Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les...
Pour l'application de l'article L. 342-2 dans les Terres australes...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans...
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des...
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des...
En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi...
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de...
Pour l'application de l'article R. 312-4 aux îles Wallis et...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles...
Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les...
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à...
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de...
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814...
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et...
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les...
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie...
Pour l'application de l'article L. 342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions...
Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots...
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et...
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie...
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en...
En application de l'article 6-2 de la loi organique n°...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les...
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Polynésie française, les...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie...
Pour l'application de l'article L. 342-2 en Polynésie française, les...
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et...
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie...
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en...
En application de l'article 7 de la loi organique n°...
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...
Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions...
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à...
Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux...
En application de l'article LO 6413-1 du code général des...
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : "...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin,...
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions...
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à...
Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : 1° Aux...
En application de l'article LO 6313-1 du code général des...
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : "...
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy,...
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions...
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les...
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à...
Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° Aux...
Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots...
En application de l'article LO 6213-1 du code général des...
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III,...
Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions...
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil...
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée...
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier...
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles...
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions...
Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les...
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans...
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours...
Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir...
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai...
La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une...
Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui...
Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué...
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à...
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours...
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et...
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L....
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code...
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions...
Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou...
Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui...
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable...
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer...
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le...
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas...
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée...
Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence...
Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le...
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision...
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une...
Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la...
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti...
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires,...
Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Recours...
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses...
Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les...
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par...
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations...
La personne mise en cause est informée de la date...
Au terme des investigations prévues à l'article R. 343-7, le...
Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le...
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L....
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de...
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R....
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de...
Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa...
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration...
L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit...
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de...
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions...
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à...
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi...
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au...
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives...
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle...
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu...
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les...
Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7...
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la...
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et...
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires...
Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous...
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous...
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et...
Le président de la commission ordonnance les dépenses.
Le président de la commission est assisté par un rapporteur...
Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la...
La commission peut donner délégation à son président pour émettre...
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction...
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité...
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents...
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière...
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale...
Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8°...
La commission comprend onze membres : 1° Un membre du...
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative...
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des...
La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents...
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés...
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de...
Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu...
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L....
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique...
Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement...
Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées...
Les coûts liés à la mise à disposition du public...
Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de...
Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en...
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur...
I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure...
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit...
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des...
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le...
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné...
Les administrations mentionnées à l'article R. 321-6 mettent à disposition...
Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont...
Le service public des données de référence met à la...
I.-La mise à disposition des données de référence en vue...
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des...
a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour...
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par...
Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L....
Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont...
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les...
Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions...
Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur...
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article...
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article...
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article...
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L....
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au...
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que...
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à...
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou...
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et...
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à...
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans...
Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée...
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à...
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication...
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant...
Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à...
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et...
Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux...
Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité...
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre...
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions...
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1°...
Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil...
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des...
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle...
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la...
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5,...
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du...
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés....
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L....
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application...
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier,...
Le droit de toute personne à l'information est précisé et...
Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère...
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte...
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou...
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur...
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de...
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon...
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue...
Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition...
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de...
Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif...
Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne...
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au...
Au sens du présent titre, on entend par :1° Abrogation...
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision...
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de...
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise...
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration...
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie,...
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des...
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par...
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur...
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur...
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une...
L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres...
L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions...
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements...
L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes...
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel...
Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent...
Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui...
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la...
La publication des actes mentionnés à l'article L. 221-9 est...
Sont publiés au Journal officiel de la République française les...
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités...
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est...
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister...
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la...
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une...
Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés...
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement...
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au...
Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique....
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors...
Toute décision prise par une administration comporte la signature de...
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité...
Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent...
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le...
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite...
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de...
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent...
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées...
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au...
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les...
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles...
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles...
Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie...
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du...
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique,...
Les demandes de communication, formées en application de l'article L....
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de...
Dans le cas prévu à l'article R. 134-29, si les...
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et...
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou...
Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26...
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête...
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article...
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R....
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de...
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :1°...
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de...
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou...
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les...
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête...
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête...
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme...
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est...
Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de...
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant...
Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R....
L'arrêté prévu à l'article R. 134-10 peut, en outre, ordonner...
Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le...
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de...
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une...
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est...
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles...
Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par...
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le...
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le...
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation...
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le...
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont...
Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être...
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le...
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations...
La commission se prononce à la majorité des voix des...
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des...
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner...
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours...
Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur...
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute...
La commission se réunit sur convocation de son président, qui...
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat,...
Sous réserve de règles particulières de suppléance :1° Le président...
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à...
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider...
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets...
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations...
La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur...
La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte...
La décision mentionnée à l'article R. * 132-4 indique la...
La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article...
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut...
L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article...
Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une...
Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des...
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut...
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et...
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute...
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle...
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de...
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que...
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables...
Exception faite des cas où il est statué sur une...
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au...
Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le...
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie...
La demande de certificat d'information comporte : 1° L'identité et...
Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat...
Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités,...
Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation...
Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les...
Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées...
Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les...
Les informations relevant de la présente section sont mises à...
Pour les types d'informations ou de données qui ne sont...
I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations...
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à...
I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les...
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans...
Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un...
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un...
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au...
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par...
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision...
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière...
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre...
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande...
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à...
En cas de doute sur la validité de la photocopie...
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit,...
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...
Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un...
Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures...
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil...
En cas de doute sur la validité de la photocopie...
Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative...
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente...
L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen...
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à...
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son...
L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document...
Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique,...
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au...
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L....
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre...
L'administration peut répondre par voie électronique :1° A toute demande...
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un...
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur...
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à...
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé...
L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte...
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que...
L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines...
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place...
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie...
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le...
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une...
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles...
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur...
L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les...
L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas...
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de...
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un...
Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous...
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le...
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges...
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code...
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de...
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de...