Code des relations entre le public et L'administration
Sous-section 3 : règles particulières D'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et Déconcentrées de L'etat (articles r312-10 à d312-11)
Section 2 : règles spécifiques aux instructions et circulaires (articles l312-2 à d312-11)