
Toute décision d'attribution d'un des titres ou qualités prévus au...
Le titre de victime de la captivité en Algérie est...
Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires...
Le titre de patriote transféré en Allemagne est attribué à...
Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres...
Le bénéfice de la présente section est subordonné à une...
Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes...
La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi...
Les droits à pension des réfractaires qui ont participé à...
Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les personnes...
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur...
La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui :...
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est...
Les personnes remplissant les conditions requises pour l'obtention des titres...
Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes...
Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du...
Les étrangers, victimes de la déportation pour un motif d'ordre...
Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont...
Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant...
Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de...
La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un...
Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout...
Sont exclues du bénéfice de l'article L. 343-1 les personnes...
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou...
Les déportés et internés mentionnés aux articles L. 342-1 à...
La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi...
Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants...
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires...
Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance...
Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui...
Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne...
La carte de combattant volontaire de la Résistance porte, le...
La durée de trois mois exigée par les dispositions de...
Les conditions de l'article L. 341-1 ne sont toutefois pas...
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue...
La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation...
Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou...
Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et...
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3...
I. – Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance...
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation...
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la...
L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle...
L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de...
Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la...
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du...
La décision d'attribution de la qualité de combattant prise par...
A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les...
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du...
Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé,...
Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des...
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou...
Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent...
Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte...
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide...
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil...
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit...
Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5...
Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1°...
Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale...
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur...
Les postes mis au recrutement par la voie des emplois...
I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le...
Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être...
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai...
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de...
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai,...
Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des...
Les pensionnés en application du présent code qui ne sont...
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions...
La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre...
Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des...
Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en...
Dans le cas où, après le paiement de la somme...
Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil...
La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du...
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et...
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit...
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit...
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et...
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension...
Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités...
Les pensions attribuées au titre du présent code et les...
Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs...
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur...
Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément...
Les articles L. 91 à L. 93 du code des...
Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue...
Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire se voit...
Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à...
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre...
Le droit à la révision est également ouvert au profit...
Le droit à la révision est également ouvert au profit...
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut...
La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès...
Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de...
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre...
Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans...
Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions...
La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait...
Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est...
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande...
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est...
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les...
Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en...
Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en...
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie...
Le secours est attribué à la double condition que :...
Le montant du secours accordé au concubin est égal à...
Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou...
Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus...
Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à...
Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que...
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L....
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L....
Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que...
En cas de décès de la victime civile, ses ayants...
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause...
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L....
Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints et partenaires survivants...
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L....
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables...
Le montant de la pension d'ascendant est fixé par décret...
Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants,...
Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire...
Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de...
En cas de décès ou de perte du droit à...
Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2°...
Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir...
Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension...
Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des...
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une...
Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de...
Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède...
La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée,...
Sur la base des taux déterminés au présent chapitre, les...
La pension est attribuée au taux correspondant au grade du...
L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à...
La pension est accordée à titre viager, à moins que...
Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à...
A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents...
Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites...
Si le décès ou la disparition du militaire est survenu...
Si le militaire a assumé la charge des enfants de...
En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou...
Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage,...
Si le décès du militaire survient dans le délai d'un...
La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont...
Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant...
Le droit à pension est ouvert si le mariage ou...
Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire...
Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire...
Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L. 135-1...
La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure...
I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles...
Les pensionnés mentionnés à l'article L. 134-2 qui résident en...
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou...
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85...
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir,...
Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies...
Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à...
Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les...
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et...
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et...
Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont...
Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées...
Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au...
Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de...
Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1...
Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale...
Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité...
Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9...
Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le...
En cas de dissociation de l'infirmité en divers éléments, le...
Lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par l'un des barèmes...
Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant...
La pension est calculée sur la base du grade détenu...
Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé,...
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond...
Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble...
Le taux de 100 % est alloué à la victime...
Les pensions des victimes de la captivité en Algérie en...
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre...
Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L....
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé...
Les internés politiques en possession du titre prévu à l'article...
La présomption d'origine telle qu'elle est prévue, en ce qui...
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du...
Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article...
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs...
Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires...
Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation...
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente section...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-11 relatif à...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-10 relatif à...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-9 relatif à...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-8 relatif à...
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à...
Les étrangers qui ont été arrêtés en France et déportés,...
Les ressortissants d'un pays ayant passé avec la France une...
Les personnes de nationalité étrangère et les personnes apatrides qui...
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime,...
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues...
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, les infirmités...
En dehors des cas prévus à l'article L. 124-1, les...
Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour...
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les...
Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les grades pris en compte pour la détermination du taux...
Ouvrent droit à pension, au même titre que les infirmités...
Les personnes qui ont contracté un engagement dans les armées...
Les personnes originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...
Les anciens militaires originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin...
Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense...
Les internés résistants bénéficient, pour la prise en compte de...
Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné...
Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants...
Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du...
Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article...
Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou...
Ouvrent droit à pension les infirmités résultant : 1° Pour...
Les membres des chantiers de jeunesse mentionnés au 4° de...
Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient...
Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés...
Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation...
Pour l'application du 3° de l'article L. 111-2, est considérée...
Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées...
Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés...
Les personnes en possession du titre de victime de la...
Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension...
Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase...
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh...
Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn,...
Le taux de 100 % est alloué au militaire qui...
La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par...
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit...
La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités...
Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de...
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à...
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical...
Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses...
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise...
Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée...
Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de...
Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre...
Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre...
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension...
Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n°...
Le droit à pension de victime civile de guerre est...
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques...
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du...
Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre...
Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et...
Les personnes en possession du titre de victime de la...
Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre...
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh...
Les étrangers qui ont été victimes au cours de la...
Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance,...
Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné...
Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne...
Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...
La qualité de membre de la Résistance est reconnue à...
Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions...
Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues...
Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues...
Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les...
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation...
La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de...