Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé...
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots...
Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de...
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les...
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les...
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot...
Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de...
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à...
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent...
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à...
Pour l'application de l'article R. 121-7, les collectivités d'outre-mer de...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour l'application du présent code, la référence faite à la...
Pour l'application des dispositions des livres III et V, en...
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des...
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire...
Si, après la vente du bien, le prix en a...
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux...
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs...
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article...
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive....
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au...
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive...
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle...
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la...
A peine de caducité, huit jours au plus tard après...
Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification...
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification...
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est...
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service...
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en...
Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment...
En cas de résiliation du contrat de location du coffre,...
A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre...
Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le...
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est...
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles...
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers...
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de...
Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité,...
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un...
En tant que de besoin, les dispositions des articles R....
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai...
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de...
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration...
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas...
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier...
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité,...
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées...
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de...
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens...
Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le...
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet...
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur...
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il...
Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où...
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de...
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de...
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis,...
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un...
Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont...
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie,...
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier...
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui...
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou...
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution...
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui...
Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R....
Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers,...
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire...
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a...
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de...
A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine...
Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2...
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui...
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée...
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1...
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1,...
L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice...
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe...
A peine de nullité, la demande présentée en application de...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande...
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre...
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les...
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en...
Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à...
Si les biens laissés sur place ou déposés en un...
Si tous les biens ont été retirés avant le jour...
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour...
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux...
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés...
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne...
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui...
A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge...
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne...
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne...
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité...
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être...
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme...
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de...
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède...
Après la publication du titre de vente et au vu...
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les...
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs...
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire,...
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8...
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent...
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur...
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le...
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze...
La notification mentionne à peine de nullité : 1° Qu'une...
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers...
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette...
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L....
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L....
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée...
Dans le mois suivant la publication du titre de vente,...
La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par...
Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des...
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la...
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge...
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les...
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et...
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui...
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze...
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait...
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits...
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate...
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le...
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon...
Le titre de vente est délivré par le greffier à...
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des...
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au...
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication...
Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère...
Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un...
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la...
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les...
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du...
L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution...
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration...
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat...
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins...
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une...
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à...
Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées...
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine...
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise...
Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier...
Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées...
Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir...
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de...
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant...
Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un...
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par...
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit...
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par...
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application...
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier...
Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir...
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la...
Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le...
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux...
Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à...
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant...
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à...
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure,...
La vente forcée ne peut être reportée que pour un...
Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout...
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il...
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure...
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre...
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme...
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de...
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe...
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut...
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé...
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance...
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente...
La demande tendant à la suspension de la procédure de...
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu...
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie...
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après...
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a...
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la...
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée...
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations...
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles...
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de...
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance...
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de...
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier...
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire...
Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des...
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de...
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par...
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et...
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit...
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers...
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer...
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les...
Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement...
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve...
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication...
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la...
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du...
En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par...
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au...
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié,...
Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même...
Les formalités de publicité sont régies par le décret n°...
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier...
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au...
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit...
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,...
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le...
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est...
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6,...
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière...
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377...
La demande en distraction de tout ou partie des biens...
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est...
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou...
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande...
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs...
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution...
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions...
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte...
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de...
Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3...
A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un...
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en...
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque...
A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet...
Dans le délai prévu à l'article R. 251-3, le projet...
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un...
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans...
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la...
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont...
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de...
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la...
Une copie du cahier des charges est notifiée à la...
Il est établi un cahier des charges en vue de...
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux...
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut...
Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui...
En cas de pluralité de saisies, le produit de la...
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier...
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur....
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour...
Dans un délai de huit jours et à peine de...
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un...
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité...
Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire...
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par...
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur...
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie...
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur...
Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4...
Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens...
Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de...
La vente forcée a lieu comme il est dit aux...
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur...
Il est dressé acte des opérations. Cet acte contient, à...
Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens...
L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai...
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés...
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de...
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à...
Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé...
Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à...
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule...
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement...
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur,...
Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une...
L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de...
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier...
A compter de la signification de la déclaration valant saisie...
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est...
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient...
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait...
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un...
Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le...
A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur...
L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant...
Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu...
Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des...
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la...
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées...
Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2,...
Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme...
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R....
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la...
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à...
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien...
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une...
Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension...
Sur la seule présentation de la décision du juge de...
A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le...
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation...
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé...
Si le bien a été appréhendé pour être remis à...
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de...
