Chapitre VII : transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement D'exploitant D'un service ou D'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs (article l3317-1)
Code des transports Chapitre VII : transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement D'exploitant D'un service ou D'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs (article l3317-1)