Sous-section 2 : la saisie-attribution des comptes ouverts auprès D'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de Dépôt (articles r211-18 à r211-23)
Code des procédures civiles D'exécution Sous-section 2 : la saisie-attribution des comptes ouverts auprès D'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de Dépôt (articles r211-18 à r211-23)