Section 2 : réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre (article l251-5)
Code des pensions militaires D'invalidité et des victimes de guerre Article l251-5 Section 2 : réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre (article l251-5)