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable...
Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à...
Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains...
La vente se déroule au lieu où se trouvent les...
La vente est annoncée par des affiches apposées à la...
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en...
A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi...
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies...
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de...
Le juge qui annule la saisie peut laisser à la...
La nullité de la saisie pour vice de forme ou...
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la...
L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des...
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut...
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant...
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité...
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité...
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une...
A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder...
En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé...
Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier...
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres...
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre...
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le...
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient...
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le...
La vente est faite par un officier ministériel habilité par...
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens...
La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées,...
Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu,...
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant...
La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu...
Le prix de la vente est versé entre les mains...
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est...
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de...
Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur...
Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être...
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il...
A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée...
Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie,...
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier...
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte...
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au...
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et...
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du...
Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la...
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie,...
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier...
L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1°...
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent,...
L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des...
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice...
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend...
L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets...
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la...
Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un...
La saisie peut être faite en tout lieu où se...
Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des...
I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics,...
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent...
Si, dans un délai de deux ans qui suit le...
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile...
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous...
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535...
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient...
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de...
La procédure de paiement direct mise en œuvre par un...
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte...
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet...
La convention de divorce ou de la séparation de corps...
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le...
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de...
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au...
La demande de paiement direct peut être contestée en justice...
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct...
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours...
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de...
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier...
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier...
Le comptable public verse tous les mois au compte "...
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance...
La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3...
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et...
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par...
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement...
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle...
Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le...
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou...
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur...
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la...
Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction...
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances...
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie...
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la...
Après la notification aux parties en cause de la décision...
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour...
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont...
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du...
En cas de refus de paiement par le tiers saisi...
Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le...
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au...
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un...
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas...
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier...
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur...
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R....
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de...
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires...
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte...
Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire...
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est...
Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non...
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique,...
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition...
Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application...
Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution...
Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées...
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le...
En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1...
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté...
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice...
Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire...
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de...
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n°...
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public...
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et...
Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est...
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou...
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un...
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut...
La décision du juge est exécutoire de plein droit par...
Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution...
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office...
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge,...
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé...
A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou...
Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R....
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de...
Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis...
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le...
I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le...
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à...
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article...
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les...
La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a...
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une...
La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à...
Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou...
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure...
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures...
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son...
Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il...
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans...
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises...
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de...
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut...
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des...
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision...
Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution...
La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe...
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge...
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre...
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner...
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à...
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens...
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1...
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties...
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4...
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du...
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre...
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de...
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le...
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en...
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur...
Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables...
Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables...
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant...
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut...
L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation...
Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à...
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul...
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée...
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est...
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi...
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période...
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot...
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots...
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article...
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les...
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période...
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot...
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de...
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à...
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en...
Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : "...
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : "...
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des...
Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe,...
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un...
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de...
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix...
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur...
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier,...
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la...
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet...
Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire...
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers,...
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la...
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut...
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier...
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle...
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le...
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe...
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion...
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas...
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la...
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux...
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne...
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne...
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le...
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L....
Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas...
Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne...
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée...
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de...
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne...
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de...
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une...
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne...
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité...
Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans...
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un...
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont...
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le...
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement...
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du...
A défaut de versement du prix ou de sa consignation...
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur...
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet...
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le...
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au...
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute...
Le montant de la mise à prix est fixé par...
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience...
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du...
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une...
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et,...
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire,...
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles,...
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de...
Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie...
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits,...
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits...
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou...
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en...
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux...
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur...
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs...
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de...
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements...
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide...
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble...
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une...
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont...
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le...
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide...
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire...
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut...
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la...
L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles...
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de...
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le...
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente...
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques...
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur,...
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide...
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un...
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à...
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la...
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à...
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement...
L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux...
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives...
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par...
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si...
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue...
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles...
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la...
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide...
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique,...
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement...
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention...
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur...
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne...
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le...
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des...
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la...
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes...
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi...
A l'exception des actes visant à céder ou saisir une...
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un...
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un...
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en...
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier...
Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer...
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont...
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou...
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte...
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution,...
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive....
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer...
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être...
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un...
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en...
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans...
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de...
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires...
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les...
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code...
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le...
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée...
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du...
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un...
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de...
Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la...
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au...
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée...
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure...
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui...
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer...
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou...
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la...
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de...
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des...
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide...
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent...
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un...
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent...
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,